La semaine dernière, RTE (Réseau de transport d'électricité) a alerté sur les risques de pénurie d'électricité cet hiver... Des mesures exceptionnelles sont prévues au cas où (4% de chances qu'elles soient mises en place).

Mercredi soir en commission des Affaires économiques, j'ai interrogé François Brottes, le président du directoire de RTE, sur le coût de ces mesures et celui de l'importation d'électricité depuis les pays voisins.

Mon intervention :

Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la proposition de loi de transition vers un modèle énergétique sobre, dite "PPL Brottes".

Il a censuré les articles 1 à 6, c'est à dire le dispositif phare de cette loi, que je n'ai cessé de dénoncer pendant les débats parlementaires.

J'avais défendu deux motions d'irrecevabilité ... pour démontrer que ce dispositif ne passerait pas le cap du conseil constitutionnel.

Une fois de plus, le conseil constitutionnel m'a donné raison.

Deux arguments ont motivé cette censure :

• le dispositif ne concernait que les particuliers, et pas les entreprises. Or, l'objectif de réduction des consommation d'énergie ne concerne pas que les particuliers. On a même des gaspillages éhontés dans les entreprises (il suffit de voir ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent allumées toute la nuit).
• Le dispositif n'était pas au point pour les immeubles collectifs. Certains disposaient de compteurs individuels, d'autres pas, dans certains, on trouvait des logements principaux, des résidences secondaires et des locaux professionnels. Le conseil constitutionnel a relevé toute une série de bugs qui portaient atteinte à l'égalité devant les charges publiques ... bref, une usine à gaz que j'ai dénoncé hier lors de mon intervention lors des Questions au Gouvernement sur le choc de simplification.

Vidéo de ma motion en dernière lecture :

Vidéo de ma motion en première lecture :

Liens vers mes articles sur les différentes étapes de ce projet de loi :

La première lecture (5 octobre 2012)

La nouvelle lecture (18 janvier 2013)

La lecture du dernier mot (12 mars 2013)

Hier soir en séance de nuit, nous avons examiné en lecture définitive, la proposition de loi sur la sobriété énergétique du député François Brottes.

C'était l'ultime étape d'un examen qui fut long et chaotique.

Il est très rare que l'on arrive à cette étape de la lecture définitive, car cette procédure est réservée aux textes où un désaccord persiste entre le Sénat et l'Assemblée nationale, afin de donner "le dernier mot" à l'Assemblée nationale (d'où le nom de lecture du dernier mot).

Quand on sait que la gauche est majoritaire au Sénat, on voit à quel point l'adoption de ce texte n'a pas été une promenade de santé pour le Gouvernement.

Et effectivement, il y avait de quoi dire.

Même lors de cette ultime étape, je n'ai pas eu trop des 15 minutes qui m'étaient attribuées pour expliquer toutes les failles de ce texte ... que nous allons évidemment déférer au Conseil constitutionnel.

Lors de ces débats, j'ai eu la satisfaction de voir que si parfois, les amendements que je dépose ne sont pas adoptés sur le moment, ils sont analysés avec attention.

Et quand j'ai raison, le président de la Commission, François Brottes, a l'honnêteté de le reconnaitre et de me suivre.

Lors de la précédente lecture, j'avais attiré l'attention sur une disposition qui me semblait poser un problème constitutionnel, et qui aurait très certainement provoqué une censure de la part du Conseil constitutionnel.

avant ... 

Sur le moment, mes amendements ont été repoussés, mais hier soir, le rapporteur a eu l'élégance de reconnaitre que j'avais raison ... et a repris mes amendements à son compte.

... et après (mea culpa du rapporteur) :

Je suis dans l'opposition, et quand je suis contre un texte, je le dis ... et en général, je ne mâche pas mes mots.

Mais je sais aussi être constructif et quand je repère une faille ou un malfaçon (ce n'est pas ça qui manque avec ce Gouvernement) je la signale.

A la majorité de voir ce qu'elle en fait.

En général, les remarques que je formule sont reprises par le Conseil constitutionnel, comme ce fut le cas, dernièrement, sur la proposition de résolution des Verts concernant la co-présidence de groupe, qui a été sèchement censuré par le conseil constitutionnel... qui a repris mes propos dans sa décision !

... du coup, la majorité vérifie de près ce que je dis, quitte à corriger ses textes en seconde lecture !

L'examen de la proposition de loi Brottes sur la sobriété énergétique, qui a donné lieu à des débats animés à l'Assemblée nationale est arrivée au Sénat où elle est examinée en ce moment par la commission des affaires économiques.

Son examen est encore plus "sportif" qu'à l'Assemblée, où çelà avait déjà bien donné ...

Les communistes, qui s'étaient opposés au texte à l'Assemblée ont déposé, en commission au Sénat, une motion d'irrecevabilité !

Normalement, cette motion est examinée en premier et si elle est adoptée, le texte est rejeté directement, sans passer à l'examen des amendements.

Le président de la commission des affaires économiques du Sénat, conscient qu'une alliance entre la droite et les communistes le rendrait minoritaire ... a refusé la discussion de cette motion, en violation complète du règlement du Sénat.

Cela a provoqué le départ des membres UMP et centristes de la commission, qui ont annoncé qu'ils boycotteraient les travaux de la commission tant qu'une solution ne serait pas trouvée à cette violation du règlement ...

Le président de la commission a également décidé de reporter à la semaine prochaine la discussion des articles 1 et 2, ceux qui posent de très gros problèmes et forment le coeur de la loi.

L'examen en séance est toujours prévu le 30 octobre, dans 15 jours, où il sera beaucoup plus difficile, sinon impossible, d'éluder l'examen et le vote de la motion d'irrecevabilité.

Quand un texte est mal fichu, ça se voit et ça part systématiquement en vrille.

L'examen parlementaire, quoiqu'on en dise, est un crash-test qui ne pardonne aucun défaut !

Hier soir, nous avons commencé l'examen des amendements sur la propositition de loi sur les bonus-malus énergétiques.

J'ai déposé déposé et défendu 26 amendements pour souligner l'absurdité du texte, et notamment de son article 1, qui est totalement inapplicable.

J'ai soulevé plusieurs problèmes, et posé des questions qui relèvent du simple bon sens.

Je me suis heurté à un mur. Seul le rapporteur, qui est aussi l'auteur du texte, parlait.

Silence complet du groupe socialiste et de la ministre.

On sent que derrière ce silence, il y a une vraie gène de la majorité, qui sent bien que le texte n'est pas au point.

Nous reprendrons les débats jeudi à 15 heures.

Je serai présent et je continuerai à soulever les problèmes et à poser les questions que j'estime pertinentes, en espérant obtenir des réponses, même si je ne me fais guère d'illusion !