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Activité Assemblée - Page 19

  • Interventions sur deux textes de la commission des lois

    Ce mercredi, je suis intervenu en discussion générale sur :

    • le projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public ("open data") ;
    • les propositions de loi sur la dématérialisation du Journal Officiel.

    J'étais déjà intervenu sur ces textes en première lecture. Après l'accord entre l'Assemblée et le Sénat, ils ont été adoptés définitivement.

    J'étais orateur du groupe Les Républicains sur ces deux textes de la commission des Lois... je suis pourtant membre de la commission des Affaires économiques : comme à chaque fois, je ne limite donc pas mon travail aux textes de ma commission et je ne m'interdis aucun sujet !

    Intervention sur le projet de loi "open data" :

    Intervention sur les propositions de loi "dématérialisation du Journal Officiel" :

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  • Propositions de lois sur la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

    Le groupe socialiste veut « moderniser » l’élection présidentielle avec deux propositions de loi, examinées en procédure accélérée… voilà donc les priorités de la majorité et du gouvernement !

    Non contente d’avoir modifié les règles pour presque toutes les élections (cantonales, municipales, communautaires, sénatoriales…), la majorité entend ici ajouter les élections présidentielles à son tableau de chasse !

    Mais puisque nous y sommes, autant faire en sorte d’introduire des mesures réalistes et de renforcer la transparence… et surtout il ne faudrait pas que ces propositions de loi posent plus de questions qu’elles n’en résolvent.

    Principales mesures :

    • publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat (les fameux « 500 parrainages »)… mesure qui semble logique ;
    • ces formulaires de parrainages devront être envoyés au Conseil constitutionnel, par voie postale uniquement. En pleine COP 21, c’est une aberration ! J’ai donc demandé que cet envoi puisse se faire par Internet ;
    • dans les médias, remplacement de l’égalité stricte des temps de parole par l’équité… mesure qui reste soumise à interprétation ;
    • réduction du temps de prise en compte des recettes et dépenses de la campagne présidentielle de 1 an à six mois, et que F. HOLLANDE puisse en bénéficier dès 2017 ! Cette proposition ne saurait être considérée comme sérieuse qu’à la condition qu’elle concerne toutes les élections, ou aucune (ce vers quoi on semble se diriger) ;
    • Fermeture de tous les bureaux de vote à 19 h ou 20h, pour éviter les estimations avant 20h.

    Mesures ajoutées en commissions des Lois :

    • les candidats à la présidentielle devront publier mensuellement leurs dépenses ;
    • la publicité électorale dans les journaux et en affiches sera autorisée pour la présidentielle.

    Mon intervention générale (mercredi matin) :



    Défense de mes amendements sur l’envoi des parrainages par voie électronique :

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  • Audition d'Emmanuel Macron : mes questions

    Comme c'est le cas régulièrement, le Ministre de l'Economie était auditionné par la Commission des Affaires économiques.

    Je l'ai interrogé sur 4 points :

    • l'article 4 de la loi Macron sur les données de transports... qui attend toujours son décret d'application ;
    • l'articulation entre le projet de loi numérique et le projet de loi "Macron 2" ;
    • le contenu de ce projet de loi, en particulier sur les brevets professionnels ;
    • les retards de paiement de certaines administrations.

    Mes questions :

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  • Ma Question écrite de la semaine

    947589073.jpgQuestion à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
    Thème : taxe de séjour, propriétaires, meublés de tourisme
    Date de publication au Journal Officiel : 08/12/2015

     

    LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le paiement de la taxe de séjour, prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, certains gérants facturent la taxe de séjour aux propriétaires de meublés de tourisme, lorsqu’ils séjournent dans leur propre résidence. Contraire à la logique et à l’esprit de la taxe, cette possibilité n’est pourtant pas explicitement fermée par la loi. Lors de la séance publique du 12 novembre 2015, Monsieur le secrétaire d’Etat a affirmé que « quel que soit le lieu de résidence les personnes qui sont propriétaires de leur propre hébergement sont dispensées du paiement de la taxe de séjour ». Il souhaite donc savoir si cette interprétation existe déjà dans la doctrine administrative, afin qu’elle soit opposable. A défaut, il souhaite que cette position soit confirmée dans la réponse à la présente question, afin qu’elle constitue une interprétation formelle d’un texte fiscal au sens du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

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  • Adoption de la PPL du groupe Les Républicains sur l'incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie

    Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Les Républicains, la majorité a rejeté notre proposition de loi sur le RSI (voir article précédent).

    En revanche, l'Assemblée a adopté une autre proposition de loi que j'ai cosignée.

    Elle vise à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.

    Actuellement, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.

    La PPL vise donc à interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.

    Les délits concernés seront les suivants :

    • le délit d’agressions sexuelles ;
    • les délits de mise en péril des mineurs ;
    • le délit de recel d’images à caractère pédopornographique.

    Son adoption à l’unanimité devra permettre d’éviter des faits divers inqualifiables, comme ceux qui se sont malheureusement déroulés ces derniers mois.

    Texte de la proposition de loi :

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  • PLFR 2015 : un nouveau comité théodule... sur le crédit impôt recherche

    Dans l'hémicycle toute cette semaine, était examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

    Sur mes 12 amendements, la plupart portaient sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

    Comme en commission, je me suis opposé à la création d'un nouveau comité consultatif pour régler les litiges sur l'utilisation de ce CIR.

    Mais il existe de vrais problèmes et une vraie suspicion sur les PME qui utilisent ce crédit d'impôt.

    J'ai donc proposé plusieurs solutions :

    • remplacer ce comité par des commission départemantales déjà existantes ;
    • prévoir un entretien avec le chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal ;
    • intégrer un représentant de la CCI au comité ;
    • prévoir un rapport annuel sur l'activité de ce comité ;
    • obliger l'administration à faire un suivi des avis du comité.

    Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Voilà donc un nouveau comité, qui ne servira qu'à donner un avis... !

    Défense de mes amendements :



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  • "Le grand gaspillage dans les régions"... ma proposition de loi tombe à point nommé

    Double page ce matin dans Le Parisien sur la réforme territoriale... où l'on découvre que les fusions de régions pourraient générer plus de coûts que d'économies ! C'était malheureusement prévisible, étant donné l'impréparation de la réforme territoriale.

    La recherche d'économies aurait pourtant dû être une condition première de toute réforme... je n'ai cessé de le répéter lors des débats à l'Assemblée sur la loi NOTRe.

    Afin de rectifier le tir tant qu'il est encore temps, j'ai donc déposé le 25 novembre une proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies.

    Assurer des économies dans les dépenses de fonctionnement est essentiel pour mettre un peu d'efficacité dans le millefeuille territorial, et éviter des mauvaises répercussions sur les impôts locaux...

    Lien vers le texte de ma proposition de loi

    Le Parisien / Aujourd'hui en France du 2 décembre :

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    Mon communiqué de presse :

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  • Audition de Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France

    La commission des Affaires économiques auditionnait mardi soir Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France (Banque Publique d'Investissement).

    Je suis intervenu sur : le financement des Très Petites Entreprises (encore insuffisant) et l'utilisation des fonds directs par rapport au nombre de dossiers en attente.

    Mes questions à N. Dufourcq :

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  • PLFR 2015 : mes interventions contre la ponction du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture

    En séance lundi soir, je me suis exprimé contre l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

    Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d'euros sur le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture. Ce fonds est largement financé par les contributions des agriculteurs.

    Il leur permet de faire face en cas d'aléas climatiques, comme ça a été le cas en Haute-Savoie cette année.

    Je me suis donc opposé à ce prélèvement.

    Mes interventions sur l'article 2 :


    La rapporteure générale a toutefois permis une petite avancée : ces 255 millions d'euros seront récupérés par l'Etat mais réaffectés au budget de l'Agriculture.

    L'examen du PLFR se poursuit toute la semaine. J'ai déposé 12 amendements.

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  • Ma Question écrite de la semaine

    947589073.jpgQuestion à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
    Thème : coopératives, Macron, amortissement
    Date de publication au Journal Officiel : 01/12/2015

     

    LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’extension du dispositif de « suramortissement » aux coopératives agricoles. L’article 142 de la loi pour la croissance et l’activité (« loi Macron ») prévoit en effet une déduction fiscale exceptionnelle (du résultat imposable) en faveur de l’amortissement. Or, les coopératives agricoles ne peuvent pas en bénéficier, compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Si le projet de loi de finances pour 2016 contient une extension de ce dispositif aux matériels acquis par les CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole), aucune décision n’a en revanche été prise pour les autres coopératives, contrairement aux annonces de Monsieur le ministre et aux propositions avancées depuis le vote de la loi Macron. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre rapidement pour étendre ce dispositif ou pour que les autres coopératives bénéficient de mesures équivalentes, dans un souci d’égalité.

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