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action de groupe

  • Application de la loi : examen de deux rapports d'informations

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    En cette fin de législature, plusieurs rapports sur l'application des lois sont rédigés à l'Assemblée nationale.

    Deux ont été examinés mercredi, et je suis intervenu sur ce travail d'évaluation de la loi.

    Pour l'évaluation la loi consommation de 2014, sur laquelle je me suis particulièrement impliqué, j'ai évoqué les moyens de la DGCCRF (Répression des Fraudes) et le développement de l'action de groupe.

    Mon intervention (commission des affaires économiques) :


    Pour l'évaluation de la réforme ferroviaire de 2014, j'ai évoqué la dette de la SNCF, l'ouverture à la concurrence et l'activité du "Haut Comité du système de transport ferroviaire".

    Mon intervention (commission du développement durable) :


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  • Deuxième lecture du projet de loi consommation

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    Commencée au mois de juin, la discussion sur le projet de loi relatif à la consommation est revenue en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

    Entre temps, le texte est devenu un véritable fourre-tout, qui traite en même temps des tests de grossesses, de l'assurance-emprunteur, des lunettes ou encore de l'action de groupe.

    L'examen dans l'hémicycle a démarré les 9 et 10 décembre ... puis a repris lundi après-midi.

    Je suis intervenu à cette occasion pour exprimer ma position globale sur ce texte dans lequel il est parfois difficile de voir clair et trouver une cohérence, avec du bon et du moins bon ...

    Mon intervention sur l'article 1 :


    J'ai défendu 40 amendements, sur des sujets bien précis.

    J'ai par exemple réaffirmé mon opposition au "fichier positif", un gigantesque fichage des crédits qui regrouperait plus de 10 millions de personnes et dont le ministre ne semble pas voir les risques.


    Dans un autre domaine, je suis également revenu pour la quatrième fois sur le blocage des sites internet, en mettant le gouvernement et la majorité face à leurs contradictions ... ce qui a quelque peu secoué l'hémicycle :

    L'examen du texte s'est terminé à 2 heures du matin.

  • Loi consommation ... les débats se poursuivent

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    Nous avons commencé mardi l'examen des amendements du projet de loi sur la consommation : l'examen se poursuit ce jeudi dans l'hémicycle.

    Comme on pouvait s'y attendre, c'est un véritable bazar, dans tous les sens du terme !

    Comme nous sommes en temps programmé, chaque député s'exprime comme il veut, aussi longtemps qu'il le souhaite, en consommant ainsi le temps réservé à son groupe. On passe des heures sur des bricoles, et à la fin du texte, on va adopter ou rejeter à la chaine, sans le moindre débat, des amendements très importants.

    Aucune coordination n'a été mise en place au niveau du groupe UMP pour répartir le temps de parole entre les sujets. Résultat, certains députés font leur show, au détriment du travail de fond ...

    On y traite de tout et de n'importe quoi, des choses sérieuses comme d'anecdotes.

    Nous avons passé beaucoup de temps sur l'action de groupe, et cela en valait la peine, car c'est l'une des avancées majeures de ce texte, même si techniquement, je suis un peu dubitatif sur le mécanisme retenu par le gouvernement.


    Nous avons aussi débattu de sujets certes médiatiques, mais qui ne peuvent pas être traités dans la loi, comme par exemple la question de l'obsolescence programmée, sur laquelle je suis intervenu pour tenter de ramener un peu de bon sens sur ce sujet.

    Le concept même de l'obsolescence programmé relève de l'idéologie, c'est une manière très orientée de voir les choses, en considérant que l'élement essentiel d'un produit, c'est qu'il soit durable.

    Pour moi, la qualité essentiel d'un produit, c'est qu'il rende de manière satisfaisante le service pour lequel il est conçu.

    J'ai également soulevé tous les problèmes de faisabilité technique d'une règlementation sur cette question. On va monter des usines à gaz ...


  • Examen du projet de loi consommation dans l'hémicycle

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    Calendrier :

    Présentation en Conseil des Ministres : jeudi 2 mai 2013

    Examen en commission pour avis :

    • En Commission des Finances : 5 juin 2013 (Rapporteur : Laurent Grandguillaume)
    • En Commission Développement durable : 5 juin 2013 (Rapporteur : Jean-Louis Bricoult)
    • En Commission des Lois : 11 juin 2013 (Rapporteur : Sébastien Denaja)

    Examen sur le fond en Commission des affaires économiques : à partir du 11 juin 2013 (Rapporteurs : Razzy HAMMADI et Annick LE LOCH)

    Examen en séance publique à partir de ce lundi ... j'interviendrai en Discussion Générale cette nuit ou mardi ... puis je défendrai 48 amendements jusqu'à vendredi soir (sur les 1 000 amendements déposés).

    Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 


    L’ESSENTIEL :

    Le projet de loi relatif à la consommation compte plus de 73 articles, dont plus de la moitié concernent un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF et l’augmentation de sanctions administratives :

    • Le PJL introduit l’action de groupe en droit français (articles 1 et 2) qui permet aux seules associations de consommateurs agréées d’agir en justice pour des préjudicies liés au droit de la consommation mais également ceux nés d’atteinte au droit de la concurrence.
    • Le texte comprend quelques mesures «grand public» comme le renforcement des obligations d’information des consommateurs, l’encadrement du démarchage téléphonique et de la vente à distance, ou des mesures relatives aux assurances.
    • Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.
    • La mise en place d’un fichier positif pour lutter contre le surendettement n’était pas dans le texte initial, le Conseil d’Etat ayant considéré que le dispositif était disproportionné. Un amendement du Gouvernement a donc été adopté en commission pour mettre en place ce fichier positif mais uniquement pour les crédits à la consommation.