Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : taxis, registre, coût
Date de publication au Journal Officiel : 03/05/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur le registre national de disponibilité des taxis, mis en place par le décret n° 2016-335 du 21 mars 2016. Il souhaite connaître le coût de mise en œuvre de ce registre (« le.taxi ») ainsi que son coût de fonctionnement annuel.

Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : démarches, décès, proche
Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches administratives à effectuer suite aux décès d’un proche. Nos concitoyens évoquent parfois un véritable parcours du combattant après un tel événement : manque d’information à l’hôpital quand le décès y survient, manque d’information sur les aides possibles (au niveau communal notamment), manque d’appui dans les opérations de clôture de différents comptes, etc. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour faciliter de telles démarches, notamment lorsqu’elles doivent être effectuées par un seul proche du défunt.

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : stationnement, abusif, définition
Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la définition du stationnement abusif. Selon l’article R. 417-12 du Code de la route, est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours. Cela exclut les cas de stationnements en nombre sur des places différentes et pour des durées inférieures à sept jours. Il souhaite savoir si ces cas peuvent entrer dans la définition du stationnement abusif ou s’il envisage une modification réglementaire à ce sujet.

Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : enseignes, publicité, réglementation
Date de publication au Journal Officiel : 12/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de décret sur la publicité, pris en application de l’article 223 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Actuellement, les enseignes font déjà l’objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d’une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d’autre part. Il lui demande de bien vouloir confirmer que erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.

Question à Monsieur le Ministre des Finances
Thème : banques, directive, dépôts
Date de publication au Journal Officiel : 22/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre des finances et des comptes publics sur la directive "renflouement interne des banques" (bail-in). Cette directive permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur : les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8%), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition.

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : aides, ASP, agriculteurs
Date de publication au Journal Officiel : 15/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur les problèmes de paiement des aides agricoles par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). L’ASP est chargée de verser les aides, notamment européennes (aide aux bâtiments d’élevage par exemple). Pourtant, les agriculteurs sont confrontés à de réels problèmes : charge administrative importante, retards de paiement conséquents, etc. Il souhaite connaître les mesures urgentes qu’il compte mettre en œuvre pour rendre cet outil de paiement réellement opérationnel.

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 11 mars :

Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : URSAAF, dysfonctionnements, cotisants
Date de publication au Journal Officiel : 01/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements dans les relations entre les URSSAF et leurs cotisants. De plus en plus, les cotisants sont victimes d’erreurs informatiques sur leurs appels de cotisation, subissent des délais conséquents dans les réponses apportées et dans le traitement de leurs appels de cotisations, ou encore se heurtent à des difficultés pour joindre des conseillers. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et pour réduire et simplifier les démarches administratives demandées (consultation de situation en temps réel sur Internet, etc.).

Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : déplacements, enfants, visibilité
Date de publication au Journal Officiel : 16/02/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’éducation nationale sur la sécurité des élèves lors de leurs déplacements entre leur domicile et l’école. Dans certains cas (notamment en hiver, en cas de mauvais temps et en milieu rural), la visibilité des élèves au bord des routes est réduite, ce qui n’est pas sans risque pour leur sécurité. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour renforcer cette visibilité et la sécurité des élèves.

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : dépenses, communication, loi NOE
Date de publication au Journal Officiel : 09/02/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’abandon du projet de loi sur les « nouvelles opportunités économiques » (« NOÉ »). Il souhaite connaître les coûts qui avaient été avancés en prévision de ce projet de loi, notamment ceux pour la réalisation du logo et l’organisation de la conférence de presse à Bercy le 9 novembre 2015.

Question à Madame la Ministre du Travail
Thème : portage, décret, garantie
Date de publication au Journal Officiel : 02/02/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial. Ce décret pose un certain nombre de problèmes, notamment car il fixe une garantie financière qui ne peut être inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui équivaudrait à plus de 77 000 euros pour 2016. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à la fixation d’un plafond si élevé, sachant que les modalités des délais de paiement varient selon les sociétés de portage. Ce décret entre ainsi en contradiction avec les annonces du Président de la République du 18 janvier qui souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial.

Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Commerce
Thème : hôtellerie, camping, réglementation
Date de publication au Journal Officiel : 26/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des professionnels de l’hôtellerie de plein air. Le succès de l’hôtellerie de plein air et du camping n’est plus à démontrer, avec un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros, plus de 36 000 emplois et environ 109,7 millions de nuitées en 2014. Toutefois, les obstacles réglementaires rendent de plus en plus difficiles le développement de ces activités. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour libérer leur activité, et leur permettre de s'adapter à la demande des vacanciers.

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : délais de paiement, administration, transparence 
Date de publication au Journal Officiel : 12/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par Monsieur le Ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or, ce décret – ainsi que les mesures annoncées – ne cible que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d’une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaitre les mesures et décrets qu’il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : décret, réseaux, communes, indemnité
Date de publication au Journal Officiel : 05/01/2016 

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l’article L. 125-1 du même code. Cet article prévoit une indemnité d’occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude publique régulièrement déclarée. Or, au-delà de la seule malveillance, cette situation peut concerner des réseaux publics communaux, issus d’implantations très anciennes pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles à retrouver. Les communes concernées héritent alors, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut être difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité. Il souhaite savoir s’il compte, en connaissance de cause, modifier l’article précité pour adapter l’indemnité à ce genre de cas. Concernant le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 (« si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci »), il souhaite savoir s’il compte également le modifier, cet alinéa semblant contraire au principe de non-rétroactivité.

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : ACCRE, imposition, entrepreneur
Date de publication au Journal Officiel : 29/12/2015 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au Budget sur l’imposition des aides à la création d’entreprise. Le caractère imposable de ces aides (dispositif ACCRE notamment) est problématique dans la mesure où les créateurs concernés ne peuvent parfois pas dégager suffisamment de bénéfices la première année pour subvenir à leurs besoins. Or, cette imposition diminue le montant de ces aides pourtant bien utiles. Il souhaite savoir s’il envisage de prévoir une réduction ou une suppression de l’imposition de telles aides, dans le cadre du soutien à la création d’entreprises et à la lutte contre le chômage.

Question à Madame la Ministre du Logement
Thème : APL, pères, divorcés
Date de publication au Journal Officiel : 22/12/2015

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) aux parents divorcés. La règle de l'unicité de l'allocataire en matière de prestations sociales aux parents divorcés ayant choisi la garde alternée des enfants et n'ayant pas établi de convention sur l'attribution de ces prestations pose des difficultés. C’est le cas, par exemple, pour des pères de famille vivant dans des régions où les loyers sont élevés. Il souhaite donc savoir ce qu'elle envisage de mettre en place pour régler de manière pérenne ces situations où l'un des parents, qui supporte la moitié des charges, ne peut bénéficier des allocations et prestations sociales afférentes, et par la même renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en la matière.

Question à Madame la Ministre du Travail
Thème : ACCRE, ASS, entreprises
Date de publication au Journal Officiel : 15/12/2015

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides versées aux créateurs d’entreprises. Le décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 prévoit la possibilité de cumuler l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Or, ce cumul ne permet pas aux chômeurs créateurs d’entreprises de subvenir à leur besoin dans la mesure où, d’une part, l’ACCRE est une simple exonération partielle de charges sociales et, d’autre part, l’ASS n’est attribuée que pendant un an. Or, il n’est pas rare que les créateurs d’entreprises ne puissent pas dégager un salaire correct lors de la première année d’activité. Sachant que le RSA ne semble pas entrer dans cette configuration, il souhaite savoir si elle compte modifier le décret précité afin de permettre l’attribution de l’ASS pendant trois ans, au même titre que l’ACCRE.

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : taxe de séjour, propriétaires, meublés de tourisme
Date de publication au Journal Officiel : 08/12/2015

LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le paiement de la taxe de séjour, prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, certains gérants facturent la taxe de séjour aux propriétaires de meublés de tourisme, lorsqu’ils séjournent dans leur propre résidence. Contraire à la logique et à l’esprit de la taxe, cette possibilité n’est pourtant pas explicitement fermée par la loi. Lors de la séance publique du 12 novembre 2015, Monsieur le secrétaire d’Etat a affirmé que « quel que soit le lieu de résidence les personnes qui sont propriétaires de leur propre hébergement sont dispensées du paiement de la taxe de séjour ». Il souhaite donc savoir si cette interprétation existe déjà dans la doctrine administrative, afin qu’elle soit opposable. A défaut, il souhaite que cette position soit confirmée dans la réponse à la présente question, afin qu’elle constitue une interprétation formelle d’un texte fiscal au sens du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Thème : coopératives, Macron, amortissement
Date de publication au Journal Officiel : 01/12/2015

LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’extension du dispositif de « suramortissement » aux coopératives agricoles. L’article 142 de la loi pour la croissance et l’activité (« loi Macron ») prévoit en effet une déduction fiscale exceptionnelle (du résultat imposable) en faveur de l’amortissement. Or, les coopératives agricoles ne peuvent pas en bénéficier, compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Si le projet de loi de finances pour 2016 contient une extension de ce dispositif aux matériels acquis par les CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole), aucune décision n’a en revanche été prise pour les autres coopératives, contrairement aux annonces de Monsieur le ministre et aux propositions avancées depuis le vote de la loi Macron. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre rapidement pour étendre ce dispositif ou pour que les autres coopératives bénéficient de mesures équivalentes, dans un souci d’égalité.

Question à Monsieur le Premier ministre
Thème : administration, électronique, simplification
Date de publication au Journal Officiel : 17/11/2015

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le Premier ministre sur le décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 qui ouvre le droit pour tout usager de saisir une administration par voie électronique. Malheureusement, et l’instar du principe du « silence de l’administration vaut accord », ce principe est assorti de nombreuses exceptions à titre définitif, dont la liste est déclinée par décret pour chaque ministère. Il souhaite obtenir, pour chaque ministère et pour les services du Premier ministre, le nombre de procédures obéissant à ce droit ainsi que le nombre d’exceptions.

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : PME, export, crédit d'impôt
Date de publication au Journal Officiel : 10/11/2015

LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la perte du crédit d’impôt subie par les entreprises exportatrices. Dans des pays tels que la Corée du Sud, le Japon ou l’Inde, la vente de licences ou d’autres produits est soumise à un prélèvement à la source (généralement de 10%), qui ampute chaque règlement de facture. Ce prélèvement donne lieu à un crédit d’impôt en France. Or, l’imputation de ce crédit d’impôt ne peut se faire que sur l’impôt effectivement payé la même année par l’entreprise française. Une entreprises en perte fiscale ou bénéficiant d’un report déficitaire perd donc le bénéfice du crédit d’impôt ; il en résulte donc une perte nette de 10% du chiffre d’affaires réalisé vers ces pays. L’administration fiscale estime visiblement que ce mécanisme relève de conventions internationales, et qu’il ne peut donc être modifié. Or, il semble, plus vraisemblablement, que le non-report et la non-restitution du crédit d’impôt soient le fait de la doctrine administrative française. Quoi qu’il en soit, il souhaite savoir s’il compte permettre le remboursement du crédit d’impôt aux PME ne payant pas d’impôt (à l’instar du CIR), ou à tout le moins qu’il puisse être reporté au même titre que le report déficitaire, afin de soutenir les PME exportatrices, notamment dans le domaine du numérique.