Pour la deuxième année consécutive, le site www.lesinfos.com publie un palmarès des députés 2010 selon leur degré d’activité à l'Assemblée nationale.

Et celui-ci est toujours riche d’enseignements, tant sur la liste nominative des élus les plus actifs … que sur celle des moins présents.

Pour l'année 2010, je me classe en 17ème position ... sur 577 députés, après avoir été classé 21ème au classement 2009.

Pour établir ce classement, le site www.lesinfos.com a, comme l’an passé, épluché les données figurant sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Celui-ci permet d’obtenir des données intéressantes sur les travaux des parlementaires. En l’occurrence, le site recense minutieusement les interventions de chacun des 577 députés, que ce soit lors des séances publiques que dans les différentes commissions auxquelles ils participent.

Il comptabilise ainsi les séances ou les réunions durant lesquelles chaque député est intervenu au moins une fois depuis le début de la législature en juin 2007.

En cumulant les interventions en séance et en commissions, on obtient un indicateur assez précis de la participation des députés aux travaux législatifs.

C’est sur la base de ce critère - saisi le 12 mai 2010 - qu'à été établi le palmarès 2010.. Critère imparfait sans doute, mais tout de même représentatif d’un certain degré d’investissement dans les travaux au Palais-Bourbon. 

Les auteurs ont également noté dans leur tableau le nombre de rapports et avis écrits par les députés, ainsi que le nombre de propositions de loi dont ils sont les auteurs. Ces deux critères permettent de départager les députés ayant le même nombre d’interventions.

Le palmarès 2010 des députés réserve quelques belles surprises et confirme la tendance à l’inactivité … de nombreux élus (cumulards ou pas).

Honneur aux premiers de la classe :

• Le premier rang est tenu, cette année, par le député UMP Patrick Ollier (avec 368 interventions), suivi de très près par le socialiste François Brottes (347), l’UMP Pierre Méhaignerie (333), l’apparenté communiste Jean-Pierre Brard (317) et l’élu Nouveau Centre Charles de Courson (292). Bel éclectisme politique !
• La bonne place de Patrick Ollier et Pierre Méhaignerie (déjà 2ème et 3ème l’an dernier) s’expliquent en partie parce qu’ils président respectivement la commission des affaires économiques et celle des affaires sociales. Suivant tous les dossiers législatifs qui passent par leur commission, ils sont naturellement très occupés, tout comme le président de la commission des lois, Jean Luc Warsmann (8ème) et celui des affaires étrangères, Axel Poniatowski (9ème). En revanche, les présidents de la commission du développement durable, Christian Jacob (26ème), de la défense, Guy Teissier (41ème), et des affaires culturelles et sociales, Michèle Tabarot (157ème) paraissent un peu plus effacés.
• La médaille d’argent de François Brottes, (6ème l’an passé) est plus surprenante. Mais cet élu socialiste de l’Isère est connu pour sa forte implication dans les travaux, notamment sur l’environnement. De même que Jean-Pierre Brard, l’ancien maire de Montreuil, toujours prêt aux escarmouches en séance publique, et Charles de Courson, l’un des experts les plus pointus de la commission des finances. Cette commission permet d’ailleurs à d’autres élus de se faire remarquer par leur labeur, à l’instar des UMP Gilles Carrez (6ème), Michel Bouvard (12ème) ou Daniel Garrigue. Le tout nouveau président de la commission des finances, le socialiste Jérôme Cahuzac (15ème), déjà bien classé l’an passé (16ème) ne démérite pas, ayant pris depuis février dernier la lourde succession de Didier Migaud, nommé président de la Cour des Comptes. Vu la situation économique difficile des finances publiques, nul doute que Cahuzac, élu du Lot-et-Garonne, a du pain sur la planche et devrait grimper encore dans le classement : Didier Migaud arrivait en tête du classement en 2009…

Les stars de la politique ne brillent guère :

Les plus besogneux ne sont pas les plus connus !

Les excellentes places du socialiste Patrick Roy (10ème), de l’élue du parti de gauche Martine Billard (11ème) ou du député Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour (14ème) et d’autres députés discrets témoignent d’une réelle implication dans les travaux parlementaires.

L’activité des stars de la politique est, en revanche, plus limitée, comme tendent à le prouver les rangs des socialistes Manuel Valls (168ème), Laurent Fabius (423ème), Jack Lang (553ème), de la communiste Marie-Georges Buffet (259ème) ...

Certains cancres sont bien fidèles :

En bas du classement se trouvent donc les moins actifs.

Une cinquantaine d’élus ont ainsi moins de dix interventions au compteur en trois ans de mandat !

Certains ont de bonnes raisons d’être encore mal classés, puisqu’ils viennent juste d’arriver au Palais-Bourbon. C’est, par exemple, le cas de Françoise de Salvador (qui a remplacé fin avril Georges Tron, nommé au gouvernement), de Gérard Ménuel (qui a succédé à François Baroin, nommé au gouvernement) et de Jacques Houssin, (qui siège depuis fin avril à la place de Marc-Philippe Daubresse, nommé a gouvernement). De même pour Fernand Siré qui a remplacé Arlette Franco (décédée le 31 mars), voire d’André Santini, revenu à l’Assemblée nationale en juillet 2009.

En revanche, l’inactivité manifeste de François-Xavier Villain (élu du Nord), des socialistes Laurent Cathala (Val-de-Marne) ou Michel Pajon (Seine-Saint-Denis), des UMP Jean-Claude Thomas (Marne), Sylvia Bassot (Orne) ou Bernard Brochand (Alpes-Maritimes) reste moins explicable …

Déjà très mal classés l’an dernier, ils n’ont guère manifesté de zèle au Palais-Bourbon pour remonter la pente. Et ils ne sont pas les seuls !

Découvrez le palmarès 2010 des 577 députés

Demain, mercredi 12 mai, la commission des lois éxaminera le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.

J'ai déposé deux amendements (cosignés cette fois-ci par un certain nombre de collègues députés) sur la question du cumul des mandats.

Le premier propose d'interdire le cumul entre une fonction de président de conseil général ou régional et une présidence d'intercommunalité. En 2000, le cumul de deux exécutifs locaux a été interdit, obligeant les présidents de conseils généraux et régionaux à abandonner leur mandat de maire. L'objectif était de limiter les conflits d'intérêts, un président de conseil général ou régional pouvant difficilement rester neutre et traiter les dossiers concernant sa commune comme si de rien n'était. Mais la réforme a été contournée, car bien souvent, les maires concernés sont restés présidents de l'intercommunalité, ce qui revient quasiment au même en terme de pouvoir et de conflits d'intérêts.

Le deuxième amendement vise à faire entrer le poste de président d'une intercommunalité dans la liste des mandats dont le cumul est limité. Acutellement, l'article L46-1 du code électoral est rédigé de manière très hypocrite, car il ne mentionne, comme mandat municipal que le mandat de conseiller municipal, en fermant les yeux sur tout ce qui peut venir se greffer sur ce simple mandat. Il y a quand même une différence entre le simple conseiller municipal de base et le président d'une importante intercommunalité. Je propose donc de mettre fin à cette hypocrisie en ciblant clairement les mandats qui entrent dans le calcul pour le cumul : maire, adjoint d'une commune de plus de 3500 habitants et président d'une intercommunalité. Par contre, je propose de sortir le mandat de conseiller municipal de la liste, car ce n'est pas un mandat de simple conseiller municipal qui prend beaucoup de temps ...

Vous connaissez ma position sur ce sujet (lien vers mes interviews et mon projet de loi).

J'étais déjà intervenu sur ce sujet en novembre 2008, lors de l'examen d'un projet de loi organique.

A l'époque, le Ministre Alain Marleix avait déclaré que "la question du cumul ne relève pas du présent projet de loi. Mais nous y reviendrons, je le répète, lors de l’examen du projet de loi que le Gouvernement vous présentera début 2009 sur les intercommunalités et qui tendra à renforcer les interdictions de cumul, s’agissant notamment des agglomérations de plus de 50 000 habitants et des communautés urbaines."

Cette promesse semble s'être perdue en chemin, puisque le texte que nous examinons ne contient aucune disposition relative au cumul des mandats.

J'attends donc avec intérêt de voir quelle position prendra Alain Marleix sur mes deux amendements.

Il va lui être difficile de botter en touche cette fois-ci ...

A mi-mandat, tous les engagements du programme présidentiel ont été tenus :

Tenir les engagements, c’est la marque de fabrique de Nicolas SARKOZY. Les 90 réformes promises pendant la campagne en 2007 ont été engagées et mises en oeuvre par le Président de la République et le Gouvernement de François FILLON avec le soutien de la majorité parlementaire.

Le Gouvernement a eu le courage de conduire des réformes difficiles que tout le monde pensait irréalisables :

• C’est le cas de l’autonomie des universités. On en parlait depuis 30 ans, et depuis les protestations contre la loi DEVAQUET en 1986, l’enseignement supérieur était considéré comme irréformable. Au 1er janvier prochain, deux ans et demi après l’élection de Nicolas SARKOZY, ce sont plus de 60 % des universités françaises qui seront passées à l’autonomie !
• C’est le cas aussi de l’alignement des régimes spéciaux de retraite (RATP, SNCF, EDF, GDF…) sur le droit commun. Les socialistes avaient multiplié les rapports, le Gouvernement de François FILLON a agi, afin que les efforts soient équitablement répartis pour financer les retraites.
• C’est le cas enfin de la réforme de la représentativité syndicale dont les règles n’avaient pas évolué depuis 1966 ! La loi sur la rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 fait désormais reposer la représentativité syndicale sur l’élection.

Dans des domaines sur lesquels on n’avait jamais entendu que des grands discours, le Gouvernement est passé de la parole aux actes :

• En matière d’écologie, avec la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement qui fait de notre pays le pionnier de la lutte contre le réchauffement climatique et trace la route d’une « croissance verte ».
• Avec la création du RSA et son extension aux jeunes actifs qui met fin à des années de politique d’assistanat en récompensant le travail et la reprise d’activité.
• Avec la réforme de l’audiovisuel public qui permet aujourd’hui d’offrir aux Français une télévision et des programmes de qualité, détachés des contraintes commerciales, grâce à la suppression de la publicité.

Avec la mise en oeuvre de ces 90 réformes, Nicolas SARKOZY est resté totalement fidèle à ses grands engagements de campagne.

La réhabilitation du travail se poursuit :

• L’exonération de charges et d’impôts sur les heures supplémentaires permet aujourd’hui aux Français qui souhaitent gagner plus, de travailler plus et plus facilement.
• C’est aussi pour donner plus de liberté aux Français qui souhaitent travailler que nous avons étendu la possibilité d’ouvrir les magasins le dimanche et que nous avons créé le statut de l’auto-entrepreneur qui est vrai succès avec 230 649 demandes de créations d’entreprises en auto-entrepreneurs fin septembre 2009.
• La Fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC dans « Pôle Emploi » avance à bon rythme. Elle permettra d’offrir le meilleur accompagnement individuel possible aux demandeurs d’emploi.
• La réforme de la formation professionnelle, qui a été votée en octobre 2009 par le Parlement, va permettre d‘affecter plus de moyens vers ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d'emploi et les salariés les moins qualifiés.
• Dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, présenté en avril 2009, le soutien à l’alternance a été renforcé pour faciliter au maximum l’insertion des jeunes dans l’emploi.

La réforme de notre fiscalité au service du travail, de la compétitivité de nos entreprises et de l'environnement est en marche :

Le Gouvernement a engagé une réforme sans précédent de notre fiscalité qui aura permis entre 2007 et 2010 de baisser de 16 Mds € les prélèvements obligatoires pesant sur le travail des Français et sur la compétitivité des entreprises.

• L’impôt ne doit pas freiner le travail, il doit au contraire l’encourager. C’est tout le sens de la mise en place du bouclier fiscal à 50% qui permet à chaque Français ne pas verser plus de la moitié de ses revenus à l’Etat. Et parce que les efforts de toute une vie doivent être récompensés, le Gouvernement a également supprimé les droits de succession pour 95 % des Français des classes moyennes et modestes qui ont mis toute leur vie à accumuler un petit patrimoine.
• La fiscalité doit également soutenir l’emploi et la compétitivité de notre économie. C’est pourquoi le Président de la République a décidé de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs. En 2010, ce sont ainsi 12 Mds € qui vont être injectés dans la trésorerie de nos entreprises (5,8 Mds € en rythme de croisière). La suppression progressive de l’IFA (imposition forfaitaire annuelle) et la baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% dans la restauration s’inscrivent dans la même logique : favoriser les investissements des entreprises et donc l’emploi.
• La fiscalité devient un outil au service du changement de comportements des ménages et des entreprises. Après le bonus/malus automobile, c’est l’objectif poursuivi par la taxe carbone sur les énergies fossiles : inciter les ménages à réduire leur consommation d’énergies fossiles. Son produit sera entièrement restitué aux ménages de manière forfaitaire pour leur laisser les moyens d’investir dans les équipements qui leur permettront justement d’économiser l’énergie.

Malgré la crise, la maîtrise des dépenses publiques reste une priorité :

Si les déficits publics se sont creusés à 157 Mds € en 2009, c’est à cause de la crise. Notre pays a enregistré une chute brutale des recettes fiscales (-55 Mds €) avec un impact majeur sur le déficit de l’Etat.

La France a également choisi, avec le plan de relance, d’investir davantage et de soutenir massivement les Français. Cette stratégie est payante puisque notre pays enregistre la meilleure performance de croissance de tous les grands pays industrialisés pour 2009. Pour autant, le  Gouvernement maintient l’objectif d’un retour à l’équilibre de ses finances publiques, après la crise.

Les dépenses sont tenues grâce à une politique rigoureuse de maîtrise des dépenses courantes et de fonctionnement :

• Avec le non-remplacement d’un départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux. Depuis 2007, 100 000 postes de fonctionnaires n’ont pas été remplacés. Les fonctionnaires seront ainsi moins nombreux mais mieux payés.
• Avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour dépenser juste ce qu’il faut là où il faut. Une première phase est arrivée à son terme. Elle sera relancée pour lutter partout contre les gaspillages d’argent public.
• Avec la fusion de la direction générale des impôts et du Trésor public pour offrir un interlocuteur unique aux contribuables.
• Ou encore avec la réforme de la carte judiciaire, qui n’avait pas évolué depuis 1958, pour mieux concentrer les moyens de la Justice là où les Français les attendent.

Le combat pour garantir la sécurité des Français et lutter contre la délinquance continue au quotidien :

En 2009, la délinquance est revenue à son niveau de 1997, effaçant l’explosion des crimes et délits de 17% entre 1997 et 2002 sous le gouvernement JOSPIN. Depuis 2001, le taux d’élucidation a quant à lui progressé de 50%. C’est le résultat des mesures prises par le Gouvernement : 

• Le rapprochement de la Police et de la Gendarmerie sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur, pour une plus grande coordination des forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire.
• Le plan national de développement de la vidéo-protection dans toutes les communes de France qui le souhaitent.
• La création d’un délit d’appartenance à des bandes violentes pour prendre en compte l’évolution des formes de la délinquance.
• Et dans le domaine judiciaire, avec les peines planchers contre les récidivistes (14 000 peines planchers prononcées depuis 2008) et la création d’une rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux qui ont achevé leur peine.

La démocratie exemplaire souhaitée par Nicolas SARKOZY est devenue une réalité :

Une démocratie exemplaire, c’était d’abord plus de pouvoirs pour le Parlement et de nouveaux roits pour l’opposition. Avec la réforme de notre  Constitution, le Gouvernement a procédé au plus grand rééquilibrage des pouvoirs depuis 50 ans !

• Le Parlement est désormais consulté pour les nominations aux fonctions importantes et les parlementaires peuvent bloquer une nomination avec une majorité des 3/5.
• La commission des Finances de l’Assemblée nationale, l’une des plus stratégiques, est confiée à un membre de l’opposition, Didier MIGAUD.
• Le recours à la procédure d’urgence et au 49-3 par le Gouvernement est à présent limité.
• La maîtrise de la moitié de l’ordre du jour revient désormais au Parlement.

Une démocratie exemplaire, c’est également plus de droits pour les citoyens : 

• Le Conseil Supérieur de la Magistrature va pouvoir être saisi par les justiciables qui s’estiment ictime de la négligence d’un magistrat.
• Un Défenseur des droits va être mis en place avec des pouvoirs renforcés (injonction). Il veillera u respect des libertés publiques et individuelles dans notre pays.

Un nouvel équilibre entre les droits et les devoirs de chaque citoyen se met en place :

Parce que le fondement de la vie en société doit être la responsabilité, les droits accordés à chaque Français doivent avoir pour contrepartie des devoirs :

• Parce que le droit de grève des uns devait être concilié avec le droit de travailler des autres, le Gouvernement a mis en place la garantie d’un service minimum dans les transports en commun et à l’école.
• Parce que le droit de chaque chômeur à être indemnisé et à bénéficier d’un accompagnement adapté à sa situation ne va pas sans le devoir de s’impliquer dans la recherche d’un emploi, le Gouvernement a introduit des sanctions pour tout refus de deux offres valables d’emploi.

Notre politique d’immigration est enfin équilibrée : à la fois ferme et humaine

La France est un pays ouvert et elle le restera. Pour autant, comme tous les autres pays, elle a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire. Alors que nous étions depuis des années otages du laisser-faire absolu ou du mythe de l’immigration zéro, le Gouvernement a mis en place une véritable politique d’immigration choisie, à la fois humaine et ferme :

• Pour traiter l’ensemble des questions migratoires, un ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire a été mis en place.
• Les conditions du regroupement familial ont été durcies dès 2007. Désormais la maîtrise de la langue française est obligatoire : 100 000 contrats d’accueil et d’intégration seront signés sur l’année 2009.
• La lutte active contre l’immigration clandestine et les filières se poursuit : nous sommes passés à 0 000 reconduites à la frontière en 2008 contre 10 000 par an en 2002.

Face à une crise mondiale sans précédent, le Gouvernement a immédiatement répondu présent :

Dès le discours de Toulon du 25 septembre 2008, et quelques jours après la faillite de Lehman Brothers, Nicolas SARKOZY a pris toute la mesure de la gravité de la crise et a dit la vérité aux Français : cette crise allait avoir des conséquences durables sur l’activité, l’emploi et le pouvoir d’achat des Français.

Le Gouvernement a donc pris, sans délai, des mesures massives pour préserver notre système bancaire, soutenir l’activité et protéger les Français les plus fragiles.

Le Gouvernement a mis en place en moins de 5 jours un plan de soutien au financement de l'économie. 

• Ce plan a permis d’assurer la stabilité de nos banques, de garantir les dépôts des Français et d’éviter l’asphyxie de notre économie. Il n’a rien coûté au contribuable. Au contraire, les intérêts payés par les banques ont rapporté 1,8 Md € à l’Etat en 2008 et 2009.
• Parallèlement, un dispositif de Médiation du Crédit a été créé pour veiller au maintien du financement des entreprises et notamment des PME. Résultat : 1,6 Md € de crédits ont été débloqués, 8 000 sociétés ont été confortées et 160 000 emplois préservés.

Pour relancer l’économie par des investissements qui donnent du travail aux Français et qui préparent l’avenir de notre pays :

• Nicolas SARKOZY a annoncé, le 4 décembre 2008, un plan de relance massif de plus de 60 Mds € représentant 3,5 % du PIB.
• La prime à la casse et le bonus/malus ont également permis de soutenir l’activité dans l’automobile, le principal secteur industriel français. En octobre 2009 par rapport à octobre 2008, les ventes de voitures neuves ont bondi de + 20,1 % ! Au total, d’ici à la fin de l’année 2009, près de 500 000 véhicules devraient en bénéficier.

Parce que les Français les plus fragiles étaient les premiers exposés à la crise, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour soutenir leur pouvoir d’achat lors du sommet social du 18 février 2009 :

• La suppression des 2ème et 3ème tiers provisionnels pour 2009 pour près de 6 millions de contribuables modestes.
• Le versement anticipé du RSA de 200 € en avril 2009.
• Une prime exceptionnelle de 150 € pour les familles modestes avec enfants.

Pour amortir le choc de la crise sur l’emploi, le Gouvernement avec les partenaires sociaux a mis en place des réponses innovantes qui engage notre pays sur la voie d’une véritable Sécurité sociale professionnelle :

• La création du Fonds d’investissement social (FISO) permet de mieux coordonner les efforts de l’Etat et des partenaires sociaux en matière d’emploi.
• Une meilleure indemnisation de l’activité partielle pour prévenir les licenciements économiques. Ce sont 320 000 personnes qui ont bénéficié de ce dispositif au deuxième trimestre 2009, soit 10 fois plus qu'un trimestre "normal".
• La suppression des charges pour les embauches dans les TPE qui est un succès puisqu’elle a conduit à 550 000 embauches depuis décembre 2008. Elle sera donc prolongée jusqu’au 30 juin 2010.
• L’extension du contrat de transition professionnelle (CTP) à 25 bassins d’emplois sinistrés pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et l’amélioration de la convention de reclassement personnalisée (CRP), pour maintenir pendant un an le revenu des personnes victimes d’un licenciement.

Cette stratégie réactive du Gouvernement, couplée aux mesures massives qui ont été prises, permet à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires.

En 2009, la performance économique française est la moins mauvaise de tous les grands pays industrialisés. Nous attendons -2,2% de croissance en 2009 contre -2,5% aux Etats-Unis, -4,9% en Allemagne ou -4,4% au Royaume-Uni.

La France est parvenue à mieux amortir la brutale dégradation de l’emploi que la plupart de ses voisins. Si le nombre de chômeurs en France était en août 2009 supérieur de 20% à son niveau de mai 2007, il a en revanche plus que doublé aux Etats-Unis (+120%) et en Espagne (+148%). La France enregistre une hausse du chômage de 10 points inférieure à la moyenne de la zone euro qui atteint 30%.

Depuis 2 ans et demi, la France est de retour sur la scène internationale :

Nicolas SARKOZY a souhaité que la France reprenne toute sa place sur la scène européenne et internationale. Depuis deux ans et demi, la France est plus présente et plus influente.

L’Europe était en panne. Grâce au volontarisme de Nicolas SARKOZY, elle a été remise sur les rails :

• Pour relancer l’Europe, Nicolas SARKOZY a fait adopter par nos partenaires européens un traité simplifié qui est devenu le Traité de Lisbonne. Il s’est battu sans relâche pour obtenir l’accord de l’ensemble des Etats membres. Grâce aux dernières ratifications irlandaise et tchèque, les derniers obstacles à la mise en place de ce traité sont désormais levés : il entrera en vigueur avant la fin de l’année 2009.
• Avec la Présidence française de l’Union européenne (PFUE), la France a imposé l’UE comme un acteur majeur pour faciliter le règlement des conflits : Russie-Géorgie et Moyen-Orient. Par ailleurs, la PFUE a rempli tous les objectifs qu’elle s’était assignés : l’adoption du paquet énergieclimat, le pacte européen sur l’asile et l’immigration, la relance de l’Europe de la Défense avec la première opération navale européenne « Atalante » pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie.

La voix de la France pèse de nouveau de façon décisive sur la scène internationale :

• Sous l’impulsion de Nicolas SARKOZY, qui a su convaincre ses partenaires européens et mondiaux, trois G20 se sont tenus depuis l’automne 2008 pour organiser une réponse mondiale à la crise économique et aux excès du capitalisme financier. A l’occasion de ces sommets, des mesures sans précédent ont été prises pour réguler et moraliser le capitalisme : accord sur les bonus des traders, encadrement des hedge funds et des agences de notations, lutte contre les paradis fiscaux. Enfin, lors du dernier sommet à Pittsburgh, le monde s’est doté d’une nouvelle gouvernance mondiale avec l’institutionnalisation du G20.
• La France est également intervenue de façon décisive pour obtenir la libération d’otages, comme les infirmières bulgares ou les otages des FARC.

A mi-mandat, la volonté réformatrice reste intacte :

Nicolas SARKOZY a été élu pour préparer l’avenir de notre pays en le réformant en profondeur et durablement. Malgré la crise, il n’a jamais dévié de cet objectif.

Préparer l’avenir de la France, c’est donner un avenir à nos enfants :

• Depuis 2007, le Gouvernement a engagé le combat contre l’échec scolaire. A l’école avec la mise en place de l’accompagnement éducatif (8 heures par semaine), avec de nouveaux programmes recentrés sur les fondamentaux, avec l’introduction d’évaluations-bilan en CE1 et CM2 et la création d’une aide personnalisée pour les élèves en difficulté.
• Avec la réforme du lycée, axée sur l’orientation des élèves, l’accompagnement personnalisé, le renforcement des langues étrangères et la préparation à l’université, le 2ème volet de cette politique se met en place.

C’est également miser sur la connaissance, l’innovation et le savoir, et donc sur l’université et la recherche :

• Conformément aux engagements de Nicolas SARKOZY, ce sont 15 Mds € sur 5 ans qui sont consacrés aux universités autonomes, installées sur des campus d’envergure internationale, rénovés grâce au Plan Campus d’un montant supplémentaire de 5 Mds €.
• Pour pallier le manque d’investissements des entreprises privées en matière de recherche et développement, le Gouvernement a triplé le taux du crédit impôt recherche à l’automne 2007. La France dispose aujourd’hui du dispositif le plus incitatif d’Europe pour innover !

C’est aussi se donner les moyens d’une croissance verte et durable :

• Avec le Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a enfin réconcilié développement durable et croissance. Cela se concrétise dans des actions ambitieuses telles que le développement de nouvelles lignes de TGV et des énergies renouvelables, l’isolation des logements. Le projet du Grand Paris s’inscrit dans cette nouvelle dynamique pour faire de Paris une métropole durable, vitrine du XXIème siècle.

Pour la seconde partie du quinquennat, le Président de la République et le Gouvernement gardent le cap et le rythme des réformes pour poursuivre la transformation de notre pays.

Pour simplifier notre organisation administrative, renforcer la démocratie locale et redonner de l’attractivité à nos territoires, Nicolas SARKOZY a lancé une réforme historique des collectivités territoriales avec la création de 3 000 conseillers territoriaux qui remplaceront les 6 000 conseillers généraux et régionaux, avec l’élection des délégués intercommunaux au suffrage universel, et la clarification des compétences entre collectivités.

Parce qu’il faut dès maintenant cibler nos priorités et investir massivement dans les secteurs où se joue l’avenir de notre pays, le Président de la République a lancé l’idée d’un grand emprunt, pour lequel les deux anciens Premiers ministres, Michel ROCARD et Alain JUPPE, ont été missionnés.

Pour préserver notre système de retraite malgré le vieillissement de la population, le débat sera ouvert sans tabou à l’occasion du rendez-vous 2010 sur les retraites.

Pour que notre pays progresse encore sur la voie des libertés et qu’aucun citoyen ne se retrouve seul face à la machine judiciaire, Nicolas SARKOZY a souhaité la création d’une procédure d’Habeas corpus qui se concrétisera dans la réforme de la procédure pénale actuellement en préparation.

En deux ans et demi, grâce à des réformes majeures, débattues et votées par la majorité parlementaire, négociées avec les partenaires sociaux, le Président de la République et le Gouvernement, malgré une crise sans précédent, ont dégrippé les moteurs du changement et remis la France en mouvement.

La question de la limitation, voire de l'interdiction du cumul des mandats a finalement été l'un des principaux sujets des universités d'été d'un PS  toujours en manque d'insipration et de solutions, et embourbé dans la problématique de primaires réservées au PS ou ouvertes à l'ensemble des adhérents de la gauche plurielle, voire du Modem.

Vous connaissez ma position sur le cumul des mandats (notamment le mandat unique pour tout élu national) : les interrogations d'un certains nombres de leaders de la gauche (voir vidéo de Fabius ci-dessous) vont dans le bon sens.

Quand aux primaires censées résoudre tous les maux du PS, je n'y crois pas un seul instant. On a vu lors des présidentielles de 2007 avec quelle ferveur DSK et Fabius ont soutenu Ségolène Royal, alors qu'ils avaient été battus lors de primaires.

Le problème de la gauche en général, c'est qu'aucun leader incontestable ne se détache du lot : sans leader fort, pas de programme, pas de stratégie, pas de perspective. Le leader donne le cap, tient les troupes. Après, on peut être en désaccord sur certains points, et c'est très bien ainsi car il faut que chacun puisse s'exprimer et je suis le premier à le faire au sein du groupe UMP, mais celà ne remet pas en cause la cohérence générale du groupe, son projet, ses perspectives.

En politque comme dans une entreprise, il faut un leader ... tout le reste n'est que littérature.

Le PS et le cumul des mandats (www.rue89.com)

Ma proposition de loi relative à la limitation du cumul des mandats a été cosignée par 36 de mes collègues de la majorité (chiffre définitif) … elle ne vise pourtant qu’à LIMITER (dans un premier temps) et non à INTERDIRE le cumul des mandats.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

le 5 février 2009.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la limitation du cumul des mandats,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Auteur : Lionel TARDY)

Cosignataires : Jean UEBERSCHLAG, Claude BODIN, Éric STRAUMANN, Denis JACQUAT, Chantal BRUNEL, Marc BERNIER, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre MARCON, Jean-Marie BINETRUY, Paul JEANNETEAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yanick PATERNOTTE, Anne GROMMERCH, Yves VANDEWALLE, Benoist APPARU, Henriette MARTINEZ, Jean-Pierre DECOOL, Éric RAOULT, Didier JULIA, Jean-Marc ROUBAUD, Pierre LASBORDES, Françoise HOSTALIER, Jean-Claude FLORY, Philippe Armand MARTIN, Thierry MARIANI, Lionnel LUCA, Patrice VERCHÈRE, Jacques DOMERGUE, Arlette FRANCO, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Sophie DELONG, Geneviève COLOT, Alain FERRY, Francis HILLMEYER et Françoise BRANGET,

députés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme institutionnelle, votée en juillet 2008, donne plus de pouvoirs aux parlementaires. L’ordre du jour partagé, le renforcement des fonctions de contrôle et d’évaluation et la réforme, à venir, du règlement de l’Assemblée nationale, vont complètement changer notre façon de travailler et de légiférer.

Pour pouvoir exercer pleinement ces nouvelles fonctions, il nous faudra davantage de présence et d’assiduité dans l’hémicycle et en commissions.

Or l’exercice, en parallèle, de fonctions exécutives locales, prend de plus en plus de temps, ce qui les rend de plus en plus incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.

Un mandat exécutif local occupe en effet largement un temps plein, surtout si l’on tient compte des fonctions annexes rattachées à ce mandat, dans les différentes structures locales que sont : l’intercommunalité, le conseil d’administration des établissements hospitaliers, les sociétés d’économie mixte …

C’est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d’interdire le cumul du mandat de député avec un mandat exécutif de collectivité locale importante : président de conseil régional, président de conseil général, maire d’une ville de plus de 50 000 habitants, président d’une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.

Cette réforme, indispensable au renforcement du pouvoir et à un meilleur fonctionnement de l’Assemblée nationale, irait dans le sens souhaité par nos concitoyens, majoritairement très hostiles au cumul des mandats, et qui souhaitent voir leurs élus exercer un mandat unique à temps plein.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Après l’article L.O. 141 du code électoral, insérer un article L.O 141-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l’Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie française, de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants, de président d’une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »