... motion de rejet du groupe socialiste, donc pas de débat !

Revue L'HEMICYCLE du 25 novembre :

En même temps que les débats sur le projet de loi santé dans l'hémicycle, la commission des Finances a poursuivi mercredi soir (21h30-minuit), l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (PLFR).

Après l'adoption de l'amendement sur la récupération de la TVA sur les travaux de montée en débit Internet (voir mon article), je me suis concentré sur l'article 19.

Cet article prévoit... la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) !

Il pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et leur permettra d’être entendu par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense.

Il est indispensable que le CIR soit maintenu et qu'un dialogue s'installe entre les entreprises et l'administration, car l'utilisation du CIR est souvent complexe pour les PME.

En revanche, la création d'un comité consultatif (dont l'avis n'est pas engageant pour l'administration) et national n'est pas la bonne solution, comme je l'ai expliqué.

Mon intervention sur l'article 19 :

L'un de mes amendements a cependant été adopté, pour préciser les modalités de vote dans ce comité... et être certain que sa composition ne soit pas défavorable aux entreprises.

Défense et adoption de mon amendement n°101 :

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La Commission des finances examine ce mercredi après-midi et ce soir, en séance de nuit, le projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (150 amendements au total).

Ce texte est l'occasion de rectifier des mesures budgétaires.

C'est le cas d'un amendement que j'ai signé et qui permet de rendre à nouveau éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit Internet réalisés dans le cadre du « Plan France Haut Débit »... ce qui n'était plus le cas depuis le printemps dernier.

Ce sont les territoires les moins denses qui vont être pénalisés par cette nouvelle règle de la DGFiP.

Il fallait donc revenir sur cette absurdité qui pénaliserait de 20% les travaux.

Lors de mon intervention, j'ai évoqué le cas de la Haute-Savoie en rappelant que pour les zones les moins denses en milieu rural, la montée en débit d'Internet sur les lignes téléphoniques constitue une solution difficilement remplaçable à court terme pour l’accès au très haut débit ou au moins pour l’accès au haut débit de qualité.

Interventions (dont la mienne) et adoption de l’amendement :

Texte de l'amendement :

La proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale vise à corriger une « malfaçon législative » (bref... une bourde) et fait suite à la suppression involontaire, dans la loi relative à la transparence de la vie politique du 11 octobre 2013, des dispositions sanctionnant les dons de personnes morales aux partis politiques.

Depuis les années 1990 et pour éviter certaines dérives, les dons de personnes physiques à un parti politique sont plafonnés. Ceux de la part d'une personne morale (entreprise, association...) sont interdits.

A cause de cette erreur - relevée par l'AFP en juin 2015 - faire un don était toujours pénalisé, mais le recevoir ne l'était pas !

C'est dans le cadre d'une enquête sur le financement du Front National que le problème a été relevé...

Il est donc urgent et logique de rectifier cette erreur, et de pénaliser à nouveau l'acceptation de dons (3 750 euros d'amende et un an d’emprisonnement).

Mon intervention en commission des lois :

Question à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Thème : décret, déchets, PME, bâtiment
Date de publication au Journal Officiel : 24/11/2015

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret d’application prévu à l’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose aux entreprises de reprendre les déchets du bâtiment sur leurs sites de vente ou à proximité. Comme l’avait annoncé l’auteur de la présente question lors des débats parlementaires, cet article va poser de sérieuses difficultés d’application pour les entreprises concernées. Elles vont devoir faire un métier qui n’est pas le leur, et installer des déchetteries pour un coût pouvant être estimé entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Il souhaite connaître la façon dont le décret d’application va enfin prendre en compte ces difficultés pour les petites et moyennes entreprises concernées. Il souhaite également s’avoir si une étude d’impact a été réalisée préalablement à la publication de ce décret.

PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE

Par un projet de loi, le gouvernement a demandé la prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois.

Cet état d'urgence a été décrété juste après les attentats du 13 novembre. Mais pour le prolonger au-delà de 12 jours, il faut passer par la loi. Ce sera chose faite avec une loi qui doit être adoptée d'ici la fin de la semaine.

Le groupe Les Républicains votera favorablement à cette prolongation.

Le ministre de l'Intérieur a annoncé 414 perquisitions administratives, 64 interpellations, 72 armes saisies et 118 assignations à résidence depuis l'état d'urgence... chiffres impressionnants sur une si courte période.

DISPOSITIONS NOUVELLES

Le gouvernement veut également modifier le contenu de l'état d'urgence (dans des délais très courts donc). Voici les évolutions principales :

• nouvelles possibilités d’astreintes liées  à l'assignation à résidence : astreinte à rester dans des lieux d'habitation, astreinte à se présenter jusqu'à trois fois par jour au commissariat ou à une brigade, remise du passeport, interdiction d'être en relation avec certaines personnes ;
• groupements et associations : un décret en Conseil des ministres pourra dissoudre des groupements qui portent atteinte à l'ordre public et dont des membres ont été assignés à résidence ;
• simplification des recours : les recours se feront devant le tribunal administratif, selon les conditions habituelles ;
• perquisitions administratives : toujours de jour comme de nuit, elles pourront concerner des lieux autres que des domiciles, le  Procureur de la République devra en être informé, il pourra être accédé au ordinateurs et terminaux.
  
• les peines pour non-respect des obligations sont durcies
• le Parlement sera informé sans délai et contrôlera l'application des mesures.
  

DEMANDES DU GROUPE LES REPUBLICAINS

Nos amendements visent à renforcer l'efficacité du texte en demandant 4 avancées :

• autorisation aux fonctionnaires de police de porter leurs armes en dehors du service
• possibilité que l'obligation de rester à domicile soit 24 heures sur 24 (ce sera finalement 12 heures)
• l'assignation à résidence pourra être renforcée par un placement sous surveillance électronique
• permettre la dissolution de groupements dangereux même si aucun de leur membre n'est assigné à résidence.

 Analyse du scrutin sur la loi de prorogation de l'état d'urgence /
j'ai voté POUR :

La commission des Affaires économiques auditionnait mercredi matin Sébastien Soriano, président de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communication Électroniques et des Postes).

L'ARCEP est compétente pour les questions de couverture mobile. J'ai donc évoqué la question de la couverture en zones de montagne et rurales. A l'heure actuelle, les besoins de multiroaming (passage d'un réseau à un autre, sans interruption de service) ne peuvent être couverts qu'avec des cartes SIM d'origine étrangère. Il serait plus simple de s’appuyer sur des solutions françaises.

Certains acteurs en ont particulièrement besoin, comme les personnels des services de sécurité, des services médicaux ou de la sécurité civile, qui interviennent en zone de montagne.

Cela permettrait aussi de renforcer la couverture en zone rurale.

Bonne nouvelle : le Président de l'ARCEP a confirmé étudier cette solution.

Mes autres questions concernaient le projet de loi sur le numérique et la définition de la "neutralité du net", ainsi que sur la concurrence dans les infrastructures du réseau fixe.

Mes questions à S. Soriano :

Mon communiqué de presse :

Après l'échec de la loi Hamon sur l'information des salariés, le gouvernement a commandé un rapport à la députée socialiste Fanny Dombre-Coste.

Ce rapport était présenté mardi en commission des Affaires économiques.

Je suis intervenu sur ce sujet, que je connais bien. Selon ce rapport, sur les 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié sont cédées et l’autre moitié disparait conduisant à la destruction de près de 37 000 emplois. Ce phénomène tend à s’aggraver avec l’augmentation des départs à la retraite des dirigeants d’entreprises.

Mes questions :

Je suis intervenu en Commission des Affaires économiques mardi après-midi, au nom du groupe Les Républicains, sur la proposition de loi socialiste d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée ».

L’objet affiché du texte est de mettre en place, à titre expérimental pour 5 ans, un Fonds « zéro chômage de longue durée » qui s’appuie sur les acteurs locaux pour permettre l’embauche en CDI de demandeurs d’emplois payés au SMIC sur des emplois non couverts. (A noter que la Haute-Savoie ne fait pas partie des territoires pressentis).

La mobilisation contre le chômage de longue durée doit être générale, mais il faut être vigilant sur la pertinence et l'application des mesures proposées.

Expérimenter une nouvelle approche pour lutter contre le chômage de longue durée qui concerne près de 3 millions de personnes dans notre pays... pourquoi pas.

Le projet initial se voudrait innovant : pas un énième dispositif d’emplois aidés qui pèse sur la dépense publique mais des emplois considérés comme utiles, qui seraient adaptés aux besoins des territoires et dont le coût serait compensé par une économie de dépense sociale. Ce mécanisme se veut donc vertueux ; toutefois, on peut se demander s’il n’est pas utopique... même si, comme il s’agit d’une expérimentation, il sera possible de juger de l’efficacité réelle du dispositif.

 Deux questions très importantes se posent cependant : 

• La possibilité effective de financement
  
• La sécurité juridique (problème soulevé par l'avis du Conseil d'Etat et les recommandation du Conseil économique, social et environnemental).

Mon intervention en commission des Affaires économiques mardi :

Mon intervention en commission des Affaires sociales mercredi :

Trois jours après les attentats de Paris, il n’y a pas de mots assez forts pour condamner ces odieuses attaques terroristes qui ont frappé la capitale de notre pays.

Toutes mes pensées vont aux proches des victimes innocentes lâchement assassinées ou blessées par des barbares. Il faut bien sûr saluer le courage et l’engagement des personnes qui ont assisté les victimes : personnel médical, hospitalier, pompiers, gendarmes, policiers, militaires…

Vous avez été nombreux aujourd'hui à vous réunir et vous recueillir pour leur rendre hommage. Ce message d'unité était indispensable.

Ces actes d’une extrême violence sont sans précédent sur le sol français.

Les terroristes se sont attaqués aux symboles de notre vivre-ensemble : la liberté, le partage, la culture. Ils veulent nous diviser, nous faire peur, jeter l’effroi parmi la société. Devant cette abomination et cette haine, nous ne devons pas céder et montrer notre unité et notre détermination.

Nos valeurs sont plus fortes que leur terreur. Notre liberté, notre égalité et notre fraternité nous aideront à nous relever pour ressortir plus forts de cette épreuve.

Le Président de la république, qui nous a aujourd’hui réunis en Congrès, a décidé de prendre des mesures exceptionnelles.

L’état d’urgence sera prolongé de 3 mois avec la saisine du Parlement et des modifications de la Constitution, aux articles 16 et 36, devraient intervenir.

La déchéance de nationalité pourra être proclamée pour des personnes accusées de terrorisme, y compris quand ces dernières sont nées françaises, à condition qu’elles aient une autre nationalité. L’expulsion des binationaux accusés de terrorisme sera facilitée. De plus, la question de la légitime défense des policiers sera traitée.

Je salue la décision du Chef de l’Etat de mettre des nouveaux moyens et de créer des milliers de postes pour faire face à cette situation exceptionnelle : 5 000 postes de policiers et gendarmes, 2500 postes pour le Ministère de la Justice, 1 000 postes pour les douanes, aucune réduction d’effectif de l’armée avant 2019 et le rappel des réservistes.

Ces mesures budgétaires seront intégrées au Projet de Loi de finances pour 2016 (en deuxième lecture) et occasionneront un surcroît de dépenses : au respect du pacte de stabilité, le Président de la République oppose un pacte de sécurité.

La prolongation de l’état d’urgence va faciliter les perquisitions et les assignations à résidence. Le PNR européen devra être opérationnel avant la fin 2015.

A cela s’ajoute l’intensification des bombardements sur les positions des terroristes de Daech et la tenue d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU dans les prochains jours, avec en vue une résolution. Ainsi qu’une rencontre de Président de la République avec les présidents Obama et Poutine afin d’aller, enfin, vers une grande et unique coalition contre Daech.

Face aux attentats les plus meurtriers jamais commis dans notre pays, nous devons plus que jamais être unis, fermes et déterminés face à la guerre qui nous est maintenant déclarée.

Dauphiné Libéré du 17 novembre :

Dauphiné Libéré du 18 novembre :

Question à Monsieur le Premier ministre
Thème : administration, électronique, simplification
Date de publication au Journal Officiel : 17/11/2015

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le Premier ministre sur le décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 qui ouvre le droit pour tout usager de saisir une administration par voie électronique. Malheureusement, et l’instar du principe du « silence de l’administration vaut accord », ce principe est assorti de nombreuses exceptions à titre définitif, dont la liste est déclinée par décret pour chaque ministère. Il souhaite obtenir, pour chaque ministère et pour les services du Premier ministre, le nombre de procédures obéissant à ce droit ainsi que le nombre d’exceptions.

En avril dernier, après plus de 60 heures de débat, le projet de loi de "modernisation de notre système de santé" a été adopté par l'Assemblée nationale (j'avais voté CONTRE : voir mon article).

Au Sénat, où la droite est majoritaire, l'article prévoyant la généralisation du tiers-payant a été supprimé, ainsi que celui sur le paquet neutre.

Le texte revient aujourd'hui à l'Assemblée nationale, et la majorité est donc en train de réintroduire ce mesures.

D'autres modifications peuvent être faites et j'ai déposé une dizaine d'amendements.

L'un d'entre eux vise à supprimer un rapport... en effet, on ne compte plus dans les projets de loi les rapports qui doivent être remis par le gouvernement sur tel ou tel sujet... et qui sont rarement remis.

Mon amendement a été adopté... ce qui fait un rapport inutile en moins !

Défense et adoption de mon amendement :

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : PME, export, crédit d'impôt
Date de publication au Journal Officiel : 10/11/2015

LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la perte du crédit d’impôt subie par les entreprises exportatrices. Dans des pays tels que la Corée du Sud, le Japon ou l’Inde, la vente de licences ou d’autres produits est soumise à un prélèvement à la source (généralement de 10%), qui ampute chaque règlement de facture. Ce prélèvement donne lieu à un crédit d’impôt en France. Or, l’imputation de ce crédit d’impôt ne peut se faire que sur l’impôt effectivement payé la même année par l’entreprise française. Une entreprises en perte fiscale ou bénéficiant d’un report déficitaire perd donc le bénéfice du crédit d’impôt ; il en résulte donc une perte nette de 10% du chiffre d’affaires réalisé vers ces pays. L’administration fiscale estime visiblement que ce mécanisme relève de conventions internationales, et qu’il ne peut donc être modifié. Or, il semble, plus vraisemblablement, que le non-report et la non-restitution du crédit d’impôt soient le fait de la doctrine administrative française. Quoi qu’il en soit, il souhaite savoir s’il compte permettre le remboursement du crédit d’impôt aux PME ne payant pas d’impôt (à l’instar du CIR), ou à tout le moins qu’il puisse être reporté au même titre que le report déficitaire, afin de soutenir les PME exportatrices, notamment dans le domaine du numérique.

Dans le cadre de la mission « Economie » et des crédits à destination des entreprises (PLF 2016) débattue ce jeudi matin dans l’hémicycle, j'ai défendu 5 amendements.

L'un d'entre eux a été adopté contre l'avis du gouvernement, pour soutenir aux stations-service de proximité.

Jusqu’à l’année dernière, les stations-service de proximité bénéficiaient d’aides annuelles de la part du gouvernement. Ces aides ont été supprimées et réintégrées dans le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce). Pourtant, ce fonds est en forte baisse et l’avenir de ces entreprises de proximité n’est pas assuré.

En septembre, le gouvernement avait annoncé 12,5 millions d’aides supplémentaires. Or, ces aides n’apparaissent pas dans le budget !

Grâce à l'adoption de mon amendement, ces 12,5 millions d'euros sont désormais inscrits. Cette somme renforce également le FISAC, dont les communes ont besoin pour revitaliser leurs centres-bourgs.

Je précise qu'il ne s'agit pas de 12,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires... ces 12,5 millions sont récupérés par une baisse équivalente d'autres dépenses (notamment des dépenses de fonctionnement).

Par ailleurs, un autre amendement signé par Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et moi-même a été adopté, pour assurer le financement des Centres Techniques Industriels (CTI), et notamment le CETIM-CTDEC, situé en Haute-Savoie (centre technique de l'industrie du décolletage).

Défense de mon amendement :

Adoption de mon amendement :

Texte de l'amendement :

Mon communiqué de presse :

Défense et adoption de l'amendement CTI :

Après avoir appris avec satisfaction le report d'un an de la réforme de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), je suis intervenu mercredi soir sur la péréquation horizontale et verticale, dans le cadre de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".

Mes questions à la Ministre :