Plus de 150 personnes étaient présentes hier soir à la réunion publique d'information, dédiée au canton de FAVERGES.

Au programme :

• Présentation du Conseil Général :
  • ses prérogatives
  • ses actions
  • ses ressources
  • son budget ...
• Infos nationales :
  • lois votées
  • lois à venir
  • point sur réforme administrative
  • point sur crise financière
  • point sur la réforme constitutionnelle
  • point sur le pacte automobile
  • point sur les mesures pour la vallée de l'Arve
  • point sur l'engagement des soldats français en Afghanistan ...
• Infos locales :
  • Point sur la liaison Annecy/Faverges
  • Point sur la disparition de la Taxe Professionnelle
  • Point sur la TNT
  • Point sur l'internet haut débit au niveau du canton
  • Point sur les répercussions de la crise sur les entreprises du canton ...

Je serai interviewé dans le cadre de l'émission Supplément Week-End qui sera diffusée ce samedi à 13 heures 30, sur TV8 MONT-BLANC (rediffusion le mardi 17 à 2 heures et à 8 heures 30).

En compagnie de l'animateur Gilles Meunier, nous débattrons de la crise financière, pendant une demi-heure.

LES CHIFFRES :

• - 0,86 % : c’est la baisse de la délinquance générale (total des crimes et délits constatés) en 2008 par rapport à 2007.
• 37,6 % : c’est le taux d’élucidation (proportion d’affaires résolues) en 2008, contre 25 % en 2001.
• 103 000 : c’est le nombre de victimes épargnées par rapport à 2007, grâce au recul de la délinquance de proximité.

L’ESSENTIEL :

• Parce que l’insécurité est la première des inégalités et la première des injustices, le Gouvernement poursuit avec détermination sa lutte contre la délinquance. Et les résultats sont là.
• Les chiffres présentés par Michèle ALLIOT-MARIE le 19 janvier sont parlants. Grâce à la mobilisation des services de police et de gendarmerie, la délinquance a baissé une nouvelle fois cette année de 0,86%. Elle atteint son plus bas niveau depuis 11 ans !
• La délinquance de proximité, celle qui touche le plus directement les Français, baisse de plus de 6,3% entre 2007 et 2008.
• Comme le prouvent les principaux indicateurs statistiques de la délinquance, les objectifs fixés sur 2 ans par Nicolas SARKOZY sont déjà atteints ou en passe de l’être.
• Pour lutter avec encore plus d’efficacité contre la délinquance en 2009, Michèle ALLIOT-MARIE a fixé 2 grands objectifs :
  • adapter et moderniser les services de police et de gendarmerie
  • renforcer la confiance entre les Français et les forces de sécurité 

EN 2008, LES RESULTATS DE LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE SONT-ILS BONS ?

• En 2008, la délinquance baisse de 0,86% par rapport à 2007. Elle atteint son plus bas niveau depuis 11 ans !
• Grâce à l’action du Gouvernement et à la mobilisation quotidienne des forces de police et de gendarmerie, la délinquance revient à son niveau de 1997. C’est-à-dire avant l’ère JOSPIN durant laquelle elle avait explosé, avec une hausse des crimes et des délits de plus de 17 %.
• En 2008, la délinquance de proximité, celle qui touche le plus directement les Français, a nettement reculé (-6,3 %). Ce sont 103 000 victimes qui ont ainsi été épargnées.
• Dans la lutte contre l’insécurité routière, les résultats sont là aussi : par rapport à 2007, les accidents de la route sont en recul de -9,7%, le nombre de blessés de -11,2% et celui des tués de -7,5%.

LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE SONT-ILS PLUS PERFORMANTS ?

• Preuve que la performance des services de police et de gendarmerie est au rendez-vous, les infractions révélées par l’activité des services ont augmenté l’an dernier de 8,6% ; le taux d'élucidation des affaires (pourcentage d’affaires résolues) a atteint 37,6 %. C’est 1,5 point de plus qu’en 2007… et 12,6 de plus qu’en 2001 !
• Cela signifie que plus d’un coupable sur trois est aujourd’hui identifié par la police. Contre un sur quatre, sous le Gouvernement JOSPIN. 

QU’EN EST-IL DES VIOLENCES AUX PERSONNES ?

• En 2008, les violences aux personnes ont augmenté (+2,4%). Pour autant, il faut faire toute la transparence sur ce chiffre.
  • Il comptabilise à la fois les violences crapuleuses et les violences non crapuleuses. Alors que les violences crapuleuses (vols avec violence notamment) diminuent nettement (-5,48%), les violences non crapuleuses - qui se déroulent principalement dans le milieu familial – augmentent de 6,41%.
  • Si ce chiffre est en hausse c’est aussi parce que, grâce aux campagnes d’information et aux services d’accueil mis en place, les Français sont plus nombreux à oser déclarer aux forces de l’ordre les violences qu’ils ont subies dans leur propre famille. C’est une amélioration, mais il n’est pas question de s’en contenter ! C’est pourquoi Michèle ALLIOT-MARIE a confié au Préfet Philippe de LAGUNE une mission pour mieux comprendre et combattre les violences familiales.

POURQUOI UN PLAN CONTRE LES ESCROQUERIES ?

• Alors que la délinquance globale est en baisse, les escroqueries et abus de confiance ont augmenté en 2008 de 20,9%, notamment par le biais d’Internet.
• Pour répondre à cette nouvelle forme de délinquance, Michèle ALLIOT-MARIE a lancé, dès le 6 janvier 2009, un large plan de lutte contre les escroqueries avec une plateforme téléphonique « Info escroqueries » (0811 02 02 17) et une plateforme de signalement Internet (www.internetsignalement.gouv.fr). 

QUELLES SONT LES INITIATIVES PRÉVUES POUR AMÉLIORER CES RÉSULTATS ?

• Pour lutter encore plus efficacement contre toutes les formes de délinquance, il faut moderniser les forces de sécurité et leur donner tous les moyens pour protéger les Français et assurer leur sécurité partout sur le territoire national :
  • Cela passe par une coopération renforcée entre les forces de sécurité. Depuis le 1er janvier 2009, c’est une réalité : les 100 000 gendarmes et les 150 000 policiers travaillent désormais main dans la main, grâce au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur.
  • Plus d’1 milliard d’euros seront consacrés sur les 5 prochaines années à la modernisation des services dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Contre l'insécurité quotidienne, le Gouvernement fait le choix des nouvelles technologies face aux évolutions de la délinquance : 555 millions d’euros y seront dédiés (développement de la police technique et scientifique, déploiement de la vidéoprotection).
  • La LOPPSI permettra aussi de perfectionner notre droit. Des assouplissements juridiques sont prévus pour faciliter la mise en oeuvre de certaines technologies. C'est le cas pour la vidéoprotection ou pour le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. L’action des forces de sécurité doit être en prise directe avec les évolutions de la société et les nouvelles formes de délinquance comme la cybercriminalité. Dans cette lutte sans relâche, les enquêtes seront facilitées par la plateforme de signalement des contenus et sites Internet illicites sur Internet et par la création d’un délit d’usurpation d’identité.
• Mieux protéger les Français, c’est aussi les rapprocher des policiers et des gendarmes pour bâtir une vraie relation de confiance. Les journées de la sécurité intérieure organisées en 2008 ont rassemblé plus de 500 000 personnes. Elles seront renouvelées à l’automne 2009.
• Au cours des prochains mois, des réunions cantonales seront organisées partout en France. Policiers et gendarmes pourront dialoguer avec les Français et expliquer leurs méthodes et leurs actions. Des assises nationales seront ensuite organisées pour en tirer tous les enseignements.

J'ai été interviewé dans le cadre du 19/20 de ce vendredi sur France 3 concernant l'aide d'un million d'euros en faveur du décolletage annoncée ce jour par Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi .

Cliquez ci-dessous pour regarder le journal :

L'édition 19/20 Alpes du vendredi 13 février 2009

Le Président de la République Nicolas Sarkozy et la Chancelière allemande Angela Merkel ont confirmé dans une tribune publiée dans le journal Le Monde mercredi 4 février que la France allait « accueillir en permanence sur son sol une unité allemande » de la Brigade franco-allemande (BFA).

Créée en 1989, cette brigade figure parmi les composantes de l’Eurocorps et compte aujourd’hui 2800 militaires allemands et 2300 français, tous stationnés dans le sud-ouest de l’Allemagne. La BFA a pour principale mission de participer à des opérations de maintien de la paix, de rétablissement de la paix ou à caractère humanitaire. Elle a été déployée notamment en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. Il s’agit de la seule brigade pouvant s’impliquer directement dans le cadre du Corps européen sans qu’intervienne au préalable l’aval des autorités politiques nationales.

En marge de la conférence sur la sécurité qui se tenait ce samedi 7 février à Munich il a été annoncé que l’unité allemande de cette brigade sera composée de 600 à 700 hommes qui s’installeront dès 2009 à Illkirch, près de Strasbourg.

Le Président Nicolas Sarkozy a souligné que la France serait « heureuse » et « honorée » d’accueillir ce bataillon, parlant d’ « acte  historique » pour l’amitié entre les deux pays.

Dans la lettre de mission du 17 juin 2008, le Premier ministre a demandé à Jean-Luc WARSMANN de définir une stratégie articulée autour de trois objectifs :

• formuler une méthodologie de la simplification du droit
• rendre plus effectif l’objectif constitutionnel d’intelligibilité
• garantir l’accessibilité de tous les citoyens à l’ensemble des normes juridiques.

Jean-Luc WARSMANN a remis son rapport sur la qualité et la simplification du droit  au Premier ministre en janvier 2009 (voir ma note du 4 février).

Plusieurs objectifs ont déjà connu des avancées au second semestre 2008 :

• La réduction du nombre de rapports obligatoires déposés par le Gouvernement devant le Parlement, qui fait l’objet de propositions dans le rapport, a déjà connu une action importante avec la suppression de 107 dispositions législatives prévoyant des dépôts de rapports devant le Parlement.
• Des propositions de simplification de nos procédures et de nos pratiques dans le domaine des marchés publics, soumises au Gouvernement le 2 décembre 2008 ont été retenues dans le cadre du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre et qui sont, soit déjà publiées, soit en cours d’adoption.
• Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier consacre des dispositions en matière d’études d’impact.

Au total, le rapport comprend 103 propositions de simplification, parmi lesquelles 17 concernent les marchés publics, 15 la TVA et 14 la comptabilité des sociétés.

1.     Les mesures de portée générale :

• Une étude d’impact au service de tous :
  • Il est proposé que l’étude d’impact soit mise en ligne permettant de recueillir l’avis des personnes intéressées (proposition n° 2).
  • La proposition n° 3 prévoit de recueillir l’avis d’un réseau de correspondants Parlement-PME qui serait consulté sur tous les projets et propositions de lois les concernant

• Les consultations pourront concerner tous les usagers :
  • Il est proposé (mesure n° 7) d’organiser pour l’élaboration des réglementations des consultations ouvertes et, s’agissant de décisions administratives nationales ou locales, d’offrir la faculté de recourir soit à des consultations ouvertes, soit à la consultation traditionnelle (proposition n° 8).

• Pour toutes les dispositions législatives de plus de 3 ans non encore appliquées, il est décidé soit de les appliquer dans les plus brefs délais, soit de les abroger. 

• Une loi de simplification par an.

2.     Les mesures pour le citoyen :

• Les échanges de pièces justificatives entre administrations vont éviter à l’usager des déplacements ou des courriers :
  • La proposition n° 48 vise à faciliter les démarches des usagers dans leurs relations avec les administrations. La simplification consiste à organiser entre administrations les échanges de pièces justificatives, en évitant à la personne des déplacements ou des courriers.

• L’usager ne sera plus obligé d’aller devant le juge pour les pertes de points du permis de conduire :
  • La proposition n° 50 concerne la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire du fait de la perte de tous les points.
  • Un recours administratif préalable permettrait à l’usager de voir sa situation réexaminée dans un délai bref et dans un cadre non contentieux.

• Les déclarations de revenus multiples seront supprimées :
  • Il est proposé de supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire l’année du mariage ou l’année d’un PACS (trois déclarations sont à souscrire), l’année d’un divorce (trois déclarations sont à souscrire) ou l’année du décès d’un des conjoints (deux déclarations sont obligatoires).

3.     Les mesures pour les entreprises :

• La simplification de la tenue de la comptabilité des petites  sociétés :
  • La proposition n° 57 a pour objet de permettre aux très petites sociétés de tenir leur comptabilité comme les entreprises individuelles de même taille.

• Le formalisme comptable sera allégé par la suppression du livre comptable :
  • La proposition n° 61 prévoit la suppression de l’obligation de la tenue du livre d’inventaire. 

• La simplification des formalités grâce à la création d’un régime unique d’entrepôt fiscal géré par la douane.

• Dans le domaine de la TVA, il est proposé (mesure n° 71) de simplifier le régime des entrepôts fiscaux gérés par la douane en créant un régime unique à la place des trois dispositifs existants.

4.     Les mesures de simplification des marchés publics intéressent à la fois les collectivités publiques et les entreprises :

• La suppression de l’obligation de mise en concurrence et de publicité au dessous du seuil de 20 000 € va favoriser l’accès des petites entreprises à la commande publique.

• L’allègement des charges administratives des collectivités publiques grâce à la suppression de la procédure de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts.

• La suppression de attestation sur l’honneur, tous les 6 mois, de recours à une main d’œuvre régulièrement employée, qui serait remplacée par une mesure dissuasive (pénalités en cas de recours au travail clandestin).

Suite à la réunion du 22 janvier à Bercy (voir compte-rendu à cette date) avec les principaux conseillers de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à la Formation, nous avons finalisé le dossier en direct avec Laurent Wauquiez, en compagnie de Martial Saddier.

L'interview de Laurent Wauquiez, reprenant le détail des mesures spécifiques mises en place par l'Etat, sera publiée ce vendredi dans le Dauphiné Libéré.

Institué par la loi de modernisation de l’économie le statut de l’auto-entrepreneur connaît un grand succès. Depuis le 1^er janvier 2009, 43.000 déclarations ont été enregistrées. L’objectif, initialement fixé, est d’atteindre 200.000 auto-entrepreneurs en 2009. Il pourrait être dépassé.

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, définitivement adopté par le Parlement, prévoit l’extension du régime de l’auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées. Cette mesure devrait être applicable à partir de la deuxième quinzaine du mois de février.

De plus le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a annoncé l’ouverture du régime de l’auto-entrepreneur à tous les fonctionnaires. Selon les règles en vigueur, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration. Il est, par ailleurs, limité aux activités accessoires à l’enseignement, la formation l’expertise et les travaux chez les particuliers. Ces freins à la création d’activité seront bientôt levés et tous les fonctionnaires pourront devenir auto-entrepreneurs.

La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, et M. Hervé Novelli, ont également précisé que les chômeurs pourraient accéder au statut de l’auto-entrepreneur en cumulant leur activité avec les allocations de chômage. Un forfait fiscal et social particulier devrait être mis en place pour les bénéficiaires de l’ACCRE d’ici le mois de juillet prochain. 100.000 personnes seraient concernées chaque année.

Par ailleurs, un accord a été signé entre l’Etat et la Banque Postale permettant de développer des offres de produits, de services bancaires et d’assurances spécifiques destinés aux auto-entrepreneurs.

Enfin, un numéro Azur (0811.90.00.99) ainsi qu’un site Internet (lautoentrepreneur@acpe.com) ont été ouverts pour répondre à toutes les questions sur le dispositif de l’auto-entrepreneur.

Le Traité de Lisbonne, destiné à réformer les institutions européennes et signé par les 27 Etats-membres le 13 décembre 2007, poursuit son processus de ratification pour permettre son entrée en vigueur. Parmi les derniers Etats n’ayant pas encore approuvé le texte au niveau national, la République tchèque, qui préside jusqu’au 30 juin l’Union européenne.

Les députés tchèques ont décidés de reporter une nouvelle fois leur vote sur le Traité, le premier report étant intervenu en décembre. Mercredi dernier ils ont ainsi choisi la date du 17 février pour se prononcer. Ce délai permettra de préparer un amendement visant à empêcher tout transfert de compétences de Prague à Bruxelles, sans l’autorisation des députés et sénateurs tchèques.

La ratification du Traité de Lisbonne nourri de nombreux débats en République Tchèque : si l’opinion publique est favorable à 64% à la ratification, le Président Vaclav Klaus, eurosceptique, a déclaré qu’il ferait tout pour retarder cette signature après qu’il ait déjà tenté de faire rejeter, en vain, le traité pour inconstitutionnalité en novembre 2008. C’est dans ce contexte tendu que les propos tenus par le Président Nicolas Sarkozy jeudi 5 février lors de son intervention télévisée à propos des délocalisations ont été instrumentalisés par le Premier ministre tchèque. Ce-dernier a en effet déclaré que « si quelqu’un voulait vraiment compromettre la ratification du Traité de Lisbonne, il ne pouvait pas choisir un meilleur prétexte et un meilleur moment ». De quoi aviver de nouvelles tensions à propos de la ratification du Traité de Lisbonne.

La Cour constitutionnelle d’Allemagne examinera pour sa part mardi 10 février une plainte d’opposants au Traité, qui met en question la ratification définitive du texte par le pays. Déjà ratifié par le Bundestag et le Bundesrat, le texte voit cependant l’envoi de son acte de ratification suspendu à la décision que rendront les juges au sujet de cette plainte, et qui pourrait se faire attendre jusqu’à l’été prochain.

La Pologne réserve toujours quant à elle la ratification finale du texte. Son Président a en effet réitéré son refus de signer la loi de ratification, votée depuis le 1^er avril 2008, tant que l’Irlande n’aurait pas de son côté approuvé le Traité de Lisbonne. Un parti-pris qui fait largement débat au sein du gouvernement polonais et parmi les 27.

Notre système de santé a fait la preuve de son efficacité et est envié dans le monde entier : 78 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, soit le taux le plus élevé en Europe et l’un des plus élevés du monde, une espérance de vie supérieure de deux ans à la moyenne des pays de l’OCDE.

Il est toutefois confronté à des fragilités croissantes (manque avéré de pilotage et d’efficience de l’hôpital malgré les efforts réalisés, apparition de déserts médicaux, développement des dépassements d’honoraires, absence de complémentaire santé, etc.) et au vieillissement de la population (maladies chroniques, dépendance, etc.)

Face à ce constat, le Président de la République avait demandé à la Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne BACHELOT, de préparer une réforme de l’organisation de notre système de santé afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins pour tous sur l’ensemble du territoire.

A l’issue d’une très large consultation des acteurs du monde de la santé - rapport LARCHER sur les missions de l’hôpital, Etats généraux de l’offre de soins (EGOS), rapports BUR et RITTER sur les agences régionales de santé (ARS), rapport d’André FLAJOLET sur les inégalités de santé et la politique de prévention, rapports de Marc BERNIER et de Philippe BOENNEC sur l’offre de soins de premier recours -, la Ministre de la Santé a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et territoires », comprenant 33 articles, qui s’article autour des objectifs suivants :

• modernisation des établissements de santé (Titre I – articles 1 à 13)
• accès de tous à des soins de qualité (Titre II – articles 14 à 21)
• prévention et santé publique (Titre III – articles 22 à 25)
• organisation territoriale du système de santé (et notamment agences régionales de santé (ARS)) (Titre IV – articles 26 à 33)

Téléchargez le détail du projet de loi ci-dessous :

Les articles du projet de loi.doc

En janvier 2008, j'ai déposé une proposition de loi pour permettre l'installations d'éthylotests anti-démarrage sur les véhicules des personnes poursuivies pour conduite en état d'ivresse. Malgré de nombreuses cosignatures, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

C'est pourquoi j'ai décidé de la redéposer sous forme d'amendement à la loi sur l'hôpital dont nous commençons l'examen aujourd'hui. Cet amendement a été repris et adopté par la commission des affaires sociales et par la commission des affaires économiques.

Cette disposition a donc de bonnes chances d'être adoptée lors des débats dans l'hémicycle.

Nous avons poursuivi et fini, ce lundi après-midi et ce lundi soir (levée de séance mardi matin à ... 1 H 30) l'examen des articles 20 à 39.

Je suis intervenu essentiellement sur les articles 31 et 33, par le biais de plusieurs amendements (accès au compte-rendu de la séance).

J'ai réussi à faire adopter l'amendement n°493 qui permettra aux collectivités locales d'économiser de précieux honoraires de négociations, vis à vis d'intermédiaires immobiliers peu scrupuleux.

Cet amendement n°493, après de longs débats, a été voté à l'unanimité, CONTRE l'avis de la commission et CONTRE l'avis du Gouvernement.

Extrait de mon intervention sur l'amendement n°493 :

" ... Cet amendement vise à mettre fin à certains abus de la part des intermédiaires financiers.

Quand une commune, ou un EPFL (Etablissement Public Foncier Local), décide d'un aménagement, le périmètre au sein duquel elle compte, soit préempter, soit exproprier, est connu, puisque consultable en mairie.

Certains intermédiaires vont alors trouver les propriétaires et les persuadent de passer par eux pour la vente de leur bien.

L'intermédiaire envoie alors une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la collectivité d'acquérir le bien. Si le prix est conforme à l'évaluation des domaines, la collectivité est tenue d'acheter et de payer les honoraires de négociation, quelqu'en soit le montant.

Et c'est là que le bât blesse, car certains intermédiaires abusent de la situation, avec des honoraires de négociation sans aucune mesure avec le travail fourni, pouvant s'élever à 10000, voire 13000 euros.

Tout celà grâce a une simple lettre recommandée ..."

Le vote solennel de l'ensemble de ce projet de loi aura lieu mardi après-midi à 16 H 30.

Nicolas Sarkozy a annoncé aujourd'hui, dans le cadre d'un "pacte automobile", des aides au secteur totalisant 7,8 milliards d'euros, en contrepartie d'un engagement sur l'emploi et sur la pérennité des sites d'assemblage en France.

Pour leur permettre de "préparer sereinement l'avenir, l'État va accorder à chacun de nos grands constructeurs (NDLR : Renault et PSA Peugeot Citroën), comme l'avait annoncé d'ailleurs le Premier ministre sur le principe, un prêt de 3 milliards d'euros d'une durée de 5 ans", a déclaré Nicolas Sarkozy à l'issue d'une rencontre avec les responsables de la filière automobile à l'Élysée.

Selon le secrétaire d'État à l'Industrie Luc Chatel, Renault Trucks, spécialisé dans la construction de poids lourds et détenu par le suédois Volvo, recevra également un prêt d'"environ 500 millions d'euros", assorti d'un "taux d'intérêt à 6 %".

En échange de ces prêts, "Renault et PSA ont pris un engagement (...) très important de ne fermer aucun de leurs sites pendant la durée de ces prêts et de tout faire pour éviter les licenciements", a insisté le président de la République. "C'est un engagement que je salue, car il nous assure qu'une crise aiguë, mais temporaire ne détruira pas une part de notre base industrielle et des savoir-faire de l'automobile", a-t-il poursuivi, tandis que PSA Peugeot Citroën d'une part, et Renault d'autre part confirmaient leur engagement dans un communiqué. "La France va conserver une industrie automobile puissante et une capacité de production sur le sol national", s'est félicité Nicolas Sarkozy.

Meilleure indemnisation du chômage partiel :

Outre ces prêts de l'État d'un montant de 6,5 milliards, le "pacte automobile" comporte également une convention augmentant l'indemnisation du chômage partiel en contrepartie du maintien de l'emploi et de la mise à disposition d'une formation pendant la période d'inactivité.

L'heure chômée sera ainsi payée 1,75 euro au lieu de 1,5 euro, selon les termes de la convention conclue entre l'État et les constructeurs pour une durée de trois mois renouvelables une fois. "Cette mesure est valable pour les constructeurs comme pour les équipementiers, précise au point.fr le député UMP Jacques Masdeu-Arus, président du groupe d'étude sur le secteur automobile à l'Assemblée nationale.

Enfin, la convention prévoit le doublement de l'aide aux établissements financiers de Renault et PSA Peugeot Citroën, à 2 milliards d'euros, et le doublement de l'aide aux sous-traitants, à 600 millions d'euros. Le milliard d'euros supplémentaires consenti aux établissements financiers des deux constructeurs sera financé par la SFEF (Société de financement de l'économie française).

Quant aux fonds sectoriels pour aider les sous-traitants, étant alimentés à la fois par l'État et par les deux constructeurs, chacune des parties rajoutera 100 millions d'euros dans l'enveloppe, d'après la présidence de la République.

Le secteur automobile, premier employeur de l'industrie française, traverse une forte crise depuis l'été 2008, comme toute l'automobile mondiale, ce qui a entraîné des fermetures temporaires de sites en France en fin d'année. "Nous n'avons pas le choix : soit nous laissons notre industrie continuer à s'en aller, soit nous réagissons avec les moyens nécessaires", a commenté Nicolas Sarkozy. "Tout ceci est cohérent avec l'action du ministre de la Relance Patrick Devedjian et nous n'excluons pas (...) de faire d'autres plans pour des secteurs industriels majeurs pour la compétitivité de notre pays. Je pense à la filière bois, mais il peut y en avoir d'autres", a-t-il ajouté.

Téléchargez le dossier de presse ci-dessous :

Pacte automobile.pdf

LES CHIFFRES :

• 1,4 Mds € : c’est le montant des intérêts que les banques verseront à l’Etat en 2009 et qui seront réinvestis dans les mesures sociales.
• + 17 Mds € : c’est la progression des dépenses de protection sociale en 2009 qui s’ajoute aux 550 Mds € mobilisés chaque année.
• 2010 : c’est l’année où la taxe professionnelle sera supprimée sur les investissements productifs.

L’ESSENTIEL :

• Une semaine après la mobilisation sociale du 29 janvier, Nicolas SARKOZY s’est adressé aux Français pour leur dire la vérité sur la crise, expliquer les mesures déjà prises par le Gouvernement, et répondre à leurs inquiétudes et à leurs attentes.
• Le Président de la République a annoncé qu’il irait plus loin dans les mesures sociales. Il a fait des propositions concrètes qui seront débattues dès le 18 février avec les partenaires sociaux. Avec un objectif clair : mieux protéger les classes moyennes et les Français les plus fragiles.
• Pour créer des emplois et garder nos usines en France, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs dès 2010.
• Notre réponse à la crise, c'est une mobilisation totale pour l'emploi, en faveur des salariés.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A-T-IL ENTENDU L’INQUIETUDE DES FRANÇAIS ?

• Parce que nous sommes face à la crise du siècle, il est tout à fait normal que les Français expriment leurs inquiétudes et leurs attentes. Le Président de la République et le Gouvernement les entendent, les comprennent et en tiennent compte.
• Pour y répondre et lever les incompréhensions, le Président de la République a choisi, depuis le début de cette crise, de dire la vérité aux Français. Si l’Etat a mobilisé 360 Mds € pour sauver les banques, c’est pour sauver l’épargne des Français. Cet argent est prêté par l’Etat aux banques en leur facturant ce service : plus l’Etat prête aux banques et plus cet argent lui rapporte. Ce sont ainsi 1,4 Md € d’intérêts qui vont être perçus.
• Dans un souci de justice sociale, Nicolas SARKOZY a souhaité que cette somme de 1,4 Md € soit intégralement utilisée pour financer des mesures sociales.

QUELLES SONT LES PISTES POUR DE NOUVELLES MESURES SOCIALES ?

• Comparée aux autres pays, la protection sociale en France est généreuse : elle représente 550 Mds d’€ chaque année. Cette année, nous y ajoutons 17 Mds d’€ supplémentaires pour protéger les plus fragiles.
• Le Président de la République rencontrera l’ensemble des partenaires sociaux le 18 février pour débattre des mesures à prendre. Il a d’ores et déjà évoqué plusieurs pistes audacieuses :
  • Mieux indemniser le chômage partiel : Les partenaires sociaux se sont mis d’accord à la demande du Gouvernement pour que l’indemnisation du chômage partiel passe de 50 à 60%. Le Président de la République souhaite aller au-delà. Mieux vaut l’activité partielle que le chômage total.
  • Mieux protéger les personnes en fin de CDD et les jeunes chômeurs.
  • Aider les classes moyennes et les familles en supprimant par exemple la première tranche de l’impôt sur le revenu, en augmentant les allocations familiales ou avec un chèque emploi service payé par l’Etat pour les personnes âgées qui vivent seules ou les mères de familles seules.
  • Mieux partager les richesses créées par les entreprises en les répartissant entre les salariés, les actionnaires et les investissements de l’entreprise.

ET POURQUOI PAS AUGMENTER LE SMIC OU BAISSER LA TVA ?

• Donner des coups de pouce au SMIC comme on le fait depuis des années, c’est une proposition démagogique qui n’a jamais résolu le problème du chômage, ni celui de la pauvreté. Et comme il y a 17 % des gens qui sont au SMIC, cela ne changerait rien pour 83 % des Français.
• Ce n’est pas non plus parce qu’on baisse la TVA que la consommation repart automatiquement. En Angleterre, on a eu beau baisser la TVA de 2 points, la consommation continue de baisser. Parce que quand on a peur de l’avenir et peur pour son emploi, on préfère épargner que consommer.

FAUT-IL FAIRE PLUS POUR NOS ENTREPRISES ET POUR L’EMPLOI ?

• L’emploi, c’est la priorité de notre plan de relance. Nous avons fait le choix de l’investissement, parce que l’investissement donne du travail aux entreprises et crée des emplois. Avec la crise, les carnets de commandes diminuaient, le Gouvernement a donc mobilisé tous les investissements prévus depuis des années pour donner dès maintenant du travail aux entreprises (construction de 4 lignes TGV, aménagement du canal Seine-Nord, construction d’un 2ème EPR …).
• Pour protéger l’emploi, il faut aussi que la France garde son industrie et notamment son industrie automobile qui pèse près de 10% des emplois. Mais on ne peut pas demander aux industriels de continuer à produire en France, de ne pas délocaliser, et en même temps leur laisser des charges et des contraintes qui les étouffent. Entre une voiture produite en France et une voiture produite en Europe de l’Est, il y a 1 000 euros de différence dont un tiers correspond à la taxe professionnelle, impôt qui n’existe nulle part en Europe. C’est pourquoi Nicolas SARKOZY a décidé de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs. Pour compenser cette suppression, plusieurs pistes sont envisagées comme la mise en place d’une taxe carbone.

QUELLES CONTREPARTIES AU SOUTIEN DE L’ETAT ?

• Face à cette crise sans précédent, l’Etat prend ses responsabilités en aidant les secteurs les plus en difficulté. Si le système bancaire défaillait, si le secteur automobile s’effondrait, ce sont les Français qui en subiraient en premier les conséquences.
• Nicolas SARKOZY a été clair dès le début : en échange de cette aide, le Gouvernement exigera des contreparties fortes, car c’est l’argent public qui est en jeu. C’est pourquoi nous demanderons aux constructeurs automobiles des engagements forts sur le maintien des sites de production en France et sur la relocalisation des usines. Les licenciements et les dividendes seront aussi au centre des discussions.
• Parce que l’Etat a mobilisé 360 Mds € pour sauver les banques, nous sommes en droit d’exiger de leur part des contreparties claires aussi bien économiques (augmentation du crédit à l'économie de 3 à 4% en 2009) qu’éthiques, notamment en termes de rémunérations. Nous avons également obtenu des dirigeants des banques qu’ils renoncent entièrement à la part variable de leur rémunération. Pour s’assurer que les contreparties de l’aide publique soient bien respectées, Nicolas SARKOZY a chargé le Président de la Cour des comptes, Philippe SEGUIN, de conduire des enquêtes sur la bonne utilisation des fonds accordés aux banques.

LE PLAN DE RELANCE VA-T-IL CREUSER LES DEFICITS ?

• La relance par l’investissement endette la France, mais en face de cette dette, il y a des actifs, des infrastructures. Au contraire, la relance par la consommation, c’est de l’argent public qui part en fumée. Nicolas SARKOZY a été clair : il est hors de question de creuser les déficits et de laisser des dettes à nos enfants sans qu’en face on produise de la richesse. C’est pourquoi nous n’engagerons pas de dépenses publiques supplémentaires et nous maintiendrons la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
• Il faut que la France sorte de la logique systématique du toujours plus de dépenses. Notre fil rouge, ce n’est pas dépenser toujours plus, mais dépenser mieux. Il faut donc garder le cap des réformes.

COMMENT TIRER LES LECONS DE CETTE CRISE ?

• La coordination européenne est indispensable pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. Samedi 22 février, les 6 pays européens membres du G20 se réuniront pour adopter une position commune, en préparation du G20 du 2 avril à Londres, pour moraliser le capitalisme :
  • La régulation de tous les acteurs financiers y compris les hedge funds ;
  • L’amélioration de la transparence des marchés de produits dérivés ;
  • La transparence des paradis fiscaux ;
  • La surveillance des agences de notation au niveau européen ;
  • La révision des pratiques de rémunération des traders pour éviter des prises de risque excessives ;
  • Le rôle des institutions financières internationales comme le FMI et la Banque mondiale.