L’ESSENTIEL :

Le Président de la République a choisi de renouveler sa confiance à François FILLON pour poursuivre une politique réformatrice avec un Gouvernement resserré. Le Président de la République a fixé au Gouvernement une feuille de route très précise qui définit les axes prioritaires :

• L’emploi des jeunes et la lutte contre le chômage des licenciés économiques.
• La dépendance et le financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
• La fiscalité pour rendre la France plus compétitive et plus juste.
• La Sécurité, la Justice et l’Intégration, pour protéger et rapprocher les citoyens.
• Cette volonté réformatrice se traduira également sur la scène internationale lors des présidences françaises du G20 et du G8.

La stratégie du Gouvernement pendant la crise a été la bonne : la croissance repart, l’économie française recrée des emplois depuis le début de l’année. D’ambitieuses réformes vont donc être lancées au cours des prochains mois, qui s’inscrivent dans la continuité de l’action du Président de la République depuis 2007.

Après des réformes essentielles pour l’avenir de notre pays, comme la réforme des retraites, nous avons besoin de continuité et de solidité pour que notre action porte ses fruits. La responsabilité du nouveau Gouvernement, c’est d’agir pour les Français jusqu’à la dernière minute du quinquennat en appliquant la feuille de route fixée par Nicolas SARKOZY.

L’EMPLOI : UNE PRIORITE

L’objectif est clair, faire reculer le chômage durablement en s’appuyant sur deux axes prioritaires :

• lutter contre le chômage des licenciés économiques
• continuer les actions menées pour l’emploi des jeunes.

Souhaitée en 2007 par le Président de la République, la généralisation des Contrats de transition professionnelle est une solution pragmatique et efficace pour mieux accompagner les licenciés économiques dans leur retour à l’emploi. Ce point pourra être abordé lors de la négociation engagée par les partenaires sociaux sur la nouvelle convention de l’assurance chômage, qui arrive à son terme en mars 2011.

Concernant l’emploi des jeunes, le Président de la République souhaite aller plus loin en mettant l’accent sur le développement des formations en alternance. Les chiffres sont éloquents : 70% des jeunes ont un emploi à la fin de leur contrat d’apprentissage. Parce que c’est le meilleur rempart contre le chômage et la précarité, l’ambition est de doubler le nombre de jeunes en formation en alternance, pour les porter de 600 000 à 1,2 million.

UNE POLITIQUE SOCIALE VOLONTARISTE AVEC LA REFORME DE LA DEPENDANCE :

Engagement de campagne de Nicolas SARKOZY, la réforme de la dépendance est un des grands chantiers pour ces prochains mois.

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 8% de la population. En 2050, ce sera 15%. Si les personnes âgées vivent plus longtemps, celles qui ne sont pas entourées ne peuvent pas toujours se tourner vers leurs enfants lorsqu’elles perdent leur autonomie. Le Gouvernement souhaite donner plus d’ampleur à la solidarité et remédier à ces situations délicates, sensibles, parfois dramatiques.

Les enjeux humains, sociaux et financiers de cette réforme sont majeurs. La dépense publique en faveur de la dépendance, hors prise en charge du handicap, s’élève à 22 milliards d’euros, soit 1,1% du PIB. Parmi ces dépenses, 5,3 milliards d’euros sont consacrés à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont bénéficient 1,1 millions de personnes. Depuis sa création en 2002, le nombre de bénéficiaires de l’APA a constamment augmenté.

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le lancement d’une grande consultation qui va durer six mois, avec toutes les parties prenantes (Conseil généraux, partenaires sociaux, représentants des personnes âgées, familles), afin de définir les conditions d’une réforme juste et financièrement équilibrée. Il a fixé l’objectif d’une décision concernant le cadre de cette réforme pour l’été 2011.

UNE FISCALITE EQUITABLE AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ET DE LA JUSTICE :

L’une des priorités du Gouvernement est de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la France sur le plan fiscal, en particulier vis-à-vis de l’Allemagne. Le Président de la République a donc décidé d’engager en début d’année prochaine une réflexion sur notre fiscalité, notamment du patrimoine, dans le cadre d’une meilleure convergence avec l’Allemagne.

Cette réflexion s’appuiera sur le rapport que la Cour des comptes doit remettre début 2011.

Dans ce débat, il sera légitime de réfléchir à la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, qui est une exception fiscale française, et de son remplacement par un impôt qui serait assis sur les revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values) plus que sur le patrimoine lui-même, comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette réforme sera guidée par le double impératif de justice fiscale et d’efficacité économique.

LA SECURITE AU COEUR DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT :

En plaçant au coeur de son action les questions liées à la sécurité, le Gouvernement défend la première des libertés. Comme l’a rappelé le Président de la République, cette action se poursuivra. Parce que la sécurité est le premier droit des Français, le Gouvernement mène avec détermination la lutte contre toutes les formes de délinquance en y apportant des réponses ciblées.

POURSUIVRE LE RAPPROCHEMENT ENTRE LES CITOYENS ET LA JUSTICE :

Rapprocher la Justice des citoyens : telle est la feuille de route fixée par le Président de la République au nouveau Garde des Sceaux. Des réflexions sont lancées pour mieux associer les citoyens aux décisions du juge d’application des peines sur les libérations conditionnelles dans les affaires les plus graves, et pour mettre en place des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels ayant à juger les délits les plus graves.

Dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, le projet de loi de réforme de la garde à vue sera débattu prochainement au parlement. Les dispositions de ce projet constituent une avancée significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense tout en la conciliant avec la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.

L’INTEGRATION, POUR CONFORTER NOTRE MODELE REPUBLICAIN :

Tout le monde fait le même constat : notre modèle d’intégration est en panne ! Dans la droite ligne de la politique d’immigration généreuse et ferme conduite depuis 2007, le Gouvernement poursuit deux objectifs complémentaires pour conforter le pacte républicain autour de nos valeurs communes : continuer à réguler fortement les flux migratoires et à lutter contre l'immigration clandestine ; améliorer l’intégration des personnes installées régulièrement et combattre les discriminations.

UNE FRANCE REFORMATRICE SUR LA SCENE INTERNATIONALE :

La France va pleinement jouer son rôle à l’international en prenant pour un an les présidences du G20 et du G8. Le Président de la République a rappelé les 3 chantiers majeurs qu’il compte mener à bien :

• Face à l’instabilité des changes, la réforme du système monétaire. La France a obtenu de la Chine d’organiser un premier séminaire au printemps prochain pour réfléchir à un système qui soit plus protecteur des pays, notamment émergents, face à la volatilité des flux de capitaux, qui soit plus diversifié en terme d’actifs de réserve, comme de devises de référence, et qui offre une meilleure coordination des politiques économiques et monétaires.
• Réduire la volatilité des marchés de matières premières : la France va proposer à ses partenaires du G20 de mieux réguler les marchés financiers, ainsi que les marchés physiques sous-jacents, pour mettre fin à l’instabilité des prix des matières premières, déstabilisatrices pour nos entreprises, pour nos agriculteurs, pour nos ménages. La France prônera également la mise en place de mesures de transparence et un dialogue approfondi entre producteurs et consommateurs pour limiter les fluctuations des cours de l'énergie.
• La réforme de la gouvernance mondiale : le G20 lui a donné une impulsion décisive. Au-delà, Nicolas SARKOZY plaidera pour un système international plus cohérent, plus légitime et plus coopératif. Les normes, notamment sociales et environnementales, appliquées par une organisation internationale doivent être respectées par les autres. Les paradis fiscaux doivent progressivement s’effacer.

La Chambre des Métiers de la Haute-Savoie recevait hier soir apprentis et maîtres d'apprentissage, dans le cadre de la remise de diplômes de CAP et BEP Maintenance de véhicules automobiles.

Plus de 70 apprentis ont ainsi été récompensés, des jeunes motivés qui pour beaucoup vont signer un contrat de travail dans l'entreprise qui les a accueilli en apprentissage : la démonstration, une nouvelle fois, d'une solution qui marche bien et qui permet d'inserer rapidement des jeunes dans la vie active.

Bonne continuation à tous.

Le comité départemental de la Prévention Routière s'est réuni ce soir Salle Eugène Verdun, sous la présidence du docteur Charles Mercier-Guyon.

L'année 2010 a permis de constater, au niveau national, une reprise de la baisse du nombre des accidentés de la route après une certaine stag,ation de plus d'un an.

Cette baisse est le fruit, à la fois des mesures prises depuis 6 ans par le Gouvernement, mais également de la modification progressive du comportement des conducteurs passage de 7242 tués en 2002 à 4273 en 2009).

La baisse des accidents est également significative au niveau de la Haute-Savoie, malgré des facteurs locaux parfois défavorables, liés :

• au dynamisme économique du département (+ 10000 habitants/an), avec des déplacements professionnels nombreux
• à une persistance importante des accidents de deux roues motorisés, avec, au premier plan, les motos
• à un taux d'alcoolisation et une vitesse moyenne encore excessive malgré des contrôles plus nombreux

En Haute-Savoie, il y a 66 tués sur les routes en 2009. Pour l'année 2010, "l'objectif" est de descendre en-dessous des 40 tués :

• les jeunes représentent 28 % des tués (en cause : fatigue,alcool,drogue,vitesse,ceinture de sécurité) et les motos 40%.
• les principales cause de décès : la vitesse + le défaut de maitrise du véhicule (50%).
• 50% des accidents ont lieu entre le vendredi, le samedi et le dimanche.
• 58% des accidents se produisent entre 12 heures et 21 heures.
• les 18/24 ans sont responsables d'1/4 des accidents responsables
• 65% des accidents se produisent hors agglomération
• 2/3 des accidents se produisent à moins de 15 kms du domicile de la victime
• Les 2 roues ne respectent pas la siganlisation : ils déclarés responsables dans 68,1% des cas, des accidents qui les concernent.

En matière d'éducation, la Prévention Routière de au Haute-Savoie a formé plus de 5850 enfants de classe de CM1/CM2. Au niveau  des collèges et lycées, ce sont plus de 3000 élèves qui ont été formés.

Elle a organié 11 stages de récupérations de points (138 stagiaires).

C'est l'action de la Prévention Routière, et tout particulièrement de son président départemental, qui a permis de convaincre les autorités de mettre en place l'obligation d'installer les éthylotest anti-démarrage dans les cars scolaires.

La Haute-Savoie a accueilli en 2004 le premier programme pilote en France d'éthylotest anti-démarrage, en alternative aux poursuites pénales, avec le concours du parquet et du Procureur de la république. Ce programme a depuis été étendu à quatre tribunaux.

La LOPPSI II, que nous devons examiner sous 15 jours à l'assemblée nationale, comporte plusieurs articles qui vont permettre l'extension des programmes judiciaires d'éthylotest anti-démarrage et l'association Prévention routière peut à juste titre revendiquer la génèse de la démarche.

Au-delà d'une énième sanction sèche ajoutée au code pénal et au code de la route, les éthylotest anti-démarrage représentent en effet un outil complètement novateur de prise en charge des conducteurs alcoolisés.

Pendant de nombreuses années, la stratégie de lutte dans ce domaine a concerné principalement deux groupes jugés les plus à risque : les jeunes conducteurs et les alcooliques.

Aujourd'hui, d'autres priorités apparaissent aussi importantes, nées d'une approche plus moderne de l'alcoologie :

celles des buveurs à problèmes, non forcément dépendants à l'alcool, mais incapables de contrôler leur consommation

et celle des buveurs "modérément excessifs", atteignant des taux d'alcoolémie un peu supérieur au taux légal, mais sans signes cliniques évidents d'ivresse, et s'estimant de ce fait en état de conduire.

Un seul critère doit nous guider pour établir des lois dans ce domaine : l'analyse des taux de récidive de conduite alcoolisée en fonction des stratégies de prévention et de répression.

Un amendement a également été introduit dans le texte LOPPSI qui vise à réformer le permis à points, en réduisant les délais de récupération des points perdus.

Je suis d'un avis contraire à l'instauration d'une plus grande souplesse pour le permis à points : je défendrai ce point de vu lors des débats dans l'hémicycle.

Venez à la rencontre de la Prévention Routière ce samedi salle Eugène Verdun à ANNECY

J'ai assisté ce vendredi au Comité départemental loup en Préfecture de la Haute-Savoie.

Cette réunion a été l'occasion  :

• de faire le bilan provisoire des dommages de l'exercice 2010
• de faire le bilan de la saison d'estive
• d'analyser le bilan des données récentes
• de faire le bilan sur la mise en oeuvre du soutien au pastoralisme en présence des prédateuirs

Ce qu'il faut retenir, c'est que nous assistons sur 2010 a une nette baisse du niveau des attaques par rapport aux années 2007, 2008 et 2009 (voir graphiques ci-dessous).

Le rapport du suivi hivernal permet de conclure à une présence minimale de 3 individus sur la ZPP des Glières (contre 9 en 2009).

Au-delà des mesures de protection prises par les bergers, il apparaît donc clairement que le braconnage d'un loup et le prélèvement d'une louve (sur la ZPP des Glières) sont les 2 évènements majeurs qui ont conduits à cette forte baisse des dommages aux troupeaux.

Lors de la rencontre entre les députés UMP et Nicolas Sarkozy, le 17 novembre dernier à l'Elysée, ce dernier a abordé de lui même le sujet du numérique. J'ai d'ailleurs twitté ce que je pensais de cette intervention, que je considère comme très positive.

J'ai entendu ses propos et j'en ai donné mon interprétation. Je conçois parfaitement que d'autres aient pû ne pas comprendre la même chose que moi. Jamais il ne me viendrait à l'idée de leur reprocher d'avoir une opinion différente de la mienne et encore moins de qualifier celà de manquement à l'éthique !!!

J'ai donc été très surpris de la réaction de ma collègue députée, madame Muriel Marland-Militelo, suite à mon interview donnée au Nouvel Observateur (au titre il est vrai racoleur) et sur le site 20minutes.fr ... tant sur le fond que sur la forme.

Il y a d'autres manières de mener un débat que de sortir des communiqués de presse. Voilà sur la forme !

Sur le fond, je peux la comprendre, mais est-ce que Madame Marland-Militelo peut s'ériger en gardienne du dogme, en seule autorité habilité à comprendre la pensée du Président de la République sur le numérique. Si le président de la République considère que j'ai trahi sa pensée, il me répondra lui-même ou fera passer le message par ses conseillers, mais pour l'instant, je n'ai pas eu le moindre écho de l'Elysée.

Peut-être que tout simplement, j'ai été mal compris par ma collègue. Il est vrai que Twitter ne permet pas d'être très explicite. Je vais donc développer davantage mon propos.

Nicolas Sarkozy a soulevé plusieurs sujets importants pour l'économie numérique. Il s'interroge d'abord sur la nécessité de faire contribuer les opérateurs de service au financement des réseaux. C'est un vrai sujet, avec de grosses tensions entre Google (et sa filiale Youtube qui consomme beaucoup de bande passante) et les FAI.

Autre question soulevée, qui ne concerne pas seulement le numérique, c'est la question de l'harmonisation fiscale en Europe, où se sont créés des "paradis numériques" où les sociétés du numériques peuvent déclarer l'essentiel de leur activité. Actuellement, c'est l'Irlande et le Luxembourg qui posent problème. Il va effectivement falloir changer pas mal de choses !

C'est la première fois que j'entendais Nicolas Sarkozy parler d'internet sur autre registre que celui de la repression, du piratage et du danger. Et il l'a fait en soulevant des sujets autrement plus importants que la protection du modèle économique dépassé d'une filière économique franco-française qui n'a pa su faire sa mue. Si Google est mis à contribution pour financer les réseaux, cela aidera au financement des dizaines de milliards d'euros qui vont être nécessaire pour déployer la fibre optique et le très haut débit en France.

On peut penser ce qu'on veut d'Hadopi, l'essentiel est ne pas se limiter à celà en matière de politique numérique. Pour moi, Hadopi, qui est une mauvaise réponse à la question de la propriété intellectuelle à l'heure du numérique, c'est déjà du passé.

Je préfère concentrer mon énergie sur les vrais enjeux du numérique comme la neutralité des réseaux, le développement des usages, le droit à l'oubli, l'identité numérique, le très haut débit ... et croyez-moi madame la députée, être informaticien de profession, ça aide beaucoup pour traiter de ces sujets techniques ... beaucoup plus que des postures !!! ... et ce n'est pas parce que je n'appartiens pas à la commission des affaires Culturelles et de l'Education que je ne comprend rien au problème des ayant droits, du respect de la propriété intellectuelle ... encore faut-il que l'on établisse des règles applicables ! On en reparlera dans quelques temps ... dans le cadre de nos prérogatives de contrôle des lois. 

J'invite ma collègue députée Marland Militello à venir travailler avec moi sur ces enjeux, plutôt que de ressasser les vieilles aigreurs liées à certains débats mouvementés dans l'hémicycle ...

Beaucoup m'ont demandé de réagir ... c'est fait !!

Les parlementaires n'aiment pas les ordonnances, qui sont un désaissement au profit du Gouvernement.

Lors des débats, il y a toujours des réticences à donner au Gouvernement les habilitations qu'il demande. Malheureusement, les parlementaires sont nettement moins vigilants quand il le faudrait vraiment, c'est à dire au moment de la ratification des ordonnances.

Je suis assez effaré par l'absence totale de contrôle des parlementaires sur le contenu des ordonnances, et là dessus, je n'ai pas été meilleur que les autres jusqu'ici et c'est un tort. J'ai pris conscience de ce phénomène avec la transposition du paquet télécom, que le gouvernement a prévu de mener par ordonnance, frustrant ainsi les parlementaires d'un débat et surtout, de réelles possibilités d'influer sur le texte.

Nous avons pourtant tous les outils pour exercer ce contrôle à la sortie, car depuis la réforme de la Constitution, en 2008, les ordonnances doivent être ratifiées de manière explicite. Cette ratification leur donne pleine valeur législative, alors qu'une ordonnance non ratifiée n'a qu'une valeur règlementaire et peut donc être attaquée devant les juridictions administratives.

C'est lors de la ratification que les parlementaires peuvent modifier le texte de l'ordonnance. Souvent, quand c'est le cas, ce sont des modifications purement rédactionnelles.

Je me suis donc penché sur les ordonnances qui sont publiées et que nous allons devoir ratifier.

Beaucoup sont des ordonnances destinées à adapter le droit français aux Territoires d'Outre-Mer. C'est une affaire de spécialistes dans laquelle je n'irai pas m'immiscer. Par contre, j'en ai repéré quelques autres qui ne sont pas anodines et sur lesquelles il serait pertinent de se pencher :

• l'ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, relative à la partie législative du code des transports
• l'ordonnance 2010-1232 du 21 octobre 2010, portant diverses dispositions d'adapation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, ratifiée par les sénateurs le 3 novembre dernier, sans la moindre remarques, et pour beaucoup, sans même l'avoir lue ...
• l'ordonnance 2010-638 du 10 juin 2010, portant suppression des conservateurs des hypothèques

Sur ces 3 ordonnances récentes, je suis intéressé par vos remarques et avis constructifs.

Ce n'est pas parce que le législateur à laissé le champ libre au Gouvernement, sur certains sujets qui relèvent de sa compétence, qu'il doit s'en désintéresser. Bien au contraire !

Nous examinons ce soir à 21 heures 30, en commission des Affaires Economiques, la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »

La France compte aujourd’hui environ 600 000 logements considérés comme indignes, dont la moitié appartient à des propriétaires bailleurs. Certains d’entre eux, qualifiés de marchands de sommeil, louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. Par ailleurs, près de 3 000 hôtels meublés sont habités par des occupants permanents, dont certains se caractérisent par un niveau de qualité qui n’est pas acceptable.

Dans ce contexte, la lutte contre l’habitat indigne est une priorité de l’action du Gouvernement qui se traduit notamment dans la stratégie de refondation de l’hébergement et du logement adapté (novembre 2009).

Plusieurs mesures majeures ont été décidées pour renforcer la politique de lutte contre l’habitat indigne, notamment :

•  le traitement des logements indignes par l’Anah, avec un budget de 257 M d’euros pour 2010-2012 et un objectif de 23 000 logements traités en 2010 ;
• le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (décembre 2009) afin d’agir sur les quartiers à forte concentration d’habitats indignes.

Par ailleurs, la lutte contre les marchands de sommeil a été accrue depuis 2007, en particulier grâce à :

•  la création par le préfet de pôles départementaux pour coordonner l’action des services compétents et mettre l’accent sur la nécessité de mener à leur terme les procédures par la mise en œuvre de travaux d’office aux frais du propriétaire lorsqu’il est défaillant (cf. circulaires de novembre 2007 et juin 2009) ;
•  la désignation d’un magistrat référent et l’intérêt d’une réponse pénale et d’une coordination avec l’action administrative pour mieux détecter les logements insalubres et dangereux (cf. circulaire d’octobre 2007). 

Le dispositif légal de lutte contre les marchands de sommeil prévoit que, sous l’autorité des parquets, la police judiciaire cible les qualifications pénales les plus adaptées et procède à une meilleure identification des éléments matériels nécessaires à la preuve pénale.

Dans l’hypothèse où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d’office aux frais du propriétaire, au terme d’une mise en demeure.

Composée de trois articles, la proposition de loi de M. Huyghe visant à lutter contre les marchands de sommeil propose de créer une astreinte financière afin d’encourager le propriétaire à réaliser lui-même les travaux.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI :

Selon le cas considéré, l’autorité administrative compétente (dans les cas d’insalubrité) ou le maire (dans les cas d’immeubles menaçant ruine et pour les hôtels meublés) peut, après avoir invité le propriétaire par lettre remise contre signature à s’expliquer dans un délai de 15 jours sur la non réalisation des mesures prescrites, au vu des observations qui auront pu lui être apportées, assortir la mise en demeure d’une astreinte journalière.

L’astreinte est comprise entre 50 euros et 500 euros par jour. Elle court à compter de la réception de la notification de la mise en demeure jusqu’à complète exécution des mesures prescrites.

Le préfet ou le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l’astreinte lorsque les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

La proposition de loi décline ce dispositif en fonction des cas considérés :

• dans les cas d’insalubrité, qui relève de la police du préfet, le pouvoir d’assortir la mise en demeure d’une astreinte financière est conféré à l’autorité administrative (article 1^er) 
• dans les cas d’immeubles menaçant ruine, relevant de la police du maire, ce pouvoir est conféré au maire (article 2) 
• enfin, pour les hôtels meublés, ce pouvoir est également dévolu au maire (article 3).

VOS QUESTIONS ?

La mission « Travail, emploi» constitue l’un des principaux budgets d’intervention de l’Etat.

Ses crédits s’élèvent à 12,23 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 11,46 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).

La mission dispose d’une structure interministérielle, exprimant le lien étroit entre les politiques du travail et de l’emploi. Elle est constituée de quatre programmes : 

• deux sous l’autorité de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi :
  • le programme « Accès et retour à l’emploi », dont le responsable est le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle;
  • le programme « Anticipation des mutations économiques et développement de l’emploi », dont le responsable est le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). 

• deux sous l’autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique:
  • le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail », dont le responsable est le Directeur général du travail;
  • le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », dont le responsable est le Directeur de l’administration générale et de la modernisation des services.

Au sein de cette mission, deux programmes sur quatre sont plus spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de la politique de l’emploi : le programme « Accès et retour à l’emploi » et le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Dotés respectivement de 6,85 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,19 milliards d’euros en crédits de paiement pour le premier, et 4,39 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 4,44 milliards d'euros en crédit de paiement pour le second. Ils totalisent à eux deux plus de 90% des crédits de la mission. Ces chiffres réaffirment l’effort soutenu de l’Etat en faveur des politiques de l’emploi.

Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé :

Ministres :

• M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants
• Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes  
• Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
• M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
• M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé
• M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
• M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
• Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
• M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication
• Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale
• M. Maurice Leroy, ministre de la ville
• Mme Chantal Jouanno, ministre des sports

Ministres délégués : 

• M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
• M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
• M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
• M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
• M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
• Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
• Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer

Secrétaires d'Etat :

• M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur
• Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
• M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
• M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique  
• Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
• M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ;
• M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
• Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Le Président de la République réunira le conseil des ministres, avec l'ensemble des membres du Gouvernement, ce mercredi 17 novembre 2010, à 10 heures.

L'association des Quatre Clochers organisait ce samedi sa traditionnelle fête du caïon (cochon) rue Filaterie.

Au programme : soupe au lard, bidoyon (jus de pomme), bugnes, fromages fermiers, produits de salaison ... et concours de cri du cochon.

La confrérie du caïon a intronisé 7 nouveaux membres (7 femmes cette année, une première) ... qui ont juré de protéger le cochon savoyard toute leur vie !

Une belle fête de quartier, sous un soleil radieux !

J’ai assisté ce midi, au Conseil général, et dans le cadre des « midis du Parlement européen », à la Conférence/débat sur le thème « quel avenir pour l’agriculture en Europe ? »

La Conférence/débat était animée par :

• Michel DANTIN, député européen pour la circonscription du Sud-est, membre de la commission parlementaire pour l'Agriculture

• Gérard DUCREY, président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Savoie

 Parmi les nombreux sujets abordés :

•  Comment l'Union européenne envisage-t-elle l'agriculture de demain ?
  
  
• Comment la Politique Agricole Commune va-t-elle évoluer ?
  
  
• Quelles seront les conséquences pour les agriculteurs et les consommateurs des produits agricoles de qualité ?
  
  
• Comment mieux protéger l'environnement et assurer des produits agricoles de qualité ?
  
  

Je me suis déjà exprimé sur le sujet sur mon blog

Une réunion s'est également tenue à l'Assemblée nationale sur l'avenir de la PAC, le 3 novembre 2010, dans le cadre de la commission des affaires européennes.

Qu’est-ce qui va changer :

Après 2013, la Politique Agricole Commune de l'Union européenne va changer.

Les critères pour les subventions reçues par les agriculteurs seront davantage basés sur le respect de l'environnement, le bien-être des animaux et la qualité des produits.

Les aides ne seront plus versées en fonction des seuls volumes de production, mais viseront à encourager une meilleure adaptation des agriculteurs aux véritables besoins du marché.

Une politique de développement des zones rurales européennes, plus respectueuse de l'environnement, sera financée grâce à la réduction des paiements directs aux grandes exploitations agricoles.

Dans son intervention, Michel Dantin a rappelé qu’à l’origine de la PC (années 60), les pays européens ne produisaient que 80% de leur consommation. Le rapport s’est inversé au début des années 80, avec cette fois-ci une surproduction à gérer.

Les négociations actuelles (période 2014-2020) devront tenir compte de l’envol du prix des matières premières et des prix à la consommation.

Il faudra également imposer le même degré de contrôle pour les produits importés hors Europe que pour ceux fabriqués en Europe.

… de nombreux tableaux nous ont été présentés, que je vous laisse découvrir ci-dessous :

Le futur de la PAC : éléments pour le débat après 2013

Vous êtes conviés à assister à la messe de commémoration de la date anniversaire de la mort du Général de Gaulle, qui se déroulera :

Vendredi 12 octobre

(ce soir)

à 18 heures 30

à ANNECY

(église Saint-Maurice)

Les élus procèderont ensuite a un dépôt de gerbe au :

Monument aux morts

à 19 heures 30

à ANNECY

(Place du Souvenir,

en face de la Préfecture)

VENEZ NOMBREUX