En tant que porte-parole du groupe Les Républicains, je suis intervenu sur la mission Economie du projet de loi de finances pour 2017... l'occasion de revenir sur les résultats de la politique économique du gouvernement.

Dernier mauvais résultat en date : les prévisions de croissance, qui viennent de passer de 1,5 à 1,3%...

 Mon intervention :

J'ai également demandé, une nouvelle fois, la hausse des crédits du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), en faveur des commerces de proximité.

Défense de mes amendements :

En cette semaine réservée aux journées parlementaires, la commission des finances auditionnait l'actuel gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer (voir son CV impressionant). 

Bien que ne faisant pas partie de cette commission, j'ai souhaité l'interroger avant sa nomination au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP).

Le HCFP, créé en 2013, a principalement pour objet de vérifier les prévisions de croissance du gouvernement et de s'assurer du respect des engagements européens.

Je me suis arrêté dans mes questions sur ces prévisions de croissance (qui varient sans cesse) et sur l'impact de la baisse des dotations aux collectivités, qui pourrait peser sur l'investissement... et donc sur la croissance.

Mes questions à Christian Noyer :

Essor Savoyard du 23 juillet :

Après l'examen en commission spéciale, auquel j'ai participé il y a 15 jours, la loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (!) dite "loi Macron", est examinée en séance et le sera pendant 2 semaines.

Entretemps, 100 articles additionnels ont été ajoutés (le texte a donc doublé de volume).

Malgré les évolutions du texte en commission, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité.

Vous trouverez ci-dessous la liste (non exhaustive) qui résume les principales modifications faites en commission.

Reprise de l'examen du texte ce vendredi, après l'examen ce jeudi de textes dans le cadre de la niche parlementaire des Verts.

Principales modifications faites en commission :

 Titre 1er : LIBERER L'ACTIVITE

MOBILITE :

• Permettre la conclusion de contrat en ligne entre les auto-écoles et les élèves (article 8 quinquies)
• Permis de conduire (article 9) : développement de la conduite supervisée ; obligation pour les auto-écoles de publier une fois par an les taux de réussite de leurs candidats ; permettre l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement, pour les élèves qui le souhaitent.

COMMERCE :

Amendement Saddier/Duby-Muller/Tardy pour tenir compte des secteurs identifiés par leur très forte saisonnalité des ventes (équipements de sports d’hiver, jouet…) dans l’application des délais de paiement (article 11 quinquies).

PROFESSIONS JURIDIQUES:

Sur ce point, la réforme conserve la même philosophie et aboutira aux mêmes conséquences : cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel ; elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en terme d’emploi et d’accès au droit.

• TARIFS (article 12) : Les députés UMP ne s’opposent pas à un meilleur encadrement des tarifs, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. La législation actuelle permet déjà cela : sur la base d’une loi de 1944, le barème des tarifs est établi par décret.
  
  Le tarif « corridor » tel que prévu initialement a été remplacé par un tarif fixe pour des actes qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret. Reste à savoir quel seuil le Gouvernement envisage…
  Au-delà du seuil, les tarifs restent négociés au sein d’une « fourchette ». Le niveau de la fourchette a été réduit à +/- 1/6^ème  par rapport à un tarif de référence. Un amendement UMP a été adopté afin que le tarif fixe s’applique lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution.
  
  
• AVOCATS (article 13) :
  
  Pour certaines activités, la postulation reste limitée au niveau du TGI (et ne s’étend pas au niveau de la cour d’appel) : procédures de procédures de saisie immobilière ; de partage et de licitation ; aide juridictionnelle ; affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.
  
  Sur les honoraires, plusieurs amendements ont été adoptés afin de prévoir qu’ « en matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. Le contrôle de la DGCCRF doit s’effectuer « dans le respect du secret professionnel »
  
  
• INSTALLATION (article 14 à 17) : un amendement UMP a été adopté afin de prévoir la consultation des ordres professionnels concernés.
  
  
• Suppression de la création d’une profession d’avocat en entreprise (article 21)

 
Titre 2 : INVESTIR

 EPARGNE SALARIALE :

• Article 35 nonies : taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO qui sont investis en titres de PME-ETI.
  
  
• Article 40 ter : favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20% aujourd’hui).
  
  

TRIBUNAUX DE COMMERCE :

29 amendements adoptés qui ne remettent pas en cause les dispositions initialement prévues.

 
Titre 3 : TRAVAILLER

 TRAVAIL DOMINICAL :

• Contreparties aux salariés dans les zones (article 76) : àdéfaut d’accord (de branche, d’entreprise ou territorial), les petites entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux peuvent ouvrir le dimanche si l’employeur fait une proposition ratifiée par les 2/3 des salariés.
  Les accords collectifs comportent nécessairement un volet salarial et des mesures en faveur de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle.
  
  
• "Dimanches du maire" (article 80) : au lieu de fixer 5 dimanches de droit et, éventuellement, 7 dimanches facultatifs, le maire choisit librement d’ouvrir les commerces entre 0 et 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire est prise après avis de l'intercommunalité.
  
  

REFORME DES PRUD'HOMMES :

Peu de modifications dans la procédures.

Le devoir de réserve des conseillers prud’hommes est supprimé (article 83).

Les deux premiers jours de débat sur la loi Macron ont été consacrés au chapitre 2, sur les transports.

Je me suis impliqué sur cette partie dont on parle peu dans les médias, mais qui mérite d'être débattue.

L'ouverture du transport par autocar entre les grandes villes est une avancée, et offrira des solutions parfois plus intéressantes que celles proposées par les TER.

C'est d'ailleurs l'un des seuls points vraiment générateur de croissance et d'emploi dans ce projet de loi.

Mon intervention sur l'article 2 :

A l'occasion de cette discussion, j'ai également déposé deux amendements qui ont été adoptés concernant les horaires de transports : les entreprises de transports en commun devront mettre leur données sur Internet en open data, avec en plus des informations sur l'accessibilité aux personnes handicapés.

Défense de mes sous-amendements :

Enfin, à défaut de réussir à introduire certaines mesures permettant de donner un peu d'air à l'économie, j'essaye de m'assurer de la bonne rédaction du texte... afin d'éviter les idées qui paraissent bonnes pour les technocrates, mais qui ne le seront pas forcément dans la réalité.

L'article 8 sur les taxis, par exemple, m'a permis de soulever une incompréhension qui a nécessité une explication du Ministre hors séance et des recherches de sa part.

Mon intervention et la réaction d'E. Macron :

Sur l'ensemble du texte, j'ai déposé plus de 150 amendements, sur quasiment toutes les parties du texte.

(Ils peuvent être consultés sur le site de l'Assemblée)

Nous avons fini hier soir l'examen des articles 1er à 11.

Début ce matin de l'examen de l'article 12 (professions réglementées).

Titre 1er : LIBERE L'ACTIVITE

Chapitre I^er : MOBILITE 

ARTICLE 1^ER : Elargissement de la compétence de l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) au transport routier interurbain, à l’accès aux gares routières et au secteur autoroutier.

• L’ARAF devient ARAFER
• Habilitation Ordonnance pour mettre en cohérence la législation
• L’ARAF aura les mêmes pouvoirs dans les nouveaux secteurs que ceux qu’elle détient pour le secteur ferroviaire 

ARTICLE 2 : Transport par autocar

• Libéralisation du service et ouverture de lignes
• Pouvoirs de régulation de l’ARAFER

L’objectif du Gouvernement est que 5 millions de voyageurs utilisent l’autocar d’ici 1 an. Cette mesure est supposée créer 10 000 emplois.

ARTICLE 3 : Transport par autocar : Cohérence rédactionnelle dans le code des transports

ARTICLE 4 : Habilitation Ordonnance : réforme et codification des règles applicables dans les gares routières de voyageurs afin de permettre le développement des transports en autocar (règles prévues par l’ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs) ; compétence de l’ARAFER pour la régulation de l’accès à ces gares

ARTICLE 5 : Concessions d’autoroutes : réforme du mode de gouvernance

• Intervention de l’ARAFER en matière de régulation des tarifs des péages
• Nouvelles règles relatives aux marchés de travaux, fournitures et services passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession – compétences de l’ARAFER
• Contrôle administratif de l’ARAFER dans le secteur autoroutier concédé

ARTICLE 6 : Concessions d’autoroutes : cohérence rédactionnelle dans le code de la voirie routière

ARTICLE 7 : Modalités d’entrée en vigueur : les nouvelles règles sont notamment applicables aux contrats de concession en cours

ARTICLE 8 : Taxis / Voitures de transport avec chauffeurs aux abords des gares et des aérogares

Cet article modifie (déjà !) l’article L 3120-2 du code des transports créé par la loi du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC. En effet, cet article n’est pas cohérent avec les dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et le décret du 26 mars 2014 qui interdisaient aux véhicules de transport public de particulier muni d’une réservation préalable de stationner sur la voie publique à l’abord des gares et des aérogares au-delà d’une durée d’une heure précédant la prise en charge des clients.

ARTICLE 9 : Externalisation de certaines épreuves du permis de conduire

Afin de fluidifier l’examen du permis de conduire de catégorie B, il est prévu d’externaliser les épreuves du permis de conduire. Des organismes agréés pourraient ainsi assurer l’épreuve théorique du permis de conduire (le code) et certaines épreuves pratiques du permis poids lourds (celles effectuées dans le cadre d’un diplôme professionnel).

Les frais payés par les candidats aux organisateurs seront règlementés par décret après avis de l’Autorité de la concurrence.

L’article 9 exige des examinateurs agréés des garanties de compétence, d’impartialité, d’honorabilité et d’indépendance

L’objectif du Gouvernement est de redéployer des inspecteurs sur les épreuves pratiques pour générer 170 000 places d’examen au permis B supplémentaires et ramener le délai de présentation à 45 jours d’ici deux ans.

Chapitre II: COMMERCE

ARTICLE 10 : Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office ou d’être consultée par le Ministre chargé de l’économie ou le Préfet en matière d’urbanisme commercial (sur les SCOT, PLU, PLUI)

ARTICLE 11 : Pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence

L’article L 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L’Autorité de la concurrence peut alors imposer de modifier tous les accords et actes qui ont conduit à cette situation mais aussi une cession d’actifs.

L’article 11 modifie l’article L 752-26 du code de commerce : le pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence s’applique non plus en cas d’abus, mais dès lors qu’une entreprise exerce une position dominante ou détient plus de 50% des parts de marché, pratique des prix et des marges élevés. Cette rédaction nouvelle va bien au-delà de la régulation des abus. Elle s’apparente à de l’économie administrée.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été présenté au Conseil des Ministres le 10 décembre.

Il est examiné cette semaine en commission spéciale à l’Assemblée nationale, commission à laquelle je participe.

Depuis plusieurs semaines, ce texte fait l’objet de nombreuses polémiques quant à son élaboration : absence d’écoute des professionnels concernés, projet et contre-projets contradictoires entre Bercy et la Chancellerie, fuites dans la presse, calendrier serré qui ne laissera pas sa place à un débat parlementaire…

Avec 106 articles et 1 750 amendements répartis dans trois titres (Libérer, Investir, Travailler), ce texte est considéré par le Gouvernement comme essentiel pour l’économie de notre pays. Or, en y regardant de plus près, il n’en est rien. Non seulement les dispositions de ce texte n’apportent rien en termes de croissance et d’activité, mais, qui plus est, les nouvelles réglementations éditées risquent de complexifier encore l’environnement normatif.

Ce projet de loi est un texte « fourre-tout » (selon l’aveu même de JC Cambadelis) traitant, de manière décousue, à la fois des professions juridiques règlementées, de l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, de la justice prud’homales, du développement des transports en autocars, de l’épargne salariale, de l’ouverture du capital des sociétés à participation publique :

• Certaines mesures techniques pourront sans doute voir l’approbation de députés UMP.
• De nombreux articles visent à simplifier ou corriger des mesures qui ont été adoptées depuis 2012 (lois ou ordonnances)
• De nombreux articles habilitent le Gouvernement à prendre des ordonnances.
• Les mesures les plus commentées sont l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée (articles 71 à 82) et la réforme des professions juridiques règlementées (articles 12 à 21). Cette dernière va entrainer la fin du maillage territorial et la création de déserts juridiques, au détriment de l’accès à la justice pour nos concitoyens dans tous les territoires.

Contrairement à ce qu’indique son titre et à ce que martèle le Gouvernement, ce texte est un texte d’affichage qui n’apportera rien à la France d’un point de vue économique ! Pour redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité, les vraies solutions sont dans :

• la réforme des structures de l’Etat
• la réforme de la fiscalité
• la baisse des charges
• la réforme du code du travail
• la réforme de la protection sociale
• la suppression des seuils … 

François Fillon prendra la parole ce mercredi à 11 h pour exposer ses propositions en matière de finances publiques. 

Alors que la dette vient de dépasser 2.000 milliards d'euros,  François Fillon considère que "notre pays est à la veille d'un accident financier grave" si des mesures énergiques et courageuses ne sont pas enfin prises pour redresser les finances publiques et libérer la croissance.

Le projet de François Fillon en version PDF

FORCE REPUBLICAINE 

(ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION POLITIQUE de François Fillon)

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Conférence du 25 juin sur la compétitivité :

Discours de François Fillon

Le défi de la compétitivité (8 propositions pour la France)

"Si le pacte ne contient pas de mesures de croissance, je ne pourrais soutenir sa ratification par l'Assemblée nationale. Je l'ai promis aux Français et je m'y tiendrai"…."Je renégocierai ce traité que je refuse de graver dans le marbre en privilégiant la croissance et l'emploi et en réorientant le rôle de la Banque centrale dans cette direction"….telles étaient les annonces de François Hollande alors candidat à l’élection présidentielle.

Mardi dernier, à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault a livré devant la représentation nationale un plaidoyer en faveur de la ratification du traité budgétaire européen….tel que l’avait négocié Nicolas Sarkozy.

Et pour cause, la promesse de campagne d'obtenir de la Banque centrale d'investissement des euro-obligations, symboles de la renégociation du Traité, n’a jamais vu le jour.

Quant à l’obtention du pacte de croissance de 120 milliards d’euros (1% du PIB européen) dont se targue le président de la République, il serait bon qu’il n’oublie pas que sur cette somme 55 étaient prévus de longue date en tant que fonds structurels et que 35 milliards avaient été prévus en décembre dernier quand on avait annoncé l’accroissement des moyens de la Banque européenne d’investissements.

En d’autres termes, les paroles électoralistes du passé, tout à la fois irresponsables et dangereuses pour le devenir de l’Europe, ont définitivement laissé place à la réalité et aux exigences de l’exercice de l’Etat.

De la renégociation, il n’y en a aucune trace dans le texte du Traité qui est soumis au vote des parlementaires.

Simplement, la nouvelle majorité n’admet pas que la ligne de conduite engagée par Nicolas Sarkozy pour construire l’Europe de demain, une Europe plus responsable, soit la bonne.

Car soyons en certains, si dès aujourd’hui, alors que l’intégration économique européenne est croissante, nous n’engageons pas tous ensemble les efforts nécessaires au redressement de nos comptes publics respectifs, nous créerons des déséquilibres tels qu’ils menaceront l’idée même d’Europe.

Seule une saine gestion et un désendettement progressif permettra permettrait de retrouver de l’oxygène sur les marchés financiers et de préserver nos enfants d’un fardeau intenable. L’instauration d’une « règle d’or » prévoyant que désormais le déficit structurel des États ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB est en conclusion incontournable ... que ce soit inscrit dans la loi ou pas.

Une majorité de députés, y compris socialistes, voterons cet après-midi le traité de Nicolas Sarkozy sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

A titre personnel et fidèle à mes convictions (je considère toujours que même si les intentions sont bonnes, tous ces textes ne sont que des garde-fous qui ne visent qu’à mieux nous faire reculer, à coups de centaines de milliards qu'il faudra bien payer, avant de sauter) … je m’abstiendrai lors de ce vote, tout comme j'avais été l'un des seuls députés de la majorité d'alors a m'abstenir lors du vote du Mécanisme Européen de Stabilité (MES).

Le déficit public 2011 de la France s’établira à 5,2 % de la richesse nationale (le PIB). L’objectif que nous avions fixé,  c’était 5,7 %. C’est 10 Md€ de mieux que prévu.

Au début de l’année 2011, lorsque nous avons fixé notre objectif, tout le monde nous a dit que nous ne le respecterions pas, que c’était au mieux une illusion, au pire un mensonge. Tous les socialistes nous sont tombés dessus. François HOLLANDE par exemple avait parlé à l’époque (La Tribune, 29 septembre 2010) du « caractère hautement velléitaire des objectifs de déficit 2011, qui sont inatteignables ».

Résultat, non seulement nous faisons mieux que prévu, mais nous faisons la plus grosse baisse de déficit de l’histoire. En 2010, nous étions à 7,1 %. Aujourd’hui à 5,2 %. C’est 39 Md€ de moins. Aucun Gouvernement n’avait, en un an, réussi à réduire le déficit public d’un tel montant. D’autres Gouvernements eux ne respectent pas leurs objectifs : l’Espagne devait être à 6 % de déficit en 2011, ils sont à 8,5 % du PIB.

Ce résultat, il ne tombe pas du ciel parce que Nicolas SARKOZY n’a pas pu compter sur la croissance : nous avons eu la pire crise depuis les années 30. Nous l’avons obtenu en faisant des réformes pour baisser les dépenses : le 1 sur 2, la réforme des retraites, la maîtrise des dépenses de santé, la RGPP. Nicolas SARKOZY a eu le courage de dire aux Français qu’on ne pouvait pas continuer à recruter des fonctionnaires, à multiplier les dépenses, à mettre sous le tapis le sujet des retraites. Le résultat meilleur que prévu (5,2 vs 5,7 %) est essentiellement lié à une accélération de la baisse des dépenses publiques.

Et ces réformes, elles n’ont pas cassé la croissance : la France est le seul pays occidental à n’avoir subi aucun trimestre de récession depuis le 2^ème trimestre 2009 et nous venons même de réviser à la hausse la prévision 2012 (de 0,5  % à 0,7 %).

Tout le monde peut donc constater la différence. Monsieur HOLLANDE remet en cause toutes ces réformes, dit qu’il faut recréer des postes de fonctionnaires et refuse de parler d’économies. Il dit qu’il ne peut pas réduire les déficits s’il n’y a pas de croissance, qu’il faut qu’il en reparle à Bruxelles, qu’il ne pourra pas, en tout état de cause, être à l’équilibre avant 2017. Ce seul décalage d’un an du retour à l’équilibre (de 2016 à 2017), c’est 35 Md€ de dette en plus pour la France et les Français.

Nicolas SARKOZY présentera la semaine prochaine un chiffrage de son programme. Il respectera évidemment l’objectif que la France a pris devant ses partenaires : le déficit 0 en 2016. Ce sera la première fois depuis 1974. Et une grande nouvelle pour la jeunesse de France, qui a le droit à la même protection sociale que ses parents.

La revue parlementaire janvier 2012 

• Le Conseil européen du 30 janvier dernier a marqué une étape importante dans la mise en œuvre des décisions prises pour trouver une issue à la crise de la zone euro.
• Depuis le début de cette crise, la France est à l'initiative. Grâce à la détermination du Chef de l'État, notre pays a proposé et fait adopter des solutions visant à restaurer la confiance et la croissance dans la zone euro (1/).
• La crise impose à l'Europe de faire des choix et de définir clairement son approche du monde. Dans la lignée de sa présidence (juillet-décembre 2008), la France œuvre pour une Europe plus réaliste et moins naïve. C'est à cette condition que l'Europe sera plus protectrice (2/).

1/ L'ENGAGEMENT DE LA FRANCE A PERMIS DE TROUVER DES SOLUTIONS AUDACIEUSES À LA CRISE :

Un engagement personnel du Chef de l'État sans précédent :

• C'est la proposition de Nicolas SARKOZY d'un traité simplifié qui a donné naissance au traité de Lisbonne et mis fin à plus de dix ans de blocage institutionnel.
• Le Chef de l'État n'a ménagé ni son temps ni son énergie pour rencontrer ses homologues européens et trouver avec eux une solution à la crise. Cet engagement est historique.
• Le couple franco-allemand a parfaitement fonctionné. Fort de la relation personnelle qui s'est nouée entre eux, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont su définir des positions communes et les faire accepter par leurs partenaires. La France et l'Allemagne, qui représentent 48 % du PIB de l'Eurozone, ont été à la hauteur de leurs responsabilités.
• Dans la logique du Traité de Lisbonne, le Chef de l'État a fait du Conseil européen et des sommets des chefs d'État de la zone euro le lieu d'impulsion de la politique européenne. Ces instances ont gagné en efficacité et en réactivité. Face à l'inquiétude des marchés et aux interrogations de l'opinion publique, elles ont toujours su apporter des solutions concrètes et rapides pour restaurer la confiance : création du Fonds européen de stabilité financière, plans d'aide à la Grèce, pacte euro plus, lancement des négociations d'un Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union Economique et Monétaire...

La solidarité, la discipline et la convergence au service de la croissance :

• En 3 ans, la France a redynamisé l'Europe en mettant sur la table des sujets jusque là tabous et en faisant adopter à ses partenaires des outils indispensables à une plus grande intégration :
• Pour faire face à la crise, l'Europe s'est dotée de nouveaux mécanismes de solidarité. Elle a porté assistance aux pays de la zone euro les plus frappés par la crise : Grèce, Irlande, Portugal. Elle a créé en mai 2010 le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et a posé en juillet 2011 les bases du Mécanisme européen de stabilité (MES), embryon d'un véritable « fonds monétaire européen ». Doté d'une capacité d'intervention de 500 Mds€, le MES sera mis en place de manière anticipée dès juillet 2012. Il constitue un mécanisme permanent de gestion de crises, qui protège les économies européennes contre les attaques spéculatives.
• La solidarité n'est soutenable que si ceux qui en bénéficient respectent une discipline budgétaire. C'est le sens de la proposition française de constitutionnalisation de la règle d'or qui garantira à l'avenir une gestion plus saine des finances publiques de chaque État. C'est le sens aussi du renforcement des sanctions appliquées aux États enregistrant des déficits publics excessifs. Il faut dissuader les pays de s'endetter de façon excessive en profitant du parapluie européen et veiller à ce que les fonds européens soient mieux utilisés en faveur de la croissance et de la compétitivité.
• Cette discipline et cette solidarité supposent une convergence économique renforcée de ses membres. La France œuvre dans cette voie en participant au semestre européen en vue d'une meilleure coordination dans la préparation et l'exécution des budgets nationaux, en proposant la mise en place d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen et en soutenant activement les travaux tendant à une harmonisation européenne de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
• Ces mesures seront inscrites dans un Traité dont le principe a été décidé lors du Conseil européen du 9 décembre dernier. Il dotera l'Europe d'un véritable gouvernement économique. Les négociations de ce Traité ont avancé très vite. Il devrait être signé début mars.

2/ UNE EUROPE MOINS NAÏVE ET PLUS PROTECTRICE :

Dans la continuité de sa présidence de l'UE en 2008, la France a été en pointe pour bâtir une Europe politique, capable d'agir et de décider :

• L'intervention du Président de la République lors de l'été 2008, au nom de l'Europe, a permis de mettre fin au conflit entre la Géorgie et la Russie et de sauvegarder l'indépendance géorgienne. La France a été le moteur de l'adaptation de la politique de voisinage aux défis posés par les printemps arabes. Elle a été en pointe pour sanctionner les régimes autoritaires (Syrie, Libye,...), lutter contre la prolifération nucléaire (Iran) et soutenir les transitions démocratiques (Côte-d'Ivoire).
• Face au risque du changement climatique, la présidence française de l'UE en 2008 a réussi à faire adopter en quelques mois un plan européen ambitieux de limitation des émissions de gaz à effet de serre, faisant de l'Europe la région la plus avancée au monde dans ce domaine. Cette avancée a fait de l'Europe un leader pour les négociations de Durban, afin obtenir un renouvellement du protocole de Kyoto et l'engagement d'un nouvel accord global sur le climat.
• L'adoption du Small Business Act a traduit, au niveau européen, l'engagement du chef de l'État pour les PME, qui ont créé plus de 85 % des emplois entre 2002 et 2010. Ces mesures ont permis des progrès concrets, par exemple en matière de délais de paiement, de facturation électronique ou encore de réduction des charges administratives injustifiées.
• En matière de recherche et d'innovation, piliers indispensables de la croissance, la mise en place de la programmation conjointe a permis aux États européens de mettre en cohérence leurs programmes nationaux de recherche en réponse à des enjeux prioritaires (par exemple la maladie d'Alzheimer) et de générer ainsi des gains considérables.
• La relance de l'Europe de la Défense a permis de poser les bases d'un renforcement des moyens militaires européens, qui privilégie une approche concrète et opérationnelle. C'est par exemple à notre initiative qu'a été lancée l'opération navale Atalante de lutte contre la piraterie au large des côtes de Somalie. Elle assure maintenant la sécurité de l'essentiel du trafic maritime dans le golfe d'Aden et a évité des dizaines d'attaques et de prises d'otages.
• Aux Nations Unies comme ailleurs sur la scène internationale, l'UE n'est pas une super ONG, elle n'est pas seulement un pourvoyeur d'aide, elle porte des valeurs, elle exprime une puissance :
• au plan financier : l'Union européenne contribue, à travers ses États membres, à hauteur de 40 % du budget de l'ONU (alors que sa contribution au PNB mondial est de 30 %). Elle est le premier partenaire et bailleur des fonds et programmes des Nations Unies en faveur du développement ;
• l'UE est également fortement impliquée auprès des Nations unies dans la gestion des crises avec le lancement de plusieurs opérations civiles et militaires, et sous mandat du Conseil de sécurité. La France, en tant que membre permanent de ce Conseil et membre fondateur de l'UE a toujours appuyé cette synergie entre l'UE et les Nations unies.

L'Europe nous protège de la crise et doit agir avec moins de naïveté :

• L'euro a dix ans. Il nous a protégés de l'inflation : les prix n'ont augmenté que de 1,7 % par an depuis 2000 alors que l'inflation atteignait 7 % dans les années 80. L'euro nous a permis d'emprunter à des taux raisonnables (environ 4 % aujourd'hui pour un prêt immobilier sur 15 ans, contre 15% au début des années 1980), et nous a protégé de la « guerre des devises » dont l'Europe avait souffert au début des années 1990.
• Nous avons obtenu que le Conseil européen du 16 septembre 2010 fasse du principe de réciprocité le pivot des relations de l'UE avec les pays tiers, notamment en matière commerciale. La proposition de la Commission sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens illustrera cette nouvelle capacité de l'Europe à mieux défendre ses intérêts.
• Pour éviter le dévoiement du principe de liberté de circulation, la France prône la mise en œuvre d'une politique européenne d'immigration plus réaliste. Elle suppose une augmentation des contrôles aux frontières extérieures, grâce notamment au renforcement des capacités opérationnelles de l'agence européenne Frontex, et la possibilité de rétablir exceptionnellement les contrôles aux frontières intérieures.
• La question de l'identité de l'Europe et de la définition de ses frontières ne peut plus être écartée. Il faut sortir de l'hypocrisie et tenir un langage de vérité. Le Chef de l'État l'a eu en affirmant que la Turquie n'avait pas vocation à intégrer l'Union européenne. Cela ne doit pas empêcher de continuer à approfondir les liens entre ce grand pays et l'Europe. C'est aussi à l'initiative de la France qu'a été lancée l'Union pour la Méditerranée (UPM) : à l'heure des printemps arabes, il est plus que jamais indispensable que l'Europe se soucie de son voisinage sud.
• La France enfin défend la priorité budgétaire accordée à la PAC, politique pourvoyeuse d'emploi, de sécurité et de progrès, dans la négociation des prochaines perspectives financières 2014-2020.

Des bons résultats sur le front de la croissance et de l’emploi :

• Notre économie retrouve des couleurs en ce début d’année 2011.
• Comme François FILLON a eu l’occasion de l’indiquer, « tous les indicateurs convergent vers une reprise solide de l’économie française ». 
• Notre croissance a progressé de 1% au premier trimestre, c’est un excellent résultat pour l’économie française qui n’avait plus enregistré un tel taux de croissance trimestriel depuis 2006. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2011 (2%) est confortée, l’OCDE tablant même sur une croissance supérieure (2,2%) !
• Ces bons chiffres se traduisent d’ores et déjà par une amélioration notable du marché de l’emploi : au premier trimestre, 58 800 emplois nets ont été créés, soit 56% de plus qu’au trimestre précédent, et le nombre de demandeurs d’emploi a baissé en avril pour le quatrième mois consécutif, ce qui n’était plus arrivé depuis le début de l’année 2008 !
• Ces résultats confirment que la reprise est engagée et valident la politique économique menée par le Gouvernement depuis 2007 :
• La stratégie de relance a permis d’atténuer les effets de la crise en préservant le pouvoir d’achat des Français.
• Sans jamais renoncer à notre objectif de maîtrise des finances publiques, nous avons engagé des réformes structurelles (triplement du CIR, suppression de la TP…), qui ont permis d’améliorer notre environnement économique et de préparer l’avenir en misant sur l’investissement.

Chiffres clés du 1er trimestre 2011 :

• Croissance : + 1%
• Consommation des ménages : + 0,6%
• Investissement : + 1,1%
• Emploi : + 58 000 nets
• Chômage : - 0,4% (avril)
• Exportations : + 1,4%

Taux de croissance du PIB au premier trimestre en Europe :

• Allemagne -3,8 %
• Portugal -1,5 %
• Italie -2,4 %
• Zone Euro -2,5 %
• Belgique -1,6 %
• France -1,2 %
• Espagne -1,8 %
• Pays Bas -2,8 %

L’économie française affiche de nouveau un recul moindre de l’activité que ses principaux partenaires européens. L’Allemagne continue à largement plomber le PIB de la zone euro (-2% au T1), plombée par une demande domestique atone et l’effondrement du commerce mondial.

En France, le recul du PIB au 4^ème trimestre était essentiellement dû au secteur automobile. Presque tous les secteurs contribuent cette fois à la baisse de l’activité économique. Les seules véritables exceptions sont le secteur de la santé et dans une moindre mesure les services aux particuliers.

Le déstockage s’est poursuivi violemment (contribution de -0,8% à la croissance du PIB), même dans le secteur automobile. Il devrait s’atténuer, mais les conjoncturistes attendent une contribution négative des stocks pour le deuxième trimestre.

La consommation a tenu comme attendu (+0,2%), les ménages bénéficiant du reflux de l’inflation et réduisant sans doute légèrement leur épargne. Elle devrait toutefois fléchir dès le deuxième trimestre. L’amplification de la baisse de la production de biens de consommation (-3,4% au T1) renforce ce diagnostic.

L’investissement en logement des ménages a été nettement revu à la baisse au T4 (-2,6% contre -0,3% en première estimation). Ce recul est plus en ligne avec la contraction attendue du secteur immobilier. Le basculement des comptes trimestriels aux mises en chantier en est peut être à l’origine.

Les révisions à la baisse pour 2009 sont également importantes. L’investissement en logement des ménages a été revu à la baisse en raison d’une révision assez massive des loyers (effet qualité des logements inférieur qui fait baisser le volume). En outre, l’Insee a désormais incorporé le changement de structure de la consommation automobile : compte tenu de la hausse des prix du pétrole et du système de bonus-malus, les Français achètent relativement plus de petites voitures que de grosses cylindrées. Auparavant, la consommation automobile était assise sur les immatriculations, sans tenir compte du changement d’habitude.

LES CHIFFRES :

• 1000 : c’est le nombre de projets d’investissements du plan de relance prêts à démarrer en 2009.
• 75% : c’est la part du plan de relance injectée dès 2009 dans l’économie.
• 11,1 Mds € : c’est le montant du plan de relance investi directement par l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Le Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT), consacré à la déclinaison dans chaque département du plan de relance de l’économie, est une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre sur le terrain du plan de relance de l’économie.
• Au total, ce sont 1000 projets d’investissements qui sont prêts à démarrer immédiatement, grâce au soutien de l’Etat. Répartis sur l’ensemble du territoire, ils visent un objectif clair : un impact immédiat du plan pour créer les conditions d’une relance rapide et durable.
• Le Gouvernement est 100% mobilisé : un comité de pilotage présidé par le Premier ministre se réunit régulièrement pour faire le point sur sa mise en oeuvre et son évaluation. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier Ministre chargé du Plan de relance, en assure le suivi. 

POURQUOI CES 1000 PROJETS ?

• Quinze jours après le vote au Parlement, le plan de relance est en marche avec le lancement de 1000 projets d’investissement prêts à démarrer immédiatement. Tous les investissements prévus depuis des années sont accélérés pour donner du travail aux Français en gonflant les carnets de commande des entreprises et créer de l’emploi : construction de 4 lignes TGV, aménagement du canal Seine-Nord, construction d’un 2ème EPR, construction et rénovation de routes, travaux dans les bâtiments universitaires, rénovation de logements étudiants, entretien des monuments historiques, travaux de rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat, accélération de programmes d’équipement militaire, rénovation urbaine, soutien à la construction.
• Ces 1000 projets répartis sur l’ensemble du territoire sont la déclinaison concrète du plan de relance de 26 Mds€. Sur ces 26 Mds€, 11,1 Mds€ sont investis directement par l’Etat, auxquels s’ajoutent 11,4 Mds€ remboursés aux entreprises pour améliorer leur trésorerie (remboursement anticipé du crédit impôt recherche ou de TVA dès le début de 2009) et leur donner les moyens d’investir, ainsi que 4 Mds€ d’investissements des grandes entreprises publiques pour moderniser et développer les infrastructures ferroviaires, énergétiques et les services postaux.

SELON QUELS CRITERES ONT-ILS ETE SELECTIONNES?

• Des projets ciblés, créateurs d'emplois, à fort impact économique et social.
• Des projets prêts à démarrer tout de suite et produisant des effets rapides sur l’activité et l’emploi. Si les délais ne sont pas tenus, l'Etat retirera son financement et le transférera à un autre projet.
• Des projets sur tout le territoire national. Les opérations sont réparties dans l’ensemble de nos régions, quelle que soit leur couleur politique.
• Des projets à fort effet multiplicateur. Le financement de l'Etat doit entraîner d'autres financements des collectivités locales et des entreprises, publiques et privées.
• Des projets donnant lieu à la réalisation d'un équipement durable qui restera un acquis de la compétitivité nationale.
• Des projets auxquels les élus locaux sont étroitement associés. 

A QUEL IMPACT SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE PEUT-ON S’ATTENDRE ?

• Le plan de relance va soutenir l’activité en 2009 et 2010 tout en améliorant la compétitivité de notre pays pour les prochaines années. Il s’ajoute à tout ce que nous faisons depuis 18 mois en faveur du travail, de la recherche, de l’innovation. C’est un accélérateur de croissance potentielle qui dopera notre économie quand la conjoncture s’améliorera.
• Le plan français est en phase avec les plans de nos partenaires européens. Nous allons donc bénéficier d’un effet conjugué du plan français et des plans européens.

COMMENT SERA ASSUREE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE RELANCE ?

• La réussite du plan de relance dépend avant tout de sa mise en oeuvre rapide et efficace. C’est pourquoi le Président de la République a nommé dès le 5 décembre un ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance : Patrick DEVEDJIAN, Ministre auprès du Premier Ministre, responsable de la bonne exécution du plan et de la gestion des crédits qui y sont consacrés. Car face à cette crise mondiale exceptionnelle, il faut être réactif et agir rapidement pour protéger l’emploi des Français et créer les conditions d’une relance rapide et durable.
• Un comité de pilotage, présidé par le Premier Ministre, se réunit régulièrement pour faire le point sur la mise en oeuvre et l’évaluation de ce plan. Le ministre auprès du Premier Ministre chargé du Plan de relance, Patrick Devedjian, en assurera le suivi. Les préfets de région seront responsables du pilotage territorial et des remontées d’informations. Des réunions de concertation régulières auront lieu avec les associations d'élus.
• Pour mesurer l’impact des mesures en termes de performance et l'effet de levier sur notre économie, des indicateurs de performance des programmes sont définis dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Des procédures d'évaluation seront également mises en place pour s’assurer de l’état d’avancement des opérations, détecter les opérations qui prendraient du retard dans leur démarrage ou leur exécution et leur substituer une autre opération. 

LES MESURES VALIDEES PAR LE CIACT :

Mesures Programme exceptionnel d’investissement public :

• 870 M€ d'investissement consacrés aux infrastructures avec un total de 149 opérations :
  • 400 M€ pour le réseau routier.
  • 300 M€ pour le réseau ferroviaire.
  • 170 M€ pour le réseau fluvial et portuaire.
• 731 M€ consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche :
  • Accélération de l’opération campus sur 12 sites, de la réalisation de plus de 80 projets inclus dans les contrats Etat-Régions, du développement de 15 grandes infrastructures de recherche.
  • Rénovation de plus de 100 établissements d’enseignement supérieur , de 10 centres de recherche, et de logements étudiants.
• 620 M€ destinés à la rénovation du patrimoine culturel et de l'immobilier de la justice et de la défense :
  • rénovation notamment de 163 établissements pénitentiaires, travaux de rénovation et d’accessibilité dans 40 tribunaux, construction anticipée de 13 quartiers de courte peine et restauration de plus de 70 grands monuments et de plus de 50 cathédrales.

Soutien à l’activité économique et à l’emploi :

• Action spécifique en faveur des PME :
  • Apport de 575 M€ à OSEO Garantie pour couvrir 4 Mds € de prêts supplémentaires.
  • Apport de 25 M€ à la SIAGI pour son action de soutien aux commerçants et aux artisans.
  • 700 M€ d’aide à l’embauche dans les TPE.
• Mise en place d’un accompagnement dédié aux mutations économiques dans les territoires en difficulté avec l’augmentation de l’indemnisation du chômage partiel.
• Meilleur accompagnement des salariés licenciés économiques via les conventions de reclassement personnalisé et les CTP, dont le nombre passera de 7 à 25.

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité :

• Soutien à la construction et à l’accession sociale à la propriété :
  • 340 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer, consacrés à un programme exceptionnel de construction de 100 000 logements sociaux et intermédiaires supplémentaires sur 2 ans.
  • Doublement du PTZ en 2009 pour l’achat de logements neufs par les primo-accédants.
  • Aide supplémentaire et exceptionnelle de l’Etat pour l’accession sociale de 50 M€ pour aider les collectivités locales à réaliser des opérations en «Pass-Foncier».
• Rénovation urbaine :
  • 350 M€ pour accélérer la réalisation du programme national de rénovation urbaine en relançant des projets gelés jusqu’alors pour des raisons financières.
• Lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou très dégradé :
  • Aides de l’ANAH en faveur de 80 000 logements supplémentaires pour une enveloppe de 100 M€ afin d’améliorer la performance énergétique.
  • 50 M€ supplémentaires destinés à aider les copropriétés en difficulté.
  • 50 M€ pour accélérer des opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
• Amélioration de la qualité globale du parc d’hébergement :
  • 80 M€ pour la modernisation du parc.
  • 53 M€ dédiés au renforcement du dispositif de veille sociale et d’hébergement.
• Prime de solidarité active en anticipation du RSA :
  • 760 M€ à destination de 3,8 M de ménages à revenus modestes répondant aux conditions d’attribution, soit 200 € par foyer concerné.