L'accord de Bruxelles sur le troisième plan de sauvetage de la Grèce, comporte une bonne nouvelle à court terme, et deux très mauvaises nouvelles à moyen et long termes.

La bonne nouvelle, dont se gargarise François Hollande, est d'avoir évité le saut dans l'inconnu : la sortie de la Grèce de l'euro, les souffrances du peuple grec, et peut-être le début de la fin de l'aventure de l'euro, avec le risque d'attaques spéculatives des marchés contre d'autres Etats surendettés, y compris le nôtre.

Cette bonne nouvelle valait-elle pour autant les 86 milliards d'euros supplémentaires confiés à un Gouvernement baroque, composé de l'extrême-gauche et de l'extrême-droite nationaliste grecques ? Voici qui nous mène aux deux mauvaises nouvelles. 

La première est que ce chèque énorme ne changera rien, que l'accord en l'état ne fonctionnera pas et que dans quelques mois, nous serons très probablement de retour à la case départ.

Le propre de la folie disait Einstein, « c'est se comporter de la même manière et s'attendre à un résultat différent ». Les optimistes invétérés, partisans des remariages à répétition, vous diront que multiplier les mêmes erreurs n'est rien d'autre que la célébration de l'espoir, au mépris des leçons de l'expérience. 

Le montant d'abord : 86 milliards d'euros, c'est en monnaie constante (valeur 2012) près de deux fois le plan Marshall américain de 1947 qui était destiné à 16 pays ! Et encore ! Le plan Marshall prévoyait que pour chaque dollar reçu, l'Etat bénéficiaire en dégagerait deux pour l'investissement. Cette disposition clef, qui assura jadis la reconstruction de l'Europe ne figure pas dans l'accord de Bruxelles.

Ces 86 milliards s'ajouteront aux 320 milliards de dettes grecques. La moitié de cet argent frais devant d'ailleurs servir à rembourser le FMI et les intérêts des autres créanciers de la dette actuelle. 

Et comme rien ne semble avoir été appris des erreurs d'hier, on continue avec les mêmes recettes du désastre : augmentation des impôts, baisse des pensions, coupes drastiques dans la dépense publique.

S'y ajoute cette fois une nouveauté qui s'avèrera vite insupportable : la mise sous tutelle d'un Etat souverain par les « institutions » c'est-à-dire l'Union européenne, la BCE et le FMI. La zone euro, qui était censée unir les peuples, est en train de se transformer pour les économies les plus faibles en un véritable protectorat : toutes les lois seront désormais soumises aux fameuses institutions avant qu'elles soient présentées devant le Parlement grec ; quant au fond de privatisation (largement surévalué à 50 milliards), il devra servir de garantie aux prêts consentis, et sera géré sous le contrôle direct de Bruxelles. 

Ces conditions seraient simplement intolérables à Paris, à Madrid ou à Rome.  Elles portent le risque d'une contestation permanente, d'une profonde humiliation qui dans le cadre de la Grèce, compte-tenu de l'histoire politique chaotique de ce pays depuis son indépendance il y a deux siècles, conduira inévitablement à l'instabilité, voire à la violence.

Purge insupportable, contraintes par un protectorat qui l'est tout autant, toutes les conditions d'un échec programmé de l'accord sont réunies, au moment même où après six mois de tergiversations, celui-ci est à peine signé. M. Tsipras empoche un chèque de 86 milliards après avoir refusé une offre de 50 milliards il y a quinze jours. Mais le problème fondamental demeure : comment faire coexister à l’intérieur d'une même zone monétaire des économies aussi disparates que celles de la Grèce, essentiellement basée sur le tourisme et un peu d'agriculture, et de grands pays industriels tels que l'Allemagne ? La sagesse aurait voulu que l'on redonne à la Grèce une marge de manœuvre qui lui aurait permis une monnaie nationale et la dévaluation. On a préféré la contrainte et le protectorat... Tout cela au nom de l'Europe. 

Ce qui nous conduit à la deuxième très mauvaise nouvelle. En gardant à toutes forces la Grèce, tout en écrivant dans l'accord lui-même que le reste de l'Europe ne lui fait plus confiance, c'est le cœur même de la zone euro qui est ainsi frappé à mort. La base même de la monnaie commune est en effet la confiance dans les autres partenaires. Ce qui fait la valeur d'une monnaie, c'est la confiance qu'ont ou n'ont pas ceux qui l'utilisent. C'est cette confiance a été enterrée dans cet accord, comme Angela Merkel l'a lucidement reconnu publiquement.

Le « Grexit » a été temporairement évité mais à quel prix ! Chacun saura désormais qu'il suffit de violer suffisamment longtemps toutes les règles, d'exploser tous ses déficits, de présenter de faux budgets, pour ensuite faire chanter le reste du groupe pour obtenir des rallonges supplémentaires, fut-ce au prix d'une humiliation publique. Bref, la machine est durablement et peut être fatalement cassée... 

A cette déroute programmée, s'ajoutent sur l'agenda de l'Union quatre autres « Cavaliers de l'Apocalypse » européenne, dont nul ne semble se soucier vraiment : le prochain départ du Royaume-Uni qui ne peut qu'être conforté dans son désir de sortie par la pantalonnade grecque ; l'échec patent de l'Europe face aux grands problèmes de sécurité de l'heure, de l'Ukraine au terrorisme djihadiste ; l'échec tout aussi patent face aux défis de l’immigration venue du Sud ; et enfin l'échec, lui-aussi hélas trop bien connu de l'Europe à relancer la croissance et l'emploi.

Dans ce contexte, on le voit, l'accord mort-né de Bruxelles sur la Grèce ne règlera rien. Il préfigure au contraire le lent détricotage déjà à l'œuvre de l'entreprise européenne à 28. A force de s'élargir, l'Europe s'est perdue et n'embrasse plus rien... Et certainement plus la confiance des peuples. 

Ceux-là précisément, se demandent ce qui les attend. Pour les Français, déjà écrasés d'impôts et de taxes, qui seront appelés à garantir 40% des 86 milliards supplémentaires octroyés à la Grèce, la facture prend des allures d'emprunts russes. Aux 42 milliards de prêts bilatéraux déjà engagés en pure perte, aux 30 milliards de garantie du Mécanisme européen de stabilité des plans de sauvetage précédents, s'ajouteront au moins 30 autres milliards de garanties. Au total, l'addition se monte à 100 milliards d'euros, soit 5 points de notre PIB. Et pour quel résultat ?

Dans ces conditions, on comprendra que je ne puisse voter en faveur de l'accord de Bruxelles, n'en déplaise à M. Hollande qui, comme le cabri du Général de Gaulle, se contente de scander « Europe, Europe » ... tout en conseillant à nos gouvernants de prévoir d'ores et déjà la quatrième plan de sauvetage, c'est-à-dire le renforcement des règles de gouvernance de la zone euro parallèlement à la préparation d'une sortie organisée de la Grèce, le moment venu. Car inévitablement, au vu de l'état de l'économie et de la société grecque, au vu de la mise sous tutelle qui lui est imposée, ce moment ne tardera pas à venir.

 Pierre Lellouche, Député de Paris, Ancien Ministre, Délégué aux relations internationales des Républicains

 Je souscris pleinement à cette analyse de Pierre Lellouche

Nous siégons depuis hier pour traiter du grave problème de la crise financière des dettes souveraines, auquel nous répondons par une Loi de Finances Rectificative, contenant plusieurs mesures pour réduire notre déficit et soutenir la Grèce.

Les différentes mesures proposées par le Gouvernement pour réduire notre déficit sont certes désagréables, mais ne vont pas assez loin. L'exercice n'est pas facile : il faut absolument préserver la croissance. Le choix a été fait de taxer les revenus du capital ... mais aucune mesure de réduction des dépenses.

Personne ne saute de joie à l'idée de payer davantage d'impôts. Mais vu l'état de nos finances publiques, on ne peut rester sans rien faire. Pour moi, il faut aller plus loin et plus fort. Les économies et les recettes supplémentaires doivent se compter en dizaines de milliards. Les quelques mesurettes que nous votons ne sont pour moi qu'un début. Je ne comprendrais pas qu'on en reste là.

Le plus dur reste à venir, car il va falloir tailler sérieusement dans le budget de l'Etat, sinon on va assez vite atteindre les limites des augmentations d'impôts, la pression fiscale étant déjà très forte !

J'espère que l'examen du Projet de Loi de Finances Initial pour 2012 (à la mi-octobre) sera vraiment l'occasion de réduire les dépenses (ce PLFR 2011 aura été un galop d'entraînement).

J'ai pris ma part aux débats, en proposant notamment de revenir partiellement sur la TVA à 5,5% dans la restauration. C'est une mesure qui coûte très cher au budget de l'Etat. Tellement cher que le Gouvernement n'ose même pas publier les évaluations faites par l'Inspection des Finances ...

Tout celà pour un résultat qui a essentiellement profité aux restaurateurs, qui ont très inégalement joué le jeu de la baisse des prix, comme j'ai pû le constater cet été. Cette mesure, trop largement consentie, n'offre aucune possibilité de sanctionner les restaurateurs qui ne respectent pas les engagements pris en contrepartie.

J'ai donc proposé, comme alternative au tout ou rien, de réserver la TVA à taux réduit aux maitres restaurateurs.

Nous avons créé ce titre de maître restaurateur en 2007, et il correspond à des critères précis : il faut que le restaurateur soit lui-même aux fourneaux, ou supervise personnellement la cuisine. Il faut aussi que tout soit fait dans l'établissement. Pas question de se contenter de réchauffer des plats surgelés réalisés ailleurs. Ce titre est délivré pour 4 ans, après une inspection d'un organisme indépendant.

Ma proposition a été accueillie avec indifférence, mais a permis de poser des jalons en vu du PLFI 2012. Une fois de plus, la Commission des Finances fait ses petites affaires en circuit fermé. Cela donne parfois un véritable tournis, avec l'annoce de taxes comme celle concernant les hôtels de luxe que l'on voit sortir de nulle part et que l'on découvre la veille pour le lendemain.

Mais bon, il fallait donner un signe avec ce PLFR 2011 ... et j'étais donc POUR ce volet.

Le problème vient du second volet du PLFR 2011 : la Grèce.

Ce second volet, qui initialement devait être le seul sujet abordé, a été cannibalisé par les mesures de rigueur du premier volet.

Hors les nouvelles modalités d'intervention du FESF (Fonds Européen de Stabilité Financière) que nous avons voté me posent toujours problème, même après avoir assisté aux différents débats.

Ce fonds commun de créance a été approuvé par les 27 le 9 mai 2010.

Le 21 juillet 2011, il a été décidé d'élargir le FESF. Dorénavant, le FESF peut :

• racheter des obligations d'états
• participer au sauvetage des banques en difficultés
• prêter a des états en situation difficile ... type Grèce

Les actions du FESF sont coordonnées par la BCE.

La mesure visant a étendre le domaine d'interventions du FESF, couvert par la garantie de l'Etat français est une conséquence indiscutable du plan d'aide supplémentaire (109 milliards) accordé à la Grèce.

Cependant, cette mesure accroît la dette des Etats de la zone euro de façon conséquente.

Il était donc nécessaire de conditionner la garantie, accordée par l'Etat français au FESF, à l'engagement des banques et établissements financiers dans un accord de réaménagement et de financement de la dette de la Grèce.

Celà n'a pas été fait, alors qu'il aurait fallu un accord de toutes les banques sur ce point, avant de ratifier cette mesure !!!!

Si l'on fait le parallèle avec le plan d'aide accordé aux banques lors de la crise, des garanties avaient été prises et les prêts accordés ont été non seulement remboursés, mais ont de plus générés des intérêts ... rien de tout celà n'est prévu dans ce que nous avons voté.

Quel sera le coût de ces moyens mis à disposition ... et qui ont donc vocation a être utilsés !

Bref, j'étais POUR les mesures de rigueur et CONTRE le plan d'aide à la Grèce ... mais il y avait un seul vote concernant la globalité du PLFR 2011, je me suis donc abstenu.

 Lien vers l'ANALYSE DU SCRUTIN SOLENNEL

Vous remarquerez à l'analyse de ce scrutin que le président PS de la Commission des Finances, le député Jérôme Cahuzac, qui avait le pouvoir de François Hollande (absent au moment du vote ... et pendant quasiment tous les débats) ... a voté en son nom et au nom de François Hollande POUR le plan de rigueur, contrairement a tous ses collègues députés PS.

François Hollande et Jérôme Cahuzac feront rectifier le scrutin ... mais reconnaissez que celà prête à sourire pour un candidat à la primaire du PS.

D'un autre côté, deux des autres candidats à la primaire et par ailleurs députés (Montebourg et Valls), ont été invisibles à l'Assemblée depuis la reprise des travaux mercredi dernier. C'est pas mieux ... et ça fait vraiment pas sérieux pour des élus qui visent la Présidence de la République !

Reprise des travaux ce matin à l’Assemblée nationale … et donc retour à Paris ce mercredi matin ... jusqu'à vendredi.

Au menu de la journée :

• FESF : Fonds Européen de Stabilité Financière
• PLFR 2011 : Projet de Loi de Finances Rectificative pour 20011
• Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés (auditions à 10 heures 30, 14 heures et 15 heures 30) 

Concernant le FESF et le PKFR 2011, nous auditionnerons ce matin à 11 heures 45, en Commission des Finances (à leur sortie du Conseil des Ministres) :

• François Baroin : ministre des Finances
• Valérie Pécresse : Ministre du Budget

Puis cet après-midi, à partir de 16 heures, nous commencerons l’examen des amendements en Commission des Finances (jusqu'à jeudi soir si tout va bien).

Point sur le FESF :

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) est un fonds commun de créances approuvé par les 27 états membres de l’Union Européenne le 9 mai 2010, visant à préserver la stabilité financière en Europe en fournissant une assistance financière aux États de la zone euro en difficulté économique.

Point sur le PLFR 2011 :

11 milliards d'économies sur des dépenses fiscales : on supprime des exonérations.

Dans le cadre de l'exécution du budget, il y aura 1 milliards d'annulation de crédits. En 2012, d'autres mesures, qui demandent un peu plus de préparation technique, seront proposées.

Les mesures qui sont annoncées ne sont que les premières, celles qui peuvent être mises en oeuvre rapidement car leur effet et leurs modalités d'application sont bien maîtrisées.

Les mesures immédiates (celles dont on va discuter ce mercredi):

• TVA à 19,6% dans les parcs à thème : Cela concerne un point très précis du code général des impôts, qui vise les « parcs à décors animés illustrant un thème culturel ». C'est une niche créée en 1986 spécialement pour Eurodisney. Un taux de TVA spéciale de 5,5% existait pour le ticket d'entrée, mais pas pour les attractions à l'intérieur du parc.
• Conventions et contrats d'assurance « solidaires et responsables ». Jusqu'en 2011, ces contrats d'assurance étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Lors de la loi de finances rectificative pour 2011, on les avaient soumis à un demi taux (3,5% alors que le taux plein est à 7%). Aujourd'hui, on supprime cet avantage et on ramène les contrats solidaires et responsables dans la taxation commune. Comme 90% des contrats concernés étaient « solidaires et responsables », on ne taxait que 10% des contrats... Pour éviter cela, on taxe à taux normal tous les contrats et on impose une surtaxe de 2% aux contrats qui ne sont pas « solidaires et responsables », afin de maintenir une différence incitative à la conclusion de contrats « solidaires et responsables ».
• Report des déficits pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. On propose d'aligner les règles françaises sur ce qui se pratique en Allemagne, en encadrant la possibilité d'imputer des déficits sur les exercices antérieurs ou postérieurs. On ne pourra plus imputer les déficits que sur le bénéfice de l'année antérieure, et pour le report en avant, on ne pourra imputer de déficit qu'à hauteur de 60% du bénéfice.
• Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières. On taxe désormais la totalité de la plus value, moins l'inflation depuis la date de l'achat. Les résidences principales restent exonérées. L'un des effets sera de remettre sur le marchés des biens, car il n'y aura plus d'incitation à les conserver pour bénéficier de l'exonération de plus value.  Cette mesure est applicable à tous les compromis signés après le 24 août. Un peu violent... 

Les mesures dans la loi de finances pour 2012 (15 octobre au 15 novembre) :

• Instauration d'une contribution sur les très hauts revenus. Tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence devraient payer une taxe de 3% sur le montant de leurs revenus au dessus de 500 000 euros. La mesure durera aussi longtemps que nous seront au dessus de 3% de déficit ...
• Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM. On rabote un peu une niche DOM-TOM, afin que tout le monde contribue. On ne vise que les entreprises rentables. On ne pourra pas dire que ce coup de rabot va tuer ces entreprises ...
• Relèvement de 5 à 10% de la quote part pour frais et charges appliquée au plus-values de long terme sur les titres de participation.

Les mesures dans le PLFSS (début novembre) :

• Hausse de la fiscalité sur le tabac et les alcools forts. Sauf bien entendu les produits « régionaux » comme le vin et le rhum ...
• Hausse du prix du tabac.
• Création d'une taxe sur les boissons sucrées.
• Alignement sur le régime général pour l'assiette et le taux des cotisations sociales des entreprises du secteur de l'énergie (EDF ...).
• CSG sur le complément de libre choix d'activité, que touchent les parents qui s'arrêtent de travailler pour élever leurs enfants. On harmonise avec les autres revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité journalières) soumises à CSG.
• Limiter aux seuls salaires l'abattement de CSG-CRDS (à hauteur de 3%) au titre des frais professionnels. Les indépendants ayant plus de moyens de déduire la CGS-CRDS pour certains frais, il est normal que les salariés puissent bénéficier d'un abattement. On conserve donc le principe, en étant plus strict sur l'assiette. Dans le même temps, on fait passer cet abattement de 3 à 2% ...
• Le forfait social, qui touche les revenus exemptés de prélèvements sociaux, passe de 6 à 8%. C'est un « impôt minimal » qui couvre des revenus « annexes » comme les revenus issus de l'épargne salariale, les jetons de présence ou les sommes touchées par les sportifs au titre du droit à l'image.
• Harmonisation de l'assiette de la contribution de solidarité sur les sociétés. On revoit la contribution des sociétés financière.
• Intégration des heures supplémentaires dans le barème de l'allègement Fillon. Permet surtout de prendre en compte ces sommes pour rendre l'allègement Fillon moins intéressant pour les entreprises, puisque les rémunérations des salariés faisant des heures supplémentaires seront plus élevées.
• Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société. En fait, augmentation déguisée en « favorisant les véhicules verts »

Amendement restauration :

Parmi mes amendements,  je propose de recadrer le bénéfice de la TVA réduite dans la restauration aux seuls titulaires du titre de « maître restaurateur ».

Le titre de maitre restaurateur a été créé en 2007. Plusieurs conditions sont posées pour l'obtenir. Il faut plusieurs conditions:

• Diriger personnellement son établissement, en étant soit directement en cuisine, soit en supervisant personnellement la cuisine. On peut avoir au maximum trois établissements
• Tout faire en cuisine, avec interdiction de ne faire que de l'assemblage de plats préparés ailleurs.
• Respecter certaines normes d'accueil du public

Ce titre est délivré pour 4 ans, après une certification opérée par un organisme indépendant, au frais du demandeur.

En réservant la TVA à 5,5% aux maîtres restaurateurs, on :

• Limite le coût de cette niche fiscale.
• La réserve au coeur de cible de cette mesure, les « petits restaurateurs indépendants »
• Permet un meilleur contrôle de l'effectivité des engagements, puisque la sanction peut être le retrait du titre de maître restaurateur

Éléments de contexte :

• Jeudi 21 juillet, les chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro se sont mis d’accord sur un nouveau plan d’aide à la Grèce d’un total de 109 milliards € apportés par l’UE et le FMI d’ici à 2014. Le secteur privé doit contribuer de manière volontaire, sur la même période, à hauteur de 50 milliards €. A l’issue du Sommet, Nicolas SARKOZY a qualifié cet accord d’ « historique », évoquant « l'engagement déterminé » des pays de la zone euro pour « soutenir » la Grèce.
• Vendredi 22 juillet, après avoir réuni à Matignon François BAROIN, Valérie PÉCRESSE, Patrick OLLIER, les présidents des assemblées, les chefs des groupes parlementaires et les présidents des commissions, François FILLON a estimé que « cet accord marque une étape absolument décisive dans l'histoire de la zone euro », rappelant « le rôle essentiel du couple franco-allemand pour trouver les bonnes solutions à la crise ».
• Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait au parlement une loi de finances rectificative dès la rentrée, pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles modalités d’intervention du fonds européen de stabilité financière [FESF].
• Il a également indiqué que le nouveau plan d’aide à la Grèce impliquait pour la France la mise en place d’environ 15 milliards € de garanties d’ici 2014, tout en précisant que « ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques ». En effet, ces garanties n’impacteront pas le déficit budgétaire et n’entraîneront pas de besoin d’emprunt supplémentaire. En revanche, elles seront comptabilisées dans la dette publique.

Les principaux points à retenir du Sommet :

• Le montant du second plan d'aide à la Grèce s’élève à 109 milliards € sur la période 2011/2014 pour la part apportée par les pays du FESF et le FMI. Il est complété par un apport du secteur privé de 135 milliards € [106 milliards € nets compte tenu des garanties].
• Les taux des prêts consentis à la Grèce, tant par le FESF que par le secteur privé vont être réduits, et leur maturité allongée. L'Irlande et le Portugal pourront également bénéficier de ces conditions assouplies.
• La réunion a permis d'amorcer la transformation du FESF en un véritable fonds monétaire européen, apte à agir de manière plus flexible et préventive.
• Les chefs d’Etat et de Gouvernement ont également appelé à :
• la mise au point rapide du paquet législatif sur la gouvernance économique européenne
• moins de dépendance à l’égard des agences de notation (la Commission doit présenter rapidement des propositions en ce sens)
• une meilleure gestion des crises dans la zone euro (des propositions de la Commission sont attendues à l’automne).

Éclairages :

Le sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro, un succès en trompe-l’oeil ?

• Non, cet accord est un accord historique qui permet de sauver la Grèce et qui marque une étape décisive pour la zone euro.
• Cet accord, c’est aussi la preuve que le couple franco-allemand répond toujours présent lorsque l’Europe est au pied du mur.

Quel est le montant total et la durée du programme pour la Grèce ?

• Le nouveau programme grec sera financé conjointement par le secteur public et le secteur privé.
• S’agissant du secteur public, le FESF et le FMI apporteront 109 milliards € de financements à la Grèce jusqu’à la mi-2014, ce qui lui permettra de mener à bien son programme d’ajustement.
• S’agissant du secteur privé, les investisseurs privés se sont engagés à apporter à la Grèce 50 milliards € d’ici 2014 et 135 milliards € d’ici 2020.
• Pour ce qui est de notre approche générale à l’égard de la participation du secteur privé dans la zone euro, la Grèce constitue une solution exceptionnelle et bien spécifique.

Comment le plan améliore-t-il la soutenabilité de la dette grecque ?

L’accord auquel nous sommes parvenus va permettre à la Grèce de poursuivre les efforts considérables qu’elle a engagés, grâce à :

• De nouveaux prêts octroyés pour une durée plus longue [de 7,5 à 15 ans au moins], ce qui permettra à la Grèce de lisser ses besoins de financement et de faire face à ses échéances à un rythme plus adapté à sa situation économique.
• Des conditions de taux plus avantageuses [3,5% - 4% contre 5,5% jusqu’à maintenant], ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés avec la troïka ; cela représente une économie d’environ 30 milliards € sur 10 ans, soit 12 points de PIB.
• Des possibilités de rachat de dette pour améliorer sa soutenabilité et réduire ses charges d’intérêt.

Enfin, la clé de voûte de la soutenabilité de la dette, c’est la croissance. En ce sens, la mobilisation des fonds structurels européens au service de la compétitivité dans le cadre d’un véritable plan Marshall européen répondra au nécessaire renforcement de la croissance potentielle.

Pourquoi avoir pris le risque de mettre la Grèce en défaut sélectif ?

• Premièrement, le défaut sélectif, c’est une classification temporaire des agences de notation qui est de la responsabilité des agences, pas de la nôtre !
• Deuxièmement, si les agences de notation décident d’affecter la dette grecque de cette notation, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences d’une telle décision pour le secteur bancaire grec et en particulier pour que la BCE puisse continuer à jouer son rôle de refinancement de l’économie.
• Jean-Claude TRICHET a lui-même indiqué qu’il était prêt à répondre à une telle une situation.

Pourquoi avoir renoncé à une taxe de stabilité financière ?

• L’idée de taxer le secteur financier de la zone euro était une option examinée parmi d’autres. Dans la mesure où le secteur financier européen s’est dit prêt à apporter volontairement sa participation au plan de soutien à la Grèce, selon des modalités qui améliorent la soutenabilité de la dette grecque, il n’y avait pas lieu d’imposer une contribution sous forme de taxe !
• Indépendamment du plan de soutien à la Grèce, les réflexions européennes sur la taxation du secteur financier en lien avec la stabilité financière se poursuivent. Comme vous le savez, la France et l’Allemagne soutiennent la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, à laquelle la Commission travaille : elle ne peut avoir de sens qu’au niveau international.

Pourquoi le cas de la Grèce est-il différent de celui de l’Irlande et du Portugal ?

La situation est très différente, tant sur le plan politique qu’économique.

• D’un point de vue politique, il y a un consensus très fort en Irlande et au Portugal pour mener à bien les efforts prévus dans le programme pour remettre en ordre l’économie de ces pays.
• D’un point de vue économique, le niveau de la dette en Grèce est hors de proportion avec celui des autres pays européens [160 % du PIB] ; c’est pourquoi il exige les réponses particulières sur lesquelles nous venons de nous mettre d’accord aujourd’hui. Ce n’est pas du tout le cas de l’Irlande [96 %] et du Portugal [93 %] !

Etes-vous certain qu’avec les mesures prises aujourd’hui, la contagion de la crise de la dette souveraine sera stoppée ?

Ce qui stoppera la contagion, c’est d’abord la volonté politique, la détermination unanime des Européens à agir !

• La volonté politique de venir au secours de la Grèce, avec le nouveau plan d’aide et l’effort pour améliorer la soutenabilité.  
• La volonté politique de réduire les taux d’intérêts pour l’Irlande et le Portugal.
• La volonté politique de doter le FESF d’une capacité d’intervention renforcée [programme de précaution, recapitalisation possible des institutions financières, intervention sur le marché secondaire].
• La volonté politique, enfin, de renforcer l’intégration économique de la zone euro et à la convergence de leurs économies, notamment par l’adoption, par tous les pays européens, d’un cadre budgétaire pluriannuel renforcé d’ici fin 2012.

Combien le nouveau plan d’aide à la Grèce va-t-il coûter à la France ?

• Ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques. Elles ont un impact indirect puisque nous allons participer à travers des garanties apportées sur les prêts qui seront consentis par le FESF à la Grèce.
• Un texte sera présenté par le Gouvernement à la rentrée pour en tirer les conséquences législatives.

LES CHIFFRES :

• 110 Mds€ : c'est le montant maximal du plan d'aide à la Grèce sur 3 ans.
• 16,8 Mds€ : c'est le montant de la quote-part de la France pour les trois années du programme.
• 3,9 Mds€ : c'est l'estimation conventionnelle des crédits qui seront versés à la Grèce d'ici la fin de l'année 2010.

L'ESSENTIEL :

• Les ministres des Finances de la zone euro ont approuvé à l'unanimité, dimanche 2mai, un plan d'aide massif à la Grèce. Ce plan prévoit le versement d'au plus 110 Mds€ sur 3 ans, dont 80 Mds€ à lacharge des Etats membres de l'Eurogroupe. Le reste incombant au FMI.
• Ce plan exceptionnel, c'est la réponse de l'Europe à la situation exceptionnelle que traverse actuellement la Grèce qui ne parvient plus à emprunter sur les marchés pour se financer. C'est également un signal très fort adressé aux marchés pour leur indiquer qu'il n'y a pas de spéculation à faire sur la Grèce et qu'il faut laisser ce pays se redresser.
• La France prendra toute sa part à cet effort de solidarité. Au total sur 3 ans, notre pays va contribuer à ce plan d'aide à hauteur maximale de 16,8 Mds€. Parce qu'il faut aller vite pour que la Grèce soit en mesure de faire face à ces prochaines échéances, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté le 21 avril un projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui permet à la France de prêter 3,9 Mds€, pour la première année.
• Cette solidarité n'exclut en aucun cas l'exigence : la Grèce a pris des engagements fermes pour redresser la situation de ses finances publiques et réduire son déficit public à 3% dès 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient tenus.

POURQUOI VENIR EN AIDE À LA GRÈCE ?

• Aujourd'hui la Grèce, qui cumule une dette et un déficit records, ne parvient plus à se financer sur les marchés. Si elle le pouvait, elle serait contrainte d'emprunter à des taux supérieurs à 12% contre 2 à 3% pour la France ou l'Allemagne.
• La Grèce est par ailleurs attaquée par des opérations spéculatives. Il faut être lucide, quand la Grèce est attaquée par la spéculation, c'est l'euro, notre monnaie commune, qui est attaquée, et au final c'est toute la zone euro qui est fragilisée.
• Pour défendre la stabilité de la zone euro et mettre un coup d'arrêt à la spéculation, les États membres de l'Eurogroupe ont adopté à l'unanimité dimanche 2 mai un plan de soutien à la Grèce. C'est la concrétisation du principe de solidarité qui avait été posé dès le mois de février par les pays membres de l'Eurogroupe, à l'initiative de Nicolas SARKOZY.
• Ce plan massif prévoit le versement de 110 Mds€ sur trois ans dont 80 Mds€ à la charge des pays de la zone euro, le reste incombant au FMI. Ce plan prendra la forme de prêts bilatéraux coordonnés. La première année, ce sont 30 Mds€ au maximum qui seront ainsi versés à la Grèce pour la protéger de tout risque financier, lui permettre de faire face à ses prochaines échéances et d'engager l'effort important de redressement qu'elle a décidé.

COMMENT LA FRANCE VA-T-ELLE PARTICIPER À CET EFFORT DE SOLIDARITÉ ?

• La France prendra toute sa part dans ce dispositif. Au total, sur 3 ans, notre pays prêtera jusqu'à 16,8 Mds€ à la Grèce. Ce montant correspond à la part que détient la Banque de France dans le capital de la Banque Centrale Européenne (hors Grèce), soit 21%. Sur 3 ans, la France prêtera donc 21% des 80 Mds€ décidés. A titre de comparaison, la contribution de l'Allemagne s'élèvera à 24 Mds€.
• Pour que ce dispositif soit opérationnel rapidement, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté dès le 21 avril un projet de loi de finances rectificative qui inscrit 3,9 Mds€ de prêts à la Grèce dans le budget 2010. Ce collectif budgétaire a d'ores et déjà été adopté à l'unanimité par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Il sera discuté au Parlement cette semaine. Une fois ce texte voté, nous serons en mesure de débloquer ces fonds dès le 13 mai. La France, qui a été le premier pays à lancer le processus législatif autorisant le versement de notre contribution, sera donc au rendez-vous.
• Soyons clairs : cette opération n'aura aucun impact sur le déficit des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.

C'EST UN CHÈQUE EN BLANC FAIT À LA GRÈCE ?

• Absolument pas. Nous avons pris nos responsabilités en étant solidaires de la Grèce, mais cette solidarité n'exclut pas l'exigence.
• En contrepartie de cette aide, la Grèce a présenté un plan d'économies avec des engagements fermes pour rétablir la confiance, redresser ses finances publiques et réduire, dès cette année, le déficit public de 4 points de PIB. Elle s'est également engagée à poursuivre cet effort en 2011 et 2012 pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB d'ici 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient respectés. Ce sera tout le rôle de la Commission européenne et du FMI qui contrôleront la mise en oeuvre de ces engagements tous les trimestres. Le décaissement des prêts, qui s'opèrera par tranches, sera d'ailleurs conditionné au respect de ce programme d'économies.
• Il ne s'agit pas d'un don, ni d'une subvention à la Grèce. Nous prêtons, pour 3 ans, à un taux de 5%, c'est-à-dire très proche de ceux pratiqués par le FMI. Il ne s'agit non plus de gagner de l'argent sur le dos de la Grèce mais simplement de rémunérer le risque et d'inciter la Grèce à retourner le plus rapidement possible sur les marchés.
• Enfin, naturellement, ces prêts, ainsi que leurs intérêts, seront remboursés, tout comme l'intégralité de la dette grecque.

UN RISQUE DE CONTAGION À L'EUROPE ? À LA FRANCE ?

• Il ne faut pas tout mélanger. La situation des autres pays européens n'a rien à voir avec celle de la Grèce. La crise que traverse aujourd'hui ce pays est due à l'ampleur de son déficit et de sa dette mais également au fait qu'elle ait suscité la méfiance en cachant la situation réelle de ses finances publiques. La Grèce est un cas particulier.
• Pour ce qui est du Portugal et de l'Espagne, la situation est très différente. Rien n'autorise à remettre en question la crédibilité ou la soutenabilité de leurs finances publiques. Ces pays sont tout simplement victimes d'une crise spéculative déclenchée à l'occasion de la crise grecque.
• Quant à la France, les Français n'ont aucune raison de s'inquiéter :
  • La France a su conserver, grâce à la politique responsable menée par le Gouvernement pendant la crise, sa signature et donc la confiance des marchés. Les choix du Gouvernement ont en effet permis à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires : la récession a été beaucoup moins brutale en France que dans les autres pays de l'OCDE et, en 2010 et en 2011, les organisations internationales nous placent nettement audessus de la zone euro en termes de croissance.
  • Nos derniers chiffres de déficit pour 2009 ont été inférieurs à nos propres prévisions, grâce à une politique volontariste de maîtrise des dépenses publiques (gel des dépenses de l'Etat en volume et réduction de 100 000 postes de fonctionnaires depuis 3 ans). Cette politique sera confirmée lors de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics qui se tiendra au mois de mai. Nous sommes déterminés à poursuivre les réformes structurelles dont notre pays a besoin pour garder la qualité de sa signature et augmenter son potentiel de croissance.

LA CRISE GRECQUE NE DÉMONTRE-T-ELLE PAS QU'IL FAUT ALLER ENCORE PLUS LOIN DANS LA RÉGULATION ?

• La crise grecque montre que l'Europe doit continuer à travailler activement et collectivement pour renforcer la stabilité de la zone euro et la régulation des marchés financiers. Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL prendront d'ailleurs des initiatives dans les prochains jours pour renforcer les mécanismes de surveillance au sein de la zone euro, accélérer ses travaux sur la lutte contre la spéculation et améliorer la transparence des produits dérivés.
• Les agences de notation qui ont accentué la volatilité des marchés financiers ces derniers jours doivent être également mieux contrôlées. C'est pourquoi Christine LAGARDE prendra très prochainement les dispositions nécessaires pour autoriser l'Autorité des marchés financiers à contrôler ces agences et à vérifier notamment qu'elles respectent des règles déontologiques.