Vaste débat hier matin à l’Assemblée nationale sur l’OTAN.

Vous trouverez dans les notes suivantes toutes les informations nécessaires a une bonne compréhension de ce dossier.

La première note concerne l’aspect historique.

4 mars 1947 : signature à Dunkerque entre la France et la Grande-Bretagne d’un traité d’alliance et d’assistance mutuelle. Ils sont rejoints en 1948 par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Avec les prémices de la guerre froide ces 5 pays entament des négociations transatlantiques avec les Etats-Unis et le Canada afin d’obtenir leur concours dans le cadre de la protection de leur sécurité.

4 avril 1949 : signature à Washington du traité de l’Atlantique Nord qui institue l’Alliance atlantique. 10 pays européens sont signataires : Belgique, Danemark, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni, ainsi que les Etats-Unis et le Canada.

La clause d’assistance mutuelle en cas d’agression d’un des membres contenue dans l’article 5 est une base de notre politique de sécurité, elle a été activé une fois : lorsque les Etats-Unis ont subit les attaques terroristes du 11 septembre 2001, alors même qu’elle avait toujours été vue comme la garantie des Américains vis-à-vis des Européens. Il faut bien le comprendre c’est cet article qui rassure nos partenaires européens et motive en grande partie leur demande à adhérer à l’Alliance.

1952 : Entrée de la Grèce et de la Turquie

1955 : Entrée de la République fédérale d’Allemagne

7 mars 1966 : Le général de Gaulle annonce officiellement l’intention de la France de se retirer de la structure militaire de l'OTAN. C’est l’aboutissement d’un long processus entamé dès le lendemain du retour au pouvoir du Général de Gaulle en 1958 (mémorandum où il demande une direction tripartite de l’Alliance France, US et Grande-Bretagne qui se voit accordé un refus poli).

A compter de cette date, il prend différentes mesures qui aboutiront au retrait de la France du commandement intégré : nos forces navales sont soustraites du commandement de l’OTAN en Méditerranée, refus de stockage d’armes nucléaires étrangères sur le sol national, lancement du programme nucléaire français. En janvier 1963, le chef de l'Etat refuse de voir la politique nucléaire américaine dominer l'organisation au travers de la proposition de création d’une force nucléaire multilatérale dans l’OTAN.

Ce retrait en 1966 du commandement intégré nécessite l’évacuation par les Américains de leurs bases situées sur le territoire français, à Fontainebleau et à Châteauroux notamment. Le siège de l’OTAN quitte Paris pour Mons en Belgique La France reste membre à part entière de l’Alliance Atlantique et le Général de Gaulle réaffirme alors « la solidarité de défense ainsi établie entre 15 peuples libre d’Occident ». Dès 1967, des accords seront signés pour organiser la coopération France-OTAN qui ne cessera de se développer.

1982 : Entrée de l’Espagne

A partir de 1995 : la France participe pleinement aux opérations de l’OTAN en ex-Yougoslavie, et s’engage peu à peu dans les instances militaires de l’Alliance et s’engage dans le processus de transformation et de réforme décidé en 1999 par l’OTAN. Depuis cette date la France est de nouveau présente lors des réunions des ministres de la défense et siège au Comité militaire. Au terme de se rapprochement, en 2002, plus de 100 Français dont deux généraux sont présents au sein de la structure militaire et la France participe à la « Force de réaction rapide » de l’OTAN.La France participe à ce jour à toutes les grandes opérations de l’OTAN (Bosnie, Kosovo et Afghanistan).

1999 : Avec le démantèlement du Pacte de Varsovie, l’OTAN connaît une nouvelle vague d’adhésions: Pologne, Hongrie et République tchèque

29 mars 2004 : Entrée de la Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie

L’OTAN comporte 26 membres dont 21 membres de l’Union européenne. L’Autriche, Chypre, la Finlande, l’Irlande, Malte et la Suède ne sont pas membres de l’Alliance. Il faut cependant noter que l’Autriche, l’Irlande, la Finlande et la Suède participent à l’opération conduite par l’OTAN en Afghanistan. Ces quelques chiffres démontrent à eux seuls l’imbrication de l’OTAN avec la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

L’Alliance n’est pas seulement une alliance entre les pays européens et les Etats-Unis et le Canada, c’est aussi une Alliance entre pays Européens dont certains ont intégré l’OTAN bien avant de rejoindre l’Union.

L’article 42, alinéa 7 du Traité de Lisbonne ne dit pas autre chose :

« Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre ».

L’OTAN comporte 40 différents comités, la France est présente dans tous ces comités sauf deux :

• Le comité des plans de défense (CDP) qui constitue « la plus haute instance décisionnelle de l’Alliance sur les questions relatives à la structure militaire intégrée ». Comme tous les autres comités de l’OTAN il fonctionne par consensus, il donne « des orientations aux autorités militaires de l’OTAN et supervise le processus d’établissement des plans de forces, au cours duquel sont définis les besoins militaires de l’OTAN ». En clair, alors que nos soldats risquent leur vie sur les théâtres d’opérations, nous ne participons pas à la structure décisionnelle qui élabore les missions dans lesquelles nous nous engageons !

• Le groupe des plans nucléaires (NPG) dont les débats et compétences portent sur « une large gamme de sujets concernant la politique nucléaire, y compris la sûreté, la sécurité et la surviabilité des armes nucléaires, les système d’information et de communication, ainsi que les problème de déploiement, la maîtrise des armes nucléaires et les questions de prolifération ». L’Alliance reconnaît elle-même qu’avec la fin de la guerre froide « elle a pu réduire considérablement sa dépendance à l’égard des forces nucléaires ». Le NPG n’impose aucune contrainte aux trois puissances nucléaires qui sont maîtres de leurs arsenaux.

Avec près de 5 000 hommes engagés, la France est l’un des principaux contributeurs en terme d’effectifs (4^ème contributeur en 2008).

Toutes ces opérations se font sous mandat de l’ONU. En 2007, la France avait 10 fois plus d’hommes sous bannière OTAN que sous mandat UE, ce chiffre est aujourd’hui de 2.5 fois plus avec le déploiement au Tchad ou les opérations menées contre les pirates somaliens.

Enfin, la contribution de la France au budget de l’OTAN représente un peu plus de 138 millions d’euros, soit 7.5% du budget total de l’OTAN. Elle est le cinquième contributeur au budget de l’OTAN derrière les Etats-Unis (25.9%), l’Allemagne (19.2%), le Royaume-Uni (11.2%) et l’Italie (7.7%).

La démarche du Président de la République s’inscrit dans la droite ligne de ses prédécesseurs.

La France, faut-il le rappeler, n’a jamais quitté l’Alliance atlantique. Cette question n’a jamais été à l’ordre du jour, quelque soit le gouvernement et l’alternance politique.

Durant toute cette période l’attachement à notre allié américain et à nos alliés de l’Alliance ne s’est jamais démenti : c’est le sens, entre autre, des décisions prises par François Mitterrand dans le cadre de la crise des SS 20 au début des années 80.

Il est vrai aussi que notre position particulière est difficilement compréhensible pour certains de nos partenaires surtout chez nos alliés de l’Est issus du Pacte de Varsovie. Pour ces pays notre volonté de construire une Europe de la Défense est parfois perçue comme destinée à créer une concurrence à l’OTAN d’où jusqu’à présent une  mauvaise volonté de leur part à soutenir ce projet majeur de l’Union.

Le vrai paradoxe est de constater que l’Alliance qui s’est construite et développée en miroir et en réponse à la menace soviétique et au pacte de Varsovie n’a jamais mené d’opérations militaires avant la chute du mur de Berlin et du rideau de fer.

D’une posture défensive, l’Alliance s’est engagée depuis dans une posture plus offensive de règlement des conflits -comme c’est le cas des interventions en ex-Yougoslavie et au Kosovo- ou de protection de ce qu’elle considère comme ses intérêts de sécurité -intervention en Afghanistan dans le cadre d’une riposte au 11 septembre 2001 et à des menaces terroristes pouvant frapper n’importe lequel des Etats membres de l’Alliance-.

C’est un changement fondamental de nature qu’il faut prendre en compte. Parce que ces objectifs et ces valeurs sont ceux que la France défend avec conviction, elle a participé dès le milieu des années 90 aux premières interventions mises en place par l’OTAN : pour les premières d’entres elles il s’agissait de mettre fin à des conflits sur le sol européen.

Cet engagement constant et sans faille a restauré pour une part la confiance de nos partenaires aujourd’hui plus ouverts à entendre et accepter notre projet de défense européenne qui ne serait pas en concurrence avec l’OTAN mais complémentaire de l’Alliance. La nouvelle orientation donnée par le Président de la République a permis une relance de la PESD que nous avons obtenue pendant la Présidence française de l’UE.

Devant le constat de notre retour quasi de fait au sein de l’Alliance, la question de notre pleine participation au sein du commandement militaire se pose.

Un discours clair du Président de la République sur ce sujet :

Le Président de la République a clairement pris position lors de la Conférence des Ambassadeurs le 27 août 2007 « Permettez-moi ici d’évoquer un sujet qui a longtemps été tabou. Ces progrès décisifs de l’Europe de la défense que j’appelle de mes vœux ne s’inscrivent absolument pas dans une compétition avec l’OTAN. Cette Alliance atlantique, faut-il le rappeler, c’est la nôtre : nous l’avons fondée, nous en sommes aujourd’hui un des principaux contributeurs… Je souhaite que dans les prochains mois nous avancions de front vers le renforcement de l’Europe de la défense et vers la rénovation de l’OTAN et donc de sa relation avec la France. Les deux vont ensemble. Une Europe de la défense indépendante et une organisation atlantique où nous prendrions toute notre place. »

Il l’a répété en novembre 2007 devant le Congrès américain : qu’il « souhaite faire évoluer la relation de la France dans l’OTAN ».

Avant de confirmer ce débat lors du sommet de l’OTAN à Bucarest en avril 2008 «  Nous avons besoin de l’OTAN et d’une défense européenne. Nous avons besoin des Etats-Unis et les Etats-Unis ont besoin d’alliés fort. Cela ouvre la porte pour la France à une rénovation forte de ces relations avec l’OTAN ».

Des conditions claires fixées par le Président de la République :

A l’occasion de son intervention sur la Défense et la Sécurité nationale, le 17 juin 2008, le Président de la République, soulignant les conclusions favorables de la Commission du Livre Blanc, a indiqué les principes qui devaient prévaloir à notre participation aux structures militaires de l’OTAN :

• Liberté d’appréciation totale sur l’envoi de troupes en opérations : ce principe est appliqué par l’OTAN en toutes circonstances, il va même plus loin puisque chaque Etat est libre de décider du rôle de ses forces armées sur le terrain. En Afghanistan par exemple les troupes allemandes ne sont pas combattantes contrairement à une partie des forces françaises, des Britanniques ou des Canadiens… Ce système des « caveat », (conditions) provoque d’ailleurs des difficultés en terme d’organisation sur le terrain.

• Aucun contingent militaire de manière permanente sous commandement de l’OTAN en temps de paix.

• Caractère strictement national de la dissuasion nucléaire.

Rien dans le mode de fonctionnement de l’OTAN ne s’oppose aux respects de ces principes : les décisions au sein de l’Alliance se prennent par consensus. Aucun pays ou groupe de pays ne peut imposer à un autre une décision. C’est au nom de ce mode de décision que la France et l’Allemagne ont refusé lors du sommet de Bucarest le lancement du processus d’adhésion de la Géorgie et de l’Ukraine.

Ce mode de fonctionnement est aussi valable pour les éventuelles opérations menées par des membres individuels de l’OTAN hors du cadre de l’Alliance, comme ce fût le cas en 2003 de la guerre en Irak.

Ainsi, si la France avait été membre du commandement intégré, rien ne l’aurait obligé à intervenir en Irak :

• L’Allemagne qui est traditionnellement un des Etats les plus intégrés dans l’OTAN, s’est opposée avec vigueur au conflit irakien, d’autres pays ont participé à la guerre puis ont quitté le théâtre des opérations selon les décisions souveraines prises par leur gouvernement (Espagne par exemple).

• Autres exemples : la Turquie, pourtant présentée comme un pilier de l’OTAN, a refusé le survol de son espace aérien par les forces alliées lors du conflit irakien en 2003 ! De même la Grèce n’a pas participé aux opérations contre les Serbes lors de la guerre du Kosovo !

• L’Alliance est avant tout un lieu d’acceptation du débat avec ses alliés : les pressions existent, le débat existe, la solidarité existe… mais nul au final ne peut imposer son choix à un Etat qui ne souhaiterait pas s’engager.

Dans le discours aux Ambassadeurs, le Président de la République a rappelé que « nos forces armées sont et resteront nationales et qu’elles ne seront intégrées dans aucune armée supra-nationale ».

Pour peser et influer :

• Etre présent là où les décisions qui engagent potentiellement la vie de nos soldats sont prises. 

• L’Alliance atlantique est notre Alliance, elle est historiquement, politiquement, diplomatiquement et militairement un des aspects centraux de notre politique de défense : notre intérêt est donc de participer aux mécanismes de décisions en considérant que l’on pèsera plus à l’intérieur qu’en dehors.

• Mettre nos actes en conformité avec les faits puisque nous participons de fait à toutes les opérations de l’Alliance

Pour construire :

• Développer la défense européenne dans la continuité du travail déjà accompli (développement de structures, de capacités opérationnelles, mise en place d’opérations extérieures, développement d’une doctrine).

• Participer à la nécessaire rénovation de l’Alliance dans le cadre d’un monde multipolaire.

Pour garantir notre sécurité en toute indépendance et dans le respect de notre souveraineté.

Pour obtenir un nouveau partage des postes à responsabilité au sein du commandement intégré à la hauteur de notre engagement. Il est actuellement en cours de négociation entre tous les Alliés et ils seront attribués par consensus. Comme l’a rappelé le Secrétaire général de l’OTAN lors de son audition par les Commissions de la Défense et des Affaires étrangères le 12 février 2009 : « ces décisions ne pourraient être prises qu’une fois la décision souveraine de la France formalisée ».

Le vice-président américain Joe BIDEN l’a confirme lors de la conférence sur la sécurité de Munich le 7 février «  Nous comptons que les nouvelles responsabilités de la France reflète sa contribution significative à l’OTAN et qu’elles permettent de renforcer le rôle de l’Europe dans l’Alliance. »

Une année 2009 décisive :

Avril 2009 (3-4) : Sommet de l’OTAN à Strasbourg et Kehl. Ce sommet marquera le 60^ème anniversaire de la signature du Traité de l’Atlantique Nord. A Bucarest le Président avait présenté cette réunion ainsi «  …Ce sera le symbole de l’amitié franco-allemande, de la réconciliation européenne et du partenariat transatlantique. Cela viendrait conclure le processus de rénovation de la relation de la France avec l’OTAN ».

Particulièrement attentif sur ce dossier, voici les derniers éléments en ma possession, que je porte à votre connaissance :

L’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) a rendu son avis sur le rapport du Professeur Le Maho adressé à la Commission Européenne, rendu public le 23 Janvier 2009 :

• selon l'avis, le rapport du Professeur Le Maho n'apporte pas d'élément nouveau qui remettrait en cause la sécurité sanitaire des maïs portant l'évènement MON 810.
• les différentes études réalisées par l'AFFSA ne concluent à aucune  toxicité ou différence d'alimentarité entre les maïs portant l'évènement MON 810 et leurs témoins non génétiquement modifiés.
• les maïs portant l'évènement de transformation MON810 et leurs produits dérivés présentent le même niveau de sécurité sanitaire que les variétés de maïs conventionnelles et que leurs produits dérivés.

Le rapport d'Yvon Le Maho (21/08/08) ne conclut pas à la toxicité du produit sur l'homme et estime que les études n'ont pas été suffisantes pour évaluer les risques sur les générations futures.

Calendrier des décisions gouvernementales :

• Février 2008: interdiction de la culture du maïs transgénique de la firme américaine Monsanto et déclenchement de la procédure de sauvegarde auprès de l'Union Européenne.
• en octobre 2008, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a déclaré injustifié l'embargo français sur le maïs génétiquement modifié.
• le Président de la Commission Européenne, M. Barroso, est favorable à l'utilisation des OGM. Le Commissaire de l'Environnement, M. Dimas souhaitait s'opposer à cette utilisation.
• 12 Février 2009: malgré la parution de l'avis de l'AFFSA, le gouvernement maintient l'interdiction de la culture du maïs MON 810. Le Premier Ministre François Fillon souhaite attendre que la Commission Européenne se prononce sur le sujet.
• le Ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo doit défendre le 16 Février 2009, la clause de sauvegarde activée par la France  devant la Commission Européenne

Agenda des réunions européennes sur ce thème :

• 16 février 2009: Réunion du comité de régulation (AGRI) pour examiner les cas de la France et de la Grèce
• 25 février 2009: Réunion du comité de régulation (ENVI) pour examiner le cas de deux maïs transgéniques: le BT 11, produit par Syngenta et le TC 1507, produit par l’américain Pioneer. 
• 1er mars 2009: Réunion des ministres européens de l’Environnement, qui se prononceront sur les cas autrichien et hongrois.
• 23-24 février et 23-24 mars 2009: Prochaines réunions des ministres européens chargés de l’Agriculture et de la Pêche, au cours desquelles les Vingt-Sept pourraient être appelés à se prononcer sur les clauses de sauvegardes française et grecque.

Un décret et deux arrêtés parus le 11 février dernier au Journal officiel précisent les modalités techniques des nouvelles plaques d'immatriculation qui entreront en service à partir du 15 avril pour les véhicules neufs.

Les nouvelles plaques seront également obligatoires pour les véhicules d'occasion à partir du 15 juin en cas de changement de propriétaire ou d'adresse.

Le nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) devait entrer en service le 1^er janvier mais a été repoussé au 15 avril à la demande des constructeurs qui s'inquiétaient de ses effets dans la crise économique actuelle.

La traditionnelle carte grise prendra désormais le nom de « certificat d'immatriculation ». Ce nouveau numéro d'immatriculation, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) - sur le modèle AA-123-AA - sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître obligatoirement, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département :

Ce numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, ...) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.

Un long arrêté fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation pour tous les véhicules privés, publics ou de statut diplomatique destinés à circuler en France.

Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L’objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d’Europe.

5 séries de mesures ont été décidées afin de réformer la politique de la famille :

1. une mission sur le financement de la politique familiale (80 milliards d’euros par an) a été confiée au député Yves BUR (Bas-Rhin). Cette mission a pour objet de faire des propositions pour conforter le financement de la politique familiale en limitant son impact sur l’économie : 30 milliards d’euros de cotisations sociales patronales sont en effet prélevées sur les salaires, ce qui peut être pénalisant pour la croissance et l’emploi.
2. une réflexion sur l’évolution du congé parental qui doit être plus court de manière à faciliter le retour au travail des mères de famille. L’accompagnement des jeunes mères par le Pôle Emploi doit être renforcée et il convient de privilégier l’aménagement des horaires de travail et le temps partiel plutôt que l’arrêt total d’activité.
3. 200 000 places d’accueil supplémentaires pour jeunes enfants doivent être créées d’ici 2012 afin de permettre la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
4. la création d’une liste noire des sites pédopornographiques sur Internet. Les fournisseurs d’accès à Internet devront bloquer l’accès à ces sites.
5. l’annonce d’un projet de loi sur l’adoption d’ici la fin du mois de mars 2009 afin de faciliter l’adoption des enfants à l’étranger et de ceux nés en France. L’Agence française de l’adoption devrait pouvoir s’appuyer sur les associations qui soutiennent les familles adoptantes afin d’obtenir de meilleur résultat. Ceci devrait faciliter également l’adoption des enfants nés en France et devenu pupille de l’Etat.

Par ailleurs, le Gouvernement devra préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs au beau-parent et au tiers vivant au domicile d’enfant dont il n’est pas le parent.

Enfin, le Président de la République a souhaité une adoption rapide par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui a été examinée et votée hier à l’Assemblée nationale.

Cette réunion organisée hier soir en mairie de Bonneville par Martial Saddier, faisait suite à l'abattage d'un loup par un chasseur au Petit Bornand les Glières.

De nombreux maires étaient présents autour du sous-préfet, des parlementaires (Saddier, Carle, Tardy), ainsi que des représentants de la FDSEA, des agriculteurs et des chasseurs ...

Après avoir précisé que nous, parlementaires, ne pouvions cautionner un tel acte, contraire à la loi, la discussion s'est engagée sur la volonté d'apaisement voulue par tous.

Tout d'abord, tout a été fait pour que le chasseur ne passe pas en comparution immédiate, de façon à ce que l'on puisse analyser les charges retenues contre lui à froid, et éviter ainsi des incidents plus graves.

Ensuite, nous avons reprécisé les conditions d'un tir de prélèvement, telles que rédigées dans l'arrêté loup du 23 mai 2008, valable pour la période 2008-2009, et qui interdit tout prélèvement en période hivernale. 

Puis nous avons remis en perspective les dernières actions des parlementaires et du Préfet concernant le dossier loup :

• Le Préfet a reçu la Fédération départementale des Chasseurs le 13 janvier et leur a demandé un rapport complet sur ce sujet.
• Dès réception de ce rapport, le Préfet a envoyé le 6 février un courrier au ministère de l'agriculture et de l'Ecologie, demandant expréssement, et à titre expérimental, la possibilité d'organiser un tir de prélèvement avant même la fin de cet hiver.

Donc, conscients de la recrudescence des attaques, nous avons agit et attendons la réponse des ministères.

Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, devant venir le 13 mars sur ma circonscription, je souhaite mettre à l'ordre du jour une réunion privée à ce sujet, avec les principaux acteurs du dossier.

Tous les acteurs s'accordent à dire que pour qu'un tir de prélèvement soit effectif, il doit se dérouler en période hivernale, seule solution pour pister le loup : il faut donc une autorisation avant le 15 avril. 

Conclusion de la réunion :

1. Militer pour une décentralisation des décisions de tirs de prélèvements (descendre des ministères vers préfecture de région ou préfecture départementale)
2. Tout mettre en oeuvre pour arriver a une autorisation de tir sur le massif des Bornes avant la montée des agriculteurs en alpage (c'est à dire cet hiver)
3. Inscrire dans la renégociation à venir de l'arrêté loup, pour la période 2010-2011, la possibilité de tirs de prélèvements en période hivernale, seule vrai solution pour arriver à des prélèvements effectifs.

Le Groupe UMP a souhaité inscrire, dans le cadre de sa séance d’initiative parlementaire de ce jour, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Ce texte, co-signé par les quatre membres - toutes tendances politiques confondues - de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie conduite par Jean LEONETTI, crée une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée à l’accompagnement à domicile d’un parent ou d’un proche en fin de vie. Il est directement inspiré d’une des propositions de la mission qui préconisait d’instaurer, à titre expérimental, un congé rémunéré d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle répond à une « demande convergente » des proches et des bénévoles et permettra une plus grande humanisation de la fin de vie.

Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la politique volontariste menée par le Gouvernement en matière de développement des soins palliatifs dans notre pays. Le 13 juin 2008, le Président de la République a annoncé un plan ambitieux de développement des soins palliatifs qui doit conduire à un doublement du nombre de personnes prises en charge d’ici 2012. En novembre 2008, le Premier ministre, François FILLON, s’était déclaré favorable à la mise en place d’un congé d’accompagnement rémunéré tel que proposé par la mission.

La proposition de loi, qui comporte 4 articles, doit permettre de remédier aux insuffisances du dispositif actuel en créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui s’appuiera, pour les salariés, sur l’actuel congé de solidarité familiale. Cette allocation, qui concernera également les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, sera calquée sur l’actuelle allocation journalière de présence parentale.

La MLJBA (Mission locale Jeunes du Bassin Annécien) est une structure associative d'intérêt général. Elle a été créée en 1984 sous l'impulsion des 5 principales communes de l'Agglomération Annécienne (C2A).

La MLJBA remplit une mission de service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire et résidant dans l'une des 93 communes du Bassin annécien.

Près de 3500 jeunes sont accompagnés chaque année par la MLJBA.

Deux tiers d'entre eux n'ont aucune qualification.

Deux tiers d'entre eux ne sont pas inscrits comme demandeurs d'emploi.

Les Missions Locales sont financées par le Fonds Social Européen (FSE), l'Etat et les Collectivités Territoriales et locales (Conseil Régional, Conseil Général, Communes ou Communautés de communes).

LES CHIFFRES :

• 12 à 25 % : c’est l’augmentation de salaire des enseignants-chercheurs à l’entrée dans la carrière en 2009.
• 20 : c’est le nombre d’universités autonomes depuis le 1er janvier 2009.
• 731 M€ : c’est le volet « enseignement supérieur et recherche » du plan de relance pour 2009.

L’ESSENTIEL :

• Pour être aux premiers rangs dans la bataille mondiale de l'intelligence, il est urgent de réformer notre paysage universitaire.
• La loi sur les libertés et responsabilités des universités, promesse de campagne du Président de la République, et votée dès août 2007 par le Parlement, leur a donné l’autonomie, et donc la responsabilité de gérer leurs ressources humaines.
• C’est pourquoi la réforme du décret de 1984 apporte plus de souplesse pour les carrières des enseignants-chercheurs, plus de reconnaissance pour l’ensemble de leurs activités, et plus de transparence dans leur évaluation.
• Pour prendre le temps de la concertation et donner aux enseignants-chercheurs toutes les garanties qui s’imposent, Valérie PECRESSE a nommé une médiatrice, Claire BAZY-MALAURIE, spécialiste des questions universitaires, qui rendra ses propositions d’ici 2 mois.

QUE PREVOIT LE NOUVEAU DECRET ?

• La loi sur l’autonomie des universités, votée en août 2007, donne enfin aux universités la responsabilité de construire une politique autonome de gestion des ressources humaines. Ce décret d’application vise à mettre en phase le statut des enseignants-chercheurs avec la réalité des universités : le décret date de 1984, et depuis 25 ans, il est évident que le métier d’enseignant-chercheur a profondément changé.
• La répartition de l’activité des enseignants-chercheurs, entre leurs différentes missions (recherche, formation initiale, continue, à distance, tutorat, orientation, suivi de stages…) dite « modulation de service », permettra à un universitaire de se consacrer, selon le moment de sa carrière, à celle qui lui convient le mieux (plus de recherche et moins d’enseignement, plus d’enseignement à distance et moins en présence d’étudiants …).
• L’activité de recherche et l’activité d’enseignement feront l’objet d’une évaluation nationale tous les 4 ans par le CNU (Conseil National des Universités).
• Enfin, le décret respecte l’indépendance des enseignants-chercheurs et le caractère national du statut, tient compte de la diversité et de la spécificité des disciplines, et assure le fonctionnement collégial au sein de l’établissement.

CE SONT LES PRESIDENTS D’UNIVERSITE QUI AURONT TOUT POUVOIR ?

• Non. Concernant l’évaluation, c’est le CNU, instance indépendante, qui, tous les 4 ans, évaluera les activités des enseignants-chercheurs. Il n’y aura pas d’évaluation locale, ni d’évaluation par le président de l’université, ni par son conseil d’administration.
• De plus, les présidents d’université ne décideront pas seuls des obligations de service des enseignants-chercheurs. Ils s’appuieront sur l’évaluation nationale et consulteront les directeurs de chaque composante et de chaque unité de recherche.
• Enfin, pour plus de transparence, le texte prévoit que les décisions de promotion seront motivées et publiques.

LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS SERONT-ILS EVALUES PAR DES ENSEIGNANTS D’AUTRES DISCIPLINES ?

• Non. Ce sont des pairs de la même discipline qui procéderont à l’évaluation des enseignants-chercheurs. Concrètement, le CNU est une instance composée exclusivement d’enseignants-chercheurs majoritairement élus. Elle est organisée en sections disciplinaires, qui chacune évalueront les enseignants-chercheurs de leur discipline : droit privé si c’est un enseignant en droit privé, histoire du droit si c’est un enseignant en histoire du droit. Il n’y aura donc pas d’évaluation par des enseignants-chercheurs d’une autre discipline.
• Les décisions du CNU guideront obligatoirement au moins 50 % des décisions des universités pour les promotions. C’est une réelle garantie contre le risque d’arbitraire.

VOUS SUPPRIMEZ DES POSTES : L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST-IL VRAIMENT UNE PRIORITE DU GOUVERNEMENT ?

• L’enseignement supérieur est une priorité y compris en termes de postes. En effet, alors que la règle est de ne pas renouveler 1 départ à la retraite sur 2, nous n’avons qu’1 départ sur 6 qui n’est pas renouvelé, avec 900 suppressions de postes en 2009 pour 170 000 au total.
• Et en même temps, pour revaloriser les carrières dans l’enseignement supérieur et la recherche, nous avons décidé d'augmenter le salaire des enseignants-chercheurs en début de carrière de 12 à 25% en 2009, et ce, malgré le contexte économique difficile.
• A partir de la rentrée 2009, l’enseignement, tout comme la recherche, sera revalorisé par des primes pouvant aller jusqu’à 15 000 € par an. Au total, ce sont 252 M€ qui sont engagés pour revaloriser les carrières.
• Dans le plan de relance, le volet « enseignement supérieur et recherche », c’est 731 M€ pour 2009, ce qui fait progresser le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche de 26% par rapport à 2008. A titre d’exemple, 8 500 chambres d’étudiants seront réhabilitées, dont 2000 grâce au plan de relance et plus de 5000 logements seront construits, dont 1200 grâce au plan de relance.
• L’opération campus, c’est 5 Mds € de crédits exceptionnels pour rénover les campus universitaires et accroître leur visibilité internationale.
• Enfin, pour les étudiants les plus défavorisés, nous augmentons les bourses de 10%.

LE GOUVERNEMENT EST-IL SOURD AUX INQUIETUDES DES UNIVERSITAIRES ?

• Le Gouvernement a entendu les inquiétudes et veut mener cette réforme dans le dialogue et la pédagogie. Des garanties supplémentaires ont déjà été apportées aux enseignants chercheurs, ainsi par exemple:
  • Les évaluations du CNU fonderont les décisions de l’université en matière de modulation des services, de politique de primes et de promotions au grade supérieur.
  • Aucun enseignant-chercheur bien évalué ne pourra voir son service d’enseignement augmenter sans son accord.
  • Une instance de recours, composée de pairs élus, est prévue pour ce qui concerne la modulation de services.
• Afin de lever toutes les inquiétudes et d’offrir un maximum de garanties aux enseignants chercheurs, Valérie PECRESSE a nommé une médiatrice, Mme Claire BAZY-MALAURIE, qui a présidé le Comité de suivi de la loi sur l’autonomie des universités. Celle-ci rendra ses propositions d’ici deux mois.
• De plus, un groupe parlementaire a été créé à l’Assemblée nationale afin d’accompagner cette réforme et de relayer les échanges avec les partenaires sociaux et la communauté universitaire.