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Google organisait ce soir un diner/débat autour du thème "culture et technologie", en présence de Carlo d'Asoro Biondo, Président des Opérations EMEA de Google et de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication.
Vaste sujet ... qui nous préoccupe tous les jours à l'Assemblée.
Le ministre de la Culture a parfaitement centré les débats, sans langue de bois !
Ce diner/débat a été l'occasion pour Google de présenter sa visison de son futur Centre Européen de la culture qui sera implanté à Paris et dont le directeur (présent hier soir) sera Steve Crossan.
Différentes bornes ont permis de découvrir le projet "Art Project", fruit de la collaboration de 18 mois entre Google et 17 des musées les plus connus au monde. L'objectif de ce projet est de permettre à chacun de découvrir plus de 1000 oeuvres d'art en ligne, des vues à 360° et de les visualiser avec un niveau de détail extraordinaire.
Google a également présenté "Google UNESCO", "YouTube Symphony Orchestra" et "YouTube Play" qui permet de découvrir de nouveaux artistes vidéo.
Par ces différentes actions, Google souhaite contribuer de manière significative aux ambitions culturelles européennes en offrant des opportunités en matière de :
conservation et promotion de l'héritage culturel de l'Europe
diffusion internationale des contenus culturels locaux, en faisant évoluer l'accès aux contenus culturels
développement de nouveaux modèles commerciaux adaptés aux nouveaux comportements des consommateurs
développement de nouvelles opportunités de revenus et d'un public plus large pour les artistes et les éditeurs
Je partage les ambitions affichées ... mais je serai particulièrement vigilants sur les moyens d'y parvenir.
Petit clin d'oeil : cette manifestation s'est tenue au château de Versailles, galerie des Batailles (galerie qui retrace toutes les grandes victoires de la France) ... tout un programme.
Cette semaine, le Président de la République a installé un nouveau comité Théodule, le Conseil National du Numérique (CNN).
Il regroupe essentiellement des chefs d'entreprises.
On peut critiquer cette composition, trouver que ça manque de femmes, de journalistes, d'associations, de blogueurs, de consommateurs et de je ne sais quelle autre catégorie !
Pierre Koscuisko-Morizet avait fait des propositions qui n'ont pas été retenues (à quoi cela sert donc de commander des rapports ...), les parlementaires n'ont pas été consultés (et même pas invités au lancement) ce qui est bien dommage, car on aurait pu éviter de commencer par une polémique, prévisible, sur le choix des personnes.
Je ne suis pas un grand fan des comités Théodule, mais je dois reconnaitre que celui-ci comble un vide criant. Depuis 2007, et notamment lors des débats sur Hadopi, et plus tard sur la Loppsi, j'ai eu le sentiment très désagréable de crier dans le désert.
Personne ou presque ne connaissait les réalités du numérique, et le pire, c'est que la plupart des décideurs n'étaient pas conscients de l'importance de ce secteur. Pendant ce temps, les industries culturelles faisaient un lobbying effréné, imposant leurs solutions à des problèmes qui auraient nécessité une véritable concertation.
Au moins, ce temps de l'ignorance du numérique par les politiques est terminé.
Ce Conseil National du Numérique aura pour tâche de faire remonter les positions de l'ensemble du secteur du numérique sur les différentes actions de l'Etat ... et de formuler des propositions.
Vu le calendrier électoral, il reste peu de temps pour agir et il faudra faire un tri parmi les différents sujets.
Les plus urgents me semblent être de réparer les principales gaffes : taxe "Google", toujours suspendue mais pas encore supprimée, statut de "Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)" ... en somme, celles qui peuvent réellement plomber l'économie numérique.
En tant que parlementaire, je ne suis pas membre du CNN et je n'y ait pas ma place ... même si je travaillerai volontiers avec ses membres.
C'est donc à eux de faire vivre l'outil afin que les décisions publiques aillent dans la bonne direction. Il y a du boulot, mais le plus difficile, c'est à dire la prise de conscience de l'importance du numérique, est globalement acquis.
La question de la neutralité de l'internet est un sujet important.
Comme cela l'a été très bien dit lors des débats, c'est une question très politique, mais aussi très technique. Il faut donc faire très attention quand nous intervenons sur ces sujets.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a des qualités, mais pose aussi un certain nombre de problèmes. Cette proposition de loi est à la fois trop précise sur certains points et trop imprécise sur d'autres.
Ce texte parle beaucoup des fournisseurs d'accès, en oubliant que l'accès à internet, et notamment la qualité de service, relève d'une chaîne de prestataires techniques. Imposer des obligations au dernier maillon de la chaîne n'est pas forcement la solution la plus pertinente.
Une étude d'impact aurait été nécessaire, pour mesurer toutes les implications des dispositions de ce texte, car l'effet de domino est très important dans le secteur de l'internet et des télécommunications. Une consultation des acteurs concernés aurait été très utile.
C'est d'ailleurs pour cela que le président de la République a souhaiter mettre en place rapidement un conseil national du numérique, afin de créer un lieu d'échange entre le monde de l'internet et les décideurs politiques, sur les textes concernant internet et le numérique.
Trop de précisions dans un texte de loi, sur un sujet qui évolue très vite, n'est pas forcement souhaitable. Sur internet, l'innovation arrive souvent de là où on ne l'attend pas. Il faut laisser toutes les portes ouvertes.
C'est d'ailleurs l'une des raisons fondamentales qui milite pour la préservation de la neutralité de l'internet.
Il serait paradoxal qu'au nom de la neutralité de l'internet, on réglemente à l'excès, bloquant par là même des potentialités de croissance et de développement qui pourraient surgir dans les prochains mois ou les prochaines années.
Dans ce domaine, le législateur national n'a finalement qu'une marge assez réduite. Les directives du paquet télécom sont assez précises et fixent un cadre laissant finalement assez peu de place au droit national.
Dans le même temps, il faut laisser une marge de manoeuvre au régulateur, qui est en contact avec le terrain et doit pouvoir agir, ou pas, en fonction de l'équilibre de l'éco-système du numérique.
Il n'est pas en charge que de la neutralité de l'internet, mais de bien d'autres sujets et doit, pour chaque décision, évaluer l'impact global.
Une loi trop précise et trop contraignante peut être néfaste.
Cela ne doit pas empêcher le législateur de prendre pleinement part au débat. Il existe d'autres outils que la proposition de loi, que nous n'utilisons peut-être pas assez. Dans ce cas précis, une résolution aurait sans doute été plus adaptée.
Bien que sans portée normative, elle donne toutefois des indications politiques, qui peuvent être utiles au régulateur, pour l'orienter dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs ... ainsi qu'aux acteurs économiques : cela leur permet de connaître les intentions et les positions du législateur qui pourraient, le cas échéant, se transformer en normes contraignantes.
Cessons de croire que la loi est toujours l'instrument le plus efficace. Dans le numérique, ce n'est clairement pas le cas.
La loi doit fixer les grands principes, fixer le cadre du pouvoir du régulateur, mais ne surtout pas entrer dans les détails, sous peine d'être rapidement dépassée et donc obsolète.
L'autre problème posé par ce texte est le choix du timing.
Nous avons examiné en janvier dernier un projet de loi contenant un article habilitant le gouvernement à transposer par ordonnances le paquet télécom.
A cette occasion, qui était le bon moment, nous avons eu un débat sur le sujet de la neutralité de l'internet, par le biais d'amendements de Laure de La Raudière, rapporteure pour avis.
Lors de l'examen au Sénat, un autre amendement a été adopté, donnant compétence au régulateur pour intervenir sur les questions de discriminations. Le groupe socialiste n'a pas pris part au débat à ce moment là, nous le regrettons.
Un autre débat aura certainement lieu dans quelques mois, lorsque nous aurons à ratifier les ordonnances de transposition du paquet télécom.
Dans l'intervalle, le travail continue, avec notamment la mission d'information sur la neutralité d'internet conduite par Corinne Erhel, députée socialiste et Laure de la Raudière, qui doit rendre ses conclusions prochainement.
Nous attendons également, pour le courant du mois de mars, la publication d'un livre blanc de la commission européenne sur ce sujet.
Légiférer avant la publication de ces deux rapports n'aurait pas vraiment de sens, d'autant plus que le Ministre a pris des engagements fermes sur ce sujet, lors de la discussion générale.
Nous aurons bien un rendez-vous législatif a ce sujet et nous y veillerons.
A l'évidence, cette proposition de loi arrive à contre-temps !
Pour toutes ces raisons, de fond et de forme, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.
Demain après-midi, nous allons voter en première lecture (vote solennel) sur deux propositions de lois défendues par le groupe SRC.
Proposition de loi, du groupe SRC, relative à la neutralité d’internet :
Je serai l’orateur du groupe UMP sur ce texte : 5 minutes d’explication avant le vote.
L’essentiel :
La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.
Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part,cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.
Examen de la proposition de loi en Commission :
La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte :
sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.
sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).
Proposition de loi, du groupe SRC, tendant à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel :
L’essentiel :
Cette proposition de loi a été déposée par M. Jean-Louis Touraine et les membres du Groupe SRC. Selon l’exposé des motifs, elle vise à améliorer l’information des consommateurs sur la composition des produits de consommation en rendant obligatoire l’étiquetage nutritionnel et la déclaration sur l’emballage de certains composants du produit.
Aujourd’hui, l’étiquetage nutritionnel est facultatif. La directive 90/496/CEE du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires a été transposée en droit français par le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 et par l’arrêté d’application du 3 décembre 1993.
Les informations à indiquer relèvent de deux groupes, selon l’article 4 de la directive 90/496/CEE : le groupe 1 (valeur énergétique, protéines, lipides, glucides) et le groupe 2 (valeur énergétique, protéines, lipides, sucres, glucides, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium).
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires selon des dispositions prévues par l’article 4 de la directive du 24 septembre 1990.
Dispositif de la proposition de loi :
La proposition de loi est composée d’un article unique : il prévoit d’insérer, après l’article L. 112-11 du code de la consommation, un article L. 112-12 qui rendrait obligatoire l’étiquetage nutritionnel selon les dispositions prévues par l’article 4 de la directive du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.
Examen de la proposition de loi en Commission :
La proposition de loi a été rejetée en Commission, le Groupe UMP ayant voté contre ce texte :
La lutte contre l’obésité et les troubles nutritionnels ainsi que la qualité de l’alimentation constituent une priorité de l’action de la Majorité et du Gouvernement.
Dans le cadre du premier programme national nutrition santé entre 2001 et 2006, de nombreuses actions ont été engagées pour améliorer le comportement alimentaire, prévenir les troubles nutritionnels, favoriser leur dépistage et leur prise en charge. Cette stratégie d’ensemble a été renforcée par l’intermédiaire du deuxième programme national nutrition santé 2006-2010 centré sur le développement de la qualité de l’offre alimentaire.
Le prochain programme national nutrition santé pour 2011-2015 permettra de mettre l’accent sur les personnes les plus démunies et la promotion de l’activité physique. De plus, le plan de lutte spécifique contre l’obésité lancé en mai 2010 par le Président de la République permet d’amplifier l’action conduite en la matière.
Si les objectifs du texte (lutte contre l’obésité, qualité de l’alimentation) sont louables et partagés, le calendrier d’examen de la PPL n’est pas opportun carla réglementation communautaire relative à l’étiquetage nutritionnel est en effet en cours de refonte. Un projet de règlement relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) fait l’objet de discussion depuis janvier 2008. Ce projet de texte va entrer en phase de 2ème lecture au Parlement européen, la Présidence hongroise de l’UE s’étant fixée comme objectif de parvenir à un accord d’ici à juin 2011.
Une anticipation de la réglementation communautaire dans ce domaine conduirait à pénaliser les entreprises françaises qui seraient obliger de supporter des coûts supplémentaires liés aux modifications d’étiquetage dans un délai restreint.
Ce jeudi matin, nous avons examiné dans l’hémicycle la proposition de loi relative à la neutralité d’internet.
Je suis intervenu en Discussion Générale.
La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.
Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part,cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.
Les principales dispositions :
L’article 1erdéfinit de manière large le principe de neutralité de l’Internet. Ce principe s’entend comme l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données. Il doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l’organisation, la mise à disposition, l’usage d’un réseau ouvert au public.
L’article 2traite des modalités techniques d’interconnexion d’un abonné au réseau de son fournisseur d’accès. Les FAI doivent fournir au public les informations nécessaires à l’utilisation du service offert. Cet article vise à garantirune concurrence effective au niveau de la « box », du modem ou de toutautre équipement raccordé à l’Internet.
L’article 3 garantit la liberté de l’abonné à connecter simultanément ou successivement plusieurs équipements à un même accès, sans restriction aucune, notamment tarifaire, de son fournisseur.
L’article 4 définit précisément les cas de filtrage ou de bridage admissibles, notamment avec l’accord explicite de l’Arcep ou sur décision d’une autorité judiciaire indépendante.
L’article 5 prévoit que les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en un standard ouvert, les modalités techniques d’interconnexion (ex. débits, priorités) de leur réseau de communication électronique.
L’article 6limite les pratiques de gestion de priorités à des cas spécifiques, notamment lié à la décision d’une autorité judiciaire compétente. En interdisant l’application de priorités différentes à des flux de données correspondant aux mêmes types d’usage, cet article proscrit notamment les options d’accès à un meilleur débit à un service spécifique.
L’article 7donne compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet. Il prévoit une réponse graduée à l’atteinte au principe de neutralité de l’Internet net, sous forme d’avertissement dans un premier temps, puis sous forme d’amende (de 1 € à 10 000 €). Cet article prévoit par ailleurs la saisine par le président de l’ARCEP de la CNIL et de l’Autorité de la concurrence.
Examen de la proposition de loi en Commission :
La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte :
sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.
sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).
Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Catherine Dumas et le président Jacques Legendre traite de la question du prix du livre dans l’univers numérique.
Il s’agit d'accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels et permet la mise à la disposition d’un maximum d'œuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques et de l'encadrer afin qu'elle se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s’agit également de préserver la diversité de la création littéraire et de l'aménagement culturel de nos territoires, au travers des librairies.
Initiant la réflexion sur ce thème, le rapport du 30 juin 2008 de la commission présidée par M. Bruno Patino avait plaidé pour une mesure normative permettant aux ayants-droit de conserver la maîtrise du prix du livre dans l'univers numérique. Dans l’attente de cette régulation, le rapport recommandait que le prix soit fixé par contrat de mandat entre l’éditeur et le détaillant.
Le sujet a ensuite été instruit de manière plus détaillée par un rapport de janvier 2010 de la commission « Création et Internet » présidée par MM. Zelnik, Toubon et Cerruti. La commission a estimé nécessaire l'instauration rapide d'une régulation du prix du livre numérique, notant qu’une concentration excessive parmi les acteurs de la vente au détail aurait des effets regrettables sur la variété des œuvres commercialisées.
Ainsi, la plupart des objectifs de la loi Lang de 1981 relative au prix du livre demeurent pertinents dans l’univers numérique. La préservation d’un réseau diversifié de détaillants en fait partie. Il faut avant tout que le développement du marché du livre numérique ne se produise au détriment des libraires.
En janvier 2010, compte tenu de ces expertises concordantes, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une loi de régulation du prix du livre « homothétique », c’est-à-dire la version numérique du livre papier, qui peut éventuellement comporter des éléments accessoires propres à l’édition numérique.
Cette proposition de loi a donc pour vocation de prévenir une concurrence par les prix, dont les conséquences ne peuvent être que néfastes pour l’ensemble des détaillants, qu’ils soient physiques ou en ligne. La concentration du secteur autour de quelques acteurs mondiaux disposant de pouvoirs de marché excessifs produirait des effets très négatifs sur la concurrence et finirait par appauvrir inexorablement la création éditoriale.
Elle tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant.
Elle postule que la croissance du marché du livre, à moyen terme, sera tirée en France, comme elle l'est actuellement dans les pays anglo-saxons, par la vente du livre à l'unité davantage que par le développement de modèles d'offres plus complexes.
Ce texte doit permettre également de garantir une assiette stable pour la rémunération des auteurs, condition essentielle pour préserver la diversité de notre création éditoriale et littéraire.
Cette proposition de loi comporte 8 articles.
Intervention sur l'article 1 :
L'article 1er définit le livre numérique et précise le périmètre de la loi. Cette dernière a vocation à s'appliquer au livre « homothétique » consistant en une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant susceptible de l’être. Toutes les « formes numériques » de commercialisation sont visées par cet article.
Les évolutions technologiques étant de plus en plus rapides, le pouvoir réglementaire pourra préciser la définition des livres numériques.
Lors des débats, j'ai demandé plus de précisions, car la définition du livre homothétique est quand même le coeur de cette loi. Même si je comprend bien que les détails relèvent d'un décret et pas de la loi, il est quand même intéressant de voter la loi en ayant une idée de ce qu'il y aura dans le décret. Je n'ai pas eu de réponse...
L'article 5 prévoit que l'éditeur fixe une remise commerciale aux détaillants selon la qualité de leurs services, évaluée contractuellement.
J'ai alerté le ministre, et à travers lui toute la profession, sur les gros risques qu'ils courent avec une telle disposition. Ils vont se retrouver dans une situation très inconfortable, avec des marges arrières qui vont vider de son sens la protection que le prix unique est censée apporter aux éditeurs.
J'ai profité de ce texte pour déposer quelques amendements afin de lancer le débat sur quelques sujets qui m'apparaissent important pour l'avenir du livre numérique. Il va sans doute falloir faire évoluer les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui n'envisagent que le livre papier. Dans le monde numérique, il n'y a pas d'envoi au pilon et la notion d'oeuvre épuisée n'a pas de sens.
Une fois de plus, je me suis heurté à un mur ...
L'article 7 prévoit un rapport annuel au Parlement présenté parle Gouvernement sur l’application de la proposition de loi, en prenant en compte l’évolution du marché du livre numérique.
Il instaure un comité de suivi, par amendement du Rapporteur adopté en Commission, composé de quatre parlementaires, chargé de suivre la mise en œuvre de la loi, auquel le Gouvernement devra remettre un rapport annuel d’évaluation.
Encore un comité, encore un rapport...
Une fois de plus, nous inscrivons dans la loi des dispositions totalement inutiles ! Nous avons déjà tous les instruments pour évaluer l'application d'une loi. Chaque commission peut désigner des rapporteurs pour évaluer l'application d'un texte un an après sa promulgation. La commission des affaires économiques le fait systématiquement. Nous pouvons auditionner un ministre, qui ne peut pas refuser de venir.
Cet après-midi, lors de l'examen du projet de loi sur le prix du livre numérique, je suis intervenu en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale, puis lors de la défense de mes amendements ... à l'aide de ma tablette numérique.
C'est la première fois qu'une tablette numérique est utilisée lors d'interventions dans l'enceinte de l'hémicycle.
Cette avancée va dans le sens d'une modernisation de nos débats ... après la généralisation de l'accès WiFi au sein de l'Assemblée et l'apparition de Twitter en commission.
Je l'utiliserai désormais couramment .. et si nous pouvions utiliser systématiquement ce type d'appareil lors de nos interventions, lors de l'examen des amendements en commission ou dans l'hémicycle, on économiserai énormément de papier !
Le texte de mon intervention :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes cher(e)s collègues,
A défaut de livre numérique, Monsieur le Ministre, je vais m’essayer au discours numérique … ce qui est une première à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition, dans l'ère du numérique.
C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulement par la loi que les choses doivent évoluer.
Même si les techniques numériques sont présentes depuis bien longtemps dans ce secteur, l'arrivée du livre numérique est un bouleversement qui nécessite des adaptations. Un livre numérique ne se fabrique pas comme un livre papier, car les potentialités d'enrichissement par du son, de la vidéo ou des images animées, sont énormes.
C'est là que se situera la valeur ajoutée, la partie purement texte n'étant qu'un élément parmi d'autres, dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans 10 ou 20 ans, d'appeler livre !
Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.
L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant a une plate-forme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. A ces deux gros acteurs, il faut rajouter Google et éventuellement un acteur français.
Là encore, il faut que le monde du livre, des éditeurs et des libraires se lance dans cette activité, avant que les grandes plateformes anglo-saxonnes ne prennent toute la place. C'est à la profession du livre, et particulièrement aux éditeurs d'innover, de s'adapter.
Le législateur n'est là que pour les accompagner, pour adapter la loi aux évolutions, pour corriger éventuellement celles qui n'apparaissent pas souhaitable.
Je vois cette proposition de loi comme une première étape, un texte provisoire visant à assurer une transition douce des habitudes de consommation du livre papier, vers le livre numérique.
L'intention est bonne, mais la réalisation risque d'être plus problématique.
J'ai soulevé des questions en commission, certaines ont obtenu des réponses, d'autres pas. J'espère que ces débats en séance permettront de le faire, mon but étant comme vous tous, mes chers collègues, d'aboutir a une loi applicable.
Je souhaite aussi soulever, à l'occasion de cette discussion, des questions touchant à l'adaptation du monde de l'édition au numérique.
Un toilettage du Code de la propriété intellectuel sera nécessaire pour prendre en compte les spécificités du numérique, où la notion d'oeuvre épuisé n'a pas de sens et où il n'y a pas de « pilon ».
Il va être également indispensable d'intervenir sur les pratiques commerciales des grandes plate-formes de distribution. Actuellement, le système complètement fermé mis en place par Apple est un véritable problème. Dans le même ordre d'idée, il faudra veiller de très près à ce que les pratiques en vigueur dans la grande distribution, ne se mettent pas en place entre éditeurs et plate-formes de distribution.
Les marges arrière peuvent complètement vider de sa substance la protection apporté à l'éditeur par le système du prix unique.
Enfin, je souhaite terminer par un message aux professionnels du livre, leur dire que c'est à eux de prendre en main leur destin.
Il ne faut pas attendre du législateur qu'il contruise des lignes Maginot pour les protéger du numérique, pour leur éviter d'avoir à évoluer. Cela ne fonctionne pas !
Ils doivent donc sans tarder proposer une offre abondante, variée, facile d'accès, à un prix jugé raisonnable par le consommateur.
Sinon, la sanction arrivera très vite, par le développement d'une offre illégale contre laquelle le législateur est totalement impuissant.
Ils doivent également prendre en mains leurs relations avec la distribution, sans attendre l'intervention du législateur car les grandes plate-formes de distribution sont américaines, dont en partie hors de notre portée.
Nous devons aider et accompagner l'édition française, Mais c'est aussi aux éditeurs et aux professionnels du livre de faire le nécessaire de leur coté.
C'est la condition de la réussite du tournant numérique de l'édition française, dont nous souhaitons tous la réussite car la préservation de la richesse et de la diversité de la production littéraire française est un objectif politique fort, partagé sur tous les bancs de cette assemblée.
Dans le cadre des investissements d'avenir, quatre appels à projets destinés à favoriser l'innovation ont été lancés par le Gouvernement le 18 janvier dernier. Trois d'entre eux visent à soutenir les projets dans le numérique et un concerne le secteur de la mobilité dans les transports. En effet, sur les 35 milliards d'euros prévus dans le cadre des investissements d'avenir, 2,5 milliards d'euros sont alloués au développement des nouveaux services et des usages des contenus numériques.
Ces trois appels à projets concernant le développement du numérique sont :
la « e-education » : le développement actuel de l'e-education donne la possibilité d'adapter la formation de façon individuelle en fonction du niveau de connaissance et du rythme d'apprentissage de chaque élève. L'appel à projets vise notamment à soutenir des projets de recherche et développement sur les thématiques des nouveaux processus de production de ressources numériques pédagogiques innovantes.
la « e-santé » : cet appel à projets a pour objectif de lancer des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) impliquant acteurs technologiques et organismes de recherche dans les technologies, produits et services liés à la sécurisation des systèmes d'information et à la résilience des réseaux. Les solutions apportées devront porter sur la prévention, sur la sécurité des personnes et le suivi à distance des personnes (personnes handicapées, seniors…) sur leurs lieux de vie.
l’informatique en nuage ou « cloud computing » : il s'agit de lancer des projets collaboratifs de R&D impliquant des entreprises et des établissements de recherche dans le domaine du "cloud computing". Deux axes thématiques sont privilégiés : la personnalisation des services d'infrastructures à la demande ainsi que la gestion et virtualisation des données au sein des infrastructures à la demande.
Pour ces trois appels à projets, la date limite du dépôt de candidature est fixée au 29 avril 2011.
En outre, un appel à manifestations d'intérêt "Mobilité" a été lancé le 18 janvier dernier dont l’objectif est de faire émerger des projets innovants permettant le développement de la mobilité de demain.
Celui-ci s'adresse aux constructeurs et fournisseurs d’énergie, aux opérateurs de transports, aux entreprises des technologies de l’information, aux laboratoires de recherche etenfin aux collectivités. Ce projet a pour but de faciliter, pour un trajet, le passage d’un mode de transport à l’autre, grâce à la création d’un système de mobilité plus simple et plus rapide pour l’usager et l’entreprise. Pour ce projet, la date limite du dépôt des dossiers est fixé au 17 mai 2011.
Depuis juin 2010, près de trente appels à projets ont déjà été lancés dans le cadre des investissements d’avenir. D'ici à la fin de l'année 2011, ce sont 15 à 20 milliards d'euros qui seront engagés dans des projets à long terme dans le cadre du grand emprunt.
Petit retour sur le lancement du nouveau satellite KA-SAT de la société Eutelsat, qui s’est déroulé avec succès le 26 décembre dernier. La mise en service de ce satellite conforte la place occupée par la France dans l’industrie du satellite avec une évolution technologique importante.
Ce lancement contribue à améliorer significativement la couverture en haut débit de la France, de l’Europe et du bassin méditerranéen, notamment en faveur des foyers n’ayant pas d'accès à Internet ou bénéficiant d''un mauvais débit car vivant dans des lieux reculés ou très peu peuplés.
En France, KA-SAT pourra desservir jusqu’à 300 000 foyers et permettra à ces derniers d’accéder à Internet avec des niveaux de débits montants compris entre 6 et 10 Mbit/s. Ces niveaux sont nettement supérieurs à ceux offerts jusqu’ici par la technologie satellitaire.
L'ouverture des services commerciaux est prévue pour la fin du mois de mai 2011.
Ce lancement illustre enfin le dynamisme de l’industrie française du satellite. La France détient, avec Astrium qui a construit KA-SAT et Thalès Alenia Space, près de 40% du marché mondial de la construction de satellites de télécommunications et assure, avec ArianeSpace, environ 70% des lancements mondiaux de satellites commerciaux.
Article du Figaro du 28 décembre 2010 (ci-dessous)
Cet après-midi, avait lieu le vote solennel sur la LOPPSI.
Je me suis abstenu lors de ce vote et vous êtes nombreux a vous en être étonné, vu mes positions sur l'article 4 (3 députés UMP se sont abstenus sur ce texte).
Ce texte était très vaste, trop sans doute, avec du très bon, du moins bon et du mauvais. J'ai été présent sur un certain nombre de sujets, sur lesquels je me suis exprimé, où je me suis battu.
J'ai par exemple voté contre l'article 4 prévoyant le filtrage sans la présence du juge. J'ai d'ailleurs été le seul député UMP à voter explicitement contre cet article. J'ai été jusqu'au bout de mes idées sur ce sujet.
Je me suis aussi battu pour limiter au maximum l'assouplissement du permis à points. Dans le premier cas, j'étais contre la position du Gouvernement, dans le deuxième cas, j'étais le seul député UMP à soutenir le Gouvernement ... J'ai ainsi pu limiter la casse, en empêchant un "front uni" des députés UMP.
Vient le moment de s'exprimer sur l'ensemble du texte. Il n'est plus question ici de se focaliser sur un point particulier, mais d'avoir une vision globale. La question qui est posée ici, c'est l'adhésion ou pas à la politique de sécurité publique du Gouvernement.
Mon abstention sur l'ensemble du texte exprime mon septicisme et mes réserves sur le durcissement représsif, sur les coups de canifs régulièrement portés aux libertés publiques, sous la pression de certains élus UMP dont je désapprouve clairement les positions sécuritaires ! Je suis un libéral, économiquement, mais aussi politiquement. J'ai exprimé, sur différents textes (notamment le projet de loi sur l'immigration) mon attachement au respect des libertés publiques.
La politique sécuritaire du Gouvernement me semble aller dans un mauvais sens.
Il n'y a pas que le filtrage d'internet qui me déplait dans ce texte. Je ne me suis pas exprimé sur tout, notamment sur les questions de droit pénal, de fichiers et de vidéosurveillance, faute de maitriser suffisamment ces sujets. Mais je n'en pense pas forcement que du bien.
Par mon abstenstion, j'ai exprimé un positionnement politique global, qui va bien au delà de la simple question du filtrage d'internet.
En direct de l’Assemblée nationale, Myriam Encaoua présente l’information politique du jour.
Rendez-vous d’information de la mi-journée, LCP 13H propose un panorama complet de l’actualité politique et parlementaire.
Discussions en séance, projets et propositions de loi, événements politiques…
Entre reportages de la rédaction et invités en plateau, Myriam Encaoua présente, analyse et décrypte l’information politique du jour en présence de personnalités politiques et d’experts, en direct de l’Assemblée nationale à 13h.
Je serai interrogé sur la LOPPSI et notamment le filtrage des sites internet.
