A Annecy, deux cérémonies sont organisées le 11 novembre.

L'une au carré militaire du cimetière de Loverchy et l'autre sur la place du Souvenir, face à la Préfecture.

La cérémonie place du Souvenir à été l'occasion de remettre les insignes de Chevalier de la Légion d'honneur à Eric Steinmyller, Commissaire en chef de la Marine et conseiller militaire de l'ambassadeur, représentant de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier au Sénat.

Le vote aura lieu mardi prochain à l’assemblée nationale.

Voici le détail des principaux amendements adoptés en Commission Mixte paritaire (CMP)

Conseiller territorial : 

Mode de scrutin : 

•  les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans,
• avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits.  

Le nombre et la répartition des conseillers territoriaux :

Le tableau des effectifs des conseillers territoriaux est modifié pour deux régions : la Picardie et la Lorraine. On revient donc pour ces deux régions aux chiffres votés en deuxième lecture par le Sénat :

• Lorraine 134 dont : Meurthe et Moselle 37, Meuse 19, Moselle 51, Vosges 27
• Picardie 109 dont : Aisne 33, Oise 39, Somme 37.

Cumul des mandats locaux :

La CMP a voté la suppression de toute référence au cumul des mandats locaux.

Pôles métropolitains transfrontaliers :

Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires.

Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants, conformément au texte de l’AN.

Communes nouvelles et communes associées :

La CMP est revenue à la position du Sénat, en conditionnant la validation de la consultation populaire sur la création de la commune nouvelle à :

• une participation au scrutin supérieur à la ½ des inscrits
• au recueil, dans chaque commune, de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au ¼ au moins des inscrits. 

La procédure de fusion des communes associées dans le cadre d’une intercommunalité (art 11) a été rétablie par la CMP, sous réserve de :

• limiter dans le temps cette procédure de fusion en en fixant le terme au 31 décembre 2011,
• consulter la population sur les conditions financières et patrimoniales de la fusion, préalablement négociées entre la commune X et la commune associée. En l’absence d’accord, ces conditions seront fixées par le Préfet,
• instituer le versement, par l’ancienne commune associée, d’une dotation de garantie à la commune fusionnée.

Composition des conseils communautaires : Dominique PERBEN a souhaité faire bénéficier les communes associées, dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale, d’une représentation de plein droit par un délégué au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes.

Carte de l’intercommunalité :

Le calendrier de la démarche de simplification et de rationalisation de l’intercommunalité est légèrement raccourci, puisque l’ensemble du processus devra s’achever le 1^er juin 2013 et non le 30 juin 2013.

Mutualisation :

A l’image de ce qui est prévu pour les départements et régions (art 34bisA), les procédures de mutualisation sont applicables entre EPCI.

Clarification des compétences et financements croisés : 

Compétences : 

• suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015 (et non plus à compter du 1er janvier 2012).
• clause de revoyure : dans les 6 mois suivants la transmission du rapport d’évaluation (qui doit être remis au plus tard avant la fin de l’année 2017), une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences.
• les collectivités ont une capacité d’initiative lorsqu’il existe un intérêt public local et que la loi ne confie pas ce domaine à une autre personne publique.
• le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. 

Financements :

• la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : uniformisée à 20% quelque soit la taille de la commune ou de l’EPCI 
• l’interdiction de cumuler sur un même projet des subventions de la région et d’un département ne s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2015 et qu’à défaut de l’adoption d’un schéma régional d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent.
  • De plus la règle de non cumul ne s’applique pas aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

N. B.  : les départements et les régions auront jusqu’au au 1^er janvier 2012 pour  annexer à leur CA un état récapitulatif des subventions accordées à chaque commune.

Parité : 

A la demande du groupe centriste, les pénalités financières envers les partis qui ne présenteraient pas assez de femmes au niveau départemental sont renforcées.

En effet, la CMP met en place une territorialisation des sanctions financières : l’appréciation du respect de la parité se fait au niveau des départements d’une même région et non seulement au niveau national. Ainsi, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique sera celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, sera le plus élevé.

Concrètement, cela signifie que le département le moins respectueux de la parité  au sein d’une région entraîne des sanctions financières identiques pour l’ensemble de sa région. 

La fédération Haute-Savoie de l'UMP a procédé récemment au renouvelement de ses :

• délégués de circonscription
• délégués au Conseil National de l'UMP
• délégués aux comités de circonscription

Voici les résultats en ce qui concerne la 2ème circonscription :

Ouverture de la 12ème édition du salon des vins et des produits du terroir à Sevrier.

Ce salon, organisé par le Lions Club d'Annecy Lac, regroupe cette année plus de 85 exposants, au complexe d'animation de Sevrier.

Ouvert de 10 heures à 19 heures, jusqu'à dimanche soir, toutes les recettes du salon seront affectées aux oeuvres sociales du Lions Club d'Annecy Lac ... alors venez nombreux.

Plus d'infos sur : www.salondesvins.org

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur le livre numérique, dont le but est d'étendre le système du prix unique, instauré par la loi Lang de 1981, au livre numérique.

Dans le même esprit, mon collègue Hervé Gaymard a déposé une proposition de loi, dont nous avons discuté lors du Projet de Loi de Finances (PLF), destiné à faire bénéficier le livre numérique du taux de TVA à 5,5%.

De nombreuses études ont été menées sur ce sujet. Il y a d'abord l'excellent rapport de Bruno Patino, qui a parfaitement compris comment fonctionne le monde du numérique.

Le sénateur Yann Gaillard a également publié un rapport, ainsi que Christine Albanel et Hervé Gaymard qui lui, a traité de la question du prix du livre.

Mon intervention sur le livre numérique lors du PLF :

Discussion à l'Assemblée nationale :

Cette proposition de loi est maintenant sur le bureau de l'Assemblée nationale. Bien que ce soit la commission des affaires culturelles qui soit saisie au fond, je vais m'y intéresser de très près, car les discussions au Sénat, mais aussi lors de la loi de Finance à l'Assemblée, ont montré que mes collègues n'ont pas encore compris grand chose au numérique.

Cette proposition de loi est clairement écrite par le lobby des éditeurs, qui craignent le passage au numérique. Leurs craintes sont légitimes, surtout quand on voit ce qui se passe aux USA, où Amazon a fixé les prix et obligé les éditeurs à s'y plier. L'idée de ce texte qui est de permettre aux éditeurs de continuer à fixer les prix est louable, mais cela ne se fera pas de la même manière dans le monde numérique que cela s'est fait avec des livres papier !

Tout repose sur la définition du livre numérique. Dans ce texte, le livre numérique est défini comme "une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique". En clair, il s'agit de la version numérisée d'un livre papier !

Le monde du livre n'a pas compris qu'il ne fallait pas aborder le numérique en restant sur les shémas anciens. Sur internet, il ne faut pas raisonner en supports, mais en contenus ! Dans le monde "physique", on vend un objet, dont le prix comprend les coûts matériels de fabrication, ainsi que la rémunération des droits de propriété intellectuelle (de l'auteur, mais aussi de l'éditeur). Sur internet, on ne vend pas un objet-support, sur lequel on peut greffer la rémunération de la propriété intellectuelle. Il faut donc trouver un autre moyen pour rémunérer, à leur juste prix, le travail intellectuel de l'auteur et de l'éditeur.

Il est évident que cela bouleverse complètement les modèles économiques et que les industries culturelles n'y sont pas prêtes, psychologiquement. L'exemple de l'industrie de la musique et du cinéma sont suffisamment éloquents ! Le monde de l'Edition est en train de suivre la même voie ! Ils entrent dans le sujet par le livre, alors qu'il faudrait y entrer par le numérique...

Pourtant, il y a des pistes pour un nouveau modèle économique et il n'est pas tout à fait trop tard (à condition de ne pas traîner) pour que les éditeurs prennent la main sur un marché du livre numérique francophone encore balbutiant. Pour cela, il faut tout repenser, que ce soit la manière de rémunérer la propriété intellectuelle (pas nécessairement en faisant payer directement le consommateur final), les différentes péréquations entre le rentable et le moins rentable, la question de la promotion et de la distribution, où il est évident que les petits libraires n'auront pas leur place.

Ce texte sera sans doute examiné assez rapidement.

Je suis intéressé par les analyses et contributions sur le modèle économique du livre numérique et sur la manière de préserver le financement de la création "éditoriale" afin que demain, l'édition francophone soit encore capable de produire des oeuvres de l'esprit aussi diverses et variées qu'aujourd'hui.

Mon mail : ltardy@assemblee-nationale.fr

Ce soir, dans le cadre du Club de l'Europe, les parlementaires ont débattu avec Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) sur le thème "L'agriculture peut-elle être une priorité de l'Union Européenne ?"

Les échanges ont tournés essentiellement autour de la PAC (Politique Agricole Commune), qui doit être révisée en 2013.

Demain après-midi, les députés débattrons à nouveau de la PAC lors d'une réunion commune de la commission des Affaires Economiques et de la commission des Affaires Européennes.

Le débat sur le devenir de la politique agricole commune après 2013, est un débat très important pour notre agriculture.

Il n'est pas inutile que je vous rappelle le calendrier, les objectifs et les enjeux de la PAC.

Calendrier :

Après le rapport d’initiative du Parlement européen de George Lyon (juin 2010) et la consultation publique de deux mois (jusqu’en juin 2010) :

• 17 novembre 2010 : communication de la commission (projet non officiel « publié » début octobre), suivie d’une étude d’impact et de discussions interservices,
• 17 décembre 2010 : réunion des ministres de l’agriculture,
• Fin 2010 : propositions législatives sur le secteur du lait ,
• Juillet 2011 : Présentation des propositions législatives avec accord du Parlement européen (codécision). Le compromis politique devrait intervenir fin 2012 et entrée en vigueur de la PAC au 1er janvier 2014.

Part des dépenses de la PAC dans le budget communautaire :

2013 marquera la fin de la « paix budgétaire » conclue en 2003 (compromis de Luxembourg) et des restitutions aux exportations.

Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) débuteront au premier semestre 2011: devant la volonté de certains Etats membres de démanteler la PAC, nécessité de démontrer la valeur ajoutée1 des dépenses consacrées à la PAC (contexte de réduction déficits nationaux et de concurrence d’autres politiques communautaires).

L’enjeu est le maintien d’une enveloppe conséquente pour la PAC : le maintien d’une PAC forte est un des axes de l’appel de Paris de décembre 2009 et de la déclaration commune franco allemande du 14 septembre 2010. Le rapport du Parlement européen préconise le maintien du budget de la PAC au moins à son niveau de 2013.La France plaide pour une définition préalable des objectifs assignés à la PAC.

Objectifs assignés à la PAC :

Les Etats membres, la Commission et le Parlement européen s’accordent pour reconnaître que la PAC est indispensable pour atteindre un degré raisonnable d’autonomie alimentaire (avec le problème de l’approvisionnement en protéines), pour la sauvegarde de l’environnement et une gestion durable des ressources naturelles ainsi que pour un développement équilibré des territoires.

La réforme de la PAC devra concilier ces objectifs avec des impératifs de compétitivité de l'agriculture européenne. Quelle pourrait être la contribution de la PAC à la sécurité alimentaire mondiale ?

Quels instruments doivent en conséquence être mis en oeuvre ?

La structure de la PAC en deux piliers :

Les deux piliers de la PAC- paiements directs et mesures de marché d’une part et mesures de soutien au développement rural d’autre part- seront maintenus. Quel équilibre entre les deux et quels rôles respectifs dans la réalisation des objectifs de la PAC ?

L’évolution et la légitimité des aides du premier pilier: comment les rendre plus équitables et mieux réparties entre les territoires et les productions ? 

• Financement communautaire ou cofinancement ? Le cofinancement aurait pour effet de fausser la concurrence au sein du marché unique et constituerait un premier pas vers une nationalisation de la PAC4 : la Commission propose de transférer dans le premier pilier l’aide aux régions les moins favorisées5, tout en maintenant le cofinancement.
•  Quelle enveloppe de flexibilité en fonction de besoins spécifiques nationaux ?
•  Répartition entre les 27 Etats membres et à l’intérieur des Etats membres. Abandon des références historiques, selon quelles modalités ? Plafonnement ? Dégressivité ? Quid d’un taux uniforme européen ?
• Maintien d’aides couplées ?
• Ciblage selon les objectifs. Doit on revenir sur le paiement à l’hectare (DPU) ? Les aides doivent elles constituer un revenu minimal sous forme d’un paiement direct découplé compensant les surcoûts liés aux normes européennes? Aides flexibles pour faire face à la volatilité du marché ? Quel verdissement des aides ? Aides aux régions les moins favorisées ? Une politique de la montagne spécifique ? Aides aux petits agriculteurs.
• Simplification et harmonisation de la conditionnalité.

Le deuxième pilier : le développement rural

• Quel taux de modulation obligatoire ?
• Quels axes pour le deuxième pilier ? Au delà des axes existants (jeunes, handicaps naturels, développement rural), quels autres axes définir : changement climatique, gestion de l’eau, compétitivité des exploitations, risques, biens publics supplémentaires ?
• Quelle souplesse pour les Etats membres dans le déploiement des soutiens ?

Quels instruments de gestion des marchés et de prévention des risques ? Quelle régulation pour lutter contre la volatilité des prix ?

Une partie du débat sur la régulation sera anticipé sur celui sur l’avenir de la PAC lors des propositions que fera la Commission à la fin 2010 sur le secteur du lait.

• Quels risques prendre en compte (aléas et volatilité du marché, sanitaire, climatique…) ? Sous quelle forme (soutiens flexibles, assurance, fonds de mutualisation, caisses de péréquation, réassurance publique…) ?
• Comment réguler la production ? Les instruments de marché actuels (intervention publique, stockage privé) sont-ils suffisants ? Quelles améliorations apporter (extension de la période d’intervention, clauses de perturbation, extension du stockage privé ?
• Doit on renforcer les organisations de producteurs et les interprofessions ? (Modification du droit de la concurrence européen? Contrats types ? ) Comment rééquilibrer la chaîne alimentaire afin de mieux répartir la valeur ajoutée (transparence, indicateurs de prix, observatoire des prix et des coûts, marchés à terme) ?

Face à la flambée des cours des matières premières, la régulation internationale des marchés dérivés des matières premières est un sujet directement en prise avec la PAC. La France souhaite que ce soit un des thèmes principaux du G20 lors de sa présidence.

La question de la préférence communautaire :

Pour une concurrence plus équitable, peut on faire application des exigences européennes (sanitaire, d’environnement, de législation sociale) aux importations en provenance des pays tiers (compatibilité avec les règles de l’OMC, barrières non tarifaires pour des pays en développement).

Le salon MIDEST, premier salon mondial de la sous-traitance industrielle, vient d'ouvrir ses portes à Paris Nord Villepinte.

Il a été inauguré officiellement par Christian Estrosi, ministre de l'Industrie, en présence de Jean-Claude Volot (médiateur de la sous-traitance) et de Gérard Rameix (médiateur du crédit).

Du 2 au 5 novembre, plus de 1700 exposants, venant de 40 pays, attendent pas moins de 40 000 visiteurs : élus, industriels, donneurs d'ordres, sous-traitants ...

www.midest.com

Plus de 41 exposants haut-savoyards sont présents siur le salon, sous le label "Haute-Savoie sous-traitance", qui a pour but de contribuer à la promotion des savoir-faire de nos industries et de notre territoire, en mettant en oeuvre des actions collectives de communication et de promotion.

www.hautesavoiesoustraitance.com

Au cours de son intervention, Christian Estrosi a présenté "le guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs".

Ce guide, sorte de code de bonne conduite, est destiné à informer les PME (manquant souvent d'information) sur le contexte réglementaire et législatif liant les parties.

Ce guide illustre par l'exemple différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques qui sont régulièrement constatés. Il rappelle succintement les règles applicables. Il comporte 6 parties :

• la commande
• la relation contractuelle
• le prix
• la réception et la facturation
• le paiement
• la propriété intellectuelle

Guide pour la qualité des relations clients-fournisseurs

Invité ce mardi en compagnie de 9 autres jeunes élus, identifiés par le Guide du Pouvoir comme incarnant la nouvelle génération d'élus, nous avons longuement débattu sur le thème "Peut-on parler d'une nouvelle génération d'élus ?".

Les 7 élus présents étaient :

• Benoist Apparu (UMP)
• Olivier Dussopt (PS)
• Anne Grommerch (UMP)
• Jean-Vincent Placé (Verts) ==> absent
• Franck Riester (UMP)
• Arnaud Robinet (UMP)
• François de Rugy (Verts) ==> absent
• Lionel Tardy (UMP)
• Yann Wehrling (Modem)

Pour moi, il est clair que l'on ne peut pas parler d'une nouvelle génération d'élus en terme de comportement politique. Ainsi, tous les jeunes députés, élus pour la première fois en 2007, se sont vite fondus dans le moule.

Beaucoup cumulent déjà les mandats et pratiquent la langue de bois, comme leurs aînés. Quand à leur liberté de vote, elle est intimement liée à leur volonté de monter ou non dans la hiérarchie.

Je faisais parti, en 2007, d'un groupe de 14 jeunes députés actifs et motivés de la majorité (baptisé par la presse le G14) dont le but était justement de proposer d'autres réflexions, de peser sur le débat politique ... groupe qui a rapidement disparu face aux différences de positions et aux ambitions de chacun. Depuis, certains membres de ce G14 sont devenus ministres (Benoist Apparu et Bruno Le Maire), d'autres ont perdu leur mandat comme Jean-Frédéric Poisson (qui était député suppléant de Christine Bouttin) ... d'autres, comme moi, ont préféré garder leur indépendance.

Beaucoup, parmi les élus présents lors de ce débat ont été repérés par les médias uniquement par rapport à leur assiduité, leur parcours ou leur spécificité, depuis leur élection :

• Franck Riester a été le rapporteur du très controversé projet de loi Hadopi
• Arnaud Robinet est le secrétaire national de l'UMP, en charge de la réforme des retraites
• Pour ma part, je suis identifié comme le député référent en terme de nouvelles technologies ... en plus d'être l'un des députés les plus rebelle de la majorité ...

Pour le reste, et comme je l'ai souligné lors des débats, peu de jeunes députés ont une réelle volonté ou la possibilité de rompre avec l'image traditionnelle du politique.

Pourquoi ? Tout simplement par ce que le comportement de chaque député est intimement lié à la façon dont il a été élu. Suivant qu'il a été investit officiellement, qu'il  a du passer par une primaire, faire des alliances entre les 2 tours, ou suivant la conjoncture politique dans sa circonscription ... il réagit très différement lors de ses votes ... et en terme de présence à l'Assemblée.

Ensuite, son comportement dépend directement de ses ambitions : s'il souhaite être à nouveau investit, ou si sa réélection s'annonce rude, il ne franchira jamais la ligne jaune au moment des votes. S'il souhaite monter dans l'organigramme de l'Assemblée ou de son parti, devenir ministre, se voir confier des rapports ou être nommé rapporteur sur des textes de lois, là aussi il adoptera en toutes circonstances une attitude "neutre" au moment des votes ou dans les médias ...

Combien de fois des députés (et des ministres ...) sont venus discrètement m'apporter leur soutien, lorsque j'ai voté contre certaines mesures présentées par le Gouvernement, tout en s'excusant de ne pas pouvoir s'exprimer (ou voter) de la même façon.

Certes, la communication politique a beaucoup changé, et la nouvelle génération d'élus l'a bien compris : elle utilise massivement les nouvelles technologies, ce qui permet aux électeurs d'être parfaitement informés du travail et des votes de leur député, domaines où la transparence manquait auparavant.

Mais sur le fond, il reste encore beaucoup de travail à la nouvelle génération d'élus pour réellement se prendre en main, penser et voter en conscience ... en clair, pour décider de peser sur les débats et changer les pratiques politiques.

A titre personnel, j'essaie de le faire chaque jour, au travers du mandat qui m'a été confié.

Celà me coûte souvent cher politiquement, mais j'espère garder cette liberté le plus longtemps possible.

LES CHIFFRES :

• -23,1 Mds€ : c’est le montant du déficit de la Sécurité sociale (régime général) en 2010.
• 7,2 Mds€ : c’est le montant global de l’effort financier contenu dans le PLFSS pour 2011.
• 2,9 % : c’est l’évolution de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour 2011.

L’ESSENTIEL :

• Alors que nous sommes en période de sortie de crise, l’heure est maintenant à la poursuite du redressement des comptes sociaux. C’est tout l’objectif du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, qui met l’accent sur la réduction des déficits :
  • En dégageant de nouvelles recettes grâce à la réforme des retraites et par la réduction des niches sociales
  • En poursuivant la maîtrise de l’évolution des dépenses : toutes les branches de la Sécurité sociale seront concernées par des mesures d’efficience, et en premier lieu la branche maladie.
• Si le PLFSS 2011 s’attache à réduire les déficits, il continue cependant à garantir un très haut niveau de prise en charge et des soins de qualité. Il contient également plusieurs mesures de justice à l’attention des ménages dont les ressources sont les plus modestes. 
• Enfin, ce PLFSS organise une reprise équilibrée de la dette sociale par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : OÙ EN EST-ON ?

• Notre Sécurité sociale doit faire face à des déficits record. Le déficit du régime général s’élevait à -20,3 Mds€ en 2009, et il atteindra -23,1 Mds€ en 2010. Et si rien n’était fait, le déficit du régime général de la Sécurité sociale pourrait atteindre -28,6 Mds€ fin 2011. 
• Au-delà des causes structurelles (vieillissement de la population), c’est la crise qui explique la majeure partie de ces déficits. En effet, à cause de la crise, la masse salariale s’est contractée deux années de suite (en 2009 et 2010) : c’est du jamais-vu depuis la Seconde Guerre mondiale ! Si la crise n’avait pas eu lieu, le régime général serait aujourd’hui à l’équilibre. 
• Si le Gouvernement a choisi de laisser notre système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur durant la crise, nous sommes aujourd’hui dans une période de sortie de crise, et l’heure est au redressement de nos comptes sociaux. C’est pourquoi Eric WOERTH, Roselyne BACHELOT-NARQUIN et François BAROIN ont présenté le 13 octobre en Conseil des Ministres un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 qui s’appuie sur un effort exceptionnel de 7,2 Mds€.
• Cet effort sera réparti entre l’apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d’économies.

COMMENT DÉGAGER DE NOUVELLES RECETTES ?

• Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la seconde conférence sur les déficits le 20 mai, le PLFSS 2011 dégage de nouvelles recettes en s’appuyant sur un effort résolu de réduction des niches sociales : hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur, ou encore plafonnement du montant des revenus donnant lieu à abattement au titre des frais professionnels pour la CSG.
• La cotisation employeur à la branche accidents du travail-maladies professionnelles sera augmentée de 0,1 point, la dernière augmentation datant de 2006.
• La réforme des retraites comprend également plusieurs mesures de réduction des niches sociales, avec un principe clair : tout le monde sera associé à l’effort de financement de notre système de retraites :
  • Les hauts revenus et les revenus du capital : les stock-options ainsi que les retraites chapeaux seront également davantage taxés. Ces mesures inscrites en PLFSS complètent celles inscrites dans le PLF 2011, comme l’augmentation d’1 point (41% contre 40% aujourd’hui) sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu et la taxation des revenus du capital.
  • Les entreprises ne seront pas exonérées d’effort : le calcul des allégements de charges patronales se fera désormais sur la base du salaire annuel, et non plus du salaire mensuel.
  • Les mesures contenues dans la réforme des retraites ne seront pas prises en compte pour la restitution au titre du bouclier fiscal.

QUELLES MESURES POUR LIMITER LES DÉPENSES ?

• Le ralentissement des dépenses d’assurance maladie se poursuit : supérieure à 5 % par an de 2000 à 2007, la dynamique des dépenses est passée à 4 % en 2007, 3,5 % en 2008 et 2009 et 3% en 2010. Elle sera de 2,9% l’année prochaine. Et pour garantir le respect de l’ONDAM l’an prochain, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d’une série de mesures d’économies à hauteur de 2,4 Mds€.
• La progression de l’ONDAM permettra de dégager 4,7 Mds€ de moyens supplémentaires qui seront réinvestis dans les efforts de modernisation de notre système de soin avec notamment :
  • Le financement de l’augmentation à 23 € du tarif de la consultation des médecins généralistes comme le souhaitait le Président de la République
  • La revalorisation des infirmiers de la fonction publique, effective dès le 1er décembre 2010, qui découle de la reconnaissance au grade licence du diplôme infirmier (réforme licence-master-doctorat - LMD)
  • L’attribution au secteur hospitalier de 2 Mds€ supplémentaires pour accompagner les établissements de santé dans leurs efforts de retour à l’équilibre de leur situation financière.
• Les autres branches contribueront également à l’effort de réduction des dépenses : dans la branche famille, le versement des aides au logement ne sera plus rétroactif, comme c’est le cas déjà pour les minima sociaux, et l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) sera versée le mois suivant la naissance, et non plus au jour de la naissance de l’enfant, comme c’est le cas depuis des années pour les autres prestations familiales. Dans la branche vieillesse, les mesures durables et structurelles pour résorber le déficit à l’horizon 2018 ont été prises dans le cadre de la loi sur les retraites.

COMMENT FINANCER LA DETTE SOCIALE ?

• L’enjeu est clair : dans les prochaines années, ce sont près de 130 Mds€ de déficit qui devront être transférés à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). 
• Parce que la reprise de la dette sociale par la CADES se prépare dès maintenant, le PLFSS pour 2011 organise cette reprise de manière équilibrée grâce à plusieurs mesures concrètes : 
  • L’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES (de 2021 à 2025)
  • L’apport de ressources nouvelles (3,5 Mds€ dès 2011) grâce à des mesures sur certaines niches identifiées (complémentaires santé, contrats d’assurance-vie multisupports et réserves de capitalisation des sociétés d’assurance)
  • La mobilisation du Fonds de Réserve des Retraites pour financer les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018, durant la période de montée en charge de la réforme des régimes de retraite.
• La dette sociale ne sera pas financée par une augmentation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), car cela reviendrait à augmenter les prélèvements obligatoires et à casser la reprise de l’activité en pesant sur le pouvoir d’achat des Français.

UN PLFSS AU DÉTRIMENT DES ASSURÉS ?

• C’est tout le contraire ! Le PLFSS est un texte équilibré qui permet de répondre à deux impératifs : réduire les déficits tout en continuant à proposer des soins de qualité et un haut niveau de prise en charge. Pour cela, le PLFSS s’appuie sur une série de mesures concrètes :
  • Les économies prévues dans l’ONDAM reposent très majoritairement sur des mesures de maîtrise médicalisée (550 M€), notamment à travers le développement de la prescription des médicaments génériques, ainsi que sur des baisses de prix de médicaments (500 M€) et sur le renforcement de l’efficience de notre système de santé (650 M€).
  • La stratégie que poursuit le gouvernement revient à maintenir un niveau de prise en charge d’autant plus élevé que les médicaments ou les thérapies sont efficaces et que les pathologies sont graves et coûteuses : c’est pourquoi il a été décidé que les médicaments « à vignette bleue », dont l’efficacité est considérée comme modérée, ne seront plus remboursés qu’à 30 %, contre 35 % actuellement.
  • Des mesures de justice pour les plus fragiles : le PLFSS pour 2011 renforce le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture santé pour les foyers les plus modestes. Et pour que les victimes de l’amiante puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), la durée de prescription passera de 4 à 10 ans.
  • Un effort de financement partagé : tout le monde contribuera à l’effort de redressement de nos comptes sociaux. Pour les hauts revenus, l’assiette de la CSG et de la CRDS va être élargie. Le forfait social sur l’intéressement et la participation passera de 4 % à 6 %.
• Au total, le PLFSS est particulièrement favorable aux assurés : après avoir diminué en 2009 (9,4 % contre 9,5 % en 2008), le reste à charge restera un des plus faibles de tous les pays occidentaux.

Situation antérieure : 

Dans son article 92, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié l’article 195 du Code Général des Impôts, afin d'encadrer, à compter de l'imposition des revenus de 2009, la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu.

La réforme limite le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant 5 ans la charge des enfants.

En conséquence, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

•  Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins 5 années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls.

La loi avait initialement prévu un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 570 euros en 2010, et 285 euros en 2011.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2012, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Ce que modifie l’adoption de cet amendement :

Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2011, la commission des finances a adopté à l’unanimité l’amendement de MM. De Courson, Perruchot et Vigier visant à proroger de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pu apporter la preuve que cette charge a duré cinq années.

En effet, l’extinction progressive de la demi-part peut rendre imposables au titre de la taxe d’habitation des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Cet amendement permettra ainsi à près de quatre millions de personnes de sortir du dispositif en cinq ans et non plus en trois.

Cet amendement prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 480 euros en 2011, 320 euros en 2012 et 160 euros en 2013.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2014, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Examen en séance publique :

Au cours de l’examen en séance publique, le Gouvernement a sous-amendé l’amemdement de la Commission des finances. Le sous-amendement et l’amendement ont été adoptés.

Le sous-amendement du Gouvernement retient des curseurs différents pour réduire l’avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables afin d’en limiter l’incidence budgétaire.

Les curseurs retenus, afin d’obtenir une incidence budgétaire moins élevée, sont les suivants :

Ils permettent d’économiser un peu plus de 300 M€ sur quatre années par rapport au coût cumulé de 825 M€ du dispositif prévu par les amendements Carrez et de Courson.

Le texte adopté par l’AN prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 400 euros en 2011, 120 euros en 2012.

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L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2013, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.