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  • Audition de Jean-François Carenco pour sa nomination à la CRE

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    Audition, en Commission des Affaires économiques, de Jean-François Carenco. Il a été notamment  préfet de la Haute-Savoie entre 2002 et 2004, et préfet de la région Rhône-Alpes entre 2010 et 2015.

    Je l'ai interrogé sur des sujets d'actualité dans le domaine de l'énergie : la concurrence, les concessions hydroélectriques, ou encore les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

    Mes questions :


     

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  • Gaz de schiste ... je me félicite de la décision Conseil constitutionnel

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    La décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 13 juillet 2011 est tombée ce matin : les Sages ont validé l'interdiction d'exploitation et de prospection des gaz de schiste en France.

    Je ne peux que m'en féliciter.

    Si François Hollande a fermé la porte à la prospection et à l'exploitation en juillet dernier, il ne faut pas oublier que cette interdiction est effective depuis le vote de la loi de juillet 2011. A l'époque, les parlementaires du groupe UMP avaient voté un texte pour régler cette question au plus vite.

    C'est cette loi qui était remise en cause par le biais d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) et que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution.

    Le Conseil constitutionnel reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques, répond à l’intérêt général et justifie pleinement une interdiction.

    Avec cette décision, il valide sans réserve l’interdiction de la fracturation hydraulique, qui s’applique non seulement à la prospection et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels.

    Moralité : le travail a été fait dès 2011 par les parlementaires UMP, comme je l'ai dit depuis le début.

    Ceux qui jouaient avec les peurs pendant les législatives et voyaient déjà un derrick sur le Pâquier en sont pour leur frais. Le dispositif de juillet 2011 est bel et bien juridiquement solide.

    Avec le recul, tout cela est particulièrement savoureux. Surtout lorsqu'on voit que le gouvernement se félicite de cette décision ... forcément, il n'a plus rien à faire puisque le sujet a été traité par la précédente majorité ! 

    L'Histoire retiendra donc que si la prospection et l'exploitation des gaz de schiste est interdite en France, c'est grâce au travail des députés UMP, qui ont réagi vite et bien.

    J'ai toujours été contre cette exploitation, et naturellement j'avais donc voté POUR cette proposition de loi.

    J'ai une pensée pour ceux qui épiloguent sur mes atermoiements concernant mon éventuelle candidature au poste de maire d'Annecy ... il faut bien vendre du papier !

    Tout cela n'a pas vraiment d'importance, car pendant ce temps, des décisions importantes se prennent au niveau national, sans aucun écho local : je suis fier d'y contribuer à mon échelle ... le dossier des gaz de schiste en est un bon exemple.

    Lien vers tous mes articles sur les gaz de schiste

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  • Gaz de schiste en Rhône-Alpes ... enfin une réponse du gouvernement à ma question du 27 juin 2012

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    Mon article du 25 septembre 2012 :

    Lors de son discours d'ouverture de la conférence environnementale, le Président de la République a annoncé l'interdiction de l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique et son refus d'accorder les 7 demandes de permis remises au Gouvernement, parmi la centaine de demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures.

    Rien de nouveau : c'est grâce à notre proposition de loi que cette interdiction a été mise en place sur tout le territoire français.

    Nicolas Sarkozy avait déjà annulé 3 permis.

    L'annonce de François Hollande devait mettre fin à la cacophonie du Gouvernement sur le sujet des gaz de schiste.

    Il n'en est rien et pour ma part, j'attend toujours la réponse de la ministre du l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ... en date du 27 juin 2012 (2 mois et demi quand même) ... concernant l'instruction des permis :

    • 1613 "Gex sud"
    • 1592 "Lyon Annecy"
    • 1612 "Blyes"

    Je ne désespère pas d'avoir une réponse a mon courrier avant la fin du quinquennat !

     Point sur le dossier en cliquant sur ce lien

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    Réponse du gouvernement du 3 septembre 2013 :

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    Carte Rhône-Alpes des permis accordés ou à l'instruction :

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  • Assemblée générale de la FRAPNA Haute-Savoie à POISY

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    Conférence débat, ce samedi après-midi, sur les gaz de schistes, le scénario négaWatt et Afterres 2050 à l'amphitéâtre du lycée agricole de Poisy.

    Point notamment sur le dossier gaz de schiste : permis en cours et QPC en cours d'examen par le Conseil Constitutionnel (réponse fin septembre).

    Lien vers le dossier gaz de schiste sur mon blog

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  • Manifestation du collectif "Non au gaz de schiste des Pays de Savoie et de l'Ain" à ANNECY

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    Le collectif "Non au gaz de schiste des Pays de Savoie et de l'Ain" a organisé hier sur le Paquier une manifestation contre les gaz de schiste.

    J'ai participé a cette manifestation, qui a consisté à présenter les associations membres du collectif (dont ATTAC 74 ?) ... sans aucun débat contradictoire, notamment avec les le parlementaire présent.

    Interrogé par les participants et des élus, je déplore à nouveau les confusions et amalgames, notamment entre l'exploration et l'exploitation et entre ce qui s'est passé avant et après la loi de juillet 2011 et après.

    Pour faire simple :

    Avant la loi de juillet 2011, des permis ont effectivement été accordés, dont les permis M599 'Moussières" et le permis M615 "Gex" qui touchent le Nord Ouest de la Haute-Savoie (en jaune sur la carte ci-dessous) où il convient d'être particulièrement vigilants.

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    Alertés par les associations, deux députés concernés par les permis signés, Pierre Morel à L'Huissier (UMP) et Pascal Terrasse (PS) ont déposé le 10 mars 2011 une proposition de résolution signée par 80 parlementaire de tous bords dont j'ai été cosignataire.

    Une loi visant "visant à abroger les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national" a été déposée le 31 mars 2011 par le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale et votée par scrutin public le 11 mai 2011 ... sauf par les élus PS et Verts !

    Le texte a ensuite été transmis au Sénat qui l'a modifié avant son examen en commission le 25 mai 2011 en rajoutant dans l'article 1er la possibilité de l'expérimentation et en ajoutant un article 1bis ... et a été voté le 9 juin 2011 (pas de scrution nominatif : dommage).

    ... le texte adopté par le Sénat étant différent de celui voté par l'Assemblée nationale, une CMP (Commission Mixte Paritaire) s'est donc réunie mi-juin pour se mettre d'accord sur un texte final ... qui a validé la possibilité de l'expérimentation, pour éviter à priori une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui aurait fait tomber l'ensemble du texte ...

    ... fidèle a mes convictions j'ai voté contre le texte de la CMP lors de son examen à l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 (scrutin à main levée : 96 POUR et 46 CONTRE).

    ... et le texte final a été publié le 13 juillet 2011.

    C'est là qu'il faut bien distinguer l'avant et l'après 13 juillet 2011 :

    Sans rentrer dans les détails, le texte du 13 juillet 2011 encadre fortement les permis accordés en interdisant notamment l'exploitation industrielle ... de type GASLAND, y compris pour les permis accordés.

    Depuis le 13 juillet 2011, sois presque 1 an ... je fais parti des parlementaires des Pays de Savoie qui ont tout fait pour que les permis 1592 "Lyon Annecy" et 1613 "Gex Sud" (en bleu gris sur la carte ci-dessus) qui concernent directement ma circonscription, ne soient pas accordés.

    Mission accomplie car ces permis N'ONT PAS ETE SIGNES avant le départ du ministre actuel (contarairement aux terme "à priori", visant à entretenir le doute, dans l'édition du Dauphiné Libéré de ce jour : voir ci-dessous) ... mais il conviendra d'être vigilant vis à vis du nouveau Gouvernement de gauche et vert qui sera mis en place ce mardi : je demanderai dès mercredi a être reçu rapidement par le nouveau ministre en charge du dossier concernant ces permis.

    Donc en l'état éctuel, je le rappelle : AUCUN PERMIS n'a été signé permettant l'exploration et encore moins l'exploitation sur la 2ème circonscription de la Haute-Savoie ... donc PAS DE DERRICK en vue sur le PAQUIER, n'en déplaise à certains candidats aux législatives.

    Ce qui s'est dit lors de la réunion d'hier en Préfecture :

    Lors de la réunion du collectif en Préfecture, en présence du Secrétaire Général de la Préfecture ... réunion à laquelle je me suis invité, le collectif a demandé des informations sur :

    • la demande de permis d'Abondance (en cours d'instruction par le Préfet de la Haute-Savoie)
    • les demandes de permis de Lyon Annecy, Gex Sud et Blyes (en cours d'instruction)
    • le permis exclusif de recherche des Moussières (accordé le 14/08/2008 avant la loi)
    • le permis exclusif de recherche de Gex (accordé le 11/06/2009 avant la loi)

    Le Secrétaire Général de la Préfecture a confirmé que la DREAL et le Prefet avaient émis un avis défavorable pour le permis Abondance (attente de la réponse du ministre).

    Que les permis Lyon Annecy et Gex Sud sont toujours à l'insctruction ... et que le permis Gex Sud est géré par le Préfet de Savoie et le permis Lyon Annecy par le Préfet du Rhône.

    Cette précision est importante car c'est le Préfet coordinateur qui transmet sa position (favorable ou défavorable) au ministre ... les associations savent ainsi a qui s'adresser !

    Et enfin, qu'à partir du 1er juin 2012, toute demande de forage fera l'objet d'une enquête publique avec étude d'impact.

    Voilà, j'espère que ces quelques précisions auront éclairci les débats.

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    Dauphiné Libéré du 13 mai

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    Essor Savoyard du 17 mai

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    Lien vers mon article du 10 mai 2011

    Lien vers mon article du 27 avril 2011

    Lien vers le débat à l'Assemblée du 29 mars 2011

    Dauphiné Libéré du 10 février

    02 - 10fev12 DL2.jpgCopie de 02 - 10fev12 DL2.jpg 02 - 10fev12 DL.jpg

  • Examen du projet de loi de la majorité contre les gaz de schiste ... la majorité soutient ce texte : le débat est clos !

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    Les débats s'échauffent à l'Assemblée autour du débat sur les gaz de schiste.

    Une cinquantaine d'opposants manifestent autour de l'Assemblée nationale ... et fait exceptionnel, les tribunes devraient être combles cet après-midi et ce soir lorsque le texte sera débattu dans l'hémicycle.

    Le vote solennel interviendra mercredi après-midi, après les Questions au Gouvernement.

    Pour information et comme je l'avais souligné à plusieurs reprises, je voterai POUR ce texte et l'ensemble du groupe UMP fera de même ... le débat est donc clos !!!!

    Pour information toujours, le groupe socialiste a également voté POUR ce texte en commission ... mais a annocé qu'il voterait contre dans l'hémicycle.

    Lien vers la motion parlementaire contre les gaz de schiste

    Point d'étape du 27 avril

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    Un petit retour en arrière :

    La proposition de loi « visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national » a été déposée par Christian JACOB, Président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et a été cosignée par 130 députés UMP.

    Cette proposition de loi vise à garantir la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire face aux risques engendrés par la technique de fracturation hydraulique. Elle répond ainsi à l’inquiétude légitime des élus locaux et de la population. Une loi permettra de  sécuriser la situation actuelle en évitant des dommages irréversibles pour l’environnement et la santé.

    Elle a été adoptée en Commission du développement durable le 4 mai. 

    Le contexte :

    Les hydrocarbures liquides ou gazeux dits « non conventionnels » désignent six types de ressources : l’huile de schiste, l’huile de réservoir compact, le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact, le gaz de houille (le « grisou ») et les hydrates de méthane. Ces hydrocarbures sont présents dans des formations géologiques spécifiques : roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à3 km.

    Les États-Unis ont été le premier pays à produire de manière commerciale des hydrocarbures non conventionnels, et principalement le gaz de schiste. Au début des années 2000, des entreprises pétrolières ont développé des activités d’exploitation importantes. La production de gaz non conventionnel correspond aujourd’hui à plus de la moitié (54%) de la production de gaz des États-Unis, contre 16% au début des années 1990.

    Ces gisements nécessitent des forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches qui ne sont pas sans conséquence pour l’environnement. La technique de la fracturation hydraulique implique l'injection à très forte pression d'eau mélangée à du sable et à de nombreux produits chimiques. Elle nécessite une quantité d’eau comprise entre 10 000 et20 000 mètres cube pour un puits de gaz non conventionnel et entre 5 000 et10 000 mètres cube d’eau pour un puits d’huile de schiste. Selon la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, les compagnies pétrolières auraient utilisé, entre 2005 et 2009, 2 500 produits de fracturation hydraulique contenant 750 composés chimiques.

    Les risques sanitaires ne sont donc pas négligeables puisque les sources d’alimentation en eau pourraient être polluées. Ainsi en août 2010, la ville de New York a suspendu l’exploitation des gaz de schiste dans les zones à proximité des nappes phréatiques alimentant la ville afin d’éviter tout risque de contamination.

    En France, les hydrocarbures non conventionnels ne sont pas exploités. Seuls des permis d’exploration ont été délivrés afin de rechercher si le sous-sol contient des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Ces permis concernent le Bassin parisien et le sud-est de la France (départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère).

    Cependant, face à l’inquiétude des élus et de la population, le Gouvernement a annoncé, en février 2011, un moratoire sur l’exploration des gaz et huiles de schiste jusqu’à la remise des conclusions d’une mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du  Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport d’étape de cette mission a été rendu public le 21 avril 2011.

    Le Parlement s’est également saisi de la question. Ainsi, le 1er mars dernier, la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a confié à François-Michel GONNOT, Député de l’Oise, et Philippe Martin, Député du Gers, une mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste. Cette mission doit rendre ses conclusions le 8 juin prochain.

    Le 29 mars, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale. Ce débat a permis de dresser un état des lieux des enjeux environnementaux et énergétiques des hydrocarbures non conventionnels.

    Suite à ce débat, plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale :

    • une proposition de loi de Christian JACOB, cosignée par 130 députés UMP
    • une proposition de loi de Jean-Louis BORLOO
    • une proposition de loi de Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul CHANTEGUET, François BROTTES et plusieurs députés du groupe SR

    Ces propositions de loi ont un objectif identique : interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et abroger les permis exclusifs de recherches.

    Le Gouvernement a engagé la procédure d’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB afin qu'elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain.

    La Commission du développement durable a nommé deux Rapporteurs : Michel HAVARD, Député du Rhône, et Jean-Paul CHANTEGUET, Député de l’Indre. La proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission le 4 mai.

    Les dispositions du projet de loi :

    L’article 1 vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national, en application du principe de précaution.

    La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article. En supprimant la référence à la nature de la ressource (« non conventionnelle »), l’article 1 se concentre sur la technique utilisée, c'est-à-dire la fracturation hydraulique. C’est donc la technique de fracturation hydraulique qui est interdite, quelque soit le type d’hydrocarbure recherché ou exploité, qu’il soit conventionnel ou non conventionnel.

    L’article 2 vise à abroger les permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés.

    La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article afin de sécuriser juridiquement l’abrogation des permis de recherche.

    En effet, les rapporteurs soulignent que le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Dès lors, les titres miniers s’appliquent à tout type d’hydrocarbures et il s’en suit une difficulté certaine pour identifier ceux relatifs à des hydrocarbures non conventionnels. Ainsi, l’article 2 prévoit désormais que les titulaires de permis de recherche doivent, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, déclarer la technique employée. Si le recours, effectif ou éventuel, à la technique de fracturation hydraulique est mentionné, les permis seront abrogés.

    L’article 3 a été supprimé en Commission du développement durable. Il modifiait le code de l’environnement afin d’augmenter les procédures d’information du public avant l’octroi de permis de recherche et de concessions d’exploitation.

    La Commission du développement durable a souhaité supprimer cet article au regard de la prochaine réforme du code minier. En effet, l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 réforme le code minier. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l’Assemblée  nationale le 13 avril dernier. La réforme du code minier prévoit que, préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherche, « la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ».

    L’article 3 de la proposition de loi risquait d’aboutir à un dispositif incomplet. D’autres mesures méritent en effet d’être envisagées : responsabilité pénale des dirigeants de sociétés intervenant dans le domaine minier, possibilité de consigner une somme imposée à l’exploitant, encadrement des expérimentations, renforcement des attributions de la police des mines, instauration du principe du « pollueur-payeur ».

    Il est par conséquent plus opportun d’insérer ces dispositions lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011.

    L’article 4 a été inséré par la Commission du développement durable. Il prévoit que, chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

  • Gaz de schiste : examen de la PPL sur l'interdiction des gaz de schiste le 10 mai

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    L’exploitation du gaz de schiste a donné lieu, depuis plusieurs semaines à une série de débats parlementaires et une forte expression d’inquiétudes de la part des populations locales. Plusieurs propositions de loi émanant de parlementaires de la majorité et de l’opposition ont été déposées à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour interdire la recherche et l’exploitation du gaz et huiles de schiste en France.

     

    En accord avec le Premier Ministre, Bernard ACCOYER a déclaré l’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB sur l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste afin qu’elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain. Il s’agit de faire un point sur la politique du Gouvernement concernant le gaz de schiste.

     

    Le 8 juin prochain, François-Michel GONNOT et Philippe MARTIN, députés, désignés corapporteurs d'une mission d'information relative aux gaz et huile de schiste par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, remettront leur rapport.

     

    GAZ DE SCHISTE, UNE ENERGIE NOUVELLE POUR LA FRANCE ?

     

    Qu’est-ce que le gaz de schiste ?

     

    Le gaz de schiste est du gaz naturel contenu dans des formations géologiques spécifiques (roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à 3 km). L’originalité de ces gisements, réside dans l’emploi, de forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches, qui implique l’injection à très forte pression d’eau mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques.

     

    On distingue l’exploration, qui permet d’acquérir des connaissances sur les gisements, avec quelques travaux de forage en quantité limitée, et l’exploitation propre. Il n’y a aujourd’hui en France ni exploration de gaz de schiste, ni a fortiori d’exploitation.

     

    Le gaz de schiste apparaît aujourd’hui dans le monde comme une énergie compétitive, à plus faible contenu carbone que le charbon. En Europe, le potentiel est mal connu, mais la France pourrait disposer de réserves très significatives.

     

    Trois permis concernant l’exploration de gaz de schiste ont été accordés le 1er mars 2010. Ces permis portent sur une surface de 9 672 km² et concernent les départements de l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère.

     

    Il s’agit de permis de recherche et en aucun cas de permis d’exploitation. Ils ont pour objectif de permettre à leur détenteur, et à l’Etat, de mieux connaître le sous-sol et d’évaluer le potentiel d’un gisement.

    26 avril 2011

    Quels sont les termes du débat concernant l’exploitation du gaz de schiste ?

     

    La fracturation hydraulique pour l’exploitation des gaz de schiste est une technique d’extraction qui suscite la crainte et la contestation de la population, des élus et des associations de défense de l’environnement. Ces craintes sont légitimes compte tenu de l’expérience des autres pays et en particulier des Etats-Unis.

     

    Ces craintes portent principalement sur la qualité des forages, les adjuvants utilisés dans la fracturation hydraulique, et la consommation d’eau sur le site. D’autres craintes concernent l’impact sur les paysages, et les nuisances liées à l’exploitation.

     

    QUELLE EST LA POSITION DU GOUVERNEMENT SUR LE GAZ DE SCHISTE ?

     

    La recherche en France sur des gisements d’énergie nouvelle est légitime :

     

    Le Premier ministre l’a rappelé : il est légitime que la France conduise des recherches sur des gisements d’énergie qui peuvent être exploités dans notre pays. Il n’est pas question de sacrifier notre environnement, mais il n’est pas question non plus de fermer la porte à des progrès technologiques qui permettraient demain d’accéder à de nouvelles ressources énergétiques.

     

    C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé, en février dernier, de mettre en place une mission conjointe du Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGIET) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) afin d’être éclairé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère (huile et gaz de schiste).

     

    Mais elle doit se faire dans un cadre sûr qui protège l’environnement :

     

    Les autorisations concernant l’exploration du gaz de schiste n’ont pas été données dans des conditions permettant de répondre de façon dépassionnée aux préoccupations soulevées. Le Gouvernement estime donc, pour qu’il n’y ait aucun doute dans le débat entre les Français et le Gouvernement sur ce sujet, qu'il est nécessaire de tout remettre à plat. La proposition de loi du député Christian JACOB allant dans ce sens sera examinée en urgence par le Parlement le 10 mai prochain.

     

    La mission du CGIET et du CGEDD concernant la recherche scientifique sur les possibilités d’exploiter demain ces gisements avec d’autres technologies est prolongée afin que la recherche scientifique soit conduite jusqu’à son terme. Le rapport d'étape de cette mission a été remis aux ministres de l'Environnement et de l'Energie.

     

    Il est consultable sur www.developpement-durable.gouv.fr

  • Les mesures pour limiter la hausse des prix de l'énergie

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    L’essentiel :

    Mardi 5 avril, à la demande du Président de la République, François FILLON a pris un ensemble de mesures destinées à limiter l’impact du prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des Français. Parmi les principales annonces figurent notamment :

    • La revalorisation à 4,6% du barème forfaitaire kilométrique, qui bénéficiera à 5 millions de Français et qui sera financée par une contribution spéciale des compagnies pétrolières
    • Le gel de l’augmentation du prix du gaz, qui aurait dû intervenir au 1er juillet prochain. Cette hausse aurait entraîné une augmentation d’environ 80€ par an pour une facture-type moyenne.
    • Une hausse limitée à 2,9% des prix de l’électricité jusqu’en juin 2012. Cette augmentation aura une répercussion de seulement 1,5€ par mois pour une facture-type moyenne.

    Pour rappel :

    • Part des dépenses des ménages en énergie : les ménages français consacrent en moyenne 8% de leur budget en énergie.
    • Prix du carburant : selon les données publiées par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), les prix des carburants ont encore augmenté cette semaine en France, frôlant leur record historique du début du mois de mars. En milieu de semaine, le baril de Brent se vendait à 122 dollars, un record depuis 2008.
    • Prix du gaz : le 1er avril dernier, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 5,2% en moyenne. Avec cette hausse, le prix du gaz aura augmenté de près de 20% en un an et d’environ 60% depuis 2005.
    • Prix de l’électricité : Fin mars, le journal « Les Echos » affirmait qu’EDF envisageait d’augmenter de plus de 5 % par an les prix de l'électricité. La facture d'électricité des Français a augmenté de 3 % en août 2010 et de 3 % en janvier 2011, mais elle reste malgré tout l’une des plus basses d'Europe.

    Éclairages :

    1/ Sur les prix du carburant :

    • Pour tenir compte de l’évolution récente des prix des carburants, le Premier ministre a demandé à François BAROIN de revaloriser de 4,6% le barème forfaitaire kilométrique applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2010, par rapport au niveau retenu en 2009.
    • C’est une mesure dont le coût est estimé à environ 100 M€ et qui bénéficiera à 5 millions de Français. Elle sera financée par une contribution spéciale des compagnies pétrolières, qui sera discutée lors d'une table-ronde prévue dans les prochains jours.

    2/ Sur les prix du gaz :

    Pourquoi une hausse de 20% en un an et de 60% en cinq ans des tarifs du gaz ?

    • Ces hausses s'expliquent principalement par l'évolution des cours du pétrole, sur lesquels sont indexés les contrats d'approvisionnement de long terme de GDF Suez, comme c'est le cas de la plupart des contrats de long terme dans le gaz.
    • Il faut bien rappeler que si les prix du gaz ont augmenté de 60% en 5 ans, les prix du pétrole ont crû de 114% au cours de la même période !

    Que fait le Gouvernement pour empêcher de nouvelles hausses?

    • Pour diminuer l’impact de la hausse du 1er avril sur les ménages les plus modestes, nous avons tout d’abord proposé un relèvement de 20% du rabais qui leur est accordé. Au total, ce sont près de 800 000 personnes qui seront concernées par cette mesure.
    • Ensuite, François FILLON a décidé que l’augmentation du prix du gaz qui aurait dû intervenir au 1er juillet, sur la base des mécanismes en vigueur, n’aurait pas lieu.
    • Enfin, pour contenir les augmentations futures, une nouvelle formule tarifaire sera proposée et le contrat de service public qui lie GDF SUEZ à l’Etat sera revu, pour le rendre plus favorable au consommateur final.

    3/ Sur les prix de l’électricité :

    • Concernant l’augmentation prévue au 1er juillet 2011, le Gouvernement propose de contenir la hausse à 1,7%. Cette hausse, inférieure à l’inflation, ne fait que répercuter les coûts liés aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.
    • Le Gouvernement proposera, dans le prochain budget, que l’augmentation de 0,3 centimes d’euros par kilowattheure de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), prévue initialement le 1er janvier 2012, soit répartie sur deux échéances.
    • Au total, jusqu’au 30 juin 2012, le prix de l’électricité augmentera de 2,9% pour les ménages, ce qui conduit à revaloriser la facture-type de 1,5€ par mois.
    • Enfin, comme pour le gaz, le rabais social de l’électricité a été augmenté de 10% le 1er janvier 2011, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.
  • Gaz de schiste : débat cet après-midi à l'Assemblée

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    L'Assemblée nationale organise cet après-midi un débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en France.

    Je suis cosignataire de la motion parlementaire CONTRE l'exploitation du gaz de schiste.

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    Dauphiné Libéré du 30 mars 2011

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    Essor Savoyard du 17 mars 2011

    Motion parlementaire contre l’exploitation du gaz de schiste :

    (cosignée par 80 parlementaires de tout bord)

    Nous, parlementaires de toute la France et de tous bords politiques, avons décidé de nous unir afin de porter les inquiétudes de nos concitoyens et des élus locaux de nos territoires quant à l’exploitation industrielle du gaz de schiste. Si ces gisements de gaz constituent un nouveau potentiel énergétique et un fort attrait, son extraction nécessite toutefois la mise en œuvre d’une technique d’hydro fracturation spécifique avec utilisation d’importants volumes d’eaux associés à de nombreux produits chimiques.

    A la vue des impacts présents aux Etats Unis et au Canada sur les richesses environnementales de nos territoires, il n’est pas concevable qu’une quelconque exploitation de ce gisement soit mise en œuvre sur l’ensemble des sites français. Les études qui y ont été menées montrent d’ores et déjà des conséquences néfastes sur les nappes phréatiques et sur l’homme.

    Le manque de transparence évident de la part de l’Etat et l’incohérence entre le souci de préserver l’environnement à travers les travaux du Grenelle et l’annonce de l’exploitation du gaz de schiste nous pousse à réagir. La population locale, les élus et le milieu associatif n’ont pas été sollicités sur ce dossier. L’octroi des permis d’exploration des gisements de gaz a eu lieu a priori unilatéralement de la part de l’Etat sur l’ensemble des sites français concernés, c’est inadmissible.

    La suspension des travaux d’exploration jusqu’aux résultats du rapport sur les enjeux environnementaux de l’exploitation du gaz de schiste n’est pas suffisante. Il faut immédiatement que l’Etat fasse marche arrière et stoppe toutes les initiatives prises au nom notamment du principe de précaution qui a valeur constitutionnelle.

    Nous sommes décidés à agir par tous les moyens possibles, à saisir toutes juridictions utiles voire à élaborer une proposition de loi pour réformer le code minier. Notre détermination est totale, nous ne nous laisserons pas imposer le gaz de schiste !

    Députés Cosignataires :

    Pierre Morel A l’Huissier, Pascal Terrasse, Sylvie Andrieux, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Emile Blessig, Jean Claude Bouchet, Danielle Bousquet, François Brottes, Dominique Caillaud, Bernard Carayon, Dino Cinierie, Jean François Chossy, Jean-Louis Christ, Georges Colombier, Jean-Yves Cousin, Pascale Crozon, Jean-Pierre Decool, Bernard Depierre, Julien Dray, William Dumas, Laurence Dumont, Paul Durieu, Olivier Dussopt, Daniel Fasquelle, Hervé Feron, Aurélie Filipetti, Jean-Claude Flory, Marc Francina, Jean-Louis Gagnaire, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Pierre Gorges, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Jean-Louis Idiart, Jacqueline Irles, Michel Issindou, Denis Jacquat, Serge Janquin, Henri Jibrayel, François Lamy, Jean Launay, Robert Lecou, Guy Lefrand, Lionnel Luca, Alain Marc, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Jean-Claude Mathis, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Pierre-Alain Muet, Alain Neri, Catherine Quere, Jean-Louis Perat, Marie-Françoise Perol-Dumont, Bérengère Poletti, Josette Pons, Marie-Line Reynaud, Franck Riester, Jean Roatta, Chantal Robin-Rodrigo, Marcel Rogemont, Max Roustan, Fernand Siré, Daniel Spagnou, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, André Vezinet, Philippe Vitel

    Sénateurs Cosignataires :

    Jean-Paul Alduy, Joel Billard, Marie-Thérèse Bruguière, François Noël Buffet, Yves Chastan, Jean-Paul Fournier, Jean-Claude Frecon, Pierre Jarlier, Roger Madec, Françoise Laurent-Perrigot, Pierre Leleux, Jean-Jacques Lozach, Roland du Luart, Mireille Oudit, Bernard Piras, Hugues Portelli, Paul Raoult, Michel Teston

    Le Premier Ministre repousse la fin du moratoire :

    Ce vendredi 11 mars, en fin d'après midi, le Premier Ministre François Fillon a annoncé qu'il mettait un terme à tous projets d'exploration du gaz de schiste.

    L’instruction  administrative a été signée à 19 heures à l’adresse du Ministre de l’Intérieur, de la Ministre de l’Ecologie et du Ministre de l’Economie et des Finances.

    Il est indiqué que toute nouvelle décision ne sera prise qu’après les rapports des inspecteurs généraux et de la commission parlementaire de l’aménagement du territoire et sera soumise à enquête publique et à concertation.

    Tout est donc arrêté à compter de ce jour et la fin du moratoire est reportée du 15 avril au 15 juin.

  • Fixation des tarifs du gaz

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    Le 1er avril prochain, les tarifs du gaz vont enregistrer une hausse de 5%, soit près de 20% en un an.

    Cette augmentation s’explique notamment par l’indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole avec un décalage dans le temps. Ainsi en avril 2009, le prix du gaz avait connu une baisse de - 11,3%

    Les tarifs du gaz sont fixés chaque année par le Gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ainsi, le 1er janvier dernier, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, avait annoncé une pause dans l’augmentation annuelle des tarifs.

    En cours d’année, le fournisseur de gaz peut demander une réévaluation de ce tarif. La CRE, autorité administrative indépendante, vérifie que cette demande tarifaire est conforme au coût réel du gaz (approvisionnement, transport, commercialisation) sur la base d’une formule de calcul automatique. Une nouvelle version de cette formule, plus affinée, est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Avec l’ancienne méthode de calcul, la hausse des tarifs aurait sans doute été supérieure de 1,7 point.

    Eric BESSON, Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, a annoncé diverses mesures d’urgence afin de soutenir les foyers, notamment les plus modestes, face à cette augmentation du prix du gaz :

    • Augmenter de 20% le rabais social dont bénéficient les foyers les plus modestes. Pour un foyer de 4 personnes, la réduction annuelle passera ainsi de 118 euros à 142 euros.
    • Attribuer automatiquement le tarif social à tous les ménages éligibles. Sur 800.000 ménages éligibles, seuls 300.000 ont entrepris les démarches administratives pour en bénéficier.
    • Permettre aux ménages de faire réaliser un bilan énergétique gratuit. Eric BESSON a demandé à GDF Suez de proposer ce bilan à tous ses clients dès le 1er avril.
    • Mise en place, avec GDF Suez, d’une prime à la casse des chaudières anciennes,  pouvant aller jusqu’à 250 euros par foyer.
    • En outre, fin février, dans le cadre de la présidence française du G20, 86 pays se sont engagés à lutter contre la volatilité des marchés de l’énergie.

    Dans le prolongement du Grenelle de l’Environnement, une politique de rénovation du logement a été engagée pour réduire sur le long terme la facture des ménages. En effet, un éco prêt à taux zéro (jusqu’à 30 000 euros sans intérêt) a été créé et un fonds national d’aide à la rénovation thermique (doté d’1,250 milliard d’euros) vient d’être mis en place.

  • Le plan d'action sur les algues vertes

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    LES CHIFFRES :

    • 134 M€ : c’est le montant du plan d’action sur les algues vertes sur la période 2010-2014.
    • 30 à 40% : c’est l’objectif de réduction des flux de nitrates d’ici 2015.
    • 70 000 m3 : c’est le volume d’algues vertes ramassées certaines années sur le littoral breton.

    L’ESSENTIEL :

    • Le 3 février, Bruno LE MAIRE et Chantal JOUANNO ont présenté en Conseil des ministres une communication concernant le plan d’action sur les algues vertes.
    • Ce plan répond à l’engagement pris par le Premier ministre lors de son déplacement à Saint-Michel-en-Grève le 20 août dernier. Il concerne les 23 bassins versants associés aux 8 baies à « algues vertes » identifiées dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne.
    • Il poursuit 3 grands objectifs :
      • Assurer une gestion irréprochable des algues vertes échouées
      • Réduire les flux de nitrates vers les côtes
      • Améliorer les connaissances sur ce phénomène.
    • Le plan d’action sur les algues vertes sera mis en oeuvre sous la responsabilité d’un comité de pilotage présidé par le préfet de la région Bretagne.
    • Doté de 134 M€ sur la période 2010-2014, ce plan représente un effort exceptionnel qui traduit la solidarité nationale envers les collectivités locales et l’engagement fort du Gouvernement en faveur d’une agriculture durable.

    POURQUOI CE PLAN ?

    • Au départ limité, le phénomène de prolifération des algues vertes est devenu une nuisance préoccupante, notamment en Bretagne, depuis la fin des années 1970. Certaines années, le volume d’algues vertes ramassées peut atteindre 70 000 m3 sur le littoral breton.
    • Une étude récente de l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques) a confirmé que, sous certaines conditions, les amas d’algues peuvent émettre des gaz toxiques. D’ailleurs, à l’été 2009, les algues vertes ont provoqué le décès d’un cheval et le malaise de son cavalier à proximité de la plage de Saint-Michelen- Grève, dans les Côtes d’Armor. Il était donc devenu nécessaire de prendre des mesures fortes pour anticiper d’éventuels risques sanitaires.
    • Lors de son déplacement à Saint-Michel-en-Grève le 20 août dernier, le Premier ministre avait alors annoncé la mise en place d’une mission interministérielle chargée d’élaborer un plan d’action pour lutter contre la prolifération des algues vertes et protéger la population. C’est sur la base du rapport rendu par cette mission le 20 janvier dernier que le Gouvernement a adopté un plan de lutte contre les algues vertes pour la période 2010- 2014.
    • Ce plan poursuit 3 grands objectifs :
      • Assurer une gestion irréprochable des algues vertes échouées en améliorant leur ramassage et leur traitement
      • Réduire les flux de nitrates d’au moins 30 à 40% en 2015
      • Améliorer les connaissances sur le phénomène de prolifération des algues vertes et sur les moyens de leur valorisation.

    QUELLES MESURES CONCRÈTES ?

    • Tout d’abord, pour renforcer la prévention et l’information, le Gouvernement saisira l’AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) pour qu’elle établisse des recommandations nationales de prévention à destination des riverains, du public et des salariés travaillant dans la collecte et le traitement des algues. Ces mesures de prévention et d’information seront mises en place par les préfets en lien avec les maires des communes concernées.
    • Pour accompagner les collectivités dans la collecte et le traitement des algues vertes, des aides exceptionnelles de l’ADEME leur seront accordées qui couvriront 80% du coût d’investissement des unités de traitement par compostage nécessaires pour faire face aux flux prévisibles d’algues vertes dans les prochaines années.
    • Pour réduire les flux de nitrates, le plan d’action prévoit :
      • La mise au point d’un programme pluriannuel de résorption des points noirs de l’assainissement non collectif
      • L’obligation pour tous les producteurs et épandeurs d’azote (agricoles et non agricoles) des bassins versants de déclarer les flux d’azote pour instaurer une traçabilité
      • L’accompagnement de l’évolution des pratiques agricoles pour limiter les fuites d’azote, avec notamment le maintien et la réhabilitation de zones naturelles
      • Un appel à projets « méthanisation » qui ira du ramassage des algues à la collecte des lisiers en passant par leur méthanisation, la production d’énergie et la substitution des engrais minéraux
      • Le renforcement des contrôles.
    • Enfin, pour approfondir nos connaissances sur les phénomènes à l’origine de la prolifération des algues et sur les techniques de récolte et de valorisation, un groupement de recherche à dimension nationale sera créé.

    COMMENT VA SE DÉROULER LA MISE EN OEUVRE DU PLAN?

    • Ce plan sera mis en oeuvre sous la responsabilité d’un comité de pilotage présidé par le préfet de région et associant notamment le Conseil régional de Bretagne, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et l’ADEME.
    • Ce comité de pilotage sera appuyé par un comité scientifique qui aura pour mission d’évaluer la qualité des projets territoriaux et l’opportunité des actions mises en place pour atteindre les objectifs de réduction des flux de nitrates vers les côtes. Et dans chaque baie, un comité local sera installé.

    L’ÉTAT VA-T-IL METTRE LES MOYENS ?

    • Ce plan d’action est doté de 134 M€ sur la période 2010-2014, dont 94 M€ apportés par l’Etat (avec l’agence de l’eau et l’ADEME). Il s’agit là d’un effort exceptionnel qui traduit non seulement la solidarité nationale envers les collectivités locales concernées, mais aussi la force de l’engagement du Gouvernement pour une agriculture bretonne durable aux niveaux économique, social et environnemental.
  • Nouveau dispositif de fixation du prix du gaz

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    Le nouveau contrat de service public pour la période 2010-2013, devant être signé entre GDF-Suez et les pouvoirs publics d’ici la fin de l’année 2009, pourrait comporter un nouveau dispositif de fixation du prix du gaz.

     

    Les nouvelles règles de détermination des tarifs réglementés de gaz naturel sont actuellement soumises, pour avis,  à la Commission de régulation de l’énergie.

    • Le Gouvernement ne fixerait plus qu’un cadre général d’évolution des prix du gaz naturel une fois par an.
    • GDF Suez serait ensuite chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs.
    • Il reviendrait à la CRE d’approuver ou de refuser la proposition du groupe GDF Suez après avoir vérifié la bonne application de la formule de calcul des prix du gaz qui prend en compte le niveau des cours du pétrole brut, du fioul et les taux de change.

    Ce contrat de service public pourrait également comporter des engagements de GDF-Suez visant :

    • à renforcer la sécurité des approvisionnements
    • à développer la qualité des relations avec la clientèle avec la mobilisation de 6 millions d’euros par an destinés à la prise en charge des clients démunis
    • à mieux prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire
    • à privilégier les actions de développement durable.
  • Comparateur de prix des différents fournisseurs d'électricité et de gaz

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    Le médiateur national de l’énergie a mis en place un comparateur de prix des différents fournisseurs d’électricité et de gaz. Ces informations qui se trouvent sur le site www.energie-mediateur.fr permettront aux consommateurs de comparer les offres, deux ans après l’ouverture du marché de l’énergie. 

     

    Ce comparateur présente les différentes offres commerciales en fonction de leur prix annuel, du type de tarif proposé (fixé par l’Etat –tarif réglementé- ou non) ou de la part d’énergie renouvelable incluses dans l’offre.

     

    Selon les informations de la commission de régulation de l’énergie au 30 juin 2009 : 

    • 1.035.000 sites résidentiels (sites de consommation des clients particuliers), sur un total de 29,6 millions sont clients d’un fournisseur alternatif en électricité
    • Sur le marché du gaz 586.000 sites, sur un total de 10,8 millions, sont clients d’un fournisseur alternatif de gaz.

    Si les parts de marché des fournisseurs alternatifs d’énergie progressent, les marchés de l’électricité et du gaz restent dominés par les tarifs réglementés (95 % des sites toutes catégories confondues : particuliers, entreprises – représentant 85 % de la consommation) sont aux tarifs réglementés en électricité (y compris le TARTAM) et 88% en gaz, soit 55 % de la consommation.

  • Baisse du prix du gaz naturel pour les particuliers à compter du 1er avril

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    Le Gouvernement a annoncé la baisse des tarifs du gaz pour les particuliers, d’environ 10 %, au 1er avril 2009. Cette baisse correspond à une baisse du prix du pétrole (le prix du gaz naturel est indexé sur les cours des produits pétroliers) et des matières premières. Le cours du baril de pétrole a, en effet, chuté de 70 % s’établissant à près de 47 dollars le baril contre près de 150 dollars en juillet dernier.

     

    Il convient de noter que la fixation des tarifs est déterminée par l’Etat, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (autorité indépendante), selon une formule qui prend en compte les prix du pétrole, le cours du dollar, les coûts d’acheminement, de stockage et de commercialisation.

  • Point sur la crise gazière russo-ukrainienne

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    Depuis maintenant une semaine et demie, l’Europe vit au rythme des soubresauts de la nouvelle crise gazière entre la Russie et l’Ukraine. La dernière crise importante remonte à l’hiver 2005-2006.

     

    Rappel des faits :

     

    1er janvier 2009 : A la suite de l’échec des négociations menées entre Gazprom et la compagnie ukrainienne Naftogaz au sujet des prix du gaz, le géant russe Gazprom stoppe ses livraisons de gaz à destination de l’Ukraine tout en maintenant ses livraisons à l’Europe (80% du gaz russe à destination de l’Europe transite par l’Ukraine).

     

    5 janvier: Le Premier ministre Vladimir Poutine demande au Président de Gazprom de limiter les livraisons de gaz transitant par l’Ukraine d’un volume qui correspondrait, selon les Russes, aux quantités prélevées frauduleusement par l’Ukraine (65.3 millions de M3).

     

    6 janvier: des pays d’Europe constatent des baisses importantes de leur approvisionnement avant un arrêt total des livraisons de gaz russe. Les pays les plus touchés sont la Bulgarie, la Grèce, la Macédoine, la Hongrie, la Roumanie ou la Slovaquie qui a déclaré « l’état d’urgence énergétique ». Ces pays dépendent massivement voire totalement des livraisons de gaz russes et puisent donc depuis dans leurs réserves ou s’approvisionnent auprès de leurs partenaires européens moins concernés ou capables de fournir d’autres types d’énergie. D’autres pays européens sont aussi touchés de manière plus ou moins dense comme l’Autriche, l’Allemagne (qui reçoit, comme la Pologne la majorité de son gaz russe par le Belarus) et la France (-15%).

     

    A cette crise de l’approvisionnement se couple une vague de froid très importante qui touche une grande partie de l’Europe et fait flamber la consommation (+ 40% en France la semaine dernière).

     

    Une semaine d’âpres négociations :

     

    Depuis maintenant une semaine, l’UE sous présidence tchèque négocie un accord avec les Russes et les Ukrainiens afin de reprendre au plus vite les livraisons.

     

    Au terme de négociations marathon la Russie puis l’Ukraine ont signé samedi 10 janvier et dans la nuit de samedi à dimanche un accord mettant un terme à la crise. Le principal point de cet accord concerne le contrôle du transit du gaz russe via l’Ukraine et l’envoi d’observateurs aux points clés de transit qui seront chargés de vérifier que le gaz russe destiné aux clients européens leur parvient bien en totalité.

     

    Dès dimanche, la Russie a accusé l’Ukraine d’avoir torpillé l’accord après que Kiev ait ajouté une mention manuscrite à l’accord indiquant que l’Ukraine n’avait jamais «détourné » de gaz russe et contestant toute dette envers Gazprom.

     

    Lundi matin 12 janvier l’Ukraine a signé l’accord sans la clause additionnelle contestée par Moscou. Gazprom a donc annoncé la reprise de ses livraisons dès « que l’Ukraine se soumettra aux conditions russes sur la surveillance du transit gazier ».

     

    Les causes du conflit demeurent intactes :

     

    La signature de l’accord sur le transit du gaz obtenu par l’UE par l’intermédiaire de Mirek TOPOLANEK le premier ministre tchèque dont le pays assure la Présidence de l’Union ne règle pourtant pas la question sur le fond.

     

    Les négociations menées entre la Russie et l’Ukraine qui ont échouées fin 2008 concernent un accord global qui englobe la question du transit mais aussi le tarif du gaz russe appliqué à l’Ukraine pour 2009, le tarif du transit gazier par l’Ukraine, le paiement des arriérés dus par l’Ukraine à la Russie et la révision des modalités du commerce gazier.

     

    Ces sujets n’ont pas trouvé de règlement avec l’accord signé le lundi 12 janvier et les causes de cette crise gazière majeure demeurent en l’état.

     

    Les tensions entre les deux pays restent vives : l’arrêt des livraisons aurait fait, selon Vladimir Poutine, perdre 800 millions de dollar à la société Gazprom.

     

    La situation va donc rester fragile et l’Europe peut se trouver de nouveau au cœur d’un différend commercial qui devrait rester bilatéral.

  • Petit déjeûner/débat avec le vice-président de GDF/SUEZ

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    Petit déjeûner/débat avec Jean-François Cirelli, vice-président et directeur général délégué de GDF/SUEZ, à la questure.

    Après une rapide présentation des activités de GDF/SUEZ, société qui réalise 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans plus de 130 pays, Jean-François Cirelli nous a informé sur les développements futurs du groupe.

    Il a insisté sur les implications du changement des règles, qui sépare le tuyau et le contenu, et évoqué les difficiles relations des groupes liés à l’énergie, avec l’Europe. L’Europe veut s’occuper de tout, en négligeant son rôle principal qui est d’assurer la sécurité énergétique du continent : l’Europe, c’est seulement 1% de la production mondiale de pétrole, 1% de la production du charbon et 4% de la production du gaz … On a donc besoin, qu’on le veuille ou pas, des russes (premier producteur mondial de pétrole et de gaz) et des iraniens.

    La croissance du chiffre d’affaires ne sera fera plus en Europe, puisque tout le monde est équipé en électricité, contrairement aux pays émergents. Par contre il faudra investir plus de 1 000 milliards d’euros pour renouveler les infrastructures énergétiques européennes.

    Les questions principales ont tourné autour de la distribution du gaz et de son prix.

    En ce qui concerne la distribution, le gaz n’est pas un droit. Il ne faut donc pas s’attendre à des extensions de réseau extraordinaires, qui seraient hors de prix.

    En ce qui concerne le prix du gaz, il est indexé sur celui du pétrole. Le prix du gaz est réglementé par l’Etat. Le prix du gaz est calculé sur la base du prix du pétrole des 6 derniers mois, avec une réévaluation tous les 3 mois. Le prix actuel intègre donc les mois de juillet/août/septembre, pendant lesquels le baril a atteint des sommets … et aurait donc dû être relevé fin décembre, alors que l’Etat a annoncé ce jour un gel des tarifs du gaz pour cet hiver.

    En 2007, le prix du pétrole est passé de 50 à 100 dollars, sans répercussion sur le prix du gaz.

    En 2008, 3 hausses du prix du gaz ont été appliquées (en janvier, avril et août), pour une hausse totale de 15%, alors que le pétrole montait à 150 dollars.

    Si le prix du gaz est réglementé pour les particuliers, ce n’est pas le cas pour les industriels, dont les prix sont libres, et qui ont eu à subir une forte hausse.

    Etant donné le décalage de 6 mois, une baisse conséquente du prix du gaz n’est concevable qu’à partir d’avril 2009.

    Les députés présents ont une nouvelle fois demandé à connaître la formule exacte d’indexation, seule façon d’éviter tout malaise dans le calcul du prix du gaz, et ont demandé à ce que les répercussions à la baisse se fassent avec autant de réactivité et de force que les hausses

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