Dauphiné Libéré du 16 octobre :

Présent jusqu'à vendredi dans l'hémicycle pour défendre mes amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (première partie : recettes).

Les chiffres

• Déficit public : Selon les prévisions du gouvernement, il s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et 3,3 % en 2016. Si l’objectif pour 2015 est pratiquement acquis, celui pour 2016 semble difficilement atteignable. Le déficit du budget de l'Etat s'inscrira à 72 milliards d'euros contre 73 milliards l’an dernier.

• Dépenses publiques : Le PLF pour 2016 confirme le ralentissement de la dépense publique. L’ensemble ne progresserait que de 1,3 % (hors crédit d’impôt), après 1 % en 2015. Selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP), « des risques significatifs » pèsent sur cet objectif.
  
  
• Dette publique : À la fin du deuxième trimestre 2015, la dette publique s'établit à 97,6 % du PIB, soit 2 105 milliards d'euros, en hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent (source Insee). Ce niveau d'endettement à mi-année est déjà supérieur à celui que le gouvernement vise pour 2015 (96,3 %).
  
  
• Croissance : Le gouvernement prévoit 1 % de croissance en 2015 et 1,5 % en 2016.  L’OCDE a baissé ses prévisions de croissance pour la France, à 1 % en 2015 et 1,4 % l’an prochain, alors qu’en juin elle attendait encore 1,1 % en 2015 puis 1,7 % en 2016.
  
  
• Emplois publics : Les effectifs de l’Etat vont repartir en forte hausse (+8 304 équivalents temps plein). Cette augmentation sans précédent depuis 2012 porte le solde des emplois créés par le gouvernement depuis le début du quinquennat à environ 1 800 ETP.
  
  
• Plan d’économie : Le plan prévoit 16 milliards d'euros d'économies en 2016. Ce plan très flou ne prévoit aucune vraie mesure structurelle pour les financer... d'ailleurs selon les calculs de la rapporteur générale du Budget (socialiste), il manque près de 4 milliards à trouver !

Les principales mesures

Ce PLF contient notamment une réforme de l'aide juridictionnelle (avec une charge financière accrue pour les avocats) ou encore une hausse de la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (qui se répercutera sur les consommateurs... voir à ce sujet ma Question au gouvernement).

S'y ajoute une baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. Enfin une baisse d'impôt... mais elle ignore toute une partie de la population (les classes moyennes), sur laquelle l'impôt sur le revenu sera désormais concentré.

Mon intervention sur l'article 2 : 

Il y a aussi un gel (temporaire) du franchissement des seuils fiscaux pour certaines entreprises... encore une bonne mesure - que nous réclamons depuis plusieurs années - mais qui ne va pas assez loin.

Mon intervention sur l'article 4 :

Je suis également intervenu sur la suppression de "petites taxes" (taxes à faible rendement). J'ai tenté d'en supprimer quelques unes (contribution aux revenus locatifs, taxe sur les quantité de farine...)... en vain ! Le gouvernement et la majorité ont toujours une bonne raison pour maintenir une taxe :

Pour se justifier, le secrétaire d'Etat au budget évoque le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF). Problème, je réclame sa publication depuis un an... et nous ne l'avons toujours pas.

Enfin, par voie d'amendement, le gouvernement a fait adopter une hausse de la fiscalité sur le diesel (et une baisse de celle sur l’essence.

En résumé, ce PLF 2016 est le dernier budget complet du quinquennat et donc la dernière chance pour la majorité de mettre en œuvre sa stratégie économique. Or les revirements et autres renoncements qui ont émaillé sa préparation montrent une absence totale de cap.

La mission d'information sur la filière bois-forêt remettait ce matin son rapport à la commission des Affaires économiques (rapport de Pascale Got et Damien Abad).

Le contexte est difficile pour la filière (ses acteurs avaient manifesté l'an dernier), avec une forte concurrence des marchés étrangers (notamment chinois).

Ce rapport propose des pistes intéressantes pour aider la filière à s'en sortir. Mais il propose aussi la création d'un délégué interministériel et d'un nouvel Observatoire.

Lors de l'audition des rapporteurs, je me suis interrogé sur cette double recommandation.

Mon intervention :

Examen en commission des Affaires sociales des amendements au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (PLFSS 2016).

La baisse de cotisations, annoncée dans le cadre du "pacte de responsabilité" est prévue dans ce budget... mais elle sera reportée de trois mois pour permettre au gouvernement de gagner un peu d'argent !

Défense de mon amendement contre ce report :

Rappel : depuis cette semaine, les Questions écrites sont plafonnées à une par député et par semaine (j'en posait 5 par semaine en moyenne)... Cette mesure décidée par l'Assemblée va limiter mon travail parlementaire et les remontées des interrogations des habitants ma circonscription (voir mes articles).

Question à Madame la Ministre du Logement
Thème : ALUR, copropriétaires, instances représentatives
Date de publication au Journal Officiel : 13/10/2015

 
M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilières (CCATGI). La loi ALUR a créé cette commission au sein de le la loin° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce(article 13-5). Toutefois, le décret en Conseil d’Etat sur la composition et le fonctionnement de cette commission n’a, à ce jour, pas été pris. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret, et la place qu’elle compte accorder aux copropriétaires dans cette commission.

Le groupe « Les Républicains » a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 8 octobre 2015 une proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012.

Cette PPL de 7 articles a une portée symbolique car elle vise à supprimer les principales mesures anti-entreprises prises par le Gouvernement et la majorité socialiste depuis trois ans, alors même que la France est aujourd’hui dans une situation de décrochage économique.

Les mesures identifiées sont celles qui permettraient dès à présent d’alléger les contraintes des chefs d’entreprises et de favoriser un climat économique propice à une réelle reprise, avec comme objectif final la création d’emploi.

Il s’agissait de supprimer :

• le compte de prévention de la pénibilité
• la durée minimale du temps de travail de 24 heures
• les obligations de la « loi Florange » en cas de fermeture d’un site
• les obligations de la loi « Hamon » en cas de cession d’entreprise
• la majoration de la part patronale à la contribution d’assurance chômage pour les CDD de courte durée
• les restrictions en matière d’apprentissage
• le plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises.

 … sans compter les autres mesures qu’il n’a pas été possible de supprimer pour des raisons constitutionnelles.

Mon intervention en discussion générale :

La majorité a rejeté le texte, avant même que le contenu article par article soit débattu… je n’ai donc pas pu intervenir par la suite.

Même chose pour la proposition de loi visant modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, que j’avais cosignée pour renforcer la lutte contre le stationnement illégal (voir le texte de cette PPL).

Une drôle conception de la démocratie, alors que l’opposition fait des propositions argumentées, sur deux sujets vécus quotidiennement sur le terrain.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait été initialement été présenté en Conseil des ministres dès juillet 2013, et comptait alors 59 articles.

Ce texte, en attente d’examen depuis 2 ans, devait à la fois traduire l'attachement du gouvernement au statut de la fonction publique, consacrer dans la loi les "valeurs fondamentales communes aux agents publics", renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique, et mieux garantir les droits des agents. C’est dire si, peu après les déclarations du ministre Emmanuel MACRON, il sonne comme d’actualité !

Au mois de juin 2015 en tous cas, le Gouvernement a décidé de « recentrer le projet de loi sur l’essentiel », c’est-à-dire sur 25 articles, afin qu’il soit examiné « rapidement » en septembre.

Sur le fond, a été introduit dans le texte le principe de laïcité

Le gouvernement a corrigé son projet initial pour qu’au-delà des principes d'impartialité, de probité, d'intégrité et de dignité, figure celui de de laïcité. Ainsi, le projet de loi précise qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et, à ce titre, doit « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». Dans le cas contraire, il témoigne d'"un manquement à ses obligations professionnelles".

Déontologie : des dispositifs renforcés ?

• Autre grand axe du projet de loi, les dispositions sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. L'une des nouveautés concerne d’ailleurs les directeurs de cabinet des autorités territoriales recrutés dans une collectivité ou une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants. Comme les élus des grandes collectivités locales et les membres des cabinets ministériels, ils devront, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

• Le projet de loi entend protéger les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » en prévoyant qu’aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne puisse être prise s’ils ont « relaté aux autorités » des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », dès lors qu’ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie.
  
  
• La lettre rectificative renforce en outre les pouvoirs d’investigation de l’actuelle commission de déontologie, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le « pantouflage »), pouvoirs déjà étoffés dans la version précédente du projet de loi. Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de cette commission s’exposerait à des poursuites disciplinaires.
  
  
• Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret en Conseil d’État, des déclarations d’intérêt et des déclarations de patrimoine devront aussi être transmises, les premières à la Commission de déontologie qui s’occupera désormais de conflits d’intérêts, les secondes à la Haute Autorité.
  Cependant, en cas de non déclaration ou de fausse déclaration de l’agent, aucun dispositif pénal n’est prévu (à la différence des élus qui encourent depuis la loi sur la transparence de 2013 peines d’amende et de prison).
  
  

Mobilité des agents : réforme par ordonnances

Le projet de loi prévoit aussi d’autoriser le gouvernement dans les douze mois après la publication de la loi à procéder par ordonnance pour favoriser la mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ou pour modifier les dispositions applicables aux congés de parentalité, alors que ces dispositions figuraient en toutes lettres dans le premier projet de loi.

Au final, ce texte n’est pas seulement moins ambitieux que prévu. Non seulement il n’est pas sûr qu’il rassure les fonctionnaires sur la préservation de leur statut, attendu que les mesures mobilité et congés parentalité sont renvoyés à ordonnance, tandis que les mesures égalité professionnelle ont disparu. 

Mais surtout, il se recentre sur un objectif, la prévention des conflits d’intérêts, qu’il ne remplit pas.

J'ai déposé 15 amendements sur ce texte, avec comme priorité rappeler quelques principes essentiels. 

Par exemple, j'ai demandé que le bon usage de l'argent public soit érigé au rang de principe déontologique... on m'a répondu que c'était inutile !

J'ai enfin demandé d'aller plus loin sur le rapprocheemnt des instances... on est dans la confusion entre les missions de Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et celles de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP) :

Journée particulièrement chargée dans les différentes commissions.

Ce matin, je suis d'abord intervenu en Commission des Affaires économiques à l'occasion du présentation du rapport d'application de la loi consommation, votée en 2014. Il est intéressant d'avoir une évaluation sur les textes votés : ici, il était question des relations commerciales. 

J'ai assisté ensuite à l'audition d'Etienne Thobois, directeur de l'association "Ambition olympique et paralympique Paris 2024"... l'occasion de faire le point sur la candidature de Paris aux J.O. 2024.

Enfin, dans l'après-midi, le vice-président de la Commission européenne chargé de l'énergie, Maros Sefcovic était auditionné. Je l'ai interrogé sur des problématiques fiscales franco-françaises, afin d'avoir son point de vue.

Je suis intervenu cet après-midi à 15 h 24, dans le cadre des Questions au gouvernement, pour poser une question au Premier ministre sur l'absence de stratégie budgétaire du gouvernement à court et moyen terme.

Ma Question au gouvernement :

La réponse du secrétaire d'Etat au Budget :

Orateur du groupe Les Républicains, j'ai défendu sur ce projet de loi 17 amendements, sur les 35 déposés.

Présenté au cœur de l’été, au conseil des Ministres du 31 juillet 2015, et un peu à la surprise générale, le projet de loi sur la « gratuité et réutilisation des informations du secteur public » de Clotilde VALTER, secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplificationviserait à la transposition de la directive « PSI 2 » de 2013 sur la réutilisation des données publiques.

Le projet de loi, qui comporte 9 articles, sans procéder à une révolution en matière d’ouverture et de réutilisation libre et gratuite des données de la puissance publique, dite «open data», excède en réalité la simple transposition de la directive de 2013.

Il prévoit notamment un principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques.

Mais ce principe de gratuité est assorti de deux dérogations, l’une, générale, et l’autre, particulière :

• l’article 3 circonscrit les hypothèses dans lesquelles des redevances de réutilisation peuvent être maintenues au cas où les organismes sont tenus de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public. Le montant de la redevance ne doit alors pas dépasser le total formé par les coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion de leurs informations publiques.

• l’article 2 autorise le prélèvement de redevances lorsque la réutilisation porte sur des documents issus des opérations de numérisation des fonds et collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et archives, dont ces établissements supportent le coût.

Mon intervention en discussion générale (orateur du groupe LR) :

L'un de mes amendements a été adopté. Grâce à lui, les redevances seront révisées tous les 5 ans, et pourront donc baisser.

Défense et adoption de mon amendement n°27 :

Le marathon budgétaire a commencé à l'Assemblée nationale. Présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, le budget 2016 comprend plusieurs mesures (plus ou moins médiatiques) sur lesquelles je reviendrai.

Le premier de mes amendements a été adopté en commission des Affaires économiques mardi.

Cet amendement, que j'ai déposé notamment avec Virginie DUBY-MULLER et Martial SADDIER, prévoit de ramener la baisse de ressources prévues pour les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie) à niveau plus raisonnable.

Le gouvernement s'était engagé à une baisse de 117 millions d'euros... il a finalement demandé une baisse de 150 millions, qui ne serait pas sans risque pour le fonctionnement de ces CCI.

La majorité a été sensible aux arguments que j'ai avancés et a validé, en adoptant notre amendement, le retour au niveau initialement prévu dans le cadre du plan triennal (2015-2017).

Défense (et adoption) de l'amendement :

Communiqué de presse conjoint et texte de l'amendement :

Mon intervention globale sur le budget, au nom du groupe Les Républicains :

Eco des Pays de Savoie du 9 octobre :

C'est parti pour l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2016 (PLF 2016) ... examen pour avis, en commission des Affaires économiques, des articles 3 / 4 / 6 / 7 / 8 / 14 et 20