Nous examinons le projet de loi NOME dans l’hémicycle, cet après-midi et ce soir.

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) vise à développer la concurrence sur le marché de l’électricité en permettant aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d’un accès à la base afin de proposer des offres compétitives aux consommateurs.

Le projet de loi suit les recommandations de la Commission présidée par Paul Champsaur qui a remis son rapport au Gouvernement en avril 2009.

Le texte met ainsi en place un dispositif, « l’accès régulé à l’électricité de base » (ARB), qui permet de garantir la sécurité d’approvisionnement des français et d’assurer à chacun un accès à l’énergie nucléaire.

Il ne traite pas du niveau des tarifs de l’électricité mais organise les rapports entre les fournisseurs d’électricité. Le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs dans le cadre de l’ARB devra tenir compte de plusieurs critères afin d’être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales du parc nucléaire historique.

Les tarifs règlementés pour les petits consommateurs sont maintenus. Ils restent fixés par arrêté ministériel, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En revanche, pour les plus gros consommateurs (qui disposent d’une puissance installée supérieure à 36 KWh), les tarifs réglementés de vente seront supprimés en 2015 dès lors que la concurrence permettra le choix entre plusieurs prix compétitifs.

LES CHIFFRES :

• 1er juillet 2010 : c’est la date à laquelle la contribution carbone entrera en vigueur.
• 2013 : c’est l’année où les quotas de CO2 seront mis aux enchères et où la contribution carbone cessera de s’appliquer aux entreprises soumises à ce système.
• 17€ : c’est le prix de la tonne de CO2 fixé comme taux de base de la contribution carbone.

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 20 janvier, Jean-Louis BORLOO a présenté en Conseil des ministres une communication sur la contribution carbone prenant en compte la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 et identifiant des pistes pour le nouveau dispositif.
• Cette décision ne remet pas en cause le principe de la contribution carbone mais soulève le cas de l’exemption totale des entreprises soumises au régime européen des quotas de CO2.
• Le Gouvernement a pris en compte cette décision : la contribution carbone sera étendue jusqu’au 1er janvier 2013 à toutes les entreprises des secteurs industriels relevant de ce régime.
• Le Gouvernement a à coeur de donner un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. Plusieurs grandes pistes sont donc à l’étude, parmi lesquelles l’application de tarifs réduits pour les secteurs à forte intensité carbone et soumis à la concurrence internationale.
• Une large concertation s’ouvrira dès le mois de février, avec un objectif clair : une entrée en vigueur de la contribution carbone le 1er juillet 2010.
• Parce que l’instauration d’une fiscalité verte est indispensable pour faire face au défi climatique, le Gouvernement reste déterminé à mettre en oeuvre la contribution carbone.

LE PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION CARBONE EST-IL REMIS EN CAUSE ?

• La loi Grenelle 1, votée à la quasi unanimité par le Parlement, prévoit que l’Etat étudiera la création d’une contribution carbone qui « intégrera les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix » et qui « sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires ».
• Par sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe de cette contribution carbone. Les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement ne seront donc pas modifiés :
  • Le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17€ par tonne de CO2 ;
  • Pour les ménages, le dispositif restera le même, appliquant le principe du bonus-malus ;
  • Pour les entreprises qui ne sont pas soumises au système européen des quotas d’émission, la contribution carbone conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle va déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution et ainsi renforcer leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie (exemples : agriculture, pêche, transport routier…), les mesures spécifiques transitoires seront maintenues.
• Pour autant, le Conseil constitutionnel a considéré que le système européen des quotas d’émission de CO2, alloués gratuitement jusqu’en 2013, ne justifiait pas l’exonération totale de contribution carbone pour les industries concernées. Et c’est sur ce point précis que le Gouvernement a retravaillé et que Jean-Louis BORLOO a présenté dans sa communication de nouvelles pistes susceptibles de répondre aux observations du Conseil constitutionnel.

QUELLES SONT LES PISTES ENVISAGÉES POUR LE NOUVEAU DISPOSITIF ?

• La contribution carbone sera étendue jusqu’au 1er janvier 2013 à toutes les entreprises des secteurs industriels soumis au régime des quotas de CO2.
• Toutefois, le Gouvernement est soucieux de concilier deux objectifs majeurs : donner un prix au carbone pour orienter les comportements et préserver la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi il explore les pistes permettant d’y répondre.
• Une première piste envisagée consisterait à mettre en place des taux réduits pour les secteurs à forte intensité carbone et soumis à la concurrence internationale. En clair, l’ensemble des industries serait soumis à la contribution carbone. Néanmoins, pour les secteurs les plus exposés (notamment les industries à forte intensité énergétique et soumises à la concurrence internationale), des taux réduits pourraient être instaurés.
• Parallèlement, le Gouvernement défendra auprès des autorités communautaires la mise en place d’une contribution carbone européenne et l’instauration d’un mécanisme carbone aux frontières pour rétablir une concurrence juste pour nos entreprises.
• La mise en place d’une fiscalité verte permet d’orienter les comportements des ménages et des entreprises vers les énergies propres, ce qui est essentiel pour relever le défi climatique. C’est pourquoi le Gouvernement reste déterminé à mettre en place la contribution carbone.

QUEL CALENDRIER ?

• Une large concertation sera menée au mois de février avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales. Les commissions compétentes du Parlement seront consultées. Cette concertation concerna :
  • Les critères d’appréciation de l’impact d’une contribution carbone sur les acteurs concernés ;
  • Les modalités d’assujettissement à une telle contribution ;
  • Les moyens de préserver la compétitivité des entreprises.
• Une fois la concertation terminée, le Gouvernement proposera un nouveau texte au Parlement au printemps avec un objectif clair : une entrée en vigueur de la contribution carbone au 1er juillet 2010.

Jean-Louis BORLOO, Dominique BUSSEREAU et Michèle MERLI, Déléguée interministérielle à la Sécurité routière, ont présenté les nouvelles modalités de la conduite accompagnée afin d’améliorer les conditions de formation et d’obtention du permis B. L’objectif est que 50% des candidats puissent bénéficier de la conduite accompagnée en 2012 contre 30% aujourd’hui.

Il est notamment prévu d’assouplir les conditions de « l’apprentissage anticipée de la conduite » qui permet d’apprendre à conduire dès 16 ans avec un accompagnateur :

• l’accompagnateur pourra exercer cette responsabilité dès 23 ans (contre 28 ans aujourd’hui) s’il est titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption ;
• un rendez-vous pédagogique préalable est créé ;
• la fin de la durée maximale de 3 ans qui encadrait la conduite accompagnée va permettre au candidat de perfectionner sa conduite en cas d’échec de l’examen.

La « conduite supervisée » est une nouvelle offre prévue pour les plus de 18 ans :

• les candidats âgés de 18 ans et plus inscrits dans une école de conduite pourront compléter leur formation initiale par une phase de conduite accompagnée ;
• le candidat à la conduite supervisée doit avoir réussi l’épreuve du code de la route et avoir suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite. L’autorisation est donnée par l’enseignant et la compagnie d’assurance doit avoir donné son accord.

Les élèves des établissements de l’Education nationale préparant des diplômes professionnels des métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier) bénéficieront de la « conduite encadrée » :

• l’élève passe les épreuves du « code » et du permis B avant sa majorité ;
• il n’a pas le droit de conduire seul, ni accompagné en dehors de sa formation mais peut, après accord du chef d’établissement, conduire avec l’accompagnateur de son choix jusqu’à la délivrance de son diplôme.

Un nouveau site Internet www.permis-de-conduire.gouv.fr est notamment lancé par la Sécurité routière pour répondre à toutes les questions sur les différents permis de conduire.

Première réunion de concertation des députés autour de Jean-Louis Borloo, entouré de trois de ses secrétaires d'Etat et des présidents des commissions des affaires économiques et du développement durable, sur l'examen à venir du projet de loi portant engagement national pour l'Environnement (Grenelle 2).

L'examen vient de s'achever au Sénat après 5 semaine de travail en commission et ... 5 semaines d'examen dans l'hémicycle.

Le texte sera examiné à l'Assemblée nationale à partir de janvier 2010.

Il comportera plus de 100 articles.

Le ministre a confirmé toute l'importance du rendez-vous du sommet de Copenhague en décembre. A cette occasion, les chefs d'Etat devront prendre leurs responsabilités.

La France a le dispositif le plus avancé (lois votées ou en cours) des pays industrialisés.

Après un tour du monde détaillé de la position des pays leaders (USA, Chine, G77) ... confidentiel ... le ministre est revenu sur les points forts du texte :

• 1er chantier : Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification
• 2ème chantier : Un changement essentiel dans le domaine des transports
• 3ème chantier : Réduire les consommations d'énergie et le contenu en carbone de la production
• 4ème chantier : Préserver la biodiversité
• 5ème chantier : Risques, santé, déchets
• 6ème chantier : Mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance écologique

Des réunions spécifiques sur chacun de ces thèmes sont prévues entre le ministre et les députés entre le 29 octobre et le 17 décembre (une par semaine).

Le ministre a rappelé que la réduction de 25% des gaz à effet de serre d'ici 2020, la création de 600 000 emplois sur les douze prochaines années et surtout les investissements du Grenelle qui induiront près de 15 milliards d'euros de valeur ajoutée par an (soit 0,8% du PIB) sont autant d'exemples de cette nécessaire mutation environnementale.

Bien que non membre de la commission des finances, j'ai assisté à cette audition privée en fin d'après-midi, dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2010.

Après un bref exposé sur la taxe carbone (contribution climat énergie), les ministres ont surtout écouté les députés.

Le premier à intervenir, Gilles Carrez (rapporteur général du budget), a souligné le temps très court pour examiner les tenants et aboutissants de la taxe carbone (idem pour la TP) alors que l'examen de la loi de finances démarre dès le 10 octobre : aucune simulations n'a encore été remise à la commission des finances par les ministères concernés.

Il a également demandé comment et de combien les ministres voyaient cette taxe évoluer dans le temps. Enfin, il a demandé des précisions sur les critères de redistribution des sommes collectées : les députés de l'opposition ont promis un millier d'amendements à ce sujet, afin de traiter tous les problèmes particuliers.

Puis de nombreuses questions de la part des députés présents :

• pourquoi cette taxe n'intègre pas l'électricité (on va inciter les gens à utiliser du chauffage électrique) ?
• comment ont taxe les centrales gaz ou thermiques (EDF sera exonéré de la taxe carbone) ?
• est-ce que cette taxe sera également appliquée aux frontières ?
• quelle progressivité si l'objectif est d'arriver à 100 euros/tonne en 2020 ?
• quelles obligations pour les locataires ? pour les propriétaires ?
• quel coût exact aura cette taxe pour les entreprises ?
• le prix de l'essence étant bas actuellement, est-il prévu une taxe carbone flottante si l'essence regrimpe trop vite ...
• quelle équité (au nord on chauffe, avec du gaz et du pétrole, et au sud on ventile, avec de l'éectricité) ?
• comment gérer le problème des transports férrés non électrifiés ...

Bref, on va vers un déluge d'amendements, bien que la volonté du gouvernement soit de rester simple avec comme seuls critères de redistribution les 2 paramètres suivants : familial et territorial.

Le bilan de la sécurité routière de mars 2009 a été présenté par Jean-Louis BORLOO :

• le nombre de personnes tuées est en diminution de 18,8% avec 295 décès en mars 2009 contre 362 en mars 2008.
  • Ce net recul s’accompagne d’une diminution de 10% du nombre de tués sur l’ensemble du premier trimestre 2009 par rapport à 2008. C’est la plus importante baisse enregistrée sur cette durée depuis 2006.
  •  Le mois de mars 2009 correspond à un équivalent annuel de 4 306 tuées, légèrement supérieur à la moyenne en brut de l’année 2008 (4 274), mais nettement inférieur à celui de février 2009 (5 045).

• le nombre de blessés a également enregistré une forte diminution de 14,1% en mars 2009 avec 6329 blessés contre 7370 en mars 2008.

Cette nouvelle unité de production d'eau aura une capacité de traitement de 48 000 m3/jour.

Jean-Louis Borloo a été particulièrement impressionné par le système d'ultrafiltration retenu, qui limite l'usage du chlore et par le tunnel de 300 mètres qui relie l'usine au lac.

Après un petit détour détour par la mairie d'Annecy-le-Vieux, Jean-Louis Borloo a rejoint le Conseil général en voiture électrique.

Au proramme de cette réunion, développement durable et présentation de trois projets de méthanisation.

... L'occasion aussi de lui remettre officiellement un dossier de candidature Annecy/Haute-Savoie 2018.

Découverte par le ministre de l'entreprise SIVALBP à THONES.

Plus de 21 millions d'euros ont été investis sur ce site spécialisé dans la valorisation du bois.

La visite avait pour objet principal la création d'un pôle de compétences et de production industrielle de l'habitat bois, qui serait installé sur le site de Salomon à RUMILLY à l'horizon 2011/2012.

Après avoir expliqué tout l'intérêt de valoriser la forêt française, qui rien qu'en Rhône-Alpes représente plus de 40% du territoire, les dirigeants ont exposé au ministre leur plan stratégique d'investissement, et leurs demandes concrètes vis à vis du projet de RUMILLY qui, s'il se réalise, necessitera un investissement de l'ordre de 30 millios d'euros.

Jean-Louis Borloo leur a confirmé tout le soutien de l'Etat sur ce dossier, en partenariat avec le Conseil général et le Conseil régional, et a réaffirmer son engagement à faire passer la part des constructions bois de 4 à 8 % en France.

Le scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1), a eu lieu cet après-midi :

• Nombre de votants = 551
• POUR = 526
• Contre = 4
• Abstention = 21

Le Grenelle 1 (les intentions) est donc voté. Le Grenelle 2 (les mesures précises) sera abordé en fin d'année.

Poursuite de l’examen du Grenelle de l’environnement (phase 1) ce mardi soir et ce mercredi soir.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement » est le premier texte inscrit à l’ordre du jour de la session ordinaire 2008-2009. Il a pour vocation de réconcilier écologie et développement (article 1^er).

Comme s’y était engagé le Président de la République, ce texte (50 articles) est la traduction des 268 engagements précis définis par l’ensemble des acteurs concernés par le développement durable au sein du « Grenelle de l’environnement ».

• 3 objectifs principaux : la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 ; la réalisation de 20 % d’économies d’énergies et le dépassement du seuil de 20% d’énergies d’origine renouvelable d’ici 2020.
• Un objectif final : parvenir au « Facteur 4 » (diminution par 4 des émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2050.
• Une stratégie nationale qui se décline autour de la lutte contre le changement climatique dans le bâtiment, les transports, l’énergie, l’urbanisme et la recherche ; de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels avec des dispositions consacrées à la qualité de l’eau, à l’agriculture, à la forêt, à la mer et au littoral ; de la prévention des risques pour l’environnement, la santé et la gestion des déchets ; de l’exemplarité de l’Etat ; de la mise en place d’une nouvelle gouvernance ; de la prise en compte de la spécificité de l’outre-mer.

Enième réunion sur le volet 1 du Grenelle de l'environnement qui sera examiné début octobre à l'Assemblée.

Cette réunion était animée par Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciuzko-Morizet.

Cette réunion a permis de faire le point sur la gouvernance (articles 42 à 45) :

• etat exemplaire
• institutions et acteurs
• collectivités locales
• transparence environnementale
• responsabilité sociale et environnementale des entreprises
• consommation durable
• éducation, formation

Le but du Grenelle 1 est d'établir les grands objectifs (loi de programme), il sera suivi par un Grenelle 2 qui correspondra a une première mise en oeuvre des objectifs du Grenelle 1.

Face à la recrudescence des attaques de loups en Haute-Savoie, vous trouverez, ci-dessous, la Question Orale Sans Débat (QOSD) que j'adresse ce jour à Mr Jean-Louis BORLOO, Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire.

Il me répondra, dans l'hémicycle, le mardi 3 juin. 

Cette question vient à point car un comité national loup se réunit le mercredi 28 mai à Paris.

 QOSD loups.doc

Intervention en Discussion Générale (DG)

Projection/débat autour du film "la 11ème heure" avec Jean-Louis Borloo et Nicolas Hulot à l'Assemblée Nationale (Hôtel de Lassay) dans le cadre du Grenelle de l'environnement :