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  • Point sur la notation de la dette des pays de la zone Euro

    L'agencce de notation Standard & Poor's a rectifié la note de la France qui passe de AAA à AA+

    Les deux autres agences de notation internationales, Fitch et Moody's ont confirmé notre note AAA 

    Dauphiné Libéré du 15 janvier

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    JDD du 15 janvier

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  • Instaurer la "règle d'or" pour protéger la France du déficit

    LES CHIFFRES :

    • 1974 : c’est la dernière année où le budget de l’Etat a été voté et exécuté à l’équilibre.
    • 25 000 euros : c’est le montant de la dette publique que doit chaque enfant né en 2011.
    • 90 : c’est le nombre de pays qui ont des règles budgétaires contraignantes pour réduire leur déficit et revenir à l’équilibre.

    L’ESSENTIEL :

    • Le 12 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, dans les mêmes termes que ceux votés au Sénat. Ce texte inscrit dans la Constitution la « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics pour protéger les générations futures de la dette.
    • Ce projet de loi constitutionnelle instaure une règle simple, claire et intangible : tous les Gouvernements seront désormais obligés de s’engager sur une date de retour à l’équilibre et de soumettre au Parlement des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui définiront, pour au moins 3 années, les plafonds de dépense et un effort minimum de recettes supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.
    • Pour entrer en vigueur, cette réforme constitutionnelle doit désormais être adoptée par le Parlement réuni en Congrès. S’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, seul le Président de la République peut décider de convoquer le Congrès, sur proposition du Premier ministre.

    POURQUOI INSCRIRE LA « RÈGLE D’OR » DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DANS LA CONSTITUTION ?

    • Depuis 35 ans, l’État vit au-dessus de ses moyens. Année après année, les déficits sont venus alourdir une dette publique qui représente aujourd’hui 1 646 milliards d’euros. Tous les Gouvernements qui se sont succédés portent une part de responsabilité dans cette situation : l’objectif de retour à l’équilibre a souvent été affiché, mais n’a jamais été tenu, même en période de forte croissance économique comme c’était le cas à la fin des années 1990, sous
    • Lionel JOSPIN.
    • Nous devons en tirer les leçons : pour redresser durablement nos finances publiques, nous avons besoin de règles contraignantes qui nous obligent, collectivement, à tenir nos engagements. Inscrire la « règle d’or » dans la Constitution, c’est donc protéger les générations futures de la dette et renforcer la crédibilité budgétaire de la France, et en réalité, notre souveraineté.
    • Ce besoin de règles budgétaires garantissant l’équilibre des finances publiques est largement reconnu dans le monde. Le Fonds monétaire international (FMI) dénombre ainsi 90 États qui en sont dotés. L’Allemagne a modifié sa loi fondamentale en 2009 pour s’interdire d’adopter un budget en déficit structurel de plus de 0,35 % du PIB à compter de 2016. Cette réforme a fait l’objet d’un large consensus politique. En Europe et dans la zone euro, cela devient la norme !
    • Ce n’est pas une question partisane : des majorités de différents bords politiques ont pris ce type de décisions à l’étranger, et, en France, la réforme a été préparée au sein d’un groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, réunissant des experts et des parlementaires de sensibilités différentes.
    • L’expérience des 4 dernières années le montre, c’est lorsque nous nous donnons des règles que nous parvenons à maîtriser les dépenses publiques. Ainsi :
      • En 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été rigoureusement respecté pour la première fois depuis plus de dix ans.
      • En 2011, les dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions, sont stabilisées en valeur. C’est le résultat de la norme de dépense que nous nous sommes fixés et que nous avons respectée.
      • En 2012, le montant des dépenses de personnel de l’État hors pensions va diminuer pour la première fois en valeur, grâce à l’application rigoureuse depuis 4 ans du principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

    COMMENT LA « RÈGLE D’OR » GARANTIRA-T-ELLE LE RETOUR A L’ÉQUILIBRE ?

    • Le projet de loi constitutionnelle crée une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d’équilibre de finances publiques, qui devront préciser quand et comment le Gouvernement s’engage à revenir à l’équilibre.
    • Ces lois-cadres couvriront une période minimale de trois ans. Elles détermineront une date de retour à l’équilibre des finances des administrations publiques et fixeront, pour chaque année, le plafond de dépenses et un effort minimum de recettes supplémentaires pour tenir cet objectif.
    • Le Gouvernement sera désormais tenu de voir à long terme avant de décider à court terme. La Constitution interdira en effet de voter une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sans loi-cadre.
    • Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques s’inscrivent dans le prolongement des lois de programmation des finances publiques, créées en 2008. Mais à la différence de ces dernières, le Gouvernement et le Parlement seront juridiquement tenus de respecter les engagements pris dans les lois-cadres : celles-ci auront en effet une valeur supérieure aux lois de finances annuelles et aux lois de financement de la sécurité sociale.
    • Le Conseil constitutionnel sera le garant du respect de la règle d’or :
      • Il examinera systématiquement les lois-cadres avant leur promulgation, afin de vérifier qu’elles respectent l’objectif constitutionnel de retour à l’équilibre.
      • Il sera automatiquement saisi des lois de finances annuelles et des lois de financement de la sécurité sociale, pour s’assurer qu’elles respectent les plafonds de dépenses et le minimum de recettes fixés par la loicadre d’équilibre des finances publiques.

    QUELLE SERA LA PORTÉE DE LA RÈGLE D’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ?

    • Les Gouvernements futurs resteront libres de mener la politique qui correspond à leurs priorités, en choisissant par exemple de maîtriser les dépenses plutôt que d’augmenter les impôts ou de réduire certaines dépenses au profit d’autres, jugées plus importantes. Toutefois, tout Gouvernement, quelles que soient ses orientations politiques, sera tenu de respecter l’objectif de retour à l’équilibre.
    • La règle d’or permettra de mener si nécessaire une politique de lutte contre la crise, comme celle qu’a lancée le Gouvernement en 2008. La règle d’or impose en effet l’objectif de retour à l’équilibre. Une majorité pourrait donc s’en écarter pendant une courte période afin de répondre à une crise, à la condition de prendre dans une nouvelle loi-cadre des engagements précis et chiffrés sur le retour à l’équilibre en sortie de crise.
    • Enfin, la règle d’or renforce le pouvoir du Parlement en lui permettant d’examiner les engagements pris chaque année par la France au niveau européen en matière de finances publiques. Le Parlement disposera des programmes de stabilité, avant leur transmission à la Commission européenne, et ceux-ci pourront faire l’objet d’un débat, à la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition.

    QUEL EFFET LA RÈGLE D’OR AURA-T-ELLE SUR NOTRE STRATÉGIE BUDGÉTAIRE ?

    • Une fois soumise au Congrès et adoptée, la règle d’or constitutionnelle entrera en vigueur dans des conditions fixées par une loi organique, qui doit encore être élaborée et examinée.
    • La stratégie du Gouvernement en matière de finances publiques est d’ores et déjà conforme à l’esprit de la règle d’or : comme nous nous y sommes engagés devant nos partenaires européens, nous réduirons le déficit à 4,6 % en 2012, puis à 3% en 2013 et à 2% en 2014.
    • Le Gouvernement poursuivra sa politique de maîtrise des dépenses publiques et appliquera en 2012 les règles de stabilité en valeur des dépenses de l’État hors dette et pensions et de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
  • Patrimoine monumental de l'Etat ... suite

    Après l'examen houleux des amendements en commission des affaires culturelles la semaine dernière, et notamment mon intervention sur la création du Haut Conseil du Patrimoine, nous avons commencé hier soir l'examen dans l'hémicycle de la proposition de loi relative au patrimoine de l'Etat.

    La Discussion Générale s'est terminée à 1 heure 10 du matin ... et j'étais le dernier orateur !

    J'ai du jongler en fin de séance entre hémicycle et commission des affaires écocomiques car je défendais également des amendements sur le texte concernant la protection des consommateurs.

    L'examen des amendements débutera ce soir à 21 heures 30.

    Mon intervention "musclée" en Discussion Générale" 

  • Matinée de folie à l'Assemblée

    J'avais cette semaine un programme très chargé, puisque je devais intervenir sur pas moins de quatre textes différents, dans trois lieux différents.

    J'ai commencé mardi, à 17h 30, avec l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat. Je me suis exprimé dans la discussion générale, puis, au moment de passer à l'examen des amendements, la présidente de la commission a levé la séance et renvoyé l'examen des amendements à la séance du lendemain matin. C'est l'origine de tous mes soucis de ce mercredi.

    En effet, ce mercredi matin, je devais défendre, en commission des lois, des amendements sur les deux textes examinés, le projet de loi sur la répartition des contentieux et la proposition de loi sur la protection de l'identité.

    La commission des affaires culturelles a commencé ses travaux à 10 heures, sur un autre texte, la proposition de loi sur la régulation de la distribution de la presse. On a commencé l'examen des amendements de la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat à 11h 15, alors que la commission des lois commençait ses travaux. Ne pouvant être dans deux endroits à la fois, j'ai du malheureusement faire un choix et je suis resté en commission des affaires culturelles où les débats ont tourné à la confusion (j'aurai l'occasion d'en reparler).

    Quand je suis enfin arrivé en commission des lois, mes amendements étaient passés !!! Arrivé au texte suivant, le président de la commission, Jean-Luc Warsmann a voulu accélérer, comme cela lui arrive trop souvent. Il a suffit d'un moment d'inattention de ma part pour que l'article sur lequel j'avais un amendement soit évoqué et passe sans que je puisse seulement lever la main pour prendre la parole...

    Cela n'est pas trop grave, car je redéposerai mes amendements pour la séance publique, et je veillerai à être présent au bon moment. Mais c'est dommage d'avoir raté des occasions de les faire adopter en commission, car c'est justement l'esprit de la réforme de 2008 que de favoriser l'adoption d'amendements en commission, afin d'éviter de surcharger la séance publique.

  • Haut Conseil du patrimoine ...

    La discussion a repris ce matin concernant la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat.

    Je suis intervenu pour demander la suppression de l'article 1, qui crée le Haut Conseil du patrimoine, un nouveau comité Théodule ...

    Mon amendement n'a pas été adopté, mais j'ai reçu le soutien d'un certain nombre de collègues ... au cours d'un long débat. C'est la preuve que la prise de conscience est en train de s'opérer !

    Certains députés ne se sont pas exprimés au cours du débat, mais m'ont fait part, en aparté, de leur soutien.

    A force d'insister, le message passe.


    Le texte sera examiné en séance publique la semaine prochaine.

    Bien évidemment, je redéposerai mon amendement de suppression ainsi que des amendements de modification.

  • Examen en commission de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat

    L'examen de ce texte a débuté hier en Commission des Affaires Culturelles.

     

    Je suis intervenu hier après-midi en Discussion Générale (voir vidéo ci-dessous).

     


     

    L'examen des amendements débute ce matin à 10 heures.

     

    A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, la relance de la dévolution du patrimoine monumental de l'État aux collectivités territoriales a été relancée. En effet, le Gouvernement avait introduit un article relançant le processus de décentralisation opéré en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

     

    De plus, cette initiative pouvait mettre en danger l’avenir du Centre des monuments nationaux (CMN), établissement public auquel sont confiés une centaine de monuments historiques répartis sur l’ensemble du territoire.

     

    En juillet 2010, un groupe de travail au sein de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat a étudié la mission et les enjeux de service public culturel du Centre des monuments nationaux (CMN).

     

    Il formulait des propositions tendant à définir un principe de précaution applicable à tout transfert de propriété des monuments historiques appartenant à l'État. L'objet de la proposition de loi est de traduire ces recommandations :

    • Le Centre des monuments nationaux est un opérateur incontournable pour la mise en oeuvre de la mission de service public culturel de l'État. Cet établissement public garantit en effet l'ouverture au public des monuments qui lui sont confiés grâce à la mise en oeuvre d'un système de péréquation, c'est-à-dire de solidarité financière entre les monuments, les plus rentables garantissant le fonctionnement des autres monuments historiques.
    • La dévolution ne peut être utilisée par l'État comme un moyen de se « débarrasser » du patrimoine dont l'entretien est coûteux. Les considérations économiques ne peuvent être appréhendées qu'au regard des enjeux de la mission de service public culturel de l'État. La dévolution aux collectivités territoriales nécessite alors une évaluation précise des coûts inhérents à la prise en charge d'un monument. Des carences ont malheureusement été constatées dans ce domaine à l'issue des premiers transferts.
    • Il existe le risque d'une conception exclusivement immobilière qui pèse sur le patrimoine monumental de l'État. Il devient urgent de légiférer sur la dévolution des monuments historiques de l'État afin de garantir une approche respectueuse du patrimoine, de la mémoire collective et des citoyens qui rejettent les méthodes pouvant laisser penser que l'État « brade » son patrimoine.

    La présente proposition de loi reprend les préconisations du rapport précité sur le Centre des monuments nationaux. Elle décline le principe de précaution permettant d'envisager les dévolutions dans un cadre serein, transparent et rigoureux. Le texte propose ainsi :

    • Une analyse objective et scientifique en amont de toute décision de cession
    • La prise en compte de la notion d'utilisation culturelle d'un monument
  • Point sur l'informatique et les données publiques de l'Etat

    Le décret créant la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat vient de paraitre au Journal Officiel.

    Ce service, sous l'autorité directe du Premier Ministre, est chargé de coordonner toutes les actions des différents ministères en matière d'informatique. Il y a bien longtemps que celà aurait du être fait ... mais mieux vaut tard que jamais !

    Le travail est énorme, car jusqu'ici, chaque administration travaillait de son coté, sans trop se soucier de ce que faisaient les autres. La coordination et l'interopérabilité étaient assurées, tant bien que mal, par les opérateurs privés qui fournissaient les logiciels (notamment l'entreprise SAP).

    Le résultat, c'est le projet Chorus, qui a accumulé les retards et les surcoûts.

    La création de ce service est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas gagné pour autant, car beaucoup de choses ont déjà été lancées, et les administrations peuvent parfois se montrer très rétives à la coordination interministérielle. C'est un sujet que je suivrai avec attention, car il y a là un vrai levier pour améliorer le fonctionnement de l'administration et réduire les coûts !

    Dans le même numéro du journal officiel, on trouve le décret créant la mission "étalab", dont le but est "la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public".

    Là encore, je soutiens pleinement ce projet, tout en étant conscient des difficultés.

    L'administration française a encore beaucoup trop le culte du secret. La rétention d'informations est la norme.

    Le site Owni vient justement de réaliser un test très révélateur, en demandant à différentes administrations et collectivités locales de leur donner leur dernier budget (document public s'il en est) sous format Excel, c'est à dire réutilisable pour un traitement statistique. Taux de réponse : 5% ...

    En tant que parlementaire, je m'attacherai à soutenir et à aider autant que je le pourrai ces deux initiatives. Mais je m'attacherai également, dans un deuxième temps, à les évaluer.

  • La politique immobilière de l'Etat

    LES CHIFFRES :

    • 184 000 m² : c'est la réduction des surfaces occupées par l'État depuis 2007.
    • 500 000 m² : c'est la réduction supplémentaire des surfaces que va permettre la réforme de l'administration territoriale.
    • 3 Mds € : c'est le montant des ventes immobilières réalisées par l'État depuis 2005.

    L'ESSENTIEL :

    • Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier avec un objectif clair : doter l'État d'un parc immobilier plus économe des deniers publics, plus resserré, mieux adapté aux missions de l'État et de meilleure qualité.
    • Cette politique s'articule autour de 3 grands axes :
      • La rationalisation des surfaces, par la mise en oeuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) pour toutes les administrations, centrales et déconcentrées
      • une politique efficace de cessions immobilières avec plus de 3 Mds€ de ventes depuis 2005, sans jamais brader le patrimoine de l'État
      • La mise en place d'une politique d'entretien des bâtiment de l'État dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement.
    • Et parce que tout le monde doit faire un effort, la même démarche de rationalisation et de valorisation du parc immobilier est engagée du côtés des opérateurs de l'Etat.

    POURQUOI UNE POLITIQUE DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT ?

    • Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier avec un objectif clair : doter l'État d'un parc immobilier plus économe des deniers publics, plus resserré, mieux adapté aux missions de l'État et de meilleure qualité.
    • Cette politique est indispensable pour accompagner les grandes réformes de structure engagées par le Gouvernement. C'est le cas notamment de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), qui s'est traduite par des fusions et des regroupements au sein des services déconcentrés de l'État :
      • Au niveau régional, il n'existe plus qu'une seule direction régionale par ministère
      • Au plan départemental, les services ont été regroupés en deux ou trois directions départementales interministérielles, sous l'autorité du préfet.

    QUELS OUTILS POUR METTRE EN OEUVRE CETTE POLITIQUE ?

    • Des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) ont été mis en place, tout d'abord dans les administrations centrales, après avis du Conseil de l'Immobilier de l'État qui rassemble des parlementaires et des professionnels et qui est chargé de veiller au bon avancement de la politique immobilière de l'État. Depuis 2009, des SPSI sont également élaborés au plan régional, pour les services déconcentrés de l'État. Ils devraient êtreachevés en 2010.
    • L'objectif de ces SPSI est simple : réduire le coût de l'immobilier en matière de loyer, de maintenance ou encore d'entretien. La mise en oeuvre de ces SPSI se traduit par une réduction du nombre de sites, mais aussi des surfaces occupées par l'État. Résultat : en 2007, les surfaces occupées ont baissé pour la première fois et cette réduction s'est poursuivie chaque année depuis. En trois ans, les surfaces occupées ont ainsi été réduites de 184 000 m².
    • Cette dynamique va se poursuivre dans les années qui viennent, grâce à toutes les réformes de structure menées par le Gouvernement. À elle seule, la réforme de l'administration territoriale permettra à l'État de libérer 750 sites et 500 000 m² de surface de bureaux.

    QUEL BILAN DES CESSIONS IMMOBILIÈRES ? VONT-ELLES SE POURSUIVRE ?

    • Ce bilan est très positif. Depuis 2005, ce sont plus de 3 Mds€ de ventes qui ont été réalisées. Cette politique a bénéficié au cours des années 2005-2007 d'un marché immobilier très favorable, mais aussi de procédures plus efficaces, plus transparentes et plus rapides. Elle s'est poursuivie en 2008 et 2009, à un rythme moindre, car le Gouvernement n'a pas souhaité donner suite à certaines cessions lorsque les prix étaient trop bas, et ce pour protéger le patrimoine des Français. Le Gouvernement a donc profité des opportunités offertes par le marché, mais n'a jamais bradé.
    • Dans la même logique, un programme pluriannuel prévisionnel de cessions de l'État, concernant 1 700 biens immobiliers dans toute la France, sera présenté prochainement. Ces ventes résultent des importantes réformes administratives menées par le Gouvernement depuis 2007, telles que les restructurations militaires, la nouvelle carte judiciaire ou la création de la direction générale des finances publiques.
    • Ces cessions immobilières contribuent également à accroître l'offre de logements et notamment de logements sociaux, dans le cadre du droit de priorité dont disposent les collectivités locales. Le programme arrêté en 2008 avait pour objectif la réalisation de 70 000 logements durant la période 2008-2012. Fin 2009, un peu plus de 400 sites ont été cédés (sur un objectif de 770) et ont permis la mise en chantier d'un peu plus de 20 000 logements.

    UNE POLITIQUE EN CONFORMITÉ AVEC LES ENGAGEMENTS DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ?

    • Depuis 2009, le Gouvernement met en place une politique d'entretien des bâtiments de l'État dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement, grâce à un effort budgétaire important et à la création d'équipes régionales.
    • Des crédits spécifiques ont été fixés à hauteur de 169 M€ en LFI 2010 et devraient s'élever à 208 M€ en 2011. Ils ont été complétés par une enveloppe de 200 M€ issue du plan de relance, qui a permis la réalisation de travaux importants de mise à niveau, notamment thermique, des bâtiments, en 2009 et 2010.
    • Les audits des bâtiments réalisés en 2010 vont permettre de préparer une programmation des travaux plus préventive en 2011 et de la mettre en oeuvre, localement, dès 2012.

    SEULS LES SERVICES DE L'ÉTAT SONT CONCERNÉS ?

    • Non. La même démarche de rationalisation et de valorisation du parc immobilier s'applique désormais aux opérateurs de l'État qui occupent 40 millions de m² d'immeubles bâtis et 7 millions d'hectares de terrains non bâtis, représentant au total une valeur estimée à 42 Mds€ (dont 26 Mds€ appartiennent à l'État). Cette valeur est à comparer au patrimoine de 60 Mds€ inscrit au bilan de l'État pour les biens qu'il contrôle directement.
    • Tout comme les administrations, les opérateurs de l'État devront présenter un SPSI à leur conseil d'administration avant le 30 juin 2010, pour réduire le coût de leur parc immobilier avec un objectif clair : une meilleure utilisation des deniers publics.
  • Visite de Laurent Wauquiez, Secrétaire d'Etat à l'Emploi, à BONNEVILLE

    Le secret avait été bien gardé, même le ministre n'était pas au courant ... pourtant le titre du carton d'invitation était un indice "Etat / Entreprises : la nouvelle donne".

    La CGPME Haute-Savoie a invité Laurent Wauquiez, aujourd'hui à Bonneville, a participer à une table ronde et à une remise de trophées.

    Cette manifestation avait pour but de faire le point, autour des acteurs locaux et nationaux, sur les mesures mises en place depuis un an pour soutenir les entreprises et lutter contre les pertes d'emplois liées notamment à la crise industrielle. Il a été notamment beaucoup question de la mesure "former plutôt que licencier" qui a été expérimentée dans la vallée de l'Arve, qui regroupe plus de 18000 emplois indutriels.

    Aussi, après avoir visité l'entreprise Bouverat-Pernat et avoir assisté au 3 tables rondes sur les soutiens locaux, la revitalisation du tissu économique et former plutôt qu licencier ... le ministre devait remettre des Trophées aux Entreprises.

    ... hors de remise de Trophées aux Entreprises, il ne fût point question. Les trophées ont été remis aux représentants de l'Etat, au ministre, aux élus nationaux et aux administrations pour les féliciter de leur réactivité face aux demandes des entreprises. Une démarche originale ... et même une première en France, qui en a étonné plus d'un.

    Jean-François Roubaud, président national de la CGPME et Jean-Marie Gomila, président départemental, ont souligné que cette crise avait mis fin au regard de défiance entre le monde de l'entreprise et l'administration.

    En tant que député et chef d'entreprise, je ne peux que souligner ce changement profond des relations entre les entreprises et l'administration, pour l'avoir vécu de l'intérieur : même si la crise est loin d'être finie, on ne peut que se féliciter de la disponibilité et de la récativite des services de l'Etat en Haute-Savoie.

    Une seule personne manquait à cette cérémonie. Il s'agit de Michel Bilaud, ancien préfet du département, qui a été la cheville ouvrière de toute cette action jusqu'en juillet dernier. Je tiens ici a souligner son action. 

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  • Le plan en faveur de l'agriculture

    LES CHIFFRES :

    • 1 Md€ : c’est le montant des prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration sur 5 ans accordés par les banques à un taux bonifié aux exploitants en difficultés.
    • 650 M€ : c’est le montant des aides exceptionnelles accordées par l’Etat aux agriculteurs.
    • 170 M€ : c’est le coût supplémentaire de l’exonération des charges patronales dues à la Mutualité sociale agricole pour les travailleurs saisonniers qui sera supporté par l’Etat.

    L’ESSENTIEL :

    • Mardi 27 octobre, le Président de la République a présenté un plan ambitieux pour offrir à notre agriculture un nouvel avenir.
    • L’agriculture, premier secteur industriel de notre pays, est aujourd’hui confrontée à une crise exceptionnelle. Cette crise, elle est conjoncturelle, mais elle est aussi structurelle.
    • C’est pourquoi nous devons agir au niveau national pour améliorer la répartition de la valeur au sein des filières agricoles, mais aussi aux niveaux européen et mondial pour mettre en place une régulation agricole efficace.
    • Pour donner à notre agriculture le nouvel élan dont elle a besoin, Nicolas SARKOZY a proposé un plan massif articulé autour de trois axes :
      • Mettre en oeuvre un plan de financement ambitieux (1 Md€ de prêts bancaires et 650 M€ de soutiens exceptionnels de l’Etat) ;
      • Instaurer une régulation rénovée de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
      • Poursuivre la modernisation de notre agriculture grâce à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
    • L’objectif est clair : apporter aux agriculteurs plus de sécurité et de visibilité et préparer l’avenir de notre agriculture.

    QUELLES MESURES POUR AIDER LES AGRICULTEURS FACE AUX DIFFICULTÉS ACTUELLES ?

    • Depuis plusieurs mois, toutes les filières agricoles (éleveurs de porcs, producteurs de fruits et légumes, de lait, viticulteurs, céréaliers…) sont touchées par une forte baisse de leurs revenus. Face à l’urgence de la situation, Nicolas SARKOZY a annoncé la mise en oeuvre d’un plan de financement exceptionnel pour notre agriculture.
    • Pour aider les exploitations en difficulté, c’est 1 Md€ de prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration qui seront accordés par les banques à un taux bonifié. Concrètement, ces prêts permettront à chaque agriculteur en difficulté de pouvoir, d’une part, assainir sa situation de trésorerie pour 2009 et, d’autre part, engager immédiatement les dépenses d’investissement pour la prochaine campagne.
    • Et pour faire face à l’urgence dans laquelle se trouvent certains producteurs, l’Etat apportera un soutien exceptionnel de 650 M€ dont :
      • 200 M€ pour prendre en charge les intérêts d’emprunt pour 2009-2010 et pour accompagner les entreprises agricoles les plus en difficultés grâce à des aides à la restructuration
      • 60 M€ pour la bonification du milliard d’euros de prêts bancaires ;
      • 50 M€ d’allègement au cas par cas des cotisations de la mutualité sociale agricole pour 2009-2010 ;
      • un allègement au cas par cas de la taxe sur le foncier non bâti pour une dépense évaluée à 50M€ ;
      • 170 M€ d’allègement de la TIPP/TICGN pour 2010 ;
      • 120 M€ de remboursement des 75% de la taxe carbone due par les agriculteurs.
    • Parce que le Gouvernement a fait le choix d’agir fort et vite, ce plan sera engagé avant la fin de l’année 2009. Et Bruno LE MAIRE organisera dès la semaine prochaine une première réunion avec les organisations représentatives concernées.

    NE FAUT-IL PAS PLUTÔT METTRE EN PLACE DES MESURES DE LONG TERME ?

    • Si les mesures conjoncturelles sont indispensables face à la crise sans précédent qui touche les agriculteurs, des mesures structurelles sont également nécessaires pour leur offrir sécurité et visibilité. Il n’est pas acceptable que les producteurs, soumis à la volatilité des prix, ne sachent pas à l’avance combien ils toucheront pour leurs productions. Les agriculteurs travaillent dur et doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail.
    • Pour remédier à cette instabilité des prix, nous devons refonder la politique agricole en mettant en place des outils de régulation de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux niveaux européen et international. Nicolas SARKOZY a fixé plusieurs objectifs :
      • Affirmer une préférence communautaire renouvelée reposant sur le respect de normes sanitaires et environnementales au sein de l’UE et à l’OMC. Il faut faire en sorte que les normes imposées à nos agriculteurs s’appliquent également aux produits importés.
      • Créer de véritables outils de gestion des marchés. Cela suppose non seulement le maintien d’outils européens d’intervention sur les marchés pour conserver un « filet de sécurité » en cas de crise, mais aussi un financement accru des outils d’assurance contre les risques climatiques, sanitaires et économiques.
      • Maintenir l’activité de production dans les territoires fragiles, grâce à des soutiens différenciés selon les zones.
      • Privilégier une agriculture respectueuse de l’environnement.
    • La France ne renoncera pas à ces objectifs de régulation qui sont la clé de la sécurité sanitaire et alimentaire. Réguler, c’est donner la primauté aux producteurs et non plus aux spéculateurs.

    QUEL RÔLE JOUE LA FRANCE DANS LA MISE EN PLACE D’UNE RÉGULATION EUROPÉENNE ?

    • Parce que l’agriculture ne peut être laissée aux seules lois du marché, la France se bat sans relâche pour mettre en place une nouvelle régulation agricole au niveau européen. Dès 2008, lors de la Présidence française de l’Union européenne, la France à ouvert un débat sur les principes fondateurs de la politique agricole commune de 2013 avec un objectif clair : mieux réguler les marchés agricoles. Cette initiative était une première !
    • Ces dernières semaines, Bruno LE MAIRE n’a cessé de se battre au niveau européen pour mettre en place des outils de régulation afin d’aider les producteurs laitiers. Et c’est sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, rejointes par 19 pays, que la Commission européenne a mis en place un groupe de travail pour améliorer l’organisation de la filière laitière.
    • Lors de la présentation du plan en faveur de l’agriculture, le 27 octobre, Nicolas SARKOZY a demandé à la Commission européenne de prendre des initiatives concernant les marchés de matières premières agricoles pour limiter la spéculation et encadrer les produits financiers dérivés. Et il demandera au Conseil européen du 30 octobre que la Commission européenne propose dès le début de l’année 2010 un renforcement effectif des outils de régulation des marchés laitiers.

    COMMENT MODERNISER NOS OUTILS NATIONAUX DE RÉGULATION ?

    • Au-delà des mesures conjoncturelles (plan de financement) et structurelles (outils de régulation au niveau européen et mondial), nous devons préparer l’avenir de notre agriculture. L’agriculture est un atout essentiel pour notre pays : la France est le 2ème exportateur mondial de produits agricoles et le 1er exportateur mondial pour les produits agricoles transformés.
    • Pour conforter notre position, le Gouvernement veut valoriser et renforcer la compétitivité de notre agriculture. Cela passera par :
      • Plus de visibilité sur les débouchés et les prix grâce à des contrats justes, équilibrés et régulés par l’Etat qui protégeront le producteur dans sa relation avec l’industriel ou le distributeur. Ces contrats seront au coeur d’une définition rénovée du métier d’agriculteur en tant qu’entrepreneur. Ils seront rendus obligatoires avant 2013.
      • Une meilleure organisation économique qui favorisera le regroupement des producteurs pour peser davantage dans les circuits de commercialisation et renforcera le rôle des interprofessions agricoles ;
      • Plus de transparence pour une répartition équitable des marges aux différents stades de la filière ;
      • Une meilleure gestion des aléas économiques grâce à l’extension du dispositif « déduction pour aléas ».
    • Faire de notre agriculture une filière plus juste et revaloriser le métier d’agriculteur, c’est tout l’objet de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, portée par Bruno LE MAIRE, qui sera présentée devant le Parlement avant la fin de cette année.
  • Poursuite de l'examen du PLFSS 2010 dans l'hémicycle

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 est examiné dans l’hémicycle depuis mardi.

     

    Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires qui pourrait retarder le retour de la croissance, et de ne pas diminuer les prestations des Français, ce qui pèserait sur leur pouvoir d’achat. La sécurité sociale continuera donc de jouer son rôle d’amortisseur social.  

     

    Dans ce cadre, le PLFSS 2010, qui comprend 54 articles, poursuit la réforme de la sécurité sociale en maîtrisant les dépenses d'assurance maladie, élargissant le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail et en luttant contre les fraudes.  

     

    A noter que la hausse du déficit de la sécurité sociale en 2009 s’explique par une forte baisse des recettes due à la crise (recul de la masse salariale (pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, la croissance de la masse salariale sera négative en 2010), effets de la crise financière et chute des transactions immobilières) et non à un dérapage des dépenses en particulier d’assurance maladie, avec un ONDAM qui a été presque respecté.   

     

    Le déficit de crise lié à la chute des recettes représente 65 % du déficit de 2009 et près de 75 % du déficit de 2010. En 2010, l’ACOSS continuera de porter ce déficit et aucun transfert à la CADES n’est prévu afin de ne pas augmenter les prélèvements et notamment la CRDS.

     

    Le PLFSS 2010 prévoit des mesures de redressement à hauteur de 3 milliards d’euros :

    • il approfondit la politique de réduction des niches sociales afin de consolider les ressources de la sécurité sociale, en soumettant aux prélèvements sociaux certains revenus du capital aujourd’hui exonérés pour un montant de 800 millions d’euros environ. Le forfait journalier hospitalier, qui représente la participation des patients aux frais d’hébergement à l’hôpital, sera augmenté de 16 à 18 euros en 2010 par arrêté (recette escomptée : 160 millions d’euros).
    • il poursuit la politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM en progression de 3 % par rapport à 2009 (dont 2,8 % pour les dépenses de soins de ville, 2,8 % pour les dépenses hospitalières et 5,8 % pour les dépenses du secteur médico-social) avec, à la clé, un plan d’économies de 2,2 Mds€ qui s’appuie sur les propositions de la CNAM de juillet 2009 (déremboursement de médicaments au service médical rendu insuffisant, baisse des prix de médicaments, baisse des tarifs de radiologie et de la biologie, etc.).
    • Enfin, et attendant le rendez-vous 2010 sur les retraites, le PLFSS 2010 vise à sécuriser les droits à retraite des mères de famille par un aménagement du dispositif de la majoration de durée d’assurance (MDA). A noter que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégrade très sensiblement avec l’augmentation du chômage : +0,8 Md€ en 2008, - 3 Mds€ en 2009 et  – 4,5 Mds€ en 2010.

    La politique de lutte contre la fraude sociale, qui a permis de détecter des fraudes pour un montant de 365 millions d’euros en 2008, sera poursuivie et amplifiée en 2010.

     

    Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 404,2 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2010 dont 288,1 milliard d’euros pour le seul régime général. 

  • Nouvel épisode de la RGPP

    Depuis le début du mandat, le gouvernement a lancé une grande action de réforme de l'Etat, la Révision générale des politiques publiques. La presse en a parlé, essentiellement pour relayer les critiques de l'opposition et les plaintes des personnels bousculés dans leurs habitudes.

    Un nouveau bilan d'étape vient de paraitre, pour faire le point sur l'avancement des principaux chantiers.

    Comme il est très positif, vous n'en avez sans doute pas entendu parler. Je vous invite à aller le consulter, pour vous faire une idée de l'ampleur de la réforme en cours.

    Le vrai travail de fond, c'est ça. Ce n'est pas spectaculaire, cela peut être impopulaire, mais à long terme, les résultats seront là.

    Ce sont pas moins de 374 décisions qui ont été prises dans le cadre de la RGPP. 95% d'entre elles sont en cours de mise en oeuvre et 75% d'entre elles respectent le calendrier.

    Plusieurs réformes sont déjà opérationnelles comme la mise en place de 150 guichets fiscaux uniques pour les particuliers, la fusion des offices agricoles ou la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules. De même, la réorganisation des directions régionales et départementales est en cours, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. La gestion de l’immobilier et des achats de l’Etat est désormais unifiée et professionnalisée.

  • Le rôle de l'Etat dans les restructurations industrielles

    LES CHIFFRES :

    • 150 M€ : c'est la dotation du fonds national de revitalisation des territoires.
    • 90% : c'est la proportion des emprunts des entreprises qu'OSEO peut désormais garantir.
    • 50 410 : c'est le nombre d'emplois recréés de 2002 à 2007 grâce aux conventions de revitalisation signées entre l'Etat et les entreprises.

    L'ESSENTIEL :

    • Nous traversons une crise mondiale sans précédent qui agit comme un accélérateur sur les restructurations industrielles : des secteurs entiers souffrant de difficultés structurelles antérieures à la crise sont touchés, notamment les sous-traitants automobiles ; des entreprises qui sont entrées fragiles dans la crise et qui n'ont pas la capacité d'absorber les chocs sont également concernées.
    • Cette situation exceptionnelle implique une mobilisation exceptionnelle des services de l'Etat autour :
      • de principes d'actions clairement définis avec un triple rôle de l'Etat : anticiper, accompagner et réindustrialiser/revitaliser.
      • d'une organisation spécialement adaptée aux circonstances que nous traversons, avec une mobilisation totale des services de l'Etat, tant au niveau national que local.

    QUE FAIT L'ÉTAT POUR ANTICIPER LES RESTRUCTURATIONS ?

    • Le premier rôle de l'État face aux restructurations, c'est d'anticiper.
    • C'est ce que fait le Gouvernement avec le plan de relance de l'économie qui permet de soutenir l'activité, ainsi qu'avec toutes les mesures prises pour aider les entreprises à traverser cette période difficile et à en sortir plus fortes :
      • Augmentation de l'indemnisation de l'activité partielle qui peut être portée jusqu'à plus de 90% du salaire net. C'est une mesure concrète pour prévenir les plans sociaux puisqu'elle permet aux entreprises de ne pas licencier lorsqu'elles connaissent une baisse d'activité ;
      • Création de fonds comme le fonds de modernisation des équipementiers automobiles ;
      • Médiation du crédit qui permet aux entreprises d'accéder aux liquidités dont elles ont besoin ;
      • Intensification de l'action d'Oséo, qui peut désormais garantir jusqu'à 90 % du montant des emprunts des entreprises, contre 50 % avant la crise, et qui étend son action, au-delà des PME, aux entreprises de 250 à 5 000 salariés.
    • L'État est aussi aux côtés des entreprises en difficulté pour accompagner les projets de reprise. C'est le cas de l'entreprise Ford à Blanquefort qui a notamment bénéficié de 12 M€ débloqués dans le cadre de la prime d'aménagement du territoire dont l'État vient d'abaisser les seuils. De même, l'intervention du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a permis, depuis le début de la crise, de préserver 22 000 emplois. Pour renforcer ces moyens d'action, ainsi que ceux des CODEFI, une ligne de prêts de 100 M€ vient d'être mise à sa disposition.

    COMMENT ACCOMPAGNE-T-IL LES RESTRUCTURATIONS QUAND ELLES SONT INÉVITABLES ?

    • Lorsque les restructurations sont inévitables, l'État est aux côtés des entreprises et de leurs salariés pour veiller au respect des règles et à la stricte application de la loi. Il doit également inciter à la mise en place de plans ambitieux de sauvegarde de l'emploi avec un objectif clair : rechercher toutes les mesures alternatives aux licenciements secs.
    • Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'indemnisation et l'accompagnement vers l'emploi sont renforcés avec le contrat de transition professionnelle étendu à 25 bassins d'emploi (maintien de 100% du salaire net pendant un an) et la convention de reclassement personnalisé (100% du salaire net pendant 8 mois). Enfin, si l'entreprise est défaillante (redressement ou liquidation judiciaire), l'État finance intégralement les dispositifs de reclassement.

    QUELS OUTILS ONT ETE MIS EN OEUVRE PAR L'ÉTAT POUR RÉINDUSTRIALISER ET REVITALISER LES TERRITOIRES FRAPPÉS PAR LES RESTRUCTURATIONS ?

    • Grâce à la loi de modernisation sociale, les entreprises de plus de 1000 salariés qui mènent des restructurations ont des obligations de revitalisation. Elles doivent s'engager par convention avec l'État à atténuer l'effet de ces restructurations sur le territoire. Il s'agit d'un dispositif efficace puisque de 2002 à 2007, 50 410 emplois ont été recréés. Parallèlement, 36 contrats de site ont été décidés entre 2003 et 2006. A titre d'exemple, le contrat de site à Noyelles-Godault a permis de recréer 792 emplois fin 2007.
    • Pour compléter ces outils, l'État a mis en place un « Fonds national de revitalisation des territoires » doté de 150 M€, qui vise un objectif clair : inciter les entreprises à se développer sur les territoires ayant subi des restructurations, par le biais de prêts participatifs qui permettront d'amorcer des prêts bancaires traditionnels. Les bénéficiaires sont les territoires en difficulté à la suite de restructurations mises en oeuvre par des entreprises non soumises à l'obligation de revitalisation (entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et entreprises n'appartenant pas à un groupe de plus de 1000 salariés).

    COMMENT EST ASSURÉE LA MOBILISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT AUX NIVEAUX LOCAL ET NATIONAL ?

    • Pour assurer pleinement la gestion des restructurations au plus près des territoires concernés, les services de l'État se sont mis en ordre de bataille tant au niveau national qu'au niveau local.
    • AU NIVEAU NATIONAL , une cellule ad hoc placée auprès du Secrétaire d'État chargé de l'Industrie a été créée. Elle regroupe les représentants des trois services du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi intervenant sur ces questions :
      • Le CIRI en charge d'accompagner les entreprises en difficulté en amont des restructurations ;
      • La DGCIS chargée d'analyser les mutations économiques et d'intervenir en appui des entreprises ;
      • La DGEFP pour accompagner les entreprises dans la gestion des personnes.
      • En liaison avec la DIACT, chargée de l'accompagnement des mutations économiques et de la redynamisation territoriale, cette cellule travaille en réseau entre le niveau national et le niveau local. Elle permet d'allier les problématiques industrielles et les problématiques de retour à l'emploi.
    • AU NIVEAU LOCAL, le Président de la République a défini la feuille de route de 10 commissaires à la réindustrialisation chargés de coordonner l'action de l'État dans chaque bassin d'emploi en difficulté prédéfini (Régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Picardie, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes). Ils devront notamment :
      • Assurer une veille permanente pour anticiper au maximum les annonces de restructurations ;
      • Accompagner les entreprises qui se restructurent, avec comme priorité le maintien de l'activité et de l'emploi ;
      • Veiller à la bonne mise en place des dispositifs destinés à l'accompagnement social des salariés licenciés économiques ;
      • Coordonner, en relation avec les collectivités locales concernées, les dispositifs permettant de renforcer l'attractivité des bassins d'emplois touchés ;
      • Coordonner les actions de réindustrialisation et de revitalisation des territoires concernés ;
      • Assurer la recherche, la mobilisation et la coordination des financements possibles (État, entreprises, fonds européens, collectivités locales) pour mener à bien des actions de réindustrialisation et de revitalisation ;
    • Sous l'autorité des préfets, ils s'appuieront sur les services de l'État compétents et travailleront avec les collectivités locales, les entreprises, les services consulaires, les organisations syndicales et l'ensemble des acteurs concourant au développement économique local.
  • Projet de loi orientation et formation professionnelle tout au long de a vie

    Le secrétaire d’État chargé de l’emploi a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

     

    Ce projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

     

    Issu d’une longue concertation engagée début 2008 avec les partenaires sociaux et les régions, il vise à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d’efficacité et à en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise.

     

    Afin de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, le projet de loi prévoit la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

     

    Ce fonds abondé à hauteur de 900 M€ par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Il sera géré de manière paritaire par les partenaires sociaux. Les modalités de mise en œuvre des financements seront déterminées de manière contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux.

     

    Le projet de loi prévoit également de réformer en profondeur la gestion des fonds de la formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés. Il restera une quinzaine d’organismes contre près de 100 aujourd’hui.

     

    Il vise aussi à accroître la transparence de la gestion de ces organismes, à en diminuer les frais de gestion et à permettre une meilleure allocation des fonds vers les petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd’hui insuffisamment des outils de la formation professionnelle.

     

    Dans le prolongement de l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi vise à simplifier et développer les dispositifs de formation notamment en ouvrant le bénéfice du congé individuel de formation aux formations organisées en dehors du temps de travail, en permettant l’utilisation du droit individuel à la formation par les personnes licenciées, en créant un bilan d’étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans et en développant la validation des acquis de l’expérience et les outils de la professionnalisation comme les contrats en alternance.

     

    Le projet de loi vise par ailleurs à améliorer l’information et l’orientation professionnelle notamment au travers de la labellisation d'un réseau d’organismes offrant un ensemble de services aux personnes, quel que soit leur statut ou leur âge (information sur les métiers, information sur les formations et les qualifications, conseils personnalisés…).

     

    Enfin, le renforcement de l’évaluation des politiques de formation professionnelle, l’amélioration de la qualité de l’offre de formation ainsi que la coordination du système de formation professionnelle aux niveaux national et régional font l’objet de dispositions spécifiques.

     

    Le projet de loi prévoit en particulier la contractualisation entre l’Etat et la région du plan régional des formations professionnelles (PRDF) en liaison étroite avec les partenaires sociaux pour renforcer la cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi.

  • Le décret sur la rémunération des dirigeants d'entreprises

    LES DATES CLES :

    • 31 mars 2009 : c’est la date d’entrée en application du décret.
    • Fin 2010 : c’est la date jusqu’à laquelle les règles contenues dans le décret s’appliqueront, au minimum.
    • Fin avril : c’est la date limite à laquelle le comité des sages devra être installé par l’AFEP et le MEDEF.

    L’ESSENTIEL :

    • François FILLON a présenté lundi 30 mars avec Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX un décret sur l’encadrement (1) de la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
    • Pour les dirigeants des autres entreprises, le Gouvernement veillera au respect du code de gouvernance de l’AFEP et du MEDEF, qui devront installer un comité de sages d’ici fin avril.
    • En cette période de crise, les dirigeants d’entreprises ont plus que jamais un devoir d’exemplarité et de responsabilité. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprises pour garantir qu’aucun abus ne sera commis.

    POURQUOI UN DECRET SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ?

    • Il est légitime que ceux qui créent des richesses en perçoivent le fruit et il ne faut pas pénaliser la réussite. Mais face à cette crise sans précédent, les dirigeants d’entreprises ont une responsabilité morale et un devoir d’exemplarité.
    • Dès le mois de novembre 2008, le Président de la République a demandé au MEDEF et à l’AFEP de mettre en place des règles justes et claires sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Le Code AFEP-MEDEF, qui a été présenté à la fin de l’année 2008, est aujourd’hui accepté par 94% des entreprises cotées.
    • Pour autant, les exemples récents de stock-options et de parachutes dorés attribués à certains dirigeants ont montré le besoin de renforcer ces règles, surtout pour les entreprises qui bénéficient de financements publics exceptionnels.
    • Parce que le Gouvernement ne laissera pas le comportement irresponsable de quelques-uns jeter l’opprobre sur l’ensemble des dirigeants d’entreprises, François FILLON a présenté un décret qui encadre (1) la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
    • La France se veut exemplaire dans ce domaine : elle est la première en Europe à se doter d’un tel texte qui porte sur tous les éléments de rémunération et défendra sa position lors du G20 du 2 avril à Londres afin d’obtenir des résultats concrets sur les pratiques de rémunération des opérateurs financiers pour éviter les prises de risque excessives.

    QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES ?

    1. Les entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat à cause de la crise : il s’agit des banques auxquelles l’Etat a apporté des fonds propres via la Société de prises de participation de l’Etat (BNP, Banques populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Société Générale), des 4 constructeurs automobiles qui ont bénéficié des 6,5 Mds € de prêts de l’Etat dans le cadre du plan automobile (Renault, PSA, Renault Trucks, Iveco France) et de la banque DEXIA au capital de laquelle l’Etat est entré pour stabiliser sa situation. Pour ces entreprises, le décret définit des règles claires sur les rémunérations de leurs dirigeants :
      1. Ils devront renoncer aux stock-options et actions gratuites ;
      2. Les parts variables et exceptionnelles de la rémunération des dirigeants ainsi que les éventuelles indemnités de départ seront strictement encadrées. Elles pourront être fixées pour 1 an maximum et devront obligatoirement reposer sur des critères de performance préétablis, indépendants du cours de bourse et dont le choix par le conseil d’administration sera rendu public ;
      3. Aucune attribution ou versement si l’entreprise procède à des licenciements de grande ampleur.
    2. Les entreprises publiques : parce que l’Etat doit être un actionnaire exemplaire en matière de politique de rémunération des dirigeants, le décret prévoit que les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance stricts en termes éthique. Cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants et leurs éventuelles indemnités de départ.
      1. Le directeur général ou le président du directoire détenant le statut de salarié devra y renoncer au plus tard lors du renouvellement de son mandat ;
      2. La part variable de la rémunération sera déterminée en fonction de critères précis et préétablis : elle devra récompenser la performance de l’entreprise, ne pourra être liée au cours de bourse et devra être rendue publique ;
      3. Les éventuelles indemnités de départ ne pourront excéder deux années de rémunération et ne seront versées qu’en cas de départ contraint. Elles seront conditionnées à des critères de performance exigeants et ne seront pas versées si l’entreprise connaît des difficultés économiques graves. 

    QUE PREVOIT LE GOUVERNEMENT POUR LES AUTRES ENTREPRISES, NON CONCERNEES PAR LE DECRET ?

    • Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX ont demandé à la présidente du MEDEF, Laurence PARISOT, et au président de l’AFEP, Jean-Martin FOLZ, de mettre en place un comité des sages d’ici fin avril. Ce comité sera chargé de veiller à ce que les dirigeants mandataires sociaux des entreprises mettant en oeuvre un plan social d’ampleur ou recourant massivement au chômage partiel reconsidèrent l’ensemble de leur rémunération. Cette instance consultative aura deux fonctions :
      • Répondre aux interrogations des mandataires sociaux sur les dispositions à prendre lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations ;
      • S’autosaisir ou être saisie par les conseils d’administration ou les assemblées générales pour adresser des recommandations aux mandataires sociaux intéressés.
    • L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) contrôlera l’application du code de conduite dans son rapport annuel sur la gouvernance. Un tableau de bord des résolutions soumises aux assemblées générales par les entreprises aidées permettra de vérifier en temps réel le respect des engagements.

    QUAND CE DECRET SERA-T-IL APPLIQUE ?

    • Ces nouvelles règles doivent être mises en oeuvre sans délai : c’est tout l’intérêt du décret qui permet d’agir sans délai. Publié au journal officiel dès mardi 31 mars, il sera applicable tout de suite.
    • Ces règles sont des règles exceptionnelles, adaptées à une situation exceptionnelle. Elles ne se justifient pas au-delà de la période de crise. Le décret prévoit donc qu’elles s’appliqueront au moins jusqu’à fin 2010. Le Ministre de l’Economie préparera un bilan de la mise en œuvre de ces mesures. Si nécessaire, le dispositif pourra donc être adapté ou prolongé.
    • Sans attendre, Christine LAGARDE a reçu les dirigeants des banques concernées pour signer des avenants aux conventions qui avaient été conclues avec eux. Pour ce qui concerne les constructeurs automobiles, les projets de convention en cours de finalisation seront adaptés en vue d’une signature dans les prochains jours.