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  • Vote de la loi relative au service civique

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    Depuis la suspension de la conscription en 1997, toutes les tentatives de lancement de dispositifs de service civique n’ont pas rencontré le succès escompté.

     

    Ainsi, au 31 décembre 2008, seules 5 900 personnes avaient été engagées dans le service civil volontaire depuis son lancement en septembre 2006 et 3 200 volontaires étaient en poste.

     

    Ce faible succès a des causes multiples :

    • la procédure d’agrément du service civil délivré aux structures d’accueil des volontaires est trop lourde; le service civil est une superposition de volontariats divers qui rend peu lisible le dispositif pour le public
    • les moyens budgétaires pour financer le service civil volontaire se sont trouvés très largement insuffisants au regard de l’ambition initiale du projet
    • les collectivités territoriales, pourtant très impliquées dans la politique de la ville, ne représentent que 3 % des organismes d’accueil de volontaires civils.

    L’objet de la proposition de loi votée au Sénat, suite à l’impulsion donnée par le Président de la République et le Haut Commissaire à la Jeunesse,  est donc de remédier aux difficultés rencontrées par le service civil en mettant en place un service civique ambitieux qui puisse concerner 10 % (70 000 jeunes) d’une classe d’âge d’ici cinq ans.

     

    Le texte du Sénat s’est donc principalement attaché à unifier la plupart des principaux statuts existants sous le label service civique et à simplifier la procédure d’accueil des volontaires.

     

    Le travail à l’Assemblée nationale, a consisté cette semaine à enrichir et à voter le texte du Sénat, en lui donnant notamment une architecture générale plus claire :

    • en sanctuarisant l’engagement de service civique des 18-25 ans pour bien le différencier des autres formes d’engagement existantes dans la société civile (le bénévolat par exemple)
    • en clarifiant la gouvernance de l’agence en charge du service civique.   
  • Réforme du crédit à la consommation

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    Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2009.

     

    Par ce texte, La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine Lagarde, et le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et Haut Commissaire à la Jeunesse, M. Martin Hirsch, ont souhaité garantir une distribution responsable du crédit à la consommation et améliorer la prévention du surendettement. Cette réforme prend en compte les mesures inscrites dans la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

     

    Les principales mesures du texte prévoient :

    • l’encadrement de la publicité des crédits à la consommation,
    • un amortissement obligatoire du capital pour tous les types de crédits,
    • l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
    • l’encadrement de la carte de fidélité en interdisant les promotions accordées sous condition d’utilisation d’un crédit.

    Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) et accélère les procédures de surendettement en délivrant davantage de pouvoir aux commissions de surendettement.

  • Fin de l'examen du projet de loi sur le RSA

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    Fin de l'examen du projet de loi à 2 H du matin ce mercredi.

    Cette soirée a donné lieu à de nombreux échanges sur le bouclier fiscal et notamment sur le fait de soumettre ou pas les contribuables qui en bénéficient à la taxe complémentaire de 1,1%.

    J'ai été ensible au fait que le plafonnement des niches fiscales est un moyen, sans toucher au bouclier fiscal, de faire payer tout le monde et notamment les plus aisés.

    Mais RSA ou pas, il était de toute façon prévu de plafonner les niches fiscales, c'est donc un faux argument.

    Le bouclier fiscal touche 13000 contribuables. Certes, certains ne roulent pas sur l'or, contrairement à ce que l'on peut croire, mais il me semble que dans le cadre d'un prélèvement qui se veut exceptionnel, tout le monde doit participer, et pas uniquement les classes moyennes.

    J'ai donc voté à main levée pour l'amendement n°1 de l'article 2 de mon collègue Garrigue (qui a été rejeté) et pour les amendements 442 à 464 présentés par le député Sirugue et ses collègues du SRC (qui ont été rejeté).

    Les amendements 442 à 464 ont donné lieu à un scrutin public lors duquel j'ai été le seul député UMP à voter pour .... et pourtant beaucoup de députés UMP pensaient comme moi, mais quand il faut voter ...

    J'ai maintenu mon amendement 149 sur l'article 2, visant à limiter la durée de ce prélèvement exceptionnel à 3 ans (qui a été rejeté). Le gouvernement a argué qu'il était satisfait par un autre amendement qui stipule qu'un éventuel réexamen du financement, sans aucun engagement, sera fait chaque année ... ce qui n'est pas du tout la même chose (on a vu ce que la CSG, qui devait être temporaire, est devenue).

    Voir l'amendement n°149 :

    110000149.pdf

    Mon intervention sur l'amendement n°149 :

    Argumentaire amendement 149.doc

  • Vote solennel du projet de loi sur le RSA

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    Vote solennel ce jeudi à 17 H :

    • Nombre de votants : 523
    • POUR = 306
    • Contre = 20
    • Abstention = 197

    Détail du vote UMP :

    • POUR = 279
    • Contre = 1
    • Abstention = 11

    Conformément à mes engagements, et après avoir longtemps hésité à voter CONTRE du fait de mon désaccord sur le mode de financement du RSA, je me suis finalement  ABSTENU comme 10 de mes collègues. En effet, si l'idée est très bonne (privilégier le retour à l'emploi), je reste persuadé qu'il y avait d'autres moyens de financement.

  • Examen du projet de loi sur le revenu de solidarité active (RSA)

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    Poursuite de l'examen du projet de loi sur le RSA, ce lundi après-midi et en séance de nuit.

    Nous avons entamé l'examen de l'article 2 qui concerne le financement du RSA, principal point de discorde entre la majorité et l'opposition.

    Plus de 10 orateurs se sont exprimés pour faire part de leur point de vue, sur l'intégration ou pas de la taxe complémentaire de 1,1% sur les revenus financiers des contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal, et sur le plafonnement des niches fiscales prévu dans le cadre de la loi de Finances.

    Celà a donné lieu à des échanges particulièrement vifs entre les présidents de groupe de l'UMP (Copé) et du SRC (Ayrault).

    Martin Hirsch, Haut commisaire aux solidarités actives et Eric Woerth, ministre du Budget, ont rappelé la position du gouvernement :

    • nul contribuable ne doit payer en impôt plus de 50% de ses revenus (attention à la compétitivité fiscale de la France, et aux emplois et ressources perdus suite à la délocalisation de certains contribuables)
    • la mise en place du plafonnement des niches fiscales a un effet de levier 8 à 10 fois plus élévé que le RSA sur le paiement de l'impôt par les plus "riches", qui donc, s'ils bénificient du bouclier fiscal, participeront quand même largement au financement du RSA.

    Martin Hirsch a rappelé quelques chiffres :

    • 2 euros sur 3 prélevés le seront auprès des contribuables les plus "riches"
    • 10% des français s'acquitteront de 83% de la somme nécessaire au financement du RSA
    • la moitié du financement sera payée par les 1% de contribuables les plus riches
    • 40% des contribuables ne paieront rien
    • 45% des contribuables paieront entre 1 et 20 euros par an

    Les débats ont été à nouveau interrompu en séance de nuit, à 23 H 30, par le président du groupe SRC, qui a demandé au président de séance de vérifier le quorum. Le quorum n'étant pas atteint, la séance a été levée et reportée à cet après-midi. Quelle perte de temps, alors que nous aurions pû siéger et avancer jusqu'à 2 H du matin.

    Encore une fois, il est plus que temps, comme celà a été souligné lors de nos journées parlementaires, de réformer le règlement de l'Assemblée nationale, afin de mettre fin à ces pratiques systématiques d'obstructions inutiles.

    Ma position sur le RSA :

    L'examen des amendements sur l'article 2 débute cet après-midi.

    En l'état actuel, je vais soutenir les amendements qui s'opposent au mode de financement envisagé par le gouvernement et si je n'obtiens pas gain de cause (avec certains de mes collègues), je vais défendre des amendements visant à mettre en place un seuil de revenu minimum à partir duquel s'appliquerai le prélèvement, et à limiter dans le temps (1 à 3 ans maxi) la durée de ce prélèvement exceptionnel.

    la solution du plafonnement des niches fiscales, qui ne faisait pas parti du texte initial, est un bonne idée, sous réserve de l'examen de ses modalités d'application lors du projet de loi de Finances.

  • Ma position sur le R.S.A.

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    Alors que que le texte va être discuté dès mercredi à l’Assemblée, je pense que la mise en place du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) est une bonne chose.

     

    Les français ne comprennent pas que certains puissent disposer d’un revenu plus important en ne travaillant pas, plutôt qu’en acceptant d’exercer une activité professionnelle ? Qui serait motivé pour reprendre une activité professionnelle, avec la perspective « d’y perdre » financièrement ? Comment revaloriser réellement la valeur travail, sans remédier à ces situations délétères ?

     

    Le revenu de solidarité active est un engagement de notre majorité, cohérent avec son projet politique. Il est un encouragement à la volonté personnelle de réinsertion. Il est la marque d’un effort national solidaire, justifié par l’effort personnel de ceux qui sont aujourd’hui en situation fragile et souhaitent « en sortir ».

     

    Le R.S.A. sera organisé selon des modalités dont on connaît l’efficacité : en le faisant reposer sur un suivi personnalisé, on  indique que ce dispositif d’aide à la réinsertion a une vocation temporaire, porté par la volonté d’aider les bénéficiaires à retrouver définitivement la voie d’une activité professionnelle régulière et normalement rémunérée.

     

    Pour toutes ces raisons, sa mise en place est particulièrement attendue.

     

    Cependant, en l’état actuel, ce projet de loi pose a minima quelques questions :

    1. Comment simplifier un dispositif encore très complexe à ce jour ? Qui prendra le temps de traduire les modalités actuellement prévues dans le RSA, dans un langage clair ? Qui se chargera de faire comprendre aux bénéficiaires que leur avantage est sans conteste d’entrer dans le dispositif ? Comment les différentes aides existantes (R.M.I, Prime pour l’emploi) s’articuleront-elles avec le RSA ? Il faudra répondre précisément à ces questions pour se donner toutes les chances de réussir.
    2. L'instauration d'une nouvelle taxe de 1,1% provoque – à juste titre – un réel débat au sein de la majorité, que le débat parlementaire devra trancher. Je comprends que l'urgence du problème à régler puisse requérir, à juste titre, le concours de tous, ce qui reste à débattre. Mais on doit également tout faire pour que, si cette solution de financement est adoptée, ce recours à l’impôt soit considéré comme temporaire, et veiller à ce que dès maintenant des mécanismes de substitution soient à l'avenir préférés.
    3. Faut-il considérer que cette taxe ne concernera pas les bénéficiaires du bouclier fiscal ? A mon sens, non : c'est précisément cette situation d'urgence qui justifie pleinement que, si elle est adoptée, cette taxe de 1,1% ne fasse pas l'objet d'exonération, au titre du bouclier fiscal.

    D’autre part, quelques aménagements et compléments au R.S.A. sont hautement souhaitables.

     

    Se pose en premier lieu la question de sa dégressivité, et de ses modalités éventuelles. Si le R.S.A. a pour vocation de permettre une réinsertion professionnelle réussie, il est indispensable de prévoir pour le bénéficiaire, comment à terme, lui substituer peu à peu un salaire « réel ». Comment aménager une telle évolution, et y associer l’entreprise dès le début du contrat ?

     

    Deuxièmement, je proposerai de créer une mission parlementaire d’évaluation du dispositif, portant en particulier sur sa capacité à créer des emplois et son impact sur les emplois précaires. Mais au-delà de cette évaluation, il faudra regarder le R.S.A. dans une perspective de long terme, et notamment  dans ses effets sur les budgets d’aide au retour à l’emploi, que la mise en place et le succès du R.S.A. ont vocation à faire diminuer en volume. Autant de marges de manœuvre retrouvées, à terme, pour en pérenniser le financement sans recourir directement  à l’impôt.

     

    Enfin, le R.S.A. pose des questions beaucoup plus vastes concernant le fonctionnement de notre pays. En premier lieu sur le niveau actuel des salaires en France et (comparativement) en Europe, ou plutôt sur la comparaison du coût réel du travail et des rémunérations nettes perçues par les salariés. Le R.S.A. est nécessaire, non seulement pour des raisons touchant au devoir d’accompagner personnellement ceux qui reviennent vers l’emploi, mais aussi parce que les bas salaires sont trop bas, et ne sont de ce fait pas suffisamment incitatifs à la reprise d’activité. Le R.S.A. est une solution intéressante, mais qui ne règle pas au fond, la question du coût élevé du travail dans notre pays.

     

    Il appelle également à s’interroger sur la répartition de l’effort entre la fiscalité du travail et la fiscalité du capital.

     

    Cette opposition, est-elle encore pleinement d’actualité dans un monde où les revenus du capital (par ailleurs largement taxés) sont très souvent :

    1. des revenus de complément,
    2. des effets de placements à long terme, dont certains sont encouragés par les politiques gouvernementales (politique d’investissement immobilier notamment…),
    3. des revenus, dont les bénéficiaires les plus nombreux, font partie des classes moyennes ?

    Il apparaît donc, à nouveau, que la vraie solution à nos maux réside dans la nécessité d’accélérer le mouvement de réduction de nos dépenses publiques, et d’y inclure les collectivités territoriales et locales, bien sûr dans le respect des exigences constitutionnelles de respect de libre administration des collectivités.

     

    En définitive, l’instauration du R.S.A., bien plus que l’aboutissement d’une politique d’aide sociale, constitue un point de départ ouvrant par nécessité un vaste ensemble de questions macroéconomiques que notre pays doit traiter, sans délai.

  • Le financement du RSA et les prélèvements obligatoires

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    LES CHIFFRES :

    • 1,1% : c’est le montant du prélèvement sur les revenus du capital qui permettra de financer le RSA.
    • 1,5 milliard : c’est le montant du prélèvement entraîné par cette taxe.
    • 16 milliards d’euros : c’est le montant des allégements de prélèvements obligatoires décidés depuis le début du quinquennat.

    L’ESSENTIEL :

    • Le RSA, c’est un investissement pour l’avenir, financé de façon claire et équitable, avec une logique de résultats.
    • Il s’appuie notamment sur un prélèvement de 1,1% sur les revenus de placement et de patrimoine, qui touchera essentiellement les 15% des ménages ayant le patrimoine le plus élevé.
    • Cette contribution ira à 100% dans un fonds dédié, le fonds national de solidarité active.

    COMBIEN COUTERA LE RSA ?

    • En année pleine, le surcoût de la réforme sera de 1,5 milliard d’euros. Ce montant correspond au surplus de pouvoir d’achat qui sera distribué aux travailleurs à revenus modestes, qu’ils travaillent depuis longtemps ou soient en situation de reprise d’emploi.
    • Mais ce n’est pas une dépense sociale comme une autre, c’est un investissement. Plus ça marche, moins ça coûte. Quand quelqu’un ne travaille pas, la collectivité publique paye 440 par mois euros pour assurer son revenu. S’il reprend un travail rémunéré au SMIC, à mi-temps, la collectivité ne payera plus que 200 euros qui se rajoutent à son revenu d’activité. A trois quart temps, il ne s’agira plus que de 100 euros, les revenus du travail prenant le relais à temps plein.
    • Par ailleurs, on ne finance pas une mesure de plus par rapport à ce qui existe déjà, mais on remplace 5 prestations différentes. C’est donc une simplification considérable.

    COMMENT SERA-T-IL FINANCE ?

    • D’abord par le redéploiement des dépenses associées aux prestations sociales réformées : plus de 5 milliards d’euros s’agissant du RMI, 1 milliard pour l’API ou 600 millions pour les dispositifs d’intéressement.
    • Ensuite par une recette nouvelle, le prélèvement de 1,1% sur les revenus du capital, qui concernera l’ensemble des revenus financiers à l’exception de l’épargne populaire (livrets développement durable, livrets A…).
    • Enfin, la réforme permettra des économies supplémentaires grâce à la suppression progressive de ce qu’on appelle les droits connexes. Avant, quelqu’un qui était au RMI pouvait avoir accès à de nombreux services gratuits dont ne bénéficiaient pas ceux qui avaient les mêmes ressources alors qu’ils travaillaient (les « travailleurs pauvres »). Ces droits seront désormais attribués en fonction du revenu, et non plus en fonction du statut.
    • Au total, le financement du RSA ne pèse pas sur l’emploi puisqu’il n’augmente pas le coût du travail. Il ne remet pas non plus en cause la compétitivité des entreprises françaises. Enfin, il n’accroît pas le déficit public et ne repose pas davantage sur les collectivités locales. En effet, son coût ne sera pas à la charge des départements.

    POURQUOI TAXER LE CAPITAL ?

    • C’est une question de justice sociale. Ces dernières années, les revenus du capital ont été supérieurs à ceux du travail. Il n’était donc pas anormal qu’on les sollicite pour revaloriser le travail des plus démunis. S’il y a de l’argent pour le haut, pourquoi n’y en aurait-il pas pour le bas ?
    • Ce financement sera essentiellement supporté par les 15% de ménages ayant les patrimoines les plus élevés, pour un montant moyen de l’ordre de 100€. 45% des ménages ne paieront rien, notamment les détenteurs de produits défiscalisés (livrets A,…). Les 40% restants paieront moins de 20€.
    • Concrètement, pour 1000 euros de revenus provenant du capital (plus-values de cessions boursières, dividendes, plus-values immobilières etc), la taxe reviendra à une contribution de 11 euros. Un propriétaire d’une maison louée 950 € par mois qui lui procure un revenu foncier annuel de 4 550 € déduction faite des intérêts d’emprunts, travaux, assurances… payera environ 50 euros par an pour le RSA.

    C’EST DONC UNE NOUVELLE HAUSSE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES?

    • Non, cela ne remet pas en cause l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Nous avons déjà pris de nombreuses mesures en ce sens :
      • La loi TEPA permet de baisser les prélèvements de 12 milliards d’euros ; la réforme du crédit d’impôt recherche se traduira à terme par une réduction de l’impôt sur les sociétés de 3 milliards, et la suppression progressive de l’impôt forfaitaire annuel sur les sociétés représente 1,2 milliard.
    • Nous avons donc baissé les prélèvements obligatoires de 16 milliards d’euros, quand le RSA représente un investissement de 1,5 milliard d’euros. Où voyez-vous la hausse des prélèvements ?
    • En tout état de cause, en facilitant le retour à l’emploi de quelque 200 000 bénéficiaires du RMI, le RSA s’autofinancera rapidement.

    POURQUOI INCLURE LE RSA DANS LE BOUCLIER FISCAL ?

    • Le Président de la République s’est engagé, au cours de la campagne électorale, à ce que plus personne ne paie pas plus de 50% de son revenu en impôts et en contributions sociales (CSG, CRDS etc.). Si l’on commence à faire des exceptions pour tel ou tel prélèvement, cet engagement perdrait tout son sens.
    • Ce choix ne remet absolument pas en question le caractère fortement redistributif de cette réforme, d’autant que contrairement à une idée reçue, le bouclier fiscal bénéficie en réalité à de très nombreux ménages modestes.
  • La mise en place du Revenu de Solidarité Active (RSA)

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    LES CHIFFRES :

    • 7 millions : c’est le nombre de personnes qui vivent encore sous le seuil de pauvreté en France en 2008.
    • 1,5 milliard d’euros : c’est le coût du RSA en année pleine.
    • 1,1% : c’est le montant du prélèvement sur les revenus du capital qui permettra de financer le dispositif.
    • 11 euros : c’est, concrètement, la contribution au financement du RSA, pour 1000 euros de revenus du capital.

    L’ESSENTIEL :

    • Le gouvernement entend mener une politique ambitieuse envers les Français les plus démunis, en luttant contre l’assistanat et en poursuivant l’effort de revalorisation du travail.
    • Le RSA, qui répond à un engagement de campagne majeur du Président de la République et qui a été porté par Martin HIRSCH, le Haut Commissaire aux Solidarités actives, sera généralisé dès le 1er juillet 2009.
    • Il sera financé par un prélèvement supplémentaire de 1,1% sur les revenus de placement et de patrimoine.

    A QUI VA BENEFICIER LE RSA?

    • Le RSA est une allocation qui implique l’obligation de chercher un emploi. Il remplacera les deux principaux minima sociaux que sont le RMI et l’API.
    • Plus de trois millions de foyers devraient percevoir le RSA :
      • D’une part, cette allocation remplacera les deux principaux minima sociaux (le RMI et l’API) et sera versée aux anciens bénéficiaires du RMI et de l’API pour un montant identique à celui qu’ils perçoivent actuellement. Pour eux, il n’y aura pas de changement.
      • D’autre part – et c’est nouveau – le RSA complètera les revenus d’activité de 1,5 million de travailleurs pauvres. Pour eux, le RSA représentera en moyenne 110 €/mois en plus pour subvenir à leurs besoins ; 130 €/ mois pour un couple avec enfants.
    • Le RSA garantit une augmentation de revenus à ceux qui reprennent le travail. Ainsi, quand un salarié qui reprend le travail gagne 100 euros, il conserve encore 62% des prestations sociales, en plus de son salaire.

    LE RSA, C’EST UNE AIDE SOCIALE DE PLUS QUI RENFORCE L’ASSISTANAT ?

    • Au contraire. L’idée du RSA, c’est de réconcilier la solidarité avec le travail en mettant fin aux effets pervers de l’assistanat. Son but, c’est d’aider les personnes qui, même si elles ont un emploi, ne gagnent pas de revenus suffisants pour échapper à la pauvreté. Il vise aussi à encourager les personnes au chômage à accepter un emploi.
    • Le RMI, versé aux chômeurs et aux personnes en difficulté, partait d’une bonne intention, mais il a maintenu un peu plus nos concitoyens dans l'assistance. Comment être motivé pour se lever le matin quand l'assistanat paie plus que le travail ? En effet, en retrouvant un travail, certains perdaient des revenus : ils étaient pris dans une trappe à pauvreté.
    • Le Président de la République a fixé comme objectif de réduire la pauvreté en France d’un tiers en cinq ans : aujourd’hui, 7 millions de personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté, un ménage français sur 8 vit avec un revenu insuffisant. La pauvreté connaît même un nouveau visage, celui des « travailleurs pauvres » pour qui le travail ne protège pas de la pauvreté.
    • Aussi, vingt ans après le RMI, le Revenu de Solidarité Active renouvelle la politique de solidarité en France.

    LE FINANCEMENT DU RSA SERA-T-IL A LA HAUTEUR DES AMBITIONS ANNONCEES ?

    • Oui. Certains avaient annoncé que l’on ferait un RSA au rabais. Au contraire, c’est la politique de solidarité la plus ambitieuse menée en France depuis 10 ans. Le RSA coûtera 1,5 milliard d’euros. C’est un effort considérable pour la nation.
    • Le RSA est une stratégie gagnante à terme. Quand quelqu’un ne travaille pas, la collectivité publique paye 500 euros pour son revenu. S’il reprend un travail à mi-temps, la collectivité publique ne paye plus que 200 euros qui se rajoutent à son revenu. Et au-delà du plein temps, ce sont les revenus du travail qui prennent le relais. Le résultat attendu, c’est plus de personnes au travail et moins de personnes à l’assistance.

    CETTE TAXE DE PLUS N’EST-ELLE PAS UNE MAUVAISE NOUVELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT DES EPARGNANTS ET POUR LES ENTREPRISES ?

    • Cette taxe n’est pas une fin en soi, elle a un but précis, renforcer la solidarité envers les plus pauvres. C’est un effort assumé de manière responsable : le gouvernement a choisi le mode de prélèvement le plus indolore et le plus équitable possible.
    • Le financement du RSA ne remet pas en cause la compétitivité des entreprises françaises et ce n’est pas un transfert de charges sur les collectivités locales. On ne le financera pas non plus par des déficits.
    • Il sera financé par une hausse de la fiscalité sur le capital. Les revenus du capital augmentent depuis des années plus vite que les salaires, il n’est donc pas anormal qu’ils soient mis à contribution pour améliorer les revenus tirés du travail.
    • Les revenus du capital étaient jusque-là taxés à 11%, ils le seront désormais à hauteur de 12,1%. Cette contribution spécifique de solidarité de 1,1% entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Ainsi, concrètement, pour 1000 euros de revenus du capital (loyers, dividendes, etc.), la contribution sera de 11 euros.

    COMMENT LE RSA ET LA PRIME POUR L’EMPLOI (PPE) VONT-ILS S’ARTICULER ?

    • Il ne s’agit pas d’empiler les dispositifs, mais bien d’en créer un qui soit le plus efficient possible.
    • La PPE sera maintenue, c'était une question de justice. Mais c’est le système le plus favorable des deux qui s’appliquera, en fonction des situations.
    • Pour un salarié qui recevait jusqu’ici la PPE, le RSA fonctionnera comme un acompte sur celle-ci. Il n’aura plus besoin d’attendre un an pour toucher sa prestation.
  • Déjeuner/débat avec Martin Hirsch

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    Déjeuner/débat avec Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et François DAVY, Président du groupe Adecco France, sur le thème : "Quelles ambitions pour le Grenelle de l'insertion ?"

    Plusieurs députés sont intervenus.

    Comment adapter l'offre et la demande :

    • quel public visé (de qui on parle) ?
    • quel territoire (bassin emploi, département, région ...) ?
    • quels outils (un guichet unique des guichets uniques) ?
    • quel suivi (par rapport aux politiques existantes) ?

    Plusieurs députés ont insisté sur le caractère trop sélectif du public visé par les chantiers d'insertion.

    Ils ont également souligné le problème des financements croisés (qui fait quoi) et le problème du financement (transferts) de l'APA et du RMI.

    L'Etat prendra-t'il en charge l'intégralité du RSA ?

    Quid aussi de l'insertion AUTRE que PROFESSIONNELLE : quels dispositifs spécifiques autres que pour les contrats aidés ?

    Le Haut commissaire a souligné toute l'importance de mettre en place un système d'escalator, avec cliquet de non retour, seul moyen d'avancer étape par étape pour tous ceux pour qui la marche vers le RSA serait trop haute.

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