Le 12 décembre 2011, les 195 pays participant à la 17ème conférence des Nations Unies sur le changement climatique (CNUCC) à Durban (Afrique du Sud), se sont mis d’accord sur un ensemble de décisions afin de renforcer le régime multilatéral de lutte contre le réchauffement climatique.

• Une feuille de route pour un accord global en 2015 a été fixée. Malgré les réticences initiales de certains pays émergents et de plusieurs grandes puissances industrielles concernant le principe d’un tel accord, sa nature juridique, sa date d’adoption et de mise en place, la dynamique insufflée par l’Union Européenne a permis de conduire l’ensemble des grands pays émetteurs à faire évoluer leur position.
• Le Protocole de Kyoto est prolongé. La première période d’engagement du Protocole de Kyoto devait s’achever au 31 décembre 2012 ; une second période entrera en vigueur au 1^er janvier 2013. La Conférence de Durban permet ainsi de préserver ce qui constitue le seul cadre multilatéral juridiquement contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en ouvrant la voie à un accord global plus large et plus ambitieux d’ici 2015.
• Les modalités de mise en œuvre du Fonds vert pour le Climat ont été déterminées. Ce Fonds, décidé à Copenhague et officiellement créé à Cancún, répond à une demande forte des pays en développement de se doter d’un instrument financier innovant facilitant leur transition vers une économie bas carbone et résiliente au changement climatique. La Conférence de Durban a permis d’adopter l’instrument du Fonds vert (grands objectifs, principes de gouvernance et modalités opérationnelles) et définit l’ensemble des arrangements pratiques assurant sa mise en place début 2012 (nomination du Conseil et établissement du secrétariat). Des contributions volontaires permettront de couvrir les frais de fonctionnement du Fonds vert sur les deux années à venir.
• Un dialogue sur l’agriculture est ouvert pour développer les bonnes pratiques et les transferts de technologies et répondre aux enjeux climatiques tant sur le plan de la réduction des émissions que de l’adaptation à ses effets, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire.
• Un programme de travail a été lancé sur les sources de financements de long terme faisant référence aux travaux du G20 sur les financements innovants.

Le Conseil national de l’air, présidé par Martial SADDIER, député de Haute-Savoie et Président du Conseil national de l’air, a présenté les avancées du plan particules, socle national d’actions pour une amélioration de la qualité de l’air extérieur.

Les dépassements d’émissions de particules seraient en effet la cause de près de 42 000 décès par an dus à la pollution de l’air par les particules « PM 2,5 » liées aux activités humaines.

Le Grenelle de l’environnement a fixé pour la France un objectif ambitieux de réduction de 30 % de ces particules pour 2015. Cet objectif, supérieur aux exigences européennes, traduit la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de réduire l’exposition de la population à la pollution par les particules.

Les principales mesures mises en place sont :

• L’interdiction du brûlage des déchets verts.
• Le label Flamme verte, qui concerne les appareils domestiques de chauffage au bois, sera étendu à toutes les chaudières et les conditions de labellisation seront renforcées.
• Dans le secteur des transports, des mesures sont en cours de réalisation comme l’expérimentation des zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) par des collectivités volontaires ou encore une meilleure régulation de la mobilité lors  des pics de pollution.
• Dans le secteur industriel, les conditions des appels d’offres relatifs aux installations utilisant la biomasse ont été renforcées prenant en compte l’impact sur la qualité de l’air.
• La réglementation nationale des installations de combustion est en cours de révision : ces actions seront ainsi renforcées dans les zones en dépassement des normes de qualité de l’air.

Le Canard Enchaîné du 19 octobre 2011

En application de la loi du 13 juillet 2011, « les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux » devaient remettre avant le 13 septembre dernier « à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches ».

En conséquence, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a envoyé un courrier aux 64 détenteurs de permis exclusifs de recherche1 leur rappelant le contenu de la loi et les informant qu’ils devaient « démontrer la pertinence de la démarche exploratoire compte tenu des nouvelles conditions de l’exercice de l’activité d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures définie dans la loi ».

A l’issue de l’instruction des 64 rapports reçus, le Gouvernement a saisi ce jour le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) en vue de l’abrogation des trois permis suivants : Nant (détenu par la société Schuepbach), Villeneuve-de-Berg (Schuepbach) et Montélimar (groupe Total).

Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l’exploration de gisements de gaz de schiste.

Pour les 61 autres permis en cours de validité, les détenteurs n’ont pas prévu de rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements conventionnels. Tous ont pris l’engagement formel de ne pas recourir à la fracturation hydraulique.

L’État veillera au respect de cet engagement en amont par l’étude en préfecture des dossiers de demandes de travaux devant stipuler obligatoirement le type de technique de forage utilisée. Ces contrôles seront renforcés par des inspections sur site, menées par les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Les contrevenants s’exposeront à des amendes et peines de prison. Une éventuelle demande ultérieure d’exploitation de gisement d’hydrocarbure ferait par ailleurs l’objet d’une procédure très encadrée, avec enquête publique. Aucune autorisation n’est acquise par avance.

« La loi du 13 juillet 2011 a permis d’interdire le recours en France à une technologie posant problème, à savoir la fracturation hydraulique. Pour trois permis, la loi aura conduit à leur abrogation. » ont déclaré Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Eric BESSON.

Dans un objectif de totale transparence, les rapports seront rendus publics en même temps que la liste des permis abrogés, au plus tard le 13 octobre.

Pour mémoire :

• les titres miniers d’hydrocarbures en cours de validité peuvent être visualisés sur la carte à la page www.developpement-durable.gouv.fr/Carte-des-titres-miniersd.html
• les demandes de permis en cours d’instruction font l’objet d’une publication régulière sur www.developpement-durable.gouv.fr/Les-publications-et-les.html

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 8 septembre un arrêt dans le cadre d’un contentieux sur la clause de sauvegarde interdisant la culture du maïs OGM Monsanto 810 en France. Pour décider de la validité juridique de la clause, le Conseil d’Etat a sollicité, fin 2009 un avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La Cour estime que la procédure utilisée par la France pour établir la clause de sauvegarde ne serait pas adéquate, pour une question essentiellement juridique. La Cour n’examine pas au fond les motivations environnementales de la clause de sauvegarde.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’est pas conclusif, car la décision finale sur la validité de la clause de sauvegarde sera rendue par le Conseil d’Etat. De ce fait, la clause de sauvegarde française reste à ce stade valide et l'interdiction de cultiver des variétés de maïs génétiquement modifié MON810 perdure sur le territoire français.

« Si la clause française était annulée pour des questions procédurales, nous prendrions une nouvelle clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la Cour de Justice de l’Union Européenne, car les questions environnementales, elles, demeurent sans réponse » a déclaré la ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET souligne que les considérations juridiques de la CJUE ne remettent pas en cause les préoccupations relatives aux risques environnementaux liés à la culture des OGM et la nécessité de les évaluer de manière solide avant de prendre des décisions sur d'éventuelles autorisations. Le maïs MON810 a été autorisé en 1998. Depuis, les connaissances et exigences scientifiques ont évolué. De ce fait, et suite à plusieurs interrogations concernant ses impacts environnementaux, la France a décidé d'interdire la culture du MON810 rejoint par 6 autres pays.

Lors de sa présidence de l'Union européenne au 2ème semestre 2008, la France a ensuite lancé des réflexions sur l'évaluation et la gestion des OGM au niveau européen.

Par les conclusions unanimes du Conseil du 4 décembre 2008 présidé par Nathalie Kosciusko-Morizet, les Etats membres ont demandé un renforcement de l'évaluation des impacts liés aux OGM et une amélioration du fonctionnement de l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA). De ce fait, l'AESA a entamé la modification de ses lignes directrices d'évaluation des OGM, actuellement en discussion. Les statistiques utilisées dans l'interprétation de certains tests toxicologiques en particulier sont insatisfaisantes, comme l’a montré l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail dans son avis du 27 janvier 2011. La mise en oeuvre de l'ensemble des conclusions du Conseil reste une priorité pour la France. C'est la seule voie qui permettra d'assurer à l'ensemble des citoyens européens le plus haut niveau de protection.

Ainsi, l'avis sur le renouvellement du MON810 publié par l'AESA en 2009 n'a pu tenir compte des nouvelles exigences découlant des conclusions du Conseil. L'avis du Haut Conseil des Biotechnologies du 22 décembre 2009 sur ce maïs avait réitéré les principales questions posées par la France concernant les impacts environnementaux de la culture du MON810 : impacts sur les invertébrés non cibles, apparition de résistances chez les ravageurs et questions sur l’efficacité des mesures de gestion proposées. Les résultats récents venus des Etats-Unis concernant les risques d'apparition accélérée de résistances, comme chez la chrysomèle, par la culture de plantes de ce type viennent nous rappeler l’importance d’examiner ces impacts et de les prévenir en amont.

A ce stade, le gouvernement reste donc dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'État. Il tirera alors les conséquences de cette décision et prendra si nécessaire d'éventuelles mesures, comme une clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la CJUE. Il s’agit d'éviter la mise en culture d'un OGM qui n’a pas été évalué suivant les nouvelles exigences demandées au niveau européen ou pour lequel des incertitudes quant à ses impacts potentiels sur l'environnement persistent.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, François BAROIN, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, annoncent le lancement du second appel d’offres photovoltaïque. La publication du cahier des charges marque une nouvelle étape dans la mise en oeuvre des engagements du gouvernement pour concilier soutien au photovoltaïque et ambitions industrielles et environnementales.

Cet appel d’offres porte sur les installations solaires sur bâtiments et au sol de plus de 250 kWc, et son cahier des charges a été publié ce jour sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (www.cre.fr).

Cet appel d’offres complète le nouveau dispositif de soutien à la filière photovoltaïque mis en place depuis mars 2011 afin d’assurer un équilibre entre le développement d’une filière industrielle compétitive, notamment à l’export, l’amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d’électricité.

Pour rappel, un système de tarifs auto-ajustable a été mis en place depuis mars 2011 pour les petites installations tandis qu’un premier appel d’offres portant sur les installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kW (1000 à 2500 m2 de panneaux photovoltaïques) est en cours depuis le 1er août 2011.

Ce second appel d’offres concerne les installations de plus de 250 kWc et notamment diverses technologies de centrales solaires au sol. Ces grandes installations ont un rôle structurant dans le développement d’une filière industrielle compétitive et créatrice d’emploi. C’est la raison pour laquelle l’appel d’offres est segmenté en sept lots dont quatre concernent des technologies innovantes nationales à fortes perspectives d’export :

• dispositifs de suivi de la course du soleil,
• photovoltaïque à concentration,
• solaire,
• thermodynamique et stockage de l’énergie dans les départements d’Outre-mer et en Corse.

Afin de donner de la visibilité aux acteurs industriels, l’appel d’offres porte sur la construction de 450 MW. L’objectif consiste à atteindre 900 MW d’ici 2015. Les candidats seront sélectionnés sur la base de quatre critères : prix, impact environnemental, innovation industrielle, délai de réalisation.

Les exigences sur la remise en état du site, le recyclage et la qualité sont également renforcées. Les espaces à faible valeur concurrentielle, les friches industrielles par exemple, seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers.

Les candidats sont tenus de déposer leurs offres d’ici le 8 février 2012.

Par le lancement de cet appel d’offres, les ministres tiennent à rappeler leur soutien au développement maîtrisé de la filière photovoltaïque avec une cible de 500 MW d’installations raccordées par an. Avec plus de 1600 MW d’installations raccordées et plus de 2000 MW d’installations en file d’attente de raccordement, la France est à ce jour très en avance sur la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l’Environnement (1 100 MW installés fin 2012 et 5 400 MW en 2020.

Le jeudi 16 et le vendredi 17 juin, je suis en déplacement au Danemark pour une mission d'étude sur les réseaux électriques et les énergies renouvelables.

Au programme de ce séjour : 

• visite de 2 sites d'éoliennes en mer, au large d'Esbjerg (parc de 171 éoliennes qui forme la plus grande ferme éolienne offshore du monde)

Nous échangeront avec les autorités sur la politique danoise en matière énergétique :

• rencontre avec Mme Lykke Friis, ministre du climat et des énergies danoise
• réunion avec le président et les représentants du comité de la politique énergétique du Parlement danois
• point sur la politique énergétique et la problématique de l'acceptabilité des infrastructures énergétiques

C'est pour moi l'occasion de marier deux sujets qui m'intéressent, à savoir la production et le transport d'énergies renouvelables, et la "politique générale" des pays scandinaves (je suis membre de tous les groupes d'amitié avec la Scandinavie et vice-président de France-Finlande et France-Suède). 

Le site de Horns Rev, au programme de la visite

Dauphiné Libéré du 16 juin

Les 3, 4 et 5 juin, plus de 152 parcs et jardins privés ou publics en Rhône-Alpes, ouvrent leurs portes au grand public.

Tous les types de jardins sont représentés : historiques ou contemporains, thématiques, labellisés jardins remarquables, artistiques, de collection, potagés, sensoriels ou hors-sol !

Un accueil est proposé au public, qui peut échanger avec les jardiniers, propriétaires, médiateurs, botanistes, paysagistes ou artistes lors des visites guidées ou libres, des animations.

Bref, un grand moment convivial, instructif et gustatif ...

Sur Annecy, vous pouvez ainsi visiter :

• les jardins de l'Europe
• le jardin du manoir de Novel
• le parc de la préfecture de la Haute-Savoie

Une manifestation organisée par la Direction régionale des affaires culturelles ... ou les élus de la majorité régionale ont brillé par leur absence !

Essor du 9 juin 2011

Les débats s'échauffent à l'Assemblée autour du débat sur les gaz de schiste.

Une cinquantaine d'opposants manifestent autour de l'Assemblée nationale ... et fait exceptionnel, les tribunes devraient être combles cet après-midi et ce soir lorsque le texte sera débattu dans l'hémicycle.

Le vote solennel interviendra mercredi après-midi, après les Questions au Gouvernement.

Pour information et comme je l'avais souligné à plusieurs reprises, je voterai POUR ce texte et l'ensemble du groupe UMP fera de même ... le débat est donc clos !!!!

Pour information toujours, le groupe socialiste a également voté POUR ce texte en commission ... mais a annocé qu'il voterait contre dans l'hémicycle.

Lien vers la motion parlementaire contre les gaz de schiste

Point d'étape du 27 avril

Un petit retour en arrière :

La proposition de loi « visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national » a été déposée par Christian JACOB, Président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et a été cosignée par 130 députés UMP.

Cette proposition de loi vise à garantir la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire face aux risques engendrés par la technique de fracturation hydraulique. Elle répond ainsi à l’inquiétude légitime des élus locaux et de la population. Une loi permettra de  sécuriser la situation actuelle en évitant des dommages irréversibles pour l’environnement et la santé.

Elle a été adoptée en Commission du développement durable le 4 mai. 

Le contexte :

Les hydrocarbures liquides ou gazeux dits « non conventionnels » désignent six types de ressources : l’huile de schiste, l’huile de réservoir compact, le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact, le gaz de houille (le « grisou ») et les hydrates de méthane. Ces hydrocarbures sont présents dans des formations géologiques spécifiques : roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à3 km.

Les États-Unis ont été le premier pays à produire de manière commerciale des hydrocarbures non conventionnels, et principalement le gaz de schiste. Au début des années 2000, des entreprises pétrolières ont développé des activités d’exploitation importantes. La production de gaz non conventionnel correspond aujourd’hui à plus de la moitié (54%) de la production de gaz des États-Unis, contre 16% au début des années 1990.

Ces gisements nécessitent des forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches qui ne sont pas sans conséquence pour l’environnement. La technique de la fracturation hydraulique implique l'injection à très forte pression d'eau mélangée à du sable et à de nombreux produits chimiques. Elle nécessite une quantité d’eau comprise entre 10 000 et20 000 mètres cube pour un puits de gaz non conventionnel et entre 5 000 et10 000 mètres cube d’eau pour un puits d’huile de schiste. Selon la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, les compagnies pétrolières auraient utilisé, entre 2005 et 2009, 2 500 produits de fracturation hydraulique contenant 750 composés chimiques.

Les risques sanitaires ne sont donc pas négligeables puisque les sources d’alimentation en eau pourraient être polluées. Ainsi en août 2010, la ville de New York a suspendu l’exploitation des gaz de schiste dans les zones à proximité des nappes phréatiques alimentant la ville afin d’éviter tout risque de contamination.

En France, les hydrocarbures non conventionnels ne sont pas exploités. Seuls des permis d’exploration ont été délivrés afin de rechercher si le sous-sol contient des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Ces permis concernent le Bassin parisien et le sud-est de la France (départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère).

Cependant, face à l’inquiétude des élus et de la population, le Gouvernement a annoncé, en février 2011, un moratoire sur l’exploration des gaz et huiles de schiste jusqu’à la remise des conclusions d’une mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du  Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport d’étape de cette mission a été rendu public le 21 avril 2011.

Le Parlement s’est également saisi de la question. Ainsi, le 1^er mars dernier, la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a confié à François-Michel GONNOT, Député de l’Oise, et Philippe Martin, Député du Gers, une mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste. Cette mission doit rendre ses conclusions le 8 juin prochain.

Le 29 mars, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale. Ce débat a permis de dresser un état des lieux des enjeux environnementaux et énergétiques des hydrocarbures non conventionnels.

Suite à ce débat, plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale :

• une proposition de loi de Christian JACOB, cosignée par 130 députés UMP
• une proposition de loi de Jean-Louis BORLOO
• une proposition de loi de Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul CHANTEGUET, François BROTTES et plusieurs députés du groupe SR

Ces propositions de loi ont un objectif identique : interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et abroger les permis exclusifs de recherches.

Le Gouvernement a engagé la procédure d’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB afin qu'elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain.

La Commission du développement durable a nommé deux Rapporteurs : Michel HAVARD, Député du Rhône, et Jean-Paul CHANTEGUET, Député de l’Indre. La proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission le 4 mai.

L’article 1 vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national, en application du principe de précaution.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article. En supprimant la référence à la nature de la ressource (« non conventionnelle »), l’article 1 se concentre sur la technique utilisée, c'est-à-dire la fracturation hydraulique. C’est donc la technique de fracturation hydraulique qui est interdite, quelque soit le type d’hydrocarbure recherché ou exploité, qu’il soit conventionnel ou non conventionnel.

L’article 2 vise à abroger les permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article afin de sécuriser juridiquement l’abrogation des permis de recherche.

En effet, les rapporteurs soulignent que le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Dès lors, les titres miniers s’appliquent à tout type d’hydrocarbures et il s’en suit une difficulté certaine pour identifier ceux relatifs à des hydrocarbures non conventionnels. Ainsi, l’article 2 prévoit désormais que les titulaires de permis de recherche doivent, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, déclarer la technique employée. Si le recours, effectif ou éventuel, à la technique de fracturation hydraulique est mentionné, les permis seront abrogés.

L’article 3 a été supprimé en Commission du développement durable. Il modifiait le code de l’environnement afin d’augmenter les procédures d’information du public avant l’octroi de permis de recherche et de concessions d’exploitation.

La Commission du développement durable a souhaité supprimer cet article au regard de la prochaine réforme du code minier. En effet, l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 réforme le code minier. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l’Assemblée  nationale le 13 avril dernier. La réforme du code minier prévoit que, préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherche, « la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ».

L’article 3 de la proposition de loi risquait d’aboutir à un dispositif incomplet. D’autres mesures méritent en effet d’être envisagées : responsabilité pénale des dirigeants de sociétés intervenant dans le domaine minier, possibilité de consigner une somme imposée à l’exploitant, encadrement des expérimentations, renforcement des attributions de la police des mines, instauration du principe du « pollueur-payeur ».

Il est par conséquent plus opportun d’insérer ces dispositions lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011.

L’article 4 a été inséré par la Commission du développement durable. Il prévoit que, chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

Le Village du développement durable rassemble près de 30 exposants : entreprises, institutions et associations locales engagés dans le développement durable, qui présentent, au travers de stands, d'expositions ou de démonstrations, leurs actions et leurs réalisations.

Il se tient du 28 mars au 3 avril, sur la Place François de Menthon, en face du Centre Courier.

L'Assemblée nationale organise cet après-midi un débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en France.

Je suis cosignataire de la motion parlementaire CONTRE l'exploitation du gaz de schiste.

Dauphiné Libéré du 30 mars 2011

Essor Savoyard du 17 mars 2011

Motion parlementaire contre l’exploitation du gaz de schiste :

(cosignée par 80 parlementaires de tout bord)

Nous, parlementaires de toute la France et de tous bords politiques, avons décidé de nous unir afin de porter les inquiétudes de nos concitoyens et des élus locaux de nos territoires quant à l’exploitation industrielle du gaz de schiste. Si ces gisements de gaz constituent un nouveau potentiel énergétique et un fort attrait, son extraction nécessite toutefois la mise en œuvre d’une technique d’hydro fracturation spécifique avec utilisation d’importants volumes d’eaux associés à de nombreux produits chimiques.

A la vue des impacts présents aux Etats Unis et au Canada sur les richesses environnementales de nos territoires, il n’est pas concevable qu’une quelconque exploitation de ce gisement soit mise en œuvre sur l’ensemble des sites français. Les études qui y ont été menées montrent d’ores et déjà des conséquences néfastes sur les nappes phréatiques et sur l’homme.

Le manque de transparence évident de la part de l’Etat et l’incohérence entre le souci de préserver l’environnement à travers les travaux du Grenelle et l’annonce de l’exploitation du gaz de schiste nous pousse à réagir. La population locale, les élus et le milieu associatif n’ont pas été sollicités sur ce dossier. L’octroi des permis d’exploration des gisements de gaz a eu lieu a priori unilatéralement de la part de l’Etat sur l’ensemble des sites français concernés, c’est inadmissible.

La suspension des travaux d’exploration jusqu’aux résultats du rapport sur les enjeux environnementaux de l’exploitation du gaz de schiste n’est pas suffisante. Il faut immédiatement que l’Etat fasse marche arrière et stoppe toutes les initiatives prises au nom notamment du principe de précaution qui a valeur constitutionnelle.

Nous sommes décidés à agir par tous les moyens possibles, à saisir toutes juridictions utiles voire à élaborer une proposition de loi pour réformer le code minier. Notre détermination est totale, nous ne nous laisserons pas imposer le gaz de schiste !

Députés Cosignataires :

Pierre Morel A l’Huissier, Pascal Terrasse, Sylvie Andrieux, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Emile Blessig, Jean Claude Bouchet, Danielle Bousquet, François Brottes, Dominique Caillaud, Bernard Carayon, Dino Cinierie, Jean François Chossy, Jean-Louis Christ, Georges Colombier, Jean-Yves Cousin, Pascale Crozon, Jean-Pierre Decool, Bernard Depierre, Julien Dray, William Dumas, Laurence Dumont, Paul Durieu, Olivier Dussopt, Daniel Fasquelle, Hervé Feron, Aurélie Filipetti, Jean-Claude Flory, Marc Francina, Jean-Louis Gagnaire, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Pierre Gorges, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Jean-Louis Idiart, Jacqueline Irles, Michel Issindou, Denis Jacquat, Serge Janquin, Henri Jibrayel, François Lamy, Jean Launay, Robert Lecou, Guy Lefrand, Lionnel Luca, Alain Marc, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Jean-Claude Mathis, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Pierre-Alain Muet, Alain Neri, Catherine Quere, Jean-Louis Perat, Marie-Françoise Perol-Dumont, Bérengère Poletti, Josette Pons, Marie-Line Reynaud, Franck Riester, Jean Roatta, Chantal Robin-Rodrigo, Marcel Rogemont, Max Roustan, Fernand Siré, Daniel Spagnou, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, André Vezinet, Philippe Vitel

Sénateurs Cosignataires :

Jean-Paul Alduy, Joel Billard, Marie-Thérèse Bruguière, François Noël Buffet, Yves Chastan, Jean-Paul Fournier, Jean-Claude Frecon, Pierre Jarlier, Roger Madec, Françoise Laurent-Perrigot, Pierre Leleux, Jean-Jacques Lozach, Roland du Luart, Mireille Oudit, Bernard Piras, Hugues Portelli, Paul Raoult, Michel Teston

Le Premier Ministre repousse la fin du moratoire :

Ce vendredi 11 mars, en fin d'après midi, le Premier Ministre François Fillon a annoncé qu'il mettait un terme à tous projets d'exploration du gaz de schiste.

L’instruction  administrative a été signée à 19 heures à l’adresse du Ministre de l’Intérieur, de la Ministre de l’Ecologie et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Il est indiqué que toute nouvelle décision ne sera prise qu’après les rapports des inspecteurs généraux et de la commission parlementaire de l’aménagement du territoire et sera soumise à enquête publique et à concertation.

Tout est donc arrêté à compter de ce jour et la fin du moratoire est reportée du 15 avril au 15 juin.

François FILLON a dévoilé les dispositions élaborées au cours de la concertation menée avec les acteurs de la filière photovoltaïque afin de définir un nouveau dispositif de soutien à cette filière. Cette concertation s’inscrit dans le cadre du moratoire sur les demandes de rachats de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire, établi par le décret du 9 décembre 2010.

Le Gouvernement a transmis au Conseil supérieur de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie les projets de textes correspondant à ce nouveau cadre afin qu’il puisse s’appliquer avant la fin du moratoire, le 9 mars prochain.

Le nouveau dispositif de soutien vise un équilibre entre la hausse du coût pour les consommateurs d’électricité, le développement équilibré d’une filière industrielle compétitive à l’export et l’amélioration des performances énergétiques et environnementales :

• Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Cette cible sera réexaminée au milieu de l’année 2012 et pourra être revue à la hausse jusqu’à 800 MW. Compte tenu des projets en cours, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 restent soutenues et sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée en 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Le Grenelle de l’environnement avait fixé comme objectif que les installations photovoltaïques atteignent  1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020. Ces objectifs seront donc dépassés.
• Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l’intégration d’obligations de recyclage en fin de vie, de démantèlement à compter de l’été 2011 et de l’obligation de fourniture d’une analyse de cycle de vie à compter du 1^er janvier 2012. Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire afin d’attester de la durabilité et du sérieux des projets.
• Le nouveau dispositif modifie en outre les tarifs de rachat de l’électricité produite à partir des panneaux photovoltaïques. Les tarifs de mars 2011 seront fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1^er septembre 2010 puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à environ 10 % par an.
• Le nouveau dispositif impose des appels d’offres pour les toitures au-dessus de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carré de panneaux photovoltaïques) et les centrales au sol. Ces appels d’offres intègreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l’utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles…), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle. Les premiers appels d’offres seront lancés avant l’été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges.

En accompagnement de ce nouveau cadre, la transparence sur la file d’attente sera renforcée par une publication mensuelle des données, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le Gouvernement a prévu de renforcer son soutien à la recherche et au développement sur la production d’énergie solaire en 2011 et 2012, notamment à travers les deux appels à manifestation d’intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d’avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Ces deux appels contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l’export face à l’intensification de la concurrence internationale, réduire les coûts de fabrication et accroître les performances énergétiques et environnementales des équipements. L’objectif est notamment de favoriser le développement des futures générations de produits et de dispositifs performants de suivi du soleil ou de stockage de l’énergie.

Le Gouvernement consacrera en outre 1 milliard d’euros au développement d’instituts d’excellence dans le domaine des énergies décarbonées afin de mutualiser les moyens et les compétences dans ces domaines et renforcer notre compétitivité.

En matière de méthanisation, le Gouvernement souhaite encourager l’accélération des projets afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2020 avec la mise en place de dispositifs de soutien renforcé.

Le biogaz issu de la méthanisation pourra être injecté sur les réseaux de gaz naturel après la parution des textes réglementaires cet été.

Par ailleurs, le tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biogaz sera revalorisé d’ici la fin du mois d’avril, pour  devenir comparable au tarif existant en Allemagne. Cette revalorisation entraînera d’ici à 2020 une hausse d’environ 1 % de la facture d’électricité des consommateurs, correspondant à un soutien de 300 M€/an.

Le tarif maximal pour l’achat de l’électricité produite par méthanisation passera de 15,2c€/kWh à 20,1 c€/kWh. En moyenne, les tarifs vont augmenter de 20 %. Une incitation sera mise en place pour le traitement des effluents d’élevage, rendant les projets particulièrement intéressant pour les éleveurs. Le biogaz injecté directement dans les réseaux bénéficiera également d’un tarif de  rachat maximal de 10,3 c€/kWh.

Source d’énergie renouvelable, la méthanisation permet également le traitement des déchets (déchets ménagers, effluents d’élevage, boues d’épuration). A l’horizon 2020, elle devrait permettre d’éviter des émissions de dioxyde de carbone jusqu’à 5 millions de tonnes.

Le 2 octobre 2009, Chantal Jouanno, alors Secrétaire d’Etat à l'Ecologie avait visité sur ma circonscription  le GAEC "les Châtelets" a GRUFFY, qui depuis près de 4 ans a entrepris de développer la méthanisation sur son site afin de maîtriser la gestion des déchets de l'exploitation.

Temps hivernal pour cette inauguration qui se déroulait dans le cadre de la journée "le lac en partage".

La réserve naturelle du Bout du Lac, constitue un joyau rare d'une surface de 84 hectares où l'on peut découvrir une nature préservée : fôret, prairies, roselières, rivières calme (l'Eau Morte) ou vive (l'Ire) ...

Siruée à l'extrême sud du Lac d'Annecy, cette réserve a été créée en 1974.

Le sentier et la passerelle, inaugurés ce dimanche, sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.