Le projet de loi dit "Justice du 21ème siècle" introduit un nouveau divorce par consentement mutuel, sans passage par le juge (article 17 ter), établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Certes, les éléments devant figurer dans la convention de divorce ont été complétés, en prévoyant que les avocats devront joindre la mention que le mineur a bien été informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge... mais les garanties n’apparaissent toujours pas comme suffisantes : il faudrait clairement rapporter la preuve de la consultation de l’enfant, ainsi que de sa réponse, car de celle-ci dépendra l’orientation de la procédure vers la voie judiciaire ou vers l’acte d’avocat.

Afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant, j'ai demandé la suppression de cet article ou, à défaut, que cette nouvelle procédure soit réservée aux couples sans enfants ou avec un enfant majeur.

Mon intervention :

Le projet de loi de Jean-Jacques Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été adopté en Conseil des ministres le 3 février.

C'est un texte d'envergure, qui comprend des mesures vastes et lourdes, au risque d'apparaître comme un fourre-tout.

Des propositions d'amélioration doivent être faites.

Ainsi, mon amendement CL 113 vise à prévoir la destruction des données recueillies par les "imsi-catchers" (appareils d'interception des conversations) si le juge de la liberté et de la détention ne confirme pas l'autorisation de recueil des données de connexion au bout de 24 heures d'écoute.

Ce sujet technique, mais important pour la défense des libertés publiques, a donné lieu à un long débat en Commission des Lois.

Le rapporteur voulait trancher ce débat au moment de la séance... mais de nombreux membres de la commission m'ont apporté leur soutien : ma proposition pourra être retravaillée pour la séance, qui aura lieu à partir du 1er mars.

En attendant, mon amendement a donc été adopté.

Défense, débat et adoption de mon amendement :

Je suis intervenu hier soir lors des débats sur la LOPPSI : 

• sur les problèmes liés au filtrage d'internet
• sur la manière dont cela doit être mené.

J'ai insisté sur l'inéfficacité des mesures de filtrage des sites web dans la lutte contre la pedopornographie.

J'ai aussi plaidé, sans succès malheureusement, pour que ce soit le juge qui ordonne le filtrage.

La Loi d'Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI) revient à l'Assemblée nationale, après son passage au Sénat. Les délais d'examen sont très courts (ça commence à devenir une habitude), mais je suis déjà prêt !

La liste de mes amendements

Le principal point d'achoppement, c'est l'article 4, qui concerne le filtrage des sites pédo-pornographiques. Les modifications du Sénat ne me conviennent absolument pas, notamment la disparition du passage par le juge judiciaire.

Je dépose deux amendements sur cet article. Le premier vise à recadrer juridiquement la qualification des faits poursuivis. Nous avions voté un texte qui incriminait "la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal".

Les sénateurs ont remplacé cette référence par les termes "présentant un caractère manifestement pornographique". C'est certes plus "lisible", mais juridiquement moins précis, car il existe une abondante jurisprudence autour de l'article 227-23 du code pénal, qui permet de savoir exactement de quoi on parle. Je propose donc de rétablir la version de l'Assemblée nationale, plus solide juridiquement.

L'autre amendement sur l'article 4 est relatif au passage par le juge judiciaire. C'est le principal problème à mes yeux. J'ai eu l'occasion d'exprimer mon point de vue à ce sujet en première lecture et j'avais été très largement suivi par la commission des Lois.

Depuis la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi, seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l'accès à internet. Le filtrage ou le blocage d'un site internet étant, sans conteste, une restriction de l'accès à internet, il faut l'intervention d'un juge. Elle est également nécessaire car c'est au juge, et à lui seul, de qualifier juridiquement des faits, de dire que tel fait, telle image tombe (ou pas) sous le coup de la loi.

Dans bien des cas, le caractère pornographique d'images est absolument évident, mais il y a toujours des cas limites, et c'est justement là que le juge est irremplaçable, car c'est son rôle d'indiquer vers quel coté penche la balance. Les sénateurs ont bien vu le problème et on créé une possibilité pour l'autorité administrative de saisir le juge, si le caractère pornographique n'est pas évident. Mais ils ne font que déplacer le problème, car c'est la police qui va devoir decider s'il faut ou pas saisir le juge, et qui donc, va devoir porter une appréciation, donc qualifier juridiquement un fait. Enfin, dernier point, il serait un peu incohérent d'imposer le passage par le juge pour la lutte contre les sites de jeux en ligne illicite, mais pas contre les sites de pédo-pornographie. Il faut unifier la règle, ce sera plus simple.

Pour finir, je dépose un amendement sur l'article 24 octies A, issu d'un amendement sénatorial. Cet article sanctionne la revente des billets de spectacle et de manifestations sportives à des prix supérieurs à ceux fixés par l'organisateur. C'est tout le problème de la revente des billets au marché noir, et je ne suis pas contre sanctionner de telles pratiques. Ce que je ne comprend pas (et n'admet pas), c'est que l'article 24 octies A ne sanctionne ces pratiques que si elles sont commises par le biais d'internet.

La commission des lois se réunit le 29 septembre prochain, à 10 heures. J'y serai !

Deux articles ont attiré mon attention ces deux derniers jours.

L'un sur Le Figaro de mardi, nous révèle que contrairement à toutes les statistiques dramatiques de fréquentation assénées par le rapporteur et le ministre de la Culture, lors de l'examen de la loi Hadopi ... l'année 2009 devrait égaler le dernier record de fréquentation datant de 1982 ... avec près de 200 millions de spectateurs qui seront allés au cinéma en France.

Donc une année 2009 globalement exceptionnelle, et c'est la présidente du Centre National du Cinéma, fervente supportrice de la loi Hadopi qui le dit. Comme quoi le lien entre piratage et entrées en salle n'est pas corrélé, ce que je me suis tué à expliquer lors de mes interventions dans l'hémicycle.

Non seulement ce chiffre de 200 millions représente la plus forte fréquentation depuis près de 30 ans, mais en plus, il est en hausse de 5% par rapport à l'année (MIRACULEUSE nous avaient dit dans lors des débats les pro-Hadopi) de 2008 qui avait vu le film "Bienvenue chez les Ch'tis" attirer à lui seul plus de 20 millions de spectateurs (alors que celà a été soi-disant le film le plus piraté).

Encore des chiffres : à dix jours de la fin de l'année, ces chiffres ne tiennent pas compte des bons résultats des nouveaux films d'animation de Luc Besson (Arthur et la vengeance de Maltazard) et de la superproduction 3D de James Cameron (Avatar) qui explose tous les compteurs ... autant dire que les 200 millions d'entrées vont vite être dépassées.

Mieux : la présidente du CNC poursuit "il est certain que l'ouverture de nombreux multiplex (5148 salles répertoriées : on nous annonçait un cinéma en déclin), le succès des productions américaines et françaises (ben oui, c'est le but d'un film : avoir du succès), et les effets de la crise économique (si si c'est ce qui est marqué) ... participent à cette année record", fermez le ban.

Bref, à la lumière des débats que nous avons eu sur la loi Hadopi, un certains nombre de mes collègues parlementaires ont du se sentir, à postériori, quelque peu cocufiés floués ... à la lecture de cet article ... tout celà me fait bien sourire.

Avec cette loi, on va balancer des millions par la fenêtre pour soutenir une industrie ... qui finalement ne va pas si mal : il suffit juste quelle adapte son mode de distribution, comme toute industrie.

Mais un autre article, mercredi sur La Tribune, m'a encore plus estomaqué : la CNIL, d'un silence assourdissant lors de l'examen de la loi Hadopi ... aurait enfin des remords velléités ... contre la loi Hadopi.

Tout le monde le sait, la mise en place de la loi Hadopi, prévue initialement pour juillet 2009, puis pour janvier 2010, ne sera finalement pas effective avant avril 2010 (date d'envoi supposée des premiers mails d'avertissement) ... ce qui avouons le, ne fait pas très sérieux.

Tout celà pour des questions, entre autres, de rédaction de décrets d'application : un certains nombre de mes collègues parlementaires ont d'ailleurs demandé quelques précisions sur la mise en forme, en terme de décret, de la notion très bordélique floue de "défaut de sécurisation de son accès à internet".

Et voilà que la CNIL s'en mêle en ne souhaitant pas se prononcer sur l'un des décrets d'application, bloquant de fait sa publication et donc l'application de la loi ... enfin un peu de courage.

Cette disposition portait sur la création d'une liste des internautes recensant les infractions reprochées par la Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet).

Or, l'avis de la CNIL doit être systématiquement obtenu lorsqu'un texte va impacter de près ou de loi les données personnelles des citoyens ... ça fait désordre.

Bref là encore, affaire à suivre ... jusqu'au prochain rebondissement d'une loi qui ne nous aura rien épargné ... et qui augure mal des débats à venir concernant le volet internet de la LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure), dont l'examen est sans cesse repoussé : il devait avoir lieu ... en juillet 2009.

Jean LEONETTI a remis mercredi 7 octobre au Premier ministre François FILLON son rapport sur la modernisation de la législation sur l’autorité parentale et le droit des tiers.

L’avant projet de loi sur le statut des beaux-parents avait suscité une polémique, en mars dernier, en prévoyant la possibilité pour les deux parents d’autoriser un tiers à effectuer des actes importants de l’autorité parentale (santé, droits fondamentaux, éducation). Cette autorisation ne faisait pas expressément référence aux couples homoparentaux, mais, de fait, les prenait en compte. Par ailleurs, plusieurs experts, juristes et associations familiales avaient accusé l’ancien texte de ne pas assez prendre en compte l’intérêt de l’enfant.

A la suite de cette polémique, le premier vice-président du groupe UMP avait été mandaté par le Premier ministre pour la rédaction de ce rapport afin de pouvoir rendre effective la promesse de campagne de Nicolas SARKOZY.

L’auteur du rapport, intitulé « Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers »,  préconise, après avoir auditionné nombres de spécialistes, plusieurs modifications de l’avant projet de loi :

• Renoncer à remplacer les termes de « père » et « mère » par l’expression « parent », expression qui prenait en compte, de fait, les familles homoparentales. Le tiers est la personne qui vit sous le même toit que le parent, et « il n’y a pas à faire de discrimination sur l’orientation sexuelle, n’y besoin de la préciser » ;
• Mieux définir les différentes modalités de transfert de l’autorité parentale à un tiers en établissant une claire distinction entre « délégation » et « partage » de l’autorité parentale. La « délégation » suppose que le parent renonce à tout ou partie de ses droits, et prévoit la possibilité pour le tiers d’agir en justice en cas de décès du parent. Ainsi, en cas de partage le parent soumettra au juge aux affaires familiales une convention. Ce dernier en étudiera l’intérêt pour l’enfant et le libre consentement du parent. En cas de délégation, le parent devra saisir le juge aux affaires familiales d’une demande, qui statuera en fonction des circonstances, notamment si le tiers a noué d’étroits liens affectifs avec l’enfant ;
• Afin de s’assurer que l’intérêt de l’enfant prime sur tout le reste et d’éviter la mise en place d’une concurrence entre adultes crainte par certains sociologues, le rapport propose que les parents ne puisse rédiger de convention de partage de l’autorité parentale qu’avec l’appui d’un médiateur familial ;
• Faire homologuer le partage de l’autorité parentale par le juge uniquement s’il est justifié par « les besoins de l’éducation de l’enfant » afin d’éviter toute banalisation de ce procédé et tout désengagement de la part des parents.

Plus largement, Jean LÉONETTI suggère de recourir d’avantage à la médiation familiale qu’au droit pour régler les différends concernant les enfants en cas de séparation des parents afin de « pacifier les conflits familiaux et de se diriger vers un exercice consensuel de l’autorité parentale ». Par ailleurs, les dispositions juridiques sont inaptes à régir des situations très disparates selon les familles et sont source de contentieux (reproche fait à l’avant projet de loi). Pour permettre de trouver des solutions personnalisés il est proposé que la médiation préalable à toute action en justice devienne obligatoire pour les actions tendant à modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Ce sont donc 70 000 affaires par an qui seront déférées devant le médiateur. Ces affaires concernent 1,6 millions d’enfants vivant dans des familles recomposées, et 30 000 vivant dans des familles homoparentales.

A la suite de ce rapport, Matignon a annoncé que le projet de loi serait modifié afin de tenir compte de ces propositions en perspective d’un examen prochain devant l’Assemblée Nationale.

Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !