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21 février 2017

Question au gouvernement sur le bilan du "choc de simplification"

Lors de la séance de Questions au gouvernement du 21 février, j'ai interrogé le gouvernement sur le bilan du "choc de simplification"...

Annoncé en mars 2013 par François Hollande, ce "choc" porte mal son nom; il est globalement décevant.

Ma question :


La réponse de Jean-Vincent Placé,
secrétaire d'Etat à la simplification :



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27 janvier 2017

Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : comité, Théodule, création
Date de publication au Journal Officiel : 31/01/2017

 


M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’arrêté du 2 janvier 2017 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi de l'édition scientifique, qui semble être créé en conséquence des articles 30 et 33 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.

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Question à Monsieur le Ministre de la Défense
Thème : commandement, cyberdéfense, moyens 
Date de publication au Journal Officiel : 31/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de la défense sur la création d’un futur commandement des opérations cyber, qu’il a annoncée en décembre 2016. Ce « Cybercom » supervisera 2 600 « combattants numériques » d’ici 2019, et sera précédée par une structure préfiguratrice lancée le 1er janvier 2017.

Outre les moyens humains, il souhaite connaître les moyens budgétaires prévisionnels alloués d’une part, à ce commandement, et d’autre part, ceux affectés à la structure préfiguratrice.

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Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : tarif, électricité, CRE
Date de publication au Journal Officiel : 31/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie sur la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE 5 »).

Ce projet a été contesté par la Madame la ministre, qui a demandé à la CRE de revoir sa position le 17 janvier dernier.

La CRE, autorité administrative indépendante, a opposé une fin de non-recevoir, estimant que le « TURPE 5 » suivait les orientations de politiques énergétiques du gouvernement et était conforme à diverses prévisions et évitait une hausse trop marquée de la facture moyenne des consommateurs résidentiels.

Il souhaite donc savoir quand sera publiée au Journal Officiel la délibération de la CRE du 19 janvier 2017 portant décision sur la demande de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, d’une nouvelle délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT. En effet, le Code de l’énergie (article L. 341-3),  en application des règles européennes renforçant le pouvoir de fixation des tarifs de réseaux des régulateurs, prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie transmet sa décision à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française ». Une publication rapide est nécessaire afin de donner aux opérateurs une visibilité suffisante.

 Il souhaite également obtenir son analyse sur sa différence d’appréciation entre avec la CRE.

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02 novembre 2016

Question au gouvernement sur la création d'un fichier géant concernant 60 millions de Français

J'ai posé une Question au gouvernement mercredi sur la création du fichier des titres électroniques sécurisés (TES).

Ce fichier va regrouper les données personnelles de 60 millions de Français dans une même base... ce qui n'est pas sans poser de problème de sécurité (risques de piratage et de détournement).

Par ailleurs, le gouvernement a choisi un décret paru en catimini, plutôt qu'un débat au Parlement.

La CNIL a bien validé les finalités de ce fichier... mais a émis de sérieuses réserves, ce que ne dit pas le Ministre de l'Intérieur.

Ma question :


La réponse de Bernard Cazeneuve :

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Mon communiqué de presse du 8 novembre :

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Dauphiné Libéré du 9 novembre :

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04 août 2016

Refus de l’Hexagone de livrer les renseignements sur le profil d’employés français de l’aéroport international de Genève

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13 mai 2016

Projet de loi El Khomri et 49.3 : j'ai voté la motion de censure contre le gouvernement

Projet de loi El Khomri : j'ai voté jeudi soir, la motion de censure contre le gouvernement.

Texte de la motion déposée par les députés Les Républicains et UDI :

"Pour la quatrième fois depuis le début du quinquennat, et à nouveau sur un texte qui a été présenté aux Français comme un grand texte réformateur, le Gouvernement a pris la décision d'utiliser l'article 49-3 de la Constitution. Il engage donc aujourd'hui sa responsabilité sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Suite à la pression d'organisations syndicales plus ou moins représentatives et d'une partie de sa majorité, dans un climat social tendu, ce projet de loi n'est plus que l'ombre de lui-même. La quasi-totalité des mesures positives ont été abandonnées ; ce projet de loi est aujourd'hui devenu, de renoncements en renoncements, un texte contraire aux intérêts de nos entreprises et des salariés.

Alors que ce texte était censé réformer en profondeur le code du travail, il se limite à une simple réécriture à droit constant.

Alors qu'il devait porter une flexisécurité à la française, les quelques mesures d'assouplissements de l'organisation du travail qu'il contenait ont été retirées avant même son dépôt.

Alors qu'il devait fluidifier les relations sociales au sein de l'entreprise, le monopole syndical en ressort verrouillé.

Alors qu'il devait sécuriser le licenciement économique, il se contente de le codifier.

A défaut de majorité, le Gouvernement, au pied du mur, fait donc le choix de piétiner les droits du Parlement.

Qu'il soit contraint d'engager sa responsabilité sur un projet de loi qui ne comporte plus aucune ambition de réforme témoigne de l'impasse dans laquelle François Hollande a mené notre pays à force de laisser-aller et d'immobilisme.

La France ne va pas mieux. Elle va même moins bien que ses voisins, que ses partenaires et que ses concurrents. Faute de courage, elle perd des places dans le classement des puissances mondiales. Si notre pays court aujourd'hui le risque du déclin, c'est parce que ce Gouvernement conjugue une politique irresponsable avec des promesses non tenues.

La courbe du chômage ne cesse de monter : 642 000 chômeurs supplémentaires depuis 2012, pour la catégorie A ! On est loin de l'inversion promise !

La croissance reste en deçà des moyennes européennes et mondiales : 1,2% en France quand elle atteint 3% au niveau mondial.

La déficit ne passera pas cette année sous la barre des 3% : voilà quatre ans que la France prend l'engagement de respecter le pacte de stabilité sans l'honorer.

La dette explose pour atteindre 2.100 Md€, et continuera à se creuser en 2016 et 2017.

Les prélèvements obligatoires dépasseront, pour la première fois de notre histoire, les 1 000 Md€ en 2017 !

La situation de la France justifie des réformes profondes que le Gouvernement est incapable de porter. Son incapacité justifie la censure de sa politique économique et sociale.

Les Groupes Les Républicains et UDI portent une motion de censure qui est aussi celle de l'immense majorité de nos concitoyens. A moins d'un an de l'élection présidentielle, les Français, désabusés, désenchantés par quatre années perdues, attendent un véritable sursaut politique.

Pour toutes ces raisons, l'Assemblée nationale censure le Gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution."

 

Détail du scrutin :

POUR : 246 (il fallait 288 voix)

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10 février 2016

Remaniement ministériel à venir : dernière intervention de Laurent Fabius en tant que ministre des affaires étrangères

 ... avant de rejoindre le Conseil constitutionnel

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03 février 2016

Ma question au gouvernement sur les décrets d'application de la loi Macron

Ma question à Emmanuel Macron :



La réponse du Ministre de l'Economie :

Le texte de ma question :

Monsieur le Ministre de l’Economie,

La loi qui porte votre nom, la « loi Macron », devait être la loi du siècle, remède miracle contre le chômage et pour la croissance.

Or, mis à part la libéralisation du transport par autocar, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d’augmenter et une prévision de croissance encore revue à la baisse, il y a 15 jours, par le FMI.

Mieux, six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d’application a été publié.

Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, à tel point qu’il fallait utiliser le 49-3, pour mettre fin aux débats.

Et quand ils sont parus ou sur le point de l’être, ces décrets sont d’une complexité ahurissante.
J’en veux pour preuve l’avant-projet, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

Long de 36 pages - sans compter les annexes - certains extraits sont d’une complexité inégalée que les gouvernements cubains et nord coréens nous envient.

Le paragraphe 3 prévoit – je cite – une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d’affaire « prévisionnel ».

Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R*, je cite :

  • R* = α x Tu x CAu .. ou alors
  • R* = α x Tu x (C + R*) … ou enfin
  • R* = (α x Tu x C) / (1 – α x Tu)

Il y a aussi celle sur la détermination des coûts pertinents : C = (CA – B – Wis) x CAr / CA  ... et j’en passe.

Tout cela n’est malheureusement pas une blague.

Des décrets d’application qui tardent et qui viennent complexifier la vie des entreprises, voilà le résultat de la loi Macron.

Au lieu que le gouvernement s’acharne sur une réforme constitutionnelle symbolique, quand va-t’il enfin réaliser que l’état d’urgence est, avant tout, économique ?

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08 décembre 2015

Ma Question au Gouvernement sur la réforme territoriale et ses économies

Ma Question au gouvernement :


La réponse de la Ministre de la Décentralisation :




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03 décembre 2015

Réaction suite à l'adoption de l'amendement du gouvernement sur la majoration de la TFNB

Communiqué de presse conjoint de Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY :

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07 octobre 2015

Ma Question au Gouvernement sur la stratégie budgétaire

Je suis intervenu cet après-midi à 15 h 24, dans le cadre des Questions au gouvernement, pour poser une question au Premier ministre sur l'absence de stratégie budgétaire du gouvernement à court et moyen terme.

Ma Question au gouvernement :


La réponse du secrétaire d'Etat au Budget :

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25 septembre 2015

CHAMONIX : Visite de Manuel VALLS et huit membres du gouvernement au Conseil National de la Montagne

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Dauphiné Libéré du 26 septembre :

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10 septembre 2015

Mes questions écrites de la semaine

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24 juin 2015

Questions écrites : un plafond pour limiter le travail des parlementaires !

L'Assemblée nationale vient de s'autocensurer, en prévoyant un plafond du nombre de questions écrites par an et par député.

Je m'étais prononcé contre cette décision lors de la réforme du Règlement en 2014, mais cette fois la majorité semble bien décidée à limiter l'activité des députés.

Le Président de l'Assemblée, Claude Bartolone, vient d'annoncer Par courrier en date du 18 juin (tout un symbole) que chaque député aura désormais droit à 52 questions écrites par an (une par semaine). La raison : les ministères seraient submergés...

C'est très insuffisant, sachant que j'utilise ces Questions écrites comme un moyen de faire remonter les questions du terrain, la possibilité d’interpeller les ministres via les Questions aux Gouvernement et les Questions Orales Sans Débat étant trop rare (2 à 3 fois par an et par député).

Chaque semaine, je dépose ces Questions et j'en publie quelques unes sur mon blog. Elles sont issues de demandes de haut-savoyards, de la lecture quotidienne du Journal officiel et d'interrogations juridiques.

Je n'ai pas du tout l'impression d'abuser de la procédure. Chaque question a sa raison d'être et appelle une réponse des ministres interrogés.

Sur les 12 derniers mois, j'ai posé 318 questions écrites (7ème député le plus actif sur ce critère selon le site nosdeputes.fr).Je suis donc largement au-dessus du plafond et vais devoir restreindre mon activité... ! C'est un outil indispensable de contrôle de l'action du gouvernement, dont on nous prive.

La lettre de Claude Bartolone envoyée aux députés :

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174812.JPGUn échantillon de mes questions écrites, publiées chaque semaine

20 mai 2015

Mes questions écrites de la semaine

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28 avril 2015

Blocage des sites : Lionel TARDY demande des comptes au gouvernement

Article publié le 27 avril sur Nextinpacte.com :

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13:35 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : tardy, gouvernement, cnil, terrosisme, loi renseignement | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

19 mars 2015

Mes questions écrites de la semaine

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05 mars 2015

Mes questions écrites de la semaine

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26 février 2015

Mes questions écrites de la semaine

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12 février 2015

Mes questions écrites de la semaine

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26 août 2014

Réactions de la classe politique haut-savoyarde après la démission du gouvernement

Dauphiné Libéré du 26 août :

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