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Activité Assemblée - Page 18

  • Ma Question Ecrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de l'Ecologie
    Thème : bruit, engins thermiques, normes
    Date de publication au Journal Officiel : 19/01/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’utilisation d’appareils « thermiques » en milieu urbain. Ces appareils (souffleuses, tondeuses, taille-haies, etc.) sont particulièrement efficaces mais génèrent des nuisances sonores parfois non négligeables. Il souhaite connaître la réglementation existante, et savoir si elle compte faire évoluer les normes à ce sujet.

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  • Examen du projet de loi République numérique

     ... avec l'adoption de mon amendement 487 la CSSPPE dont je suis le secrétaire (Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques) devient la Commission parlementaire du numérique et des Postes ... enfin une reconnaissance officielle de son activité et du travail des parlementaires qui la compose car le numérique devient un sujet transversal qui s'invite dans tous les textes de loi

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  • Poursuite de l'examen du projet de loi République ...

    Séance levée à 12 h 55 et reprise à 15 h ... adoption, entre autres, de mes amendements CL 36, 45, 49 et de mes sous-amendements 692 et 697.

    Défense et adoption de mon amendement CL 49
    (publication systématique des avis de la CNIL sur les projets de lois du gouvernement) :

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  • Suivi parlementaire de l'état d'urgence

    En décidant de prolonger l'état d'urgence (jusqu'au 26 février), le Parlement a également décidé de contrôler sa mise en œuvre.

    J'étais ce matin en commission des Lois, où un point a été fait sur ce contrôle.

    Au 12 janvier, 3021 perquisitions administratives avaient été menées (dont la moitié de nuit), 381 assignations à résidence prononcées, et un nombre inconnu d'interdiction de manifester ont été délivrées.

    A noter que l'usage de ces outils a été concentré sur la première semaine suivant les attentats, et est en diminution depuis.

    Compte tenu de ces éléments, le président de la commission des Lois a commencé à suggérer que l'état d'urgence ne soit pas prolongé au-delà du 26 février.

    Lien vers page dédiée au suivi de l'état d'urgence sur le site de l'Assemblée nationale

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
    Thème : délais de paiement, administration, transparence 
    Date de publication au Journal Officiel : 12/01/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par Monsieur le Ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or, ce décret – ainsi que les mesures annoncées – ne cible que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d’une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaitre les mesures et décrets qu’il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : décret, réseaux, communes, indemnité
    Date de publication au Journal Officiel : 05/01/2016 

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l’article L. 125-1 du même code. Cet article prévoit une indemnité d’occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude publique régulièrement déclarée. Or, au-delà de la seule malveillance, cette situation peut concerner des réseaux publics communaux, issus d’implantations très anciennes pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles à retrouver. Les communes concernées héritent alors, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut être difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité. Il souhaite savoir s’il compte, en connaissance de cause, modifier l’article précité pour adapter l’indemnité à ce genre de cas. Concernant le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 (« si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci »), il souhaite savoir s’il compte également le modifier, cet alinéa semblant contraire au principe de non-rétroactivité.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
    Thème : ACCRE, imposition, entrepreneur
    Date de publication au Journal Officiel : 29/12/2015 

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au Budget sur l’imposition des aides à la création d’entreprise. Le caractère imposable de ces aides (dispositif ACCRE notamment) est problématique dans la mesure où les créateurs concernés ne peuvent parfois pas dégager suffisamment de bénéfices la première année pour subvenir à leurs besoins. Or, cette imposition diminue le montant de ces aides pourtant bien utiles. Il souhaite savoir s’il envisage de prévoir une réduction ou une suppression de l’imposition de telles aides, dans le cadre du soutien à la création d’entreprises et à la lutte contre le chômage.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre du Logement
    Thème : APL, pères, divorcés
    Date de publication au Journal Officiel : 22/12/2015

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) aux parents divorcés. La règle de l'unicité de l'allocataire en matière de prestations sociales aux parents divorcés ayant choisi la garde alternée des enfants et n'ayant pas établi de convention sur l'attribution de ces prestations pose des difficultés. C’est le cas, par exemple, pour des pères de famille vivant dans des régions où les loyers sont élevés. Il souhaite donc savoir ce qu'elle envisage de mettre en place pour régler de manière pérenne ces situations où l'un des parents, qui supporte la moitié des charges, ne peut bénéficier des allocations et prestations sociales afférentes, et par la même renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en la matière.

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  • Déplacement à TAIWAN et HONG-KONG du 14 au 21 décembre

    Pas le temps de souffler : après avoir salué dimanche soir, à Bonneville, la nette victoire de la liste "Un nouveau souffle pour la Haute-Savoie" dans le cadre des élections régionales en Rhône-Alpes / Auvergne ... direction dès lundi matin Paris puis Taïwan et Hong-Kong.

    Ce déplacement en Asie, consacré aux échanges économiques et au numérique (à l'invitation du gouvernement taïwanais), a pour but de présenter et de promouvoir le savoir-faire de 5 entreprises françaises de la French Tech et de 6 entreprises haut-savoyardes, représentées par leurs dirigeants.

    On parlera également politique puisque des élections présidentielles et législatives se tiendront à Taiwan le 16 janvier 2016.

    Programme des 4 jours à TAÏWAN :

    Programme des 3 jours à Taipei :

    • Réunion avec l'équipe du Bureau français de Taipei (point sur les relations économiques entre nos deux pays)
    • Entretiens au ministère de la Justice (Bureau enquêtes en charge de la sécurité intérieure : terrorisme, fraude, trafic de drogue ...)
    • Entretiens au ministère de l'économie
    • Entretien avec la présidente du groupe d'amitié Taïwan - France
    • Interview avec la presse taïwanaise
    • Visite de la société de scooters électriques Gogoro Smartscooter
    • Entretiens au ministère des affaires continentales
    • Entretiens au ministère des affaires étrangères
    • Visite du Bureau de la sécurité intérieure ...

    Programme de la journée à Kaohsiung :

    • Découverte et visite du centre de contrôle du TGV taïwanais
    • Visite de la société Tong Tai Machine & Tools Co. LTD
    • Entretien avec les responsables du Festival du film d'animation de Kaohsiung

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    Programme des 2 jours à HONG-KONG :

    • Visite et entretien avec les dirigeants du groupe hongkongais Dickson Concepts LTD, groupe qui possède de nombreuses franchises de grandes marques occidentales ... et  qui est propriétaire de la société ST Dupont à FAVERGES.
    • Visite du pont maritime en construction entre Hong-Kong et Macao : ce pont de 40 kms traverse le delta de la Rivière des perles. C'est le plus grand projet d'infrastructure actuellement en construction dans le monde. La partie hongkongaise du pont (9,4 kms) est construite par la société Dragages Hong-Kong Ltd, filiale de la société Bouygues Construction. Merci à Michel Bonnet, directeur d'exploitation du chantier, pour cette visite

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre du Travail
    Thème : ACCRE, ASS, entreprises
    Date de publication au Journal Officiel : 15/12/2015

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides versées aux créateurs d’entreprises. Le décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 prévoit la possibilité de cumuler l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Or, ce cumul ne permet pas aux chômeurs créateurs d’entreprises de subvenir à leur besoin dans la mesure où, d’une part, l’ACCRE est une simple exonération partielle de charges sociales et, d’autre part, l’ASS n’est attribuée que pendant un an. Or, il n’est pas rare que les créateurs d’entreprises ne puissent pas dégager un salaire correct lors de la première année d’activité. Sachant que le RSA ne semble pas entrer dans cette configuration, il souhaite savoir si elle compte modifier le décret précité afin de permettre l’attribution de l’ASS pendant trois ans, au même titre que l’ACCRE.

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  • Adoption à l'unanimité de la proposition de loi contre le gaspillage alimentaire

    La lutte contre le gaspillage alimentaire mobilise les députés depuis longtemps.

    En janvier 2015, les députés UMP avaient inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi. Elle avait été rejetée par la majorité.

    Ce genre de démarche un peu politicienne a fait perdre du temps, mais elle est derrière nous.

    La proposition de loi socialiste relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire s’inspire du rapport de Guillaume GAROT remis au Gouvernement le 14 avril dernier.

    Il s’agit de valoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment en responsabilisant davantage la grande distribution.

    Elle vise à :

    • Obliger les commerces de plus de 1000 mètres carrés à passer une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires avec une association ;
    • Leur interdire de jeter des invendus encore consommable ;
    • Sensibiliser les élèves dans les établissements scolaires ;
    • Ouvrir une réflexion sur les dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires.

    Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont signé cette proposition de loi. Dans cet esprit transpartisan, je l’ai moi-même cosignée.

    Elle a été adoptée à unanimité dans la nuit de mercredi à jeudi. 

    Lien vers le texte de la proposition de loi

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