LES CHIFFRES :

• 1,4 Mds € : c’est le montant des intérêts que les banques verseront à l’Etat en 2009 et qui seront réinvestis dans les mesures sociales.
• + 17 Mds € : c’est la progression des dépenses de protection sociale en 2009 qui s’ajoute aux 550 Mds € mobilisés chaque année.
• 2010 : c’est l’année où la taxe professionnelle sera supprimée sur les investissements productifs.

L’ESSENTIEL :

• Une semaine après la mobilisation sociale du 29 janvier, Nicolas SARKOZY s’est adressé aux Français pour leur dire la vérité sur la crise, expliquer les mesures déjà prises par le Gouvernement, et répondre à leurs inquiétudes et à leurs attentes.
• Le Président de la République a annoncé qu’il irait plus loin dans les mesures sociales. Il a fait des propositions concrètes qui seront débattues dès le 18 février avec les partenaires sociaux. Avec un objectif clair : mieux protéger les classes moyennes et les Français les plus fragiles.
• Pour créer des emplois et garder nos usines en France, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs dès 2010.
• Notre réponse à la crise, c'est une mobilisation totale pour l'emploi, en faveur des salariés.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A-T-IL ENTENDU L’INQUIETUDE DES FRANÇAIS ?

• Parce que nous sommes face à la crise du siècle, il est tout à fait normal que les Français expriment leurs inquiétudes et leurs attentes. Le Président de la République et le Gouvernement les entendent, les comprennent et en tiennent compte.
• Pour y répondre et lever les incompréhensions, le Président de la République a choisi, depuis le début de cette crise, de dire la vérité aux Français. Si l’Etat a mobilisé 360 Mds € pour sauver les banques, c’est pour sauver l’épargne des Français. Cet argent est prêté par l’Etat aux banques en leur facturant ce service : plus l’Etat prête aux banques et plus cet argent lui rapporte. Ce sont ainsi 1,4 Md € d’intérêts qui vont être perçus.
• Dans un souci de justice sociale, Nicolas SARKOZY a souhaité que cette somme de 1,4 Md € soit intégralement utilisée pour financer des mesures sociales.

QUELLES SONT LES PISTES POUR DE NOUVELLES MESURES SOCIALES ?

• Comparée aux autres pays, la protection sociale en France est généreuse : elle représente 550 Mds d’€ chaque année. Cette année, nous y ajoutons 17 Mds d’€ supplémentaires pour protéger les plus fragiles.
• Le Président de la République rencontrera l’ensemble des partenaires sociaux le 18 février pour débattre des mesures à prendre. Il a d’ores et déjà évoqué plusieurs pistes audacieuses :
  • Mieux indemniser le chômage partiel : Les partenaires sociaux se sont mis d’accord à la demande du Gouvernement pour que l’indemnisation du chômage partiel passe de 50 à 60%. Le Président de la République souhaite aller au-delà. Mieux vaut l’activité partielle que le chômage total.
  • Mieux protéger les personnes en fin de CDD et les jeunes chômeurs.
  • Aider les classes moyennes et les familles en supprimant par exemple la première tranche de l’impôt sur le revenu, en augmentant les allocations familiales ou avec un chèque emploi service payé par l’Etat pour les personnes âgées qui vivent seules ou les mères de familles seules.
  • Mieux partager les richesses créées par les entreprises en les répartissant entre les salariés, les actionnaires et les investissements de l’entreprise.

ET POURQUOI PAS AUGMENTER LE SMIC OU BAISSER LA TVA ?

• Donner des coups de pouce au SMIC comme on le fait depuis des années, c’est une proposition démagogique qui n’a jamais résolu le problème du chômage, ni celui de la pauvreté. Et comme il y a 17 % des gens qui sont au SMIC, cela ne changerait rien pour 83 % des Français.
• Ce n’est pas non plus parce qu’on baisse la TVA que la consommation repart automatiquement. En Angleterre, on a eu beau baisser la TVA de 2 points, la consommation continue de baisser. Parce que quand on a peur de l’avenir et peur pour son emploi, on préfère épargner que consommer.

FAUT-IL FAIRE PLUS POUR NOS ENTREPRISES ET POUR L’EMPLOI ?

• L’emploi, c’est la priorité de notre plan de relance. Nous avons fait le choix de l’investissement, parce que l’investissement donne du travail aux entreprises et crée des emplois. Avec la crise, les carnets de commandes diminuaient, le Gouvernement a donc mobilisé tous les investissements prévus depuis des années pour donner dès maintenant du travail aux entreprises (construction de 4 lignes TGV, aménagement du canal Seine-Nord, construction d’un 2ème EPR …).
• Pour protéger l’emploi, il faut aussi que la France garde son industrie et notamment son industrie automobile qui pèse près de 10% des emplois. Mais on ne peut pas demander aux industriels de continuer à produire en France, de ne pas délocaliser, et en même temps leur laisser des charges et des contraintes qui les étouffent. Entre une voiture produite en France et une voiture produite en Europe de l’Est, il y a 1 000 euros de différence dont un tiers correspond à la taxe professionnelle, impôt qui n’existe nulle part en Europe. C’est pourquoi Nicolas SARKOZY a décidé de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs. Pour compenser cette suppression, plusieurs pistes sont envisagées comme la mise en place d’une taxe carbone.

QUELLES CONTREPARTIES AU SOUTIEN DE L’ETAT ?

• Face à cette crise sans précédent, l’Etat prend ses responsabilités en aidant les secteurs les plus en difficulté. Si le système bancaire défaillait, si le secteur automobile s’effondrait, ce sont les Français qui en subiraient en premier les conséquences.
• Nicolas SARKOZY a été clair dès le début : en échange de cette aide, le Gouvernement exigera des contreparties fortes, car c’est l’argent public qui est en jeu. C’est pourquoi nous demanderons aux constructeurs automobiles des engagements forts sur le maintien des sites de production en France et sur la relocalisation des usines. Les licenciements et les dividendes seront aussi au centre des discussions.
• Parce que l’Etat a mobilisé 360 Mds € pour sauver les banques, nous sommes en droit d’exiger de leur part des contreparties claires aussi bien économiques (augmentation du crédit à l'économie de 3 à 4% en 2009) qu’éthiques, notamment en termes de rémunérations. Nous avons également obtenu des dirigeants des banques qu’ils renoncent entièrement à la part variable de leur rémunération. Pour s’assurer que les contreparties de l’aide publique soient bien respectées, Nicolas SARKOZY a chargé le Président de la Cour des comptes, Philippe SEGUIN, de conduire des enquêtes sur la bonne utilisation des fonds accordés aux banques.

LE PLAN DE RELANCE VA-T-IL CREUSER LES DEFICITS ?

• La relance par l’investissement endette la France, mais en face de cette dette, il y a des actifs, des infrastructures. Au contraire, la relance par la consommation, c’est de l’argent public qui part en fumée. Nicolas SARKOZY a été clair : il est hors de question de creuser les déficits et de laisser des dettes à nos enfants sans qu’en face on produise de la richesse. C’est pourquoi nous n’engagerons pas de dépenses publiques supplémentaires et nous maintiendrons la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
• Il faut que la France sorte de la logique systématique du toujours plus de dépenses. Notre fil rouge, ce n’est pas dépenser toujours plus, mais dépenser mieux. Il faut donc garder le cap des réformes.

COMMENT TIRER LES LECONS DE CETTE CRISE ?

• La coordination européenne est indispensable pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. Samedi 22 février, les 6 pays européens membres du G20 se réuniront pour adopter une position commune, en préparation du G20 du 2 avril à Londres, pour moraliser le capitalisme :
  • La régulation de tous les acteurs financiers y compris les hedge funds ;
  • L’amélioration de la transparence des marchés de produits dérivés ;
  • La transparence des paradis fiscaux ;
  • La surveillance des agences de notation au niveau européen ;
  • La révision des pratiques de rémunération des traders pour éviter des prises de risque excessives ;
  • Le rôle des institutions financières internationales comme le FMI et la Banque mondiale.

Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale avait été missionné par le Premier Ministre, sur le thème de la simplification et de la qualité de la loi. Il vient de rendre son rapport.

Parmi tous les éléments développés, il y en a un qui retient tout particulièrement mon attention, car il concerne les comités consultatifs (dits comités théodules), il s'agit de la réforme de la consultation (pages 43 à 53 du rapport).

Jean-Luc Warsmann constate, comme moi, que "ces commissions, comités et conseils aux dénominations diverses coûtent cher sans que leur valeur ajoutée soit toujours prouvée". Le système est devenu opaque (on ne sait plus qui décide de quoi) et formaliste à l'extrême, puisque l'oubli d'une consultation ou un simple vice de forme dans le déroulement de la consultation, peut entrainer l'annulation de l'acte, même s'il n'y a rien à reprocher sur le fond. C'est le Vice-président du Conseil d'Etat qui l'affirme : "il règne la plus grande incertitude quant aux champ de compétence des commissions nationales consultatives" et il conclut "qu'il en résulte des pertes de temps, des lourdeurs procédurales et des risques contentieux".

Jean-Luc Warsmann propose de réorganiser les consultations préalables sur un mode moins formel, avec une plus grande participation des citoyens, en utilisant au mieux les nouvelles technologies. Pour cela, il préconise de supprimer la quasi totalité des consultations obligatoires.

Ce grand ménage des textes se fera après le 9 juin 2009, date à laquelle toutes les commissions consultatives créées par décret auront été supprimées (à l'exception de celles qui auront été recréées avant, et que je liste soigneusement). A l'issue de ce travail de toilettage, Jean-Luc Warsmann reprend une proposition que j'avais formulé, visant à élever au niveau législatif les règles de création et de fonctionnement des commissions consultatives qui sont actuellement de niveau règlementaire.

Je me réjouis que cette question progresse dans le bon sens. Je soutiens donc pleinement la démarche initiée par Jean-Luc Warsmann de réforme des consultations administratives.

Ca y est, il est arrivé ... et comme promis je le met en ligne.

Le rapport de Dominique Perben (député) et Jean-François Courtois (sénateur) sur la réforme des collectivités locales, a été présenté aux députés, remis et commenté à Edouard Balladur, responsable du Comité pour la réforme des collectivités locales, ce mercredi matin, salle Colbert.

Initié par les responsables des groupes UMP et Nouveau Centre de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce rapport de 48 pages regroupe les réflexions des parlementaires de la majorité, sur les réformes à mettre en oeuvre.

Destiné à alimenter les réflexions du Comité Balladur, il est le fruit du travail des 4 groupes qui ont planché, chaque mercredi, sur les sujets suivants :

• gouvernance
• compétences (photo ci-dessous)
• finances
• comparaisons internationales

Il a ainsi permis à chaque parlementaire de s'exprimer sur cette réforme, ce qui n'avait pas été le cas lors de l'élaboration des mesures du Comité Attali.

Téléchargez le rapport ci-dessous :

Rapport Perben et Courtois.pdf

Une nouvelle fois, les députés du groupe SRC (Socialiste Radical et Citoyen) ont boycotté la séance des questions au Gouvernement, alors que les députés communistes et verts (groupe GDR) étaient présents.

Si une atteinte gravissime avait été portée aux droits de l'opposition, on peut penser que tous les groupes d'opposition (SRC et GDR) seraient sur la même ligne. Or, il n'en est rien !

Si les députés du groupe SRC boycottaient l'ensemble des séances, celà aurait une certaine logique. Mais ce n'est pas le cas.

Hier après-midi, juste après avoir défendu leur motion de censure, ils ont boycotté le vote solennel de la loi organique relative au Parlement, mais ils étaient présents pour la discussion du projet de loi sur le logement.

En fait, les députés du groupe SRC, et en particulier les députés socialistes de ce groupe, ne boycottent que les séances qui passent à la télévision.

Cette attitude, indigne de parlementaires responsables, devient franchement ridicule. Les parlementaires ne sont pas au service de leur parti, mais de leurs électeurs et de la nation.

Toutes les directives, en ce qui concerne les députés socialistes, arrivent de la rue de Solférino. Nous en avons encore eu la preuve hier, lors du vote solennel du projet de loi organique relatif au Parlement.

En étudiant le scrutin, vous remarquerez que neuf membres du groupe SRC ont pris part au vote, malgré l'annonce, par leur président de groupe, d'un refus de participer au scrutin. Ces neufs députés sont membres du Parti Radical de Gauche (PRG), composante du groupe SRC, et ne sont donc pas tenus par les décisions prises rue de Solférino. Aucun reproche ne leur a été fait, aucune menace d'exclusion du groupe SRC.

Le but de la manoeuvre est donc bien, pour les députés socialistes, de produire le maximum d'effet médiatique, pour faire croire que le Parti Socialiste existe enfin, et qu'il s'oppose.

Ce soir, une fois les caméras éteintes, les députés socialistes reviendront dans l'hémicycle, comme si de rien n'était ... avec enfin des propositions concrètes ... ou a nouveau de l'obstruction.

LES CHIFFRES :

• 77% : c’est une grande majorité de Français qui font confiance au système hospitalier.
• 50% : c’est la progression des dépenses de l’assurance-maladie pour les hôpitaux et les cliniques depuis 1998.
• 10 Mds € : c’est l’effort d’investissement du plan « Hôpital 2012 ».

L’ESSENTIEL :

• Pour adapter l’hôpital au monde d’aujourd’hui, nous devons le réformer. Et parce que la santé est la première préoccupation des Français, réformer notre système de santé est une priorité pour 2009.
• Ce que souhaitent les Français, c’est moins d’attente aux urgences, plus de maisons de santé, et une meilleure permanence des soins.
• Ce n’est pas avec la logique du toujours plus de moyens que nous améliorerons la situation de l’hôpital, mais en le réorganisant et en réfléchissant à ses missions et aux attentes des personnels.
• En ce sens, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », porté par Roselyne BACHELOT et qui sera discuté au Parlement dans les prochaines semaines, va moderniser l’hôpital et lui donner plus de responsabilités.

LES DRAMES RECENTS NE SONT-ILS PAS LA PREUVE QUE L’HOPITAL FONCTIONNE MAL ?

• Ces drames ont éprouvé les familles et les personnels de santé, mais ils restent exceptionnels. Ils ne remettent pas en cause la confiance que les Français portent à l’hôpital et à ses personnels : 77% des Français leur font confiance (sondage CSA du 9 janvier 2009).
• Le système hospitalier français est l'un des meilleurs au monde et personne ne souhaite le laisser se dégrader.
• C’est pourquoi l’objectif de cette réforme, c’est de construire un hôpital bien organisé, performant, tourné vers les patients et leurs besoins. Un hôpital qui coopère davantage avec les autres acteurs de la santé, parce qu’au-delà de l’hôpital, c’est la réforme d'ensemble de notre système de santé qui est en jeu.

L’HOPITAL N’EST-IL PAS AU BORD DE LA FAILLITE FAUTE DE MOYENS ?

• L’opposition ferait bien de sortir des polémiques stériles sur l’augmentation incessante des moyens. Des efforts financiers importants ont été faits : entre 1998 et 2008, les dépenses de l’assurance maladie au profit des hôpitaux et des cliniques ont progressé de plus de 50%, avec 23 Mds € en 10 ans.
• Le déficit que l’on dit global ne doit pas masquer de grandes disparités. Cinq établissements sont responsables de 60 % du déficit. Pour beaucoup d’établissements le déficit est très modéré mais les difficultés d’organisation existent bel et bien.
• Le problème, c’est que l’organisation de l’hôpital est parfois très compliquée :
  • Les 35 heures à l’hôpital, imposées par Martine AUBRY, ont désorganisé l’hôpital. Comment se limiter à 35h/semaine quand on est ouvert du 1er janvier au 31 décembre, du lundi matin au dimanche soir, jour et nuit ?
  • Le Gouvernement veut valoriser le travail. C’est notre majorité qui a réglé l’ardoise de 300 M € sur les heures supplémentaires.
• Le Gouvernement met les moyens pour aider les hôpitaux qui s’engagent pleinement dans la réforme et qui se modernisent. Le plan d’investissement « Hôpital 2012 » représente un effort de 10 Mds € entre 2008 et 2012.

LE PROJET DE LOI « HOPITAL, PATIENTS, SANTE ET TERRITOIRES » VA-T-IL CHANGER LES CHOSES ?

• L’objectif du projet de loi présenté par Roselyne BACHELOT, c’est de clarifier enfin les missions de l'hôpital, qui ne peut suppléer à toutes les carences de notre système de santé. Pour cela, nous allons lui donner plus de souplesse et d’efficacité :
  • Avec un seul patron : le directeur pourra ainsi gérer ses équipes et ses moyens comme il l’entend, et être évalué sur ses résultats en matière de qualité de soins.
  • Avec une mise en réseau des hôpitaux via les communautés hospitalières de territoire, pour simplifier le partage des compétences et des expériences.
  • Avec un meilleur accès à la santé, grâce aux agences régionales de santé qui vont pouvoir mieux piloter l’offre de soins en ville et à l’hôpital.
  • Avec des indicateurs de qualité dans les hôpitaux et les cliniques qui permettront une information claire et transparente.
  • Avec l’organisation du 3ème cycle des études médicales en filières, pour mieux répartir les spécialités et les effectifs en fonction des besoins des régions.
• Par ailleurs, le Président de la République a confié à un « groupe de sages », présidé par le Professeur Jacques MARESCAUX, la mission de proposer un nouveau modèle pour l’organisation de la recherche et de l’enseignement dans les CHU.

LE GOUVERNEMENT VA-T- IL AMELIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES ?

• Le Gouvernement a fixé un objectif ambitieux : d’ici deux ans, 90% de la population devra pouvoir être accueillie par une structure d’urgences dans des délais encore raccourcis.
• Nous allons aussi développer les liaisons par hélicoptère dans le cadre des services mobiles d’urgences et de réanimation ; et les outils de télémédecine, pour répondre aux besoins des populations rurales.
• Les agences régionales de santé auront une responsabilité unique dans la gestion des services d’urgences.
• Enfin, parce que les accidents vasculaires cérébraux sont la 3ème cause de mortalité et la 1^ère cause de handicap de l’adulte, 20 unités neurovasculaires supplémentaires seront mises en place en 2009.

ET POUR LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES ?

• Les établissements psychiatriques ont besoin de moyens adaptés pour renforcer la sécurité des patients et des personnels. C’est pourquoi un plan d’investissement spécifique a été prévu pour eux.
  • Une enveloppe de 1,5 Md € sera débloquée pour moderniser l’ensemble des établissements.
  • Le plan de relance prévoit des moyens supplémentaires pour renforcer la sécurité des hôpitaux psychiatriques : 70 M € dès 2009.
  • 4 unités pour malades difficiles seront créées en plus des 5 qui existent déjà pour améliorer la prise en charge des personnes malades qui exigent le plus d’attention.

Le Premier ministre a réuni le Comité interministériel sur la sécurité routière afin de présenter les chiffres de la sécurité routière et la réforme du permis de conduire.

Les chiffres de la sécurité routière :

En décembre 2008, le nombre de personnes tuées sur les routes a baissé de 9,8%, celui des blessés de 19%.

En 2008 :

• le nombre de personnes tuées a baissé de 7,5%. Cette baisse, la septième consécutive, est due à la réduction de la vitesse et du trafic, mais elle est moins rapide qu’espérée;
• le nombre de blessés sur les routes est passé pour la première fois en dessous de 100 000.

La lutte contre l’insécurité routière demeure une priorité du Gouvernement pour 2009, notamment en termes de lutte contre l’alcool au volant et d’accidentalité des jeunes.

La réforme du permis de conduire :

15 mesures vont permettre un permis moins long, moins cher et plus sûr :

Un permis moins long grâce notamment à :

• l’objectif est l’obtention du permis en moins de 3 mois contre à 4 à 9 mois ;
• 370 000 places d’examens supplémentaires sur 3 ans ;
• la possibilité pour les candidats de débuter les leçons de conduite sans attendre l’enregistrement du dossier d’inscription en préfecture ;
• la suppression en avril 2009 du délai réglementaire d’un mois entre l’enregistrement du dossier et la présentation à l’épreuve de code ;
• l’encouragement de l’apprentissage anticipé de la conduite et de la conduite accompagné, notamment par un cadre plus souple (accompagnateur moins âgé) ;

Un permis moins cher en faveur des candidats les plus en difficulté, par l’intermédiaire de :

• une bourse au permis, en contrepartie de la réalisation d’une activité d’intérêt général ;
• une aide aux demandeurs d’emploi qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi;
• une caution aux candidats démunis disposés à emprunter pour passer le permis à un euro par jour. Cela concerne 20 000 candidats ;
• une enveloppe de 15 millions d’euros par an pour les bénéficiaires du RSA inscrits dans une démarche d’accès à l’emploi, ce qui permettra de financer 15 000 permis par an.

Un permis plus sûr grâce à une rénovation des programmes de formation et de l’examen reposant en particulier sur :

• une modernisation de l’épreuve du code (révision des questions d’ici le second semestre 2009 et passage sur ordinateur de l’épreuve d’ici à 2 ans) ;
• un véritable bilan de compétence et de comportement dès 2010 pour l’épreuve de conduite;
• la « fin des cartons perforés » ;
• conformément au souhait du Président de la République, les personnes ayant incendié des véhicules ne pourront plus conduire ou passer leur permis ;
• en revanche, le rendez-vous post-permis, pour vérifier après 6 mois les compétences des nouveaux conducteurs plus sujets aux accidents, est remis à une concertation.

En réponse à la demande de Pierre Moulin, concernant le contenu du texte tant controversé, examiné lors de l'audition de Roger Karoutchi, ce mercredi, vous trouverez, ci-dessous l'essentiel des sujets traités dans ce texte.

Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur 3 points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

1. le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.
2. le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences des réformes engagées par le projet.
3. le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise.

La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle, qui contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante, renforcera l’efficacité du travail parlementaire, améliorera la qualité de la loi et diversifiera les modes d’expression du Parlement.

Audition houleuse de Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé de Relations avec le parlement, dans le cadre du projet de loi organique relatif à l'application des articles 3-1, 39 et 44 de la Constitution, portant réforme du travail législatif.

Invité à s'exprimer dan le cadre de la Commission des Lois, en compagnie de Jean-Luc Warsmann (président de la Commission), il a été littéralement agressé pendant plus de 2 heures par l'opposition qui, par ce texte, a parlé de baillonnage du parlement, de déni de démocratie, d'atteinte au droit d'amendement des députés ...

Montebourg, Urvoas, Valls, Ayrault, Mamère ... se sont relayés pour demander le retrait de ce projet de loi. Plus de 10 000 amendements sont a priori déjà déposés. Encore un bel exemple d'obstruction parlementaire.

L'examen des amendements demain matin promet d'être chaud. Le texte sera examiné dans l'hémicycle la semaine prochaine.

J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet primordial pour un meilleur fonctionnement de l'Assemblée.

Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a annoncé que les hôteliers pourraient bénéficier d’1.5 milliard d’euros de prêts aidés dans le cadre de la réforme du classement hôtelier. Cette réforme vise notamment à doter, à partir de janvier 2009, les hôtels de luxe et les palaces d’une cinquième étoile. 

Un arrêté ministériel, qui sera pris prochainement, devrait officialiser les nouvelles normes hôtelières à respecter en vue d’obtenir de une à cinq étoiles. Dans le même temps, un plan de financement pour aider les entreprises à financer leurs travaux d’un montant de 1,5 milliard d’euros sur trois ans devrait être signé avec la Caisse des Dépôts et Oséo. Ces prêts seront sans garantie et accordés pour sept ans avec un différé de remboursement pour les deux premières années.

Sur un parc hôtelier de 400.000 chambres, 65 % ont besoin d’une rénovation de grande ampleur ; 20 % d’une rénovation simple et 15 % sont irréprochables. Cette rénovation a été estimée à 10 milliards d’euros pour les seuls hôtels classés.

Le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ont présenté en Conseil des ministres, le 10 décembre, un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

• le vote de résolutions,
• les conditions de présentation des projets de loi
• le cadre général d’exercice du droit d’amendement.

Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l’efficacité du travail parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d’expression du Parlement.

Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.

Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet.

Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d’expression et de débats.

La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante.

Petit retour en arrière sur un déjeuner/débat en novembre, avec Jacques Marseille et Michel Godet, deux brillants économistes, et Thierry Bert, ancien inspecteur général des finances, qui nous ont exposé leur vision de la réforme de l'Etat.

En préambule, Jacques Marseille, a rappelé que nos dépenses publiques et nos prélèvements obligatoires étaient en moyenne supérieurs de 5% par rapport au PIB (Produit Intérieur Brut) des autres pays de la zones Euro.

Que valent 5% de PIB ? 5% de PIB, celà correspond à 100 milliards d'euros ...

Estime-t'on que pour ces 100 milliards d'euros de dépenses supplémentaires on a :

• un meilleur système éducatif ?
• un meilleur système de santé ?
• un meilleur taux de chômage ?
• un économie plus dynamique ? ... que les autres pays de la zone Euro ???

Si non, il est urgent de réformer, car 100 milliards d'économie par an, c'est 40 milliards de bénéfices pour l'Etat, c'est la possibilité d'investir, de préparer l'avenir, de raisonner à long terme.

Malheureusement, la crise actuelle fait qu'il est dur d'agir sur le niveau de dépenses. Lors de la crise de 1993, tout le monde a réduit ses dépenses. De quelles marges dispose-t'on en 2009, avec des intérêts de la dette dont le montant est supérieur à ce que rapporte l'impôt sur le revenu et la nécessité d'emprunter 160 milliards d'euros, uniquement pour assurer le fonctionnement de l'Etat.

Concernant la réforme elle même, trois remarques de Jacques Marseille :

1. C'est un très vieux thème. En 1823, certains préconisaient déjà la fusion entre les trésoriers et les receveurs généraux.
2. Il faut avant tout faire attention à la bonne éxecution des lois et règlements actuels, avant de tout modifier. L'Etat n'exerce pas sa fonction de contrôle et de sanction, ce qui contribue aux dérives budgétaires. L'Etat doit se fixer des objectifs précis et limités et trouver une dimension crédible pour chaque service (on n'a plus les moyens de tout satisfaire).
3. Il faut faire attention aux bases de comparaisons. La France a choisi de se doter d'un programme nucléaire, de l'arme nucléaire ... ce que d'autres pays n'ont pas fait. Celà pèse encore sur nos dépenses. Faut-il externaliser ? Quelles sont les conséquences du mieux pour moins cher ?

Il conviendrait également, avant toute chose, de mesurer la qualité de la structure de l'Etat, par rapport à ce ce que serait capable de faire une structure externe à l'Etat, avec les mêmes moyens et les mêmes effectifs : qualité du travail, du recouvrement, lutte contre la fraude.

On n'a toujours pas décidé de mettre en place la retenue à la source (en attente depuis 15 ans), vrai source d'économie et de simplification lors d'un changement important de statut : changement situation familiale, départ en retraite, chômage ...

Il faut également, pour Michel Godet, savoir traiter par objectifs et mettre en place une organisation et un management avec des indicateurs de performance. Il faut savoir récompenser, motiver.

Ainsi, toute loi votée devrait, pour faciliter sa mise en oeuvre par les services de l'Etat :

• correspondre a une attente
• faire l'objet d'une étude d'impact
• avoir un objectif précis
• faire l'objet, dès sa mise en place, d'un contrôle interne
• être SUIVIE et EVALUEE à postériori

Puis le débat a rapidement dérivé vers l'aspect dépenses :

• Thierry Bert, ancien inspecteur général des finances (passé dans le privé), a souligné que chaque fonctionnaire "coûte" 1 million d'euros à l'Etat et qu'en 2007, le poste retraite a augmenté mécaniquement de 14 milliards d'euros sur l'année.
• Jacques Marseille souhaite que les aides publiques aux entreprises soient revues complètement. On dépense 65 milliards pour quelle efficacité ? Les entreprises embauchent moins, gagnent moins et disparaissent plus vite.

Beaucoup d'interlocuteurs ont préconnisé un changement des élites, car on ne peut pas résoudre les problèmes avec ceux qui les ont créée.

L'institut européen indépendant, Thomas Moore, a fait un comparatif entre les promesses du candidat Sarkozy et son action en tant que Président de la République. Les résultats sont très satisfaisants, ce qui signifie que notre Président allie la parole à l'acte.

Baromètre des réformes.pdf

Lancée au lendemain de l'élection de Nicolas Sarkozy, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) est une réforme de l'Etat sans précédent. Elle a amené le président de la République, et le gouvernement, à adopter 374 décisions. Cette feuille de route permet au gouvernement de conduire des réformes essentielles pour les citoyens, les fonctionnaires et les finances publiques.

Elle est menée par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la  Fonction publique.

Téléchargez le premier point sur l'avancement de la RGPP :

Premier rapport d'étape de la RGPP.pdf

Le site dédié à la RGPP :

www.rgpp.modernisation.gouv.fr

LES CHIFFRES :

• 7,7 Mds € : c’est le montant des économies générées par la RGPP sur la période 2009-2011.
• 374 : c’est le nombre de mesures concrètes de la RGPP.
• 85 % : c’est le pourcentage de mesures qui avancent, conformément à leur ambition et au calendrier fixé.

L’ESSENTIEL :

• Avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Gouvernement s’est engagé à donner aux Français un service public moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• L’heure est aujourd’hui à la mise en oeuvre des 374 mesures qui dessinent l’Etat de demain.
• L’application de ces mesures fait l’objet d’un suivi rigoureux et totalement transparent. Eric WOERTH, rapporteur général de la RGPP, a présenté lors du Conseil des ministres du 3 décembre le premier rapport d’étape trimestriel. Les résultats sont positifs puisque 85 % des mesures sont d’ores et déjà mises en oeuvre.
• Ce rapport n’est pas une évaluation des ministres, mais un dispositif de suivi et de soutien aux ministères, pour mettre en oeuvre l’ensemble des mesures de la RGPP.

RGPP : OÙ EN EST-ON ?

• Lancée par Nicolas SARKOZY au lendemain de son élection, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a engagé une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Après une année consacrée à prendre des décisions sur l’organisation de l’Etat, nous sommes entrés depuis quelques mois dans la mise en oeuvre des 374 mesures décidées.
• Toutes ces décisions ont pour objectifs de :
  • Recentrer les missions des ministères sur leur véritable priorité, comme le développement durable pour le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, l’influence de la France pour le ministère des Affaires étrangères et européennes ou la lutte contre l’échec scolaire pour le ministère de l’Education nationale ;
  • Améliorer l’utilisation des moyens de l’Etat. Ces décisions allègent les tâches de gestion dans les services déconcentrés. Cela leur permet de se recentrer sur leur vocation première : mettre en oeuvre les politiques publiques, et non pas s’auto-gérer ;
  • Renforcer le service aux usagers, à travers le développement de guichets uniques et le recours à Internet ;
  • Moderniser la gestion des ressources humaines de l’Etat, au bénéfice des agents de la fonction publique, en renforçant la mobilité des fonctionnaires, en leur offrant des carrières plus intéressantes et une meilleure reconnaissance de leur mérite.
• Au total, les gains de productivité induits par les décisions RGPP permettent de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en 2009 (soit 30 600 équivalents temps plein – ETP). Sur la période 2009-2011, la RGPP va générer 7,7 Mds € d’économies qui permettront de dynamiser la politique salariale de la fonction publique et de financer nos priorités.

L’APPLICATION DE CES MESURES EST-ELLE SUIVIE ?

• La réforme de l’Etat est réellement pilotée : chaque décision de la RGPP fait l’objet d’un suivi rigoureux au plus haut niveau de l’Etat.
  • Dans chaque ministère, un comité de pilotage coordonne l’application des décisions, anime l’équipe des chefs de projet et examine l’avancement de chaque mesure.
  • Au niveau interministériel, le comité de suivi de la RGPP, qui avait proposé les décisions au Président de la République et au Gouvernement, continue de se réunir chaque semaine pour examiner avec chaque ministre l’application des réformes, décision par décision. Ce comité est co-présidé par le secrétaire général de l’Elysée et le directeur de Cabinet du Premier ministre.
• Le suivi de l’application des réformes est totalement transparent. Comme il s’y était engagé, Eric WOERTH, a rendu public le 3 décembre un premier rapport d’étape. Il donne un aperçu de la mise en oeuvre des réformes, près d’un an après les premières décisions. Un point d’étape sera rendu public chaque trimestre.

CE RAPPORT D’ETAPE EST-IL POSITIF ? LES REFORMES AVANCENT-ELLES VRAIMENT ?

• Oui. 85 % des mesures avancent conformément à leur ambition et au calendrier fixé. Il s’agit notamment de réformes majeures qui améliorent la qualité et la performance des administrations. On peut citer par exemple :
  • La création d’un réseau de 90 bases de défense interarmées. Ces bases permettent de faire des économies en rassemblant et en mutualisant sur un même site les fonctions supports des unités militaires. Onze bases expérimentales de défense ont été désignées. Leurs commandants sont d’ores et déjà nommés.
  • La création des agences régionales de santé, destinées à assurer aux Français un meilleur accès aux soins et aux services médico-sociaux, à améliorer la qualité des soins et des prises en charge, et à mieux maîtriser les dépenses de santé. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a été adopté par le Conseil des ministres, et les groupes de travail chargés de la mise en place concrète des agences sont lancés.
  • Le transfert de la gendarmerie sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. La gendarmerie rejoindra début 2009 le ministère de l’Intérieur pour renforcer la cohérence de l’ensemble des forces de sécurité au service de la protection des Français.

DES REFORMES PRENNENT-ELLES DU RETARD ?

• Certaines décisions ne sont pas encore pleinement mises en oeuvre. Et ce pour diverses raisons :
  • Parce qu’elles sont plus complexes ou demandent une forte coordination interministérielle : c’est le cas pour l’externalisation du parc automobile de l’Etat. Le nombre de véhicules proposé par les ministères est insuffisant.
  • Parce qu’elles nécessitent une concertation d’ampleur : c’est le cas pour redéfinir l’intervention de l’Etat en faveur du spectacle vivant. A ce stade, les grandes orientations n’ont pas pu être totalement définies car une large concertation se déroule jusqu’à fin 2008 : les « entretiens de Valois » qui réunissent l'ensemble des professionnels du secteur et les collectivités territoriales.

AVEC LA CRISE, DOIT-ON REPORTER LA REFORME DE L’ETAT ?

• Au contraire. La performance de l’Etat et l’efficacité de la dépense publique restent au coeur de la politique économique du Gouvernement. C’est la seule solution pour dégager des marges de manoeuvre afin de financer nos priorités et investir dans l’avenir.
• Ces réformes ne pèsent ni sur le pouvoir d’achat des Français, ni sur le financement des entreprises. Elles doivent donc être accélérées.
• La réforme de l’Etat se poursuit, avec la mise en oeuvre des décisions de la RGPP et par d’autres axes à venir.

LES CHIFFRES :

• 2010 : c’est à cette date que sera mis en place un dispositif d’intéressement collectif dans chaque administration.
• 200 000 : c’est le nombre d’agents qui entreront avant 2012 dans ce nouveau dispositif indemnitaire (agents de la filière administrative de la Fonction publique d’Etat).

L’ESSENTIEL :

• Pour promouvoir le mérite et l’engagement des agents, le Gouvernement va mettre en place une nouvelle politique de rémunération des fonctionnaires.
• C’est une nouvelle politique salariale, qui s’appuie sur l’accord sur le pouvoir d’achat signé le 21 février 2008 avec les syndicats.
• C’est une politique de rémunération moderne qui prend en compte la performance :
  • Une nouvelle «prime de fonctions et de résultats» sera instituée d’ici la fin 2010.
  • Le Gouvernement mettra en place d’ici 2010, dans chaque administration, un dispositif d’intéressement collectif.
• Ces mesures devront s’appliquer progressivement dans toute la filière administration de l’Etat afin que l’évaluation et la rémunération à la performance deviennent une réalité. 

POURQUOI REFORMER LE MODE DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ?

• Parce qu’il est essentiel que l’Etat se dote d’une politique de rémunération moderne et dynamique au bénéfice de ses agents. Or, l’outil de gestion des ressources humaines de la fonction publique n’est pas efficace aujourd’hui : la faute au cadre juridique des régimes indemnitaires et à la complexité des règles applicables d’une administration à l’autre.
• Désormais, chaque agent verra la qualité de son travail reconnue et prise en compte.
• Le 1er objectif, c’est de garantir aux fonctionnaires le maintien de leur pouvoir d’achat : depuis plus d’un an, nous faisons tout pour garantir le pouvoir d’achat des fonctionnaires et leur permettre de gagner plus :
  • avec la hausse pluriannuelle du point fonction publique,
  • avec les heures supplémentaires,
  • avec le rachat des jours de RTT,
  • avec une prime de 1 500 € pour les jeunes enseignants, etc.
• Le 2nd objectif, c’est de rémunérer les fonctionnaires en fonction de leurs résultats, et c’est pour le concrétiser que nous instaurons la prime de fonctions et de résultats (PFR).
• Pour cela l’évaluation doit être au coeur de la politique des ressources humaines dans la fonction publique. C’est par exemple ce que fait le Gouvernement depuis l’automne 2007, en permettant à tous les ministères de remplacer l’ancien système de notation par un entretien professionnel.
• Enfin, le Gouvernement mettra en place d’ici 2010, dans chaque administration, un dispositif d’intéressement collectif adossé à la réalisation des objectifs des services. Une mission parlementaire sera prochainement lancée à cet effet.

PRENDRE EN COMPTE LE MERITE INDIVIDUEL, N’EST-CE PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D’EGALITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

• D’abord, cette idée n’est pas nouvelle : la prise en compte de la manière de servir et du mérite individuel est inscrite dans le statut de la fonction publique depuis 1946 !
  • Les dispositions législatives ou réglementaires pour les carrières et les régimes indemnitaires permettent la différenciation ou la modulation en fonction de l’activité des agents.
  • Selon la jurisprudence administrative, l’égalité de traitement à laquelle les agents d’un même corps ont droit n’empêche pas de prendre en compte les conditions différentes d’exercice des fonctions.
• Ensuite, avec ce nouveau régime indemnitaire, les fonctionnaires sont gagnants. Ils veulent être reconnus pour ce qu’ils font, parce qu’on sait combien c’est démotivant pour un agent quand sa performance n’est pas prise en compte. Justement, l’objectif de cette réforme, c’est de mieux reconnaître les mérites et les prises de responsabilités de chacun.
• Concrètement, les plafonds des primes dans ce nouveau régime sont plus élevés que ceux qui existent aujourd’hui dans le cadre de primes qui sont avant tout des indemnités et pas un élément de motivation. De plus, un même métier, une même fonction aura désormais un régime indemnitaire équivalent entre les différents ministères et services déconcentrés où ce métier, cette fonction s’exerçait.

AVEC LA PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS, Y AURA-T-IL DES PERDANTS ?

• Cette prime permet d’instaurer une rémunération plus claire et plus efficace. Elle remplace les multiples régimes indemnitaires qui existent par un dispositif interministériel unifié, qui permet davantage de mobilité. Elle comprend une part fixe et une part variable.
  • Une part fixe en rapport avec le niveau de responsabilité et de difficulté du poste : elle rassemble le traitement, les primes et les indemnités aujourd’hui existantes (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, primes de rendements, indemnité de fonction et de résultat, allocation de responsabilité et de résultat, allocation complémentaire de fonction, primes ministérielles pour l’administration centrale par exemple…) ;
  • Une part variable, qui prend en compte le mérite individuel, et qui évalue donc si les objectifs fixés à l’agent ont été atteints. Les montants minimum et maximum de la partie variable sont publics (par arrêté).
• A partir de 2009, cette prime s’appliquera progressivement à tous les attachés (qui doivent mettre en oeuvre le nouveau régime avant le 1er janvier 2012) et elle a vocation à s’étendre, à terme, aux emplois de la filière d'administration générale et à d'autres corps, soit près de 200 000 personnes.  Les premiers ministères qui vont s’engager sont ceux qui ont mis en place une évaluation de qualité.

PEUT-ON VRAIMENT EVALUER LA PERFORMANCE DES AGENTS PUBLICS ?

• Penser qu’on évaluerait une infirmière au nombre de malades, c’est absurde ! De façon plus réaliste, l’évaluation doit se baser sur une discussion entre l’évalué et son supérieur hiérarchique. Le but, c’est de construire un contrat sur des objectifs avant tout qualitatifs, et sur les qualités professionnelles de l’agent. Ainsi, chaque année, l’agent et son évaluateur déterminent ensemble lors de l’entretien d’évaluation les objectifs (de qualité, en termes de résultats).
• L’évaluation de qualité, c’est indispensable et c’est faisable. Il y a une génération d’outils d’évaluation dans les ministères (entretien, bilan). Depuis un an, les administrations remplacent à leur rythme la notation par l’évaluation, et des plans de formation à l’évaluation ont été lancés dans les ministères.
• Depuis septembre 2007, la notation a été remplacée par l’entretien professionnel. Depuis, on estime que 15 % d’agents de la fonction publique d’Etat, soit 250 000 personnes, ont eu un entretien professionnel (Guide des Bonnes pratiques RH, publication en novembre 2008). C’est pourquoi certains ministères sont déjà prêts et ce sont ceux-là qui les premiers vont ouvrir le bénéfice de la PFR.

Poursuite ce mercredi de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (voilà pour la désignation exacte).

Quel est mon avis sur cette affaire ...

Après avoir assisté à bon nombre de réunions à ce sujet, je bloque aujourd'hui sur le problème de la suppression de la publicité sur France Télévision. En effet, le chiffre arbitraire de 450 millions d'euros annuels a été avancé, sans aucune étude précise, concernant la compensation nécessaire à la suppression de la publicité sur France Télévision entre 20 heures et 6 heures du matin.

Hors de nombreuses études montrent que l'on est plutôt sur une somme de 215 à 250 millions annuels, ce qui veut dire que l'hypothèse de base est fausse. D'ailleurs France télévision s'est engouffré dans la brèche très vite en ne revendiquant pas plus que les 450 millions, mais la pérennité de cette somme ..

Qu'est-ce que l'on avait en face pour compenser cette somme de 450 millions :

• une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes privées (recettes de 80 millions)
• une taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaire des opérateurs télécoms (recettes de 380 millions)

Aujourd'hui, des amendements visent à réduire de moitié ces taxes, pour ne pas pénaliser les chaînes et les opérateurs qui vont devoir faire face, au moins en 2009, à une baisse drastique de leus recettes publicitaires (ce qui est défendable).

Donc au final, puisque l'Etat s'est engagé a apporter et pérenniser quoi qu'il arrive les 450 millions d'euros annuels à France Télévision, qui va payer : et bien nous, les contribuables. Alors qu'aujourd'hui, le système fonctionne en reposant sur la seule redevance audiovisuelle et les recettes publicitaires propres à France Télévision. Pourquoi toucher à cet équilibre financier !

Sans rentrer plus dans le détail et rien que sur cet aspect financement, je suis opposé en l'état à ce texte.

On peut également se demander quel intérêt il y a à passer deux semaines sur un tel texte, dans le contexte économique actuel.

Pour le reste, je suis parfaitement d'accord sur le fait qu'il faut :

• donner de nouvelles ambitions à la télévision publique
• regrouper les 49 entités différentes en une seule
• fusionner certains journaux entre France 2 et France 3
• supprimer les doublons entre France 2 et France 3
• fusionner les chaînes LCP et Public Sénat
• mettre en place une nouvelle gouvernance ...

J'aurai l'occasion de revenir sur ce projet de loi, au fur et à mesure des débats.