Dauphiné Libéré du 10 janvier :

Dauphiné Libéré du 10 janvier :

Essor Savoyard du 14 janvier :

Dauphiné Libéré du 10 janvier :

Dauphiné Libéré du 10 janvier :

Dauphiné Libéré du 10 janvier :

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : délais de paiement, administration, transparence 
Date de publication au Journal Officiel : 12/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par Monsieur le Ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or, ce décret – ainsi que les mesures annoncées – ne cible que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d’une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaitre les mesures et décrets qu’il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.

Dauphiné Libéré du 9 janvier :

Dauphiné Libéré du 9 janvier :

Dauphiné Libéré du 8 janvier :

Dauphiné Libéré du 7 janvier :

Essor Savoyard du 7 janvier :

Dauphiné Libéré du 5 janvier :

Essor Savoyard du 7 janvier :

Cher(e)s adhérents et sympathisants,

Le renouvellement de nos instances départementales aura lieu fin janvier 2016.

Après nos succès aux élections municipales, départementales et régionales, Les Républicains de Haute-Savoie doivent poursuivre cet élan dans la perspective de 2017.

Pour pouvoir voter fin janvier 2016 pour l'élection de notre nouveau président départemental, vous devez avoir adhéré aux Républicains avant le 31 décembre 2015.

Cliquez ici pour adhérer aux Républicains

Deux candidats sont, à ce jour, en lice pour la présidence de la fédération de la Haute-Savoie :

• Bernard Accoyer
• Virginie Duby-Muller

Pour ma part, je soutiens la candidature du renouveau de ma collègue députée, Virginie Duby-Muller, et je vous invite à parrainer sa candidature en imprimant et en lui adressant le bulletin de parrainage ci-dessous.

Pour rappel : un adhérent à jour de cotisation ne peut parrainer qu'une seule personne.

Bulletin à renvoyer par mail à : virginie.duby-muller@orange.fr ... ou par courrier à Virginie Duby-Muller - 7, place de la Libération - 74100 ANNEMASSE 

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : décret, réseaux, communes, indemnité
Date de publication au Journal Officiel : 05/01/2016 

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l’article L. 125-1 du même code. Cet article prévoit une indemnité d’occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude publique régulièrement déclarée. Or, au-delà de la seule malveillance, cette situation peut concerner des réseaux publics communaux, issus d’implantations très anciennes pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles à retrouver. Les communes concernées héritent alors, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut être difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité. Il souhaite savoir s’il compte, en connaissance de cause, modifier l’article précité pour adapter l’indemnité à ce genre de cas. Concernant le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 (« si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci »), il souhaite savoir s’il compte également le modifier, cet alinéa semblant contraire au principe de non-rétroactivité.