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conseiller territorial

  • Création du conseiller départemental ...

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    Nous avons commencé cette semaine l'examen en séance publique du projet de loi sur l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.

    Depuis hier, nous buttons sur le mode d'élection du conseiller départemental, censé remplacer le conseiller général ... avec un mode d'élection étrange, puisque deux personnes vont se retrouver élues, sur un même canton, au scrutin majoritaire ... un mode de scrutin unique au monde, comme on sait si bien le faire en France !

    Je vois a ce système de nombreux inconvénients, que j'ai exprimé lors des débats, comme orateur sur l'article 2 :


    et par la défense d'une amendement de suppression de l'article 2 :


    Le gouvernement est en train de créer une usine à gaz (une de plus...) dans un but bien précis : conserver le pouvoir dans les collectivités locales, en tripatouillant le mode de scrutin a son avantage, et ensuite, en procédant à un redécoupage des cantons qui sacrifiera le monde rural au profit des villes !

    Et il fait tout pour préserver sa courte majorité au Sénat, en décalant l'élection des conseillers départementaux de mars 2014 à mars 2015, alors que les élections sénatoriales se tiendront en octobre 2014 ... il y a sûrement d'autres priorités !

    J'ai également défendu plusieurs amendements concernant le redécoupage des cantons, où l'idée du gouvernement est de sacrifier les cantons ruraux au profit des urbains.En tant qu'élu de montagne, je me suis mobilisé sur ce sujet, en étant présent vendredi, car l'effet sera encore plus dévastateur pour les zones de montagnes.

    Enfin, j'ai à nouveau défendu un amendement visant à limiter le cumul des mandats. Une fois de plus, on me répond "plus tard". Pas grave, je reviendrai, et je ne lacherai rien sur cette question !

    Dauphiné Libéré du 23 février :

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  • Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial

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    Nous avons examiné hier soir, dans l'hémicycle, la proposition de loi relative du conseiller territorial.

    Je suis intervenu pour défendre durant 30 minutes, une motion de renvoi en commission.

    L'article 1er unique initial de la proposition de loi abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui instituent le conseiller territorial.

    Suite à l’adoption en commission des Lois, le 7 novembre dernier,  de trois amendements présentés par la rapporteur Nathalie Appéré (SRC), l’article 1er a été complété :

    • Via un amendement rédactionnel qui prévoit diverses corrections et suppressions de référence aux conseillers territoriaux (dont le tableau de répartition des conseillers territoriaux) qui n’avaient pas été prévues par la PPL initiale 
    • Via un amendement relatif aux chefs-lieux de cantons. La loi du 16 décembre 2010 prévoyait en effet qu’en cas de fusion de canton, le canton issu de ce rapprochement pouvait conserver plusieurs chefs-lieux de canton, pour ne pas pénaliser l’un ou l’autre.  La disposition désormais inscrite dans cette PPL prévoit de supprimer cette possibilité à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux 
    • Via un amendement relatif au seuil de passage au second tour des élections cantonales. La loi du 16 décembre 2010 avait relevé le seuil de 10 à 12,5% des électeurs inscrits pour accéder au second tour. Ce seuil s’était appliqué aux élections de 2011. La PPL baisse à nouveau ce seuil à 10% des inscrits.

    En fin de texte, je suis intervenu sur l'amendement de la rapporteure, ce qui amené le ministre à demander le retrait de cet amendement, un peu trop risqué juridiquement en cas de saisine du Conseil Constitutionnel.

    Dans son intervention, le ministre confirme ce que je disais dans ma motion de renvoi en commission.

    Ce texte est vide de toute proposition, il ne fait que démolir le travail de l'ancienne majorité ... les propositions viendront dans quelques mois.

    On se demande vraiment à quoi sert ce texte, à part, pour la la nouvelle majorité, se faire plaisir et continuer la campagne électorale en critiquant l'ancienne majorité.

    Il y a un moment où il faut savoir tourner la page et passer, enfin, aux choses sérieuses ...

  • Projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région

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    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2011-632 DC du 23 juin 2011, a censuré, pour un motif de procédure parlementaire, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté en juin dernier par le Parlement.

     

    Au regard de l’article 39 de la Constitution qui dispose que  « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat », le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ce projet de loi rectifiant la répartition des effectifs des conseillers territoriaux aurait du être soumis en premier lieu au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et non l’inverse, comme ce fut le cas.

     

    Il est donc une nouvelle fois soumis à discussion et au vote à l'Assemblée nationale, cet après-midi.

     

    Rappelons que la création du conseiller territorial est l’une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (n° 2010-1563).

     

    À compter de 2014, ce nouvel élu local – désigné pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours – sera appelé à siéger tant au conseil général qu’au conseil régional.

     

    Et si, le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la Constitution de la quasi-totalité de la loi de réforme des collectivités territoriales (décision n° 2010-618 DC), le juge constitutionnel avait cependant censuré la répartition du nombre de conseillers territoriaux par région et par département.

     

    Dans six départements, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que le principe d’égalité devant le suffrage avait été méconnu, ce qui a entraîné la censure de l’ensemble du tableau de répartition des conseillers territoriaux?

     

    C'était notamment le cas en Savoie, dont le nombre de conseillers territoriaux sera finalement de 24.

     

    Sous réserve d’une légère augmentation du nombre des conseillers territoriaux en Guadeloupe, le présent projet de loi vise uniquement à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre dernier.

     

    Au final, dans ce nouveau tableau des effectifs par région et par département, le nombre total de conseillers territoriaux s’établirait à 3 496, au lieu de 3 493 dans la loi de réforme des collectivités territoriales.

     

    Nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux en Rhône-Alpes :

    • Ain = 34
    • Ardèche = 19
    • Drôme = 28
    • Isère = 49
    • Loire = 39
    • Rhône = 69
    • Savoie = 24
    • Haute-Savoie = 37
  • Hebdo des savoie du 17 mars 2011

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  • Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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    Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier au Sénat.

     

    Le vote aura lieu mardi prochain à l’assemblée nationale.

     

    Voici le détail des principaux amendements adoptés en Commission Mixte paritaire (CMP)

      

    Conseiller territorial : 

     

    Mode de scrutin : 

    •  les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans,
    • avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits 

    Le nombre et la répartition des conseillers territoriaux :

     

    Le tableau des effectifs des conseillers territoriaux est modifié pour deux régions : la Picardie et la Lorraine. On revient donc pour ces deux régions aux chiffres votés en deuxième lecture par le Sénat :

    • Lorraine 134 dont : Meurthe et Moselle 37, Meuse 19, Moselle 51, Vosges 27
    • Picardie 109 dont : Aisne 33, Oise 39, Somme 37.

    Cumul des mandats locaux :

     

    La CMP a voté la suppression de toute référence au cumul des mandats locaux.

     

    Pôles métropolitains transfrontaliers :

     

    Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires.

     

    Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants, conformément au texte de l’AN.

     

    Communes nouvelles et communes associées :

     

    La CMP est revenue à la position du Sénat, en conditionnant la validation de la consultation populaire sur la création de la commune nouvelle à :

    • une participation au scrutin supérieur à la ½ des inscrits
    • au recueil, dans chaque commune, de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au ¼ au moins des inscrits. 

    La procédure de fusion des communes associées dans le cadre d’une intercommunalité (art 11) a été rétablie par la CMP, sous réserve de :

    • limiter dans le temps cette procédure de fusion en en fixant le terme au 31 décembre 2011,
    • consulter la population sur les conditions financières et patrimoniales de la fusion, préalablement négociées entre la commune X et la commune associée. En l’absence d’accord, ces conditions seront fixées par le Préfet,
    • instituer le versement, par l’ancienne commune associée, d’une dotation de garantie à la commune fusionnée.

    Composition des conseils communautaires : Dominique PERBEN a souhaité faire bénéficier les communes associées, dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale, d’une représentation de plein droit par un délégué au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes.

     

    Carte de l’intercommunalité :

     

    Le calendrier de la démarche de simplification et de rationalisation de l’intercommunalité est légèrement raccourci, puisque l’ensemble du processus devra s’achever le 1er juin 2013 et non le 30 juin 2013.

     

    Mutualisation :

     

    A l’image de ce qui est prévu pour les départements et régions (art 34bisA), les procédures de mutualisation sont applicables entre EPCI.

     

    Clarification des compétences et financements croisés : 

     

    Compétences : 

    • suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015 (et non plus à compter du 1er janvier 2012).
    • clause de revoyure : dans les 6 mois suivants la transmission du rapport d’évaluation (qui doit être remis au plus tard avant la fin de l’année 2017), une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences.
    • les collectivités ont une capacité d’initiative lorsqu’il existe un intérêt public local et que la loi ne confie pas ce domaine à une autre personne publique.
    • le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. 

    Financements :

    • la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : uniformisée à 20% quelque soit la taille de la commune ou de l’EPCI 
    • l’interdiction de cumuler sur un même projet des subventions de la région et d’un département ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2015 et qu’à défaut de l’adoption d’un schéma régional d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent.
      • De plus la règle de non cumul ne s’applique pas aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

    N. B.  : les départements et les régions auront jusqu’au au 1er janvier 2012 pour  annexer à leur CA un état récapitulatif des subventions accordées à chaque commune.

     

    Parité : 

     

    A la demande du groupe centriste, les pénalités financières envers les partis qui ne présenteraient pas assez de femmes au niveau départemental sont renforcées.

     

    En effet, la CMP met en place une territorialisation des sanctions financières : l’appréciation du respect de la parité se fait au niveau des départements d’une même région et non seulement au niveau national. Ainsi, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique sera celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, sera le plus élevé.

     

    Concrètement, cela signifie que le département le moins respectueux de la parité  au sein d’une région entraîne des sanctions financières identiques pour l’ensemble de sa région. 

  • Retour sur le cumul des mandats (suite et pas fin)

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    Vendredi dernier, je suis intervenu à l'Assemblée nationale pour défendre mes amendements sur le cumul des mandats, lors du débat sur la réforme des collectivités locales.

    Mon amendement n°407 proposait d'interdire le cumul entre les postes de président de conseil général ou régional, et une présidence d'intercommunalité.

    En 2000, lors de la dernière réforme sur le cumul des mandats, il avait été décidé d'interdire le cumul de deux postes exécutifs locaux, afin d'éviter les conflits d'intérêt. Il est évident que les dossiers de la commune, dont le président du conseil général est maire, sont étudiés avec une attention soutenue (pour ne pas dire plus).

    Vu l'évolution de l'intercommunalité depuis 10 ans, il apparait évident qu'il faut étendre cette interdiction de cumul aux présidents d'intercommunalité, qui ont souvent plus de pouvoirs que les maires. J'ai donc déposé un amendement allant dans ce sens. J'ai quelque peu dérangé !

    Le rapporteur a tout d'abord répondu a côté de la plaque, semblant croire que mon amendement visait à interdire le cumul entre un poste de maire et celui de président d'une intercommunalité (ce qui serait absurde). Le ministre m'a ressorti l'excuse habituelle et depuis éculée du "ce n'est pas le bon texte, attendez le prochain...". Mon collègue député Michel Piron, d'habitude plus avisé, s'est embrouillé avec le cas des petites communautés de communes. Qu'il sache qu'un élu qui devient président de conseil général devra, de toute manière, abandonner sa mairie. Si on peut lui trouver un successeur pour la place de maire, on arrivera bien à trouver un autre président pour la communauté de communes. Et en plus, pour le nombre de fois où ce cas de figure se présentera, je ne vois pas le problème que cela pose.

    J'ai, comme à mon habitude, maintenu mon amendement, qui a été repoussé par un vote à main levé ... litigieux (voir le vote à partir des 12 minutes 25 secondes de la vidéo). 

    La présidence de séance étant souveraine, et l'arbitrage vidéo n'ayant pas encore été institué, il n'y a pas eu de second vote (même si c'est tout à fait possible). J'en prend acte, et je donne rendez-vous au ministre sur le prochain texte ... celui qui est censé être le bon texte pour traiter du cumul des mandats.

    Il y retrouvera mes amendements !

  • Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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    L’ensemble de la  réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi :

    • Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales 
    • Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale 
    • Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;
    • Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. 

    Le projet de loi n° 2280 (adopté par le Sénat)  de réforme des collectivités territoriales, que nous avons examiné ce mercredi en Commission des lois, s’articule autour de 4 objectifs principaux :

    • Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité
    • Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national 
    • Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté  
    • Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.

    Suivi du texte : 

    • Rapporteur - Commission des lois : Dominique Perben (UMP)
    • Rapporteur pour avis – Commission des finances : Philippe Vigier (NC)
    • Rapporteur pour avis – Commission du développement durable : Jérôme Bignon (UMP)
    • Examen en Commission des lois : mercredi 12 mai 2010
    • Examen en séance publique : à partir du 25 mai 2010

     

    Projet de loi de Réforme des collectivités territoriales

     

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