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  • Pièces détachées automobiles ... mes interventions font bouger l'Autorité de la concurrence !

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    L’Autorité de la concurrence vient de soumettre à la consultation publique un premier diagnostic du marché de l’entretien et de la réparation automobile. Cette autorité administrative indépendante met en avant cinq points de blocage potentiels.

    Le rapport présenté le 11 avril identifie « cinq points de blocage potentiels » sur le marché de l’après-vente automobile. Ce premier diagnostic s’appuie sur le constat suivant : entre 2000 et 2010, les prix des prestations d’entretien-réparation auraient augmenté de 28 % en France (en euros constants), loin devant tous les autres pays européens (Source Eurostat).

    Pendant cette même période, les prix des pièces de rechange auraient grimpé de 13 % (en termes réels) dans l’Hexagone alors qu’ils auraient baissé dans les autres pays observés (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni).

                              Lien vers l'article d'AUTO INFO

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    Petit retour en arrière :

    Lors de l'examen, fin juin 2011, du projet de loi de protection des consommateurs, qui n'est malheureusement pas allé à son terme, nous avons eu gros débat sur la facturation des pièces détachées automobiles, bien trop élevée.

    A plusieurs, nous avons soulevé qu'il y avait un vrai problème, notamment du fait de l'application du droit de la propriété intellectuelle sur ces pièces détachées automobiles.

    L'autorité de la concurrence a lancé en juillet 2011, à peu près au moment où nous débations du projet de loi, une enquête sur le marché de la réparation automobile. Les premiers résultats montrent qu'il y a effectivement un problème, très spécifique à la France, concernant le prix des pièces détachées ... nous avions visé juste !

    L'Autorité de la concurrence entre dans la deuxième phase de son enquête, avec une consultation publique sur les constats qu'elle a effectué. On se rend bien compte que le problème est tel que nous aurons sans doute à légiférer dans les prochains mois ou courant 2013.

    Si je suis réélu, je suivrai très attentivement ce dossier, comme je le fais pour les dossiers touchant à la protection du consommateur.

    Affaire à suivre !

  • Projet de loi de protection des consommateur .... mes interventions en faveur d'une règlementation de l'activité des syndics

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    Hier soir, lors du projet de loi sur la protection des consommateurs, je suis intervenu, lors de la défense de plusieurs de mes amendements, pour créer un débat sur la nécessité de réglementer davantage les activités des syndics de copropriété.

    C'est un sujet récurrent, sur lequel j'ai beaucoup de remontées du terrain, me signalant des abus.

    Les associations professionnelles de syndics nous promettent, depuis plusieurs années, la mise en place d'une auto-régulation dont nous avons un peu de mal à voir les effets concrets.

    Après avoir indiqué, dès la discussion générale, que j'estimais ce sujet important, j'ai détaillé mes propositions dans le cadre de la discussion des amendements.

    Je suis intervenu sur le problème crucial et récurrent du compte séparé.

    En principe, chaque copropriété doit avoir un compte séparé. Les syndics ont réussi à obtenir la possibilité de mutualiser tous les comptes des copropriétés qu'ils gèrent sur un seul compte. Les produits financiers tirés de ce compte sont bien entendu empochés par le syndic.

    Les copropriétaires doivent être libres d'accepter ou de refuser ce système, ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque les syndics menacent de leur faire payer des frais de tenue de comptes séparés, alors qu'ils ne facturent rien aux copropriétaires qui optent pour le compte mutualisé.

    J'ai proposé d'interdire cette pratique.

    J'ai également proposé que le syndic doive reverser aux copropriétés les produits financiers tirés de leur argent.


    J'ai aussi déposé un amendement pour que les copropriétaires soient davantage associés à la préparation du budget, et aient donc un peu plus de pouvoir face au syndic.


    J'ai aussi voulu mettre le doigt sur deux autres sujets.

    Certains syndics pratiquent des tarifs abusifs pour certains actes, comme la fourniture d'états datés, dont le copropriétaire a absolument besoin.

    L'autre sujet, qui me tient à coeur, est celui des conflits d'intérêts qui peuvent exister quand les syndics ont des "intérêts" avec des entreprises qu'ils font intervenir dans les copropriétés qu'ils gèrent ...


    Le gouvernement a choisi de botter en touche, en annonçant que tout ces sujets seront traités dans le cadre d'une loi spécifique ... dont je me demande bien quand elle pourra être discutée dans le cadre de cette législature !

    Si jamais ce texte doit arriver, je serai présent.

    En attendant, je maintiens la pression car c'est un problème sur lequel je ne lacherai rien !

  • Projet de loi de protection des consommateurs : encadrement de la durée des mandats exclusifs

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    Hier après-midi, j'ai fait adopter un amendement visant à limiter à 3 mois la durée des mandats exclusifs que passent les vendeurs d'un bien immobilier avec les agences.

    Si le mandat exclusif peut présenter des avantages pour l'agent et le vendeur, il peut aussi générer des effets pervers s'il emprisonne le vendeur, incapable de récupérer la maitrise de la vente de son bien en cas d'inaction de l'agent immobilier.

    Cet amendement a été adopté à l'unanimité, avec un avis très favorable de la commission et du gouvernement.

  • Projet de loi de protection des consommateurs ... les débats

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    Depuis ce matin, nous avons entamé les débats sur le projet de loi relatif à la protection des consommateurs.

    Je suis intervenu en Discussion Générale (DG), pour exprimer ma vision plutôt positive de ce texte et de la manière dont il a été élaboré.

    J'ai rarement vu une telle ouverture, tant dans le travail en commission que dans les relations avec le gouvernement ... et c'est bien la première fois que je "cire les pompes" d'un ministre depuis 4 ans !

    Ce texte est l'exemple le plus poussé de "co-production législative" qui m'ait été donné de voir depuis le début de la législature.

    L'examen du texte se poursuit jusqu'à vendredi soir.

    PS : Je ne l'avais pas précisé, mais suite à vos demandes ... le ministre concerné est Frederic Lefebvre.

    Vidéo de mon intervention en DG


    Le texte de mon intervention :

    Madame la Présidente,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le Président de la Commission des Affaires Economiques,

    Monsieur le Rapporteur, cher Daniel,

    Mes chers collègues,

     

    Nous examinons ce matin un texte vaste, au champ très large, que nous avons encore enrichi en commission et sur lequel près de 600 amendements, excusez du peu, vont être débattus en séance.

     

    600 amendements ça peu paraître beaucoup, mais comme je l'ai dit, le sujet est vaste. Mais surtout, les contraintes du calendrier parlementaire nous forcent à profiter à fond de l'examen d'un texte thématique ... quand il se présente.

     

    C'est beaucoup mieux que de disséminer des dispositions au fil de textes décousus … et vous l'aurez remarqué Monsieur le Ministre, les députés en profitent, moi le premier.

     

    Il faut nous faire une raison, vu l'ampleur des dispositions de niveau législatif, nous ne pouvons plus croire qu'un petit texte de 10 articles puisse suffire. Il faut accepter d'avoir à traiter de textes touffus, tout en veillant à ce que les conditions d'un bon examen soient réunies. Et ici, elles l'ont été.

     

    Le texte a été déposé le 1er juin et examiné le 6 juillet en commission. Certes, c'est court, mais c'est suffisant.

     

    Nous nous sommes partagés les sujets. Ce n'est pas possible et ce n'est pas souhaitable que tous les députés examinent l'ensemble du texte. Il faut se spécialiser et accepter de travailler en équipe. C'est le coeur du travail de commission.

     

    Celui-ci a été exemplaire, et je tiens ici à saluer l'action du président de la Commission des Affaires Economiques et du rapporteur, qui ont réellement fait participer tous les députés intéressés par la thématique de la protection du consommateur.

     

    Il n'y a eu aucune rétention d'information, comme celà peut arriver parfois dans d'autres commissions.

     

    Il suffit de voir le nombre d'amendements adoptés en commission, ou renvoyés à la séance en vue d'être retravaillés. Il faut bien le dire, celà change de certaines commissions où seuls les amendements du rapporteur sont adoptés et les autres repoussés sans la moindre réponse, sans le moindre débat.

     

    Le ministre et son cabinet ont également été sur la même ligne que la commission, en nous fournissant toutes les informations et en discutant loyalement, sans cacher les éventuels désaccords et oppositions, sur nos propositions d'amendements.

     

    J'ai vraiment senti, et c'est rare, la volonté d'associer pleinement les parlementaires à l'élaboration de ce texte et la volonté de trouver des conciliations et des compromis. Je pense que c'est vraiment comme cela que nous devons travailler pour une réelle efficacité et une bonne qualité de la loi, sujet qui me tient à coeur.

     

    Sur le fond, plusieurs sujets ont attiré mon attention sur ce texte, sujets sur lesquels nous aurons des débats, à défaut de faire adopter des amendements.

     

    Je pense, monsieur le Ministre, qu'il faut davantage intervenir pour moraliser et réglementer les professions de l'immobilier, que ce soit les agents immobiliers ou les syndics.

     

    Les associations de consommateur font remonter régulièrement des plaintes et des abus, qui ne diminuent pas malgré les belles promesses et les engagements de la profession.

     

    Il faut bien entendu rechercher la concertation et l'auto-régulation, c'est d'ailleurs l'action qu'ont privilégié vos deux prédécesseurs, Hervé Novelli et Luc Chatel, et ils ont eu raison de commencer par cette voie. Certes, ils ont obtenu des engagements, mais les résultats tardent à venir et il serait peut être nécessaire de commencer à montrer sérieusement le bâton.

     

    Sur les opérateurs de téléphonie mobile, par contre, je suis beaucoup plus dubitatif sur l'efficacité d'une action législative trop pointilleuse et directive.

     

    C'est un marché qui va trop vite, nous n'avons pas un mais trois temps de retard. L'encadrement législatif est certes nécessaire, mais rien n'est plus efficace que la concurrence.

     

    Il n'y a qu'à voir les effets de l'annonce de l'arrivée de Free !

     

    On découvre subitement que tous les opérateurs peuvent développer des offres à bas coût, avec ou sans subvention du terminal et proposent spontanément des évolutions en faveur des consommateurs, que nous n'aurions jamais obtenu par la loi.

     

    La question récurrente de la protection des pièces détachées automobiles par le biais de la propriété intellectuelle doit être tranchée.

     

    Nous aurons, je le pense, un bon débat lors de l'examen des amendements. Je souhaite que ce soit le dernier et que l'on tranche une bonne fois pour toutes.

     

    Enfin, dernier sujet important à mes yeux, et je dirai même essentiel même dans ce texte, c'est l'extension des pouvoirs de la DGCCRF, avec le développement de l'outil de l'amende administrative à la place de sanctions pénales, qui n'ont rien de dissuasif tant elles sont hypothétiques.

     

    Je souhaite toutefois que nous fassions bien attention aux conséquences globales de ce que nous pensons être une série de petits glissements, qui pourraient se révéler être un changement de catégorie, notamment concernant les pouvoirs des agents de la DGCCRF (qui en ferait de ces agents des quasi agents de police judiciaire), et sur la nature juridique exacte des sanctions qu'ils pourront prononcer..

     

    Il ne faudrait pas que par le biais d'une QPC, tout l'édifice soit mis à bas par le Conseil constitutionnel.

     

    Même si je ne serai pas forcement d'accord avec tout ce qui sera voté, même si je sais que sur certaines de mes propositions, je serai déçu, je voterai ce texte qui va dans le bon sens.

     

    Je vous remercie.

     

    Le Dauphiné Libéré du 30 septembre 2011

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  • Assemblée générale de l'UFC QUE CHOISIR Haute-Savoie

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    l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Haute-Savoie tenait son Assemblée générale ce soir, salle Yvette Martinet, à Annecy.

    La présidente de l'association, Simone Roux, s'est attardée longuement sur :

    • le rapport moral
    • le rapport d'activité
    • le rapport financier
    • le budget prévisionnel

    Puis place à l'élection au Conseil d'administration et ... aux questions diverses.

    Je suis intervenu en fin de réunion pour faire le point sur l'actualité consommation à l'Assemblée nationale depuis la dernière AG de l'association :

    Entre mars 2010 et mars 2011, peu de textes ont traité directement de la consommation :

    • mise en oeuvre de la loi sur le crédit à la consommation
    • examen de divers textes où il a été indirectement question de consommation : neutralité de l'internet, loi NOME, urbanisme commercial, simplification du droit

    Ce qui est en préparation :

    • On nous annonce un projet de loi sur la consommation, avec un important volet numérique. Pour l'instant, des morceaux de textes circulent, qans qu'il y ait encore des arbitrages. Ce projet reprendrait le contenu du Projet de Proposition de Loi (PPL) Marsin, votée par le sénat, qui contient quelques avancées pour les consommateurs en matière de téléphonie mobile, ainsi que la PPL Nicolas sur la sécurisation de la vente à distance. L'ARCEP a également fourni une importante et volumineuse contribution sur la protection des consommateurs dans le numérique (disponible sur le site de l'ARCEP).
    • On travaille aussi sur la révision de la Directive Européenne sur les droits des consommateurs. C'est un chantier important, qui a beaucoup avancé, mais qui est du ressort du Parlement Européen. L'Assemblée nationale s'y intéresse, par le biais de la commission des Affaires Européennes, qui a déjà rendu deux rapports sur ces directives.
    • On nous annonçait un projet de loi sur les syndics d'immeuble et le droit de la copropriété. Un avant projet de loi a circulé, mais il semble ne pus être d'actualité. J'espère qu'il ne restera pas dans les tiroirs, sous pretexte d'encombrement du calendrier parlementaire ...

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  • La protection des consommateurs axe de travail du G20

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    Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présidé une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels et des entreprises suite au renouvellement de ses membres.

    Christine LAGARDE a fait part au CCSF de quatre priorités de travail :

    • poursuivre la mobilisation sur les frais bancaires pour assurer la mise en œuvre des engagements des banques du 21 septembre 2010 destinés à renforcer la transparence sur les frais bancaires et à réduire les frais pour incident pour les clientèles fragiles
    • proposer fin février des mesures destinées à faciliter la mobilité des consommateurs en assurances dommages
    • suivre et accompagner les initiatives des assureurs pour renforcer la lisibilité des assurances complémentaires santé
    • réaliser un bilan de la réforme de l’assurance emprunteur mise en œuvre par la loi LAGARDE à l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er septembre 2011

    Christine LAGARDE a annoncé qu’elle souhaitait faire de la protection des consommateurs un axe de travail de la présidence française du G20. Lors du G20 Finances des 18 et 19 février, Christine LAGARDE proposera à ses homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs de produits financiers.

    A l’occasion de la réunion d’octobre des ministres des finances du G20, Christine LAGARDE organisera une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers en lien avec l’OCDE et à laquelle elle invitera les ministres des finances du G20. 

    Lien vers l'intervention devant le CCSF

  • Grande première : visioconférence avec le Parlement européen

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    Retour sur une grande première ce mardi à l'Assemblée nationale.

    Pour le première fois, le commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale a été en visisoconférence avec la commission IMCO du Parlement européen.

    Pendant une heure, nous avons débattu de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs.

    Après une discussion sur l'approche globale de la proposition de directive (quel niveau de protection des consommateurs ? quel degré d'harmonisation ? quels secteurs faut-il exclure du champ d'application de la directive ?), nous avons abordés les points spécifiques soulevés par la commission des Affaires européennes :

    • quelles obligations d'information générales du professionnel envers le consommateur, et quelles dispositions communes à tous les Etats membres ?
    • quelles dispositions spécifiques pour les contrats à distance et les contrats hors établissement ?
    • quelles dispositions sur les contrats de vente de biens ?
    • quelles dispositions pour faire jouer la garantie de conformité ?
    • quelle harmonisation pour les clauses abusives ? peut-on envisager des listes uniques pour toute l'Europe ?

    Faut-il aller vers une harmonisation maximale ou minimale élevée ? Une harmonisation maximale se traduirait par une baisse des droits des consommateurs français. Hors avec une harmonisation minimale élevée, on peut légiférer par Etat. Celà permet aussi de ne pas figer un droit par essence évolutif. Avec une directive maximale, comment harmoniser notamment le problème du droit de rétractation ?

    On peut également s'interroger sur le fait que cette directive d'harmonisation maximale, qui remplace 4 directives actuelles, ne traite pas du commerce électroique ...   

    Bref, des échanges intéressants ... et surtout la NECESSITE de reconduire ce type d'action le plus souvent possible (c'était une première aussi pour le Parlement européen : aucune visioconférence n'a jamais eu lieu entre une commission du Parlement européen et un Parlement national).

    On pourrait également étendre l'exercice, à intervalle régulier, avec nos parlementaires européens : nos parlementaires européens légifèrent sans jamais tenir compte de la réprésentation nationale ... et après on se retrouve avec des directives européennes à transcrire en loi française ... dont on se demande bien comment elles ont pû être votées.

    Je salue donc cette initiative ... qui avec la mise en place récente de l'accès à internet dans l'hémicycle et en commissions, contribue à convertir l'Assemblée nationale aux NTIC.

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  • Proposition de loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance

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    EN DIRECT de la commission des affaires économiques :

    La commission des affaires économiques vient de terminer l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

    Ce texte permet de combler les failles juridiques qui ont été mises en évidence à l'occasion de la faillite de la CAMIF, qui continuait à prendre des commandes et à encaisser de l'argent, alors même qu'elle était en très grande difficulté et pas assurée du tout de continuer son activité.

    C'est l'occasion de proposer diverses mesures pour mieux protéger les consommateurs en terme d'information et de droits.

    Ce texte repose sur l'action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF). Des inquiétudes ont été émises, que je partage, sur la capacité de cette administration à mettre en oeuvre toutes les compétences renforcées que lui octroie le législateur ... La récente réorganisation et la baisse des effectifs de la DGCCRF ne va pas tellement dans ce sens. Il faudra un jour avoir une reflexion globale sur ses missions et sur ses moyens (car à chaque texte, on ajoute des tâches à la DGCCRF). 

    Nous sommes quelques députés a vouloir profitert de ce texte pour traiter un sujet plus vaste que la vente à distance, en élargissant la portée de cette proposition de loi à l'ensemble des contrats avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service. Un amendement de mon collègue Bernard Gérard (amendement n°16) allant dans ce sens a d'ailleurs été adopté après un gros débat.

    Deux de mes amendements (sur les 12 défendus) ont été adoptés (le 5 et le 7).

    Le 5 oblige tous les cybercommerçants à mettre bien en évidence les conditions générales de vente, avec l'obligation de faire cocher la case "j'ai bien lu les conditions générales de vente" avant de passer la commande. Le consommateur les lit (ou pas...) mais au moins, elles sont accessibles, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

    Le 7 dispose que les commandes par téléphone doivent être confirmées par un écrit. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Je sais que cela ne va pas faire plaisir à certains commerçants, mais les ventes par téléphone posent trop de problèmes, tant pour l'information préalable que pour l'établissement de la preuve en cas de litige.

    Le texte devrait être examiné les 19 et 20 janvier prochains, en séance publique.

  • Les Assises de la consommation

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    LES DATES :

    • 26 octobre 2009 : c’est la date des premières Assises de la consommation organisées à Bercy par Hervé NOVELLI.
    • Fin du 1er trimestre 2010 : c’est la date avant laquelle sera publié l’arrêté fixant la liste des prestations des syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

    L’ESSENTIEL :

    • Parce que notre politique de consommation doit aujourd’hui s’adapter à l’évolution des modes de vie et des comportements des consommateurs, Hervé NOVELLI a organisé le lundi 26 octobre les premières Assises de la consommation avec l’ensemble des acteurs du secteur.
    • L’objectif : poser les bases d’une politique globale de la consommation qui replace le consommateur au coeur du marché en lui donnant :
      • Plus de pouvoirs dans un cadre associatif et institutionnel rénové ;
      • Plus de droits dans les domaines comme Internet, l’écoconsommation ou l’immobilier ;
      • De nouveaux moyens d’action avec le développement et le renforcement de la médiation.

    POURQUOI DES ASSISES DE LA CONSOMMATION ?

    • Parce que nous sommes aujourd’hui à un moment charnière :
      • Les modes de consommation ont profondément évolué : la crise que nous connaissons est aussi celle d’un modèle : celui de la société de consommation qui reposait sur l’impératif du « consommer toujours plus ».
      • Des tendances lourdes et irréversibles se dessinent également comme celles de la recherche du prix le plus bas ou encore du refus de jeter. Enfin, face au défi écologique, une nouvelle façon de consommer, plus protectrice de l’environnement, est en train d’émerger. Toutes ces évolutions impliquent de réfléchir aujourd’hui à nos priorités en matière de politique de consommation.
    • Le consommateur est devenu un acteur plus responsable, il a gagné en maturité. Il faut donc lui donner les moyens d’exercer une vraie responsabilité et un rôle de contre-pouvoir face aux acteurs économiques.
    • C’est pourquoi Hervé NOVELLI a réuni, le 26 octobre à Bercy, les Assises de la consommation en présence de tous les acteurs du secteur avec un objectif clair : poser les bases d’une politique globale de la consommation qui replace le consommateur au coeur du marché.
    • Pour cela, il est aujourd’hui nécessaire de :
      • Clarifier le paysage associatif et institutionnel des acteurs de la consommation ;
      • Renforcer les droits des consommateurs ;
      • Donner au consommateur des moyens nouveaux en cas de litige avec une entreprise.

    COMMENT DONNER PLUS DE POUVOIR AUX CONSOMMATEURS ?

    • Pour donner plus de pouvoir aux consommateurs, il faut d’abord donner plus de responsabilités à leurs représentants. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens d’actions des associations les plus représentatives et favoriser les synergies entre les différentes associations.
    • Pour les associations les plus représentatives, un agrément supérieur va donc être créé. Il sera établi sur la base de critères simples et transparents et donnera des droits supplémentaires aux associations : elles pèseront plus au sein du Conseil National de la Consommation (CNC) et pourront obtenir plus de places dans les enceintes de représentation françaises et européennes. Soyons clairs : il ne s’agit pas de supprimer les plus petites associations, dont la diversité est le fruit de l’histoire de notre pays. Il s’agit d’encourager les associations d’envergure nationale et européenne pour que leur voix porte plus et qu’elles puissent mieux répondre aux besoins des consommateurs.
    • Par ailleurs, le rôle de l’Institut National de la Consommation (INC) va évoluer pour en faire une entité publique plus forte centrée sur l’information, l’éducation, la formation et la vigilance au service des consommateurs. Les autres institutions publiques de la consommation seront rapprochées d’un INC renforcé et rénové : les actions et les moyens seront ainsi mieux coordonnés.
    • La protection du consommateur sera donc assurée à trois niveaux :
      • Les associations de consommateurs chargées de communiquer publiquement l’avis et les inquiétudes des consommateurs et de les défendre ;
      • La DGCCRF pour la réglementation et les enquêtes ;
      • Le nouvel INC pour l’information des consommateurs.

    COMMENT RENFORCER LES DROITS DES CONSOMMATEURS FRANÇAIS ?

    • Notre droit de la consommation est l’un des plus complets et protecteurs du monde. Pour autant, il doit sans cesse s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et aux nouveaux modes de consommation. C’est pourquoi Hervé NOVELLI et Christine LAGARDE souhaitent avancer rapidement dans plusieurs domaines clés :
      • Le droit communautaire : l’harmonisation du droit au niveau européen ne doit pas conduire à affaiblir notre droit de la consommation sur des sujets comme le démarchage à domicile, les ventes subordonnées ou les jeux promotionnels avec obligation d’achat. Le Gouvernement y sera particulièrement vigilant.
      • La vente à distance, notamment sur Internet : pour que le consommateur ne soit pas lésé en cas de faillite, nous allons renforcer les pouvoirs de l’Etat en donnant la possibilité, en cas de défaillance de l’entreprise, d’interdire le paiement avant la livraison.
      • Le développement de l’éco-consommation : le rôle de l’État est de garantir la meilleure information et la meilleure protection possibles aux consommateurs qui souhaitent s’orienter vers une consommation plus responsable. Le Conseil National de la Consommation aura pour mission de clarifier et de fiabiliser les mentions et les logos sur les produits.
      • L’immobilier : nous allons renforcer la réglementation en matière d’information des consommateurs pour garantir la confiance entre les consommateurs et les professionnels. Les prestations couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires aux syndics seront fixées par arrêté au cours du 1er trimestre 2010.

    QUELS MOYENS POUR TRAITER LES LITIGES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ?

    • En cas de litige avec une entreprise, le consommateur doit pouvoir recourir à des procédures rapides et simplifiées. C’est pourquoi la médiation, qui répond à cette exigence d’efficacité, sera développée et renforcée :
      • La notion de médiation sera désormais définie par la loi.
      • Un « Comité de la médiation » placé auprès de l’INC sera créé pour assurer un suivi transversal de la médiation.
      • Une certification des services de médiation sera instaurée grâce à l’élaboration d’un référentiel permettant de garantir une médiation de qualité.
      • La médiation sera progressivement généralisée à tous les secteurs économiques pour permettre à chaque consommateur d’avoir recours à un médiateur compétent s’il le souhaite.
    • Enfin, deux commissions parlementaires étudient actuellement les possibles modalités d’une action de groupe à la française. Le Gouvernement suivra ces travaux avec attention.
  • Une meilleure information des consommateurs sur les numéros surtaxés

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    L’arrêté qui devrait rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2010 l’annonce des tarifs en début d’appel d’un numéro surtaxé, annoncé par M. Luc CHATEL mardi 12 mai 2009, devrait être publié « avant l’été », à l’issue d’une consultation du Conseil national de la consommation.

     

    Selon le Secrétariat d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, cette annonce devrait être de 10 secondes environ, gratuite et suivie d’un signal sonore qui annoncera la mise en place de ce tarif surtaxé. Ces numéros surtaxés représentent un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros par an, soit environ 40 euros par an et par utilisateur.

     

    Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat a d’une part demandé aux opérateurs d’intégrer dans leurs forfaits les numéros verts (0800) et les numéros azur à tarif local (0810). D’autre part, il travaille à la rédaction d’un code de déontologie destiné à mettre en adéquation le service offert et le tarif appliqué pour chaque numéro surtaxé.  

  • Participation Assemblée Générale UFC-QUE CHOISIR à ANNECY

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    Conférence d'Alain BAZOT, Président de la Fédération Nationale UFC-QUE CHOISIR sur le thème "Le Consommateur est-il toujours libre de ses choix ?".

    Le président BAZOT a fait un exposé sur :

    • La consommation contrainte : eau, nourriture, énergie ... qui souffre des monopoles et du défaut de concurrence
    • La captivité du consommateur : contrats longue durée en téléphonie, manque d'interopérabilité de beaucoup de produits, services bancaires
    • Le choix éclairé : les consommateurs ne savent plus ce qui est bon
    • La déresponsabilisation : dématérialisation de l'argent, perte du contrôle des achats

    Quelques solutions : 

    • Urgence d'un 4ème opérateur de téléphonie
    • Revoir les zones de concurrence
    • Maintenir les tarifs réglementés pour l'électricité
    • Droit plus efficace contre la publicité mensongère
    • Mise en place des class action
    • Assurer la régulation lorsqu'il n'y a pas de concurrence.
    • Des partis politiques plus forts pour faire pressions
    • Des associations de consommateurs moins nombreuses pour peser davantage.
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