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  • Diffusion cette semaine de "Ma vie de député" sur France 3 Alpes

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    Suivez mon action de député en circonscription et à l'Assemblée nationale, cette semaine de lundi soir à jeudi soir, à 19 h sur France 3 Alpes, dans le cadre de la série "Ma vie de député".

    Le troisième épisode, diffusé jeudi soir :

    Mon rôle à l'Assemblée nationale



    Le deuxième épisode, diffusé mercredi soir :

    Avec les élèves de l'école de Sevrier



    Le premier épisode, diffusé lundi soir :

    RDV à la permanence et visite des Oséades



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  • ... 180 députés et 91 sénateurs se présentent aux élections municipales

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    Le Figaro du 18 mars :

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  • J'ai voté une nouvelle fois POUR la fin du cumul des mandats ... le texte a été définitivement adopté ce mercredi

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    3/4 des parlementaires français (468 députés sur 577 et 264 sénateurs sur 348) détiennent un autre mandat ! Un tel cumul n'existe dans aucun autre pays.

    Ce nouveau texte, applicable en 2017, interdira à tout parlementaire de cumuler sa fonction de parlementaire avec un mandat exécutif local :

    • maire ou maire adjoint
    • président ou vice-président d'intercommunalité
    • président ou vice-président de département
    • président ou vice-président de région ...

    Contrairement a ce que disent les opposants à ce projet de loi ... rien n'interdira a un parlementaire d'exercer un mandat local, pour ne pas être soi-disant en rupture avec "le terrain" ... mais ce sera obligatoirement un mandat non exécutif :

    • conseiller municipal de base
    • conseiller général de base
    • conseiller régional de base ...

    Après avoir traité du cas des parlementaires, il faudra rapidement une nouvelle loi pour traiter le problème du cumul des mandats locaux.

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    Le Figaro du 20 janvier :

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    Dauphiné Libéré du 22 janvier :

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    Essor Savoyard du 23 janvier :

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    Dauphiné Libéré du 23 janvier :

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  • J'ai voté POUR la fin du cumul des mandats

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    Dauphiné Libéré du 21 novembre :

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    Essor Savoyard du 28 novembre :

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    Le Faucigny du 28 novembre :

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  • Mon interview sur le cumul député-avocat dans la revue juridique "Professions" de LEXBASE

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  • Cumul des mandats : le texte initial rétabli en commission des lois ... mes interventions

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    Après avoir été démantelé au Sénat, le projet de loi organique sur le cumul des mandats revient ce mois-ci à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture.

    Nous voilà donc repartis pour un tour, et j'étais ce matin en commission des Lois dont le travail principal a consisté à rétablir la version initiale du texte. En effet, certains points constituant de réelles avancées ont été dénaturés par les sénateurs, qui s'étaient exclus de la future règle de non-cumul.

    C'était le but de deux de mes amendements qui ont été adoptés, l'un sur les incompatibilités, l'autre sur le cumul d'indemnités.



    Ma position sur ce projet de loi organique n'a pas changée.

    Je le voterai à nouveau, mais je continue d'émettre deux réserves : 1) le non-cumul concernera uniquement les députés et pas les élus locaux et 2) certains députés vont se faire élire maire, puis démissionner pour laisser la place à leur suppléant à l'Assemblée nationale.

    Ces questions ne sont pas réglées, mais j'ai pu engager un débat avec le rapporteur.

  • Le palmarès des élus cumulards en HAUTE-SAVOIE

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    L'Express du 11 au 17 septembre :

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  • Le palmarès des élus cumulards en FRANCE

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    L'Express du 11 au 17 septembre :

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    Le palmarès au niveau national :

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    Le palmarès par région :

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  • Invité sur EUROPE 1 ce mercredi à midi

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    Je serai l'un des quatre invités de l'émission Europe 1 midi ... à midi.

    Nous débattrons pendant 30 minutes sur le thème "faut-il arrêter le cumul des mandats ?".



    Cliquez ci-dessous pour écouter le débat
    :

    podcast

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  • Bilan d'un an de mandat : les députés les plus actifs .. et les autres

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    En cette période de crise et face à un Gouvernement à la dérive, les français sont inquiéts.

    Nos sympathisants, militants ou adhérents nous demandent de nous concentrer avant tout sur notre travail parlementaire ... et de remplir notre rôle d'opposants au Gouvernement !

    Pour s'opposer, pour faire entendre notre voix dans l'opposition, deux solutions : la présence dans les médias et le travail parlementaire.

    Et parfois l'un n'empêche pas l'autre ... les députés les plus actifs dans les médias sont parfois aussi les plus actifs à l'Assemblée nationale ... un député absent a peu de chances d'être interviewé aux 4 colonnes un jeudi ou un vendredi !!!

    Je vous livre ci-dessous mon bilan d'un an d'activité depuis le début de la XIVeme législature.

    Ces chiffres détaillés n'étant pas disponibles sur le site de l'Asssemblée nationale ... ou du moins l'étaient avant que certains députés n'en demandent le retrait ... je me suis appuyé sur le site www.nosdeputes.fr, site qui récupère quotidiennement les données publiées sur le site de l'Assemblée nationale (ils font en fait le boulot que devrait faire l'Assemblée nationale) ... et les moulinent afin de vous permettre de juger de l'activité de votre député en toute transparence.

    Le même site, intitulé www.nossenateurs.fr est diponible pour analyser l'activité de vos sénateurs.

     

    Lien vers ma fiche au 30 juin 2013 (1 an de mandat)

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    Premier constat général à la lecture de ma fiche ... tous les voyants sont au vert, ce qui veut dire que pour chacun des critères d'activité, je fais partie des 150 députés les plus actifs à l'Assemblée nationale.

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    SEMAINES D'ACTIVITE :

    Avec 38 semaines d'activité sur 41 possibles, je figure au 39ème rang des députés les plus présents à l'Assemblée nationale ... sur 577 députés.

    11 députés n'ont raté aucune semaine ... pour ma part je n'ai donc été absent que 3 semaines : 

    • une semaine en novembre, pour cause de déplacement à Taiwan, sur invitation du Gouvernement taiwanais, ce qui explique le creux sur mon graphique.
    • deux semaines en avril pour cause de vacances en famille (vacances de Pâques à l'étranger) ... deux semaines de vacances suivies de 2 semaines de suspension de séance à l'Assemblée (les 2 semaines de suspensions devaient initialement correspondre avec mes deux semaines de vacances !).

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    PRESENCE EN COMMISSION :

    Un député est élu avant tout pour élaborer les lois ... pas pour passer son temps en circonscription afin d'assurer sa réelection.

    Pour participer à l'élaboration des lois, il faut être présent en commission et dans l'hémicycle ... mais être présent ne veut pas pas dire, pour beaucoup, intervenir ... loin de là !

    Pour ma part je concilie les deux depuis toujours ... j'interviens presque systématiquement dans les réunions de commissions auxquelles j'assiste, sinon quel intérêt d'y participer si l'on n'a rien à dire.

    Un député qui n'a rien à dire, qui n'a aucune spécialité, aucun avis sur rien ... ne sert à rien.

    Un député doit s'organiser, organiser ses réseaux, se documenter ... afin d'être capable d'intervenir sur tous les sujets et ne pas se cantonner à sa seule commission !

    En 1 an, j'ai assisté à 126 commisions, je me classe en 6ème position derrière :

    • Jean Grellier, orateur PS (143 commissions)
    • Michèle Bonneton, oratrice EELV (141 commissions)
    • Francois Brottes, président de la commission des affaires économiques (138 commissions)
    • Fréderique Massat, oratrice PS (132 commissions)
    • Gilles Carrez, président de la commission des finances (131 commissions)

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    INTERVENTIONS EN COMMISSION :

    Le classement par interventions en commission fait ressortir les gros travailleurs ... avec en tête de liste tous les VIP de l'Assemblée nationale : présidents de commissions , orateurs des groupes ...

    Beaucoup des leaders en terme d'interventions appartiennent à la commission des finances qui n'a pas chômé (Projet de Loi de Finances Rectificatif en juillet, puis Projet de Loi de Finances en octobre/novembre) ... tout comme la commission des affaires sociales (PLFSS en octobre/novembre).

    Le travail en commission est primordial car avec la réforme de 2008, c'est le texte de la commission et non plus celui du Gouvernement qui est examiné dans l'hémicycle ... l'hémicycle ne sert donc le plus souvent qu'a valider les décisions votées en commission.

    Malgré celà, et bien que député de base, je me classe 30ème sur 577 députés, avec 187 interventions ... derrière des monuments intouchables (de par leur fonction) comme Gilles Carrez ou François Brottes :

    • François Brottes, président de la commission des affaires économiques (1276 interventions)
    • Gilles Carrez, président de la commission des finances (830 interventions) 
    • Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois (540 interventions)
    • Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales (420 interventions) ...

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    Le site www.nosdeputes.fr repère également tous les mots clés utilisés en commission et dans l'hémicycle par chaque député, ce qui permet d'établir un champ lexical pour chaque député ... et vous permet ainsi de découvrir les sujets sur lesquels votre député est intervenu ... enfin, quand le champ lexical n'est pas vide !!!

    Mon champ lexical :

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    INTERVENTIONS LONGUES EN HEMICYCLE :

    Comme son nom l'indique, il s'agit du nombre d'interventions dans l'hémicycle de chaque député, tous textes confondus.

    Là encore, on retrouve en tête les présidents de commissions ... et le président et les vice-présidents de l'Assemblée nationale qui se relaient à tour de rôle pour présider les séances.

    Derrière ces leaders incontournables, je me classe 18ème avec 526 interventions longues dans l'hémicycle ... et en 10ème position en ce qui concerne les interventions courtes dans l'hémicycle avec 763 interventions derrière, comme toujours :

    • Marc Le Fur, vice-président de l'assemblée nationale (2249 interventions)
    • Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale (1936 interventions)
    • François Brottes, président de la commission des affaires économiques (778 interventions)
    • Gilles Carrez, président de la commission des finances (608 interventions) ...

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    AMENDEMENTS SIGNES :

    Le nombre d'amendements signés ... mais surtout défendus, est un des principaux outils à disposition de l'opposition pour contrer ou corriger les projets de lois du Gouvernement.

    Chaque député peut cosigner les amendements déposés par un de ses collègues ... et ainsi grossir artificiellement son nombre d'amendements signés !

    Mais la supercherie est facilement décelable ... un député qui signe beaucoup d'amendements mais qui intevient peu en commission ou dans l'hémicycle est en fait un député ... dont la spécialité est de cosigner les amendements des autres députés, sans fournir aucun travail !

    Le député qui a rédigé l'amendement a la priorité pour le défendre en commission et dans l'hémicycle ... ce qui est bien normal !

    Sur ce critère primordial des amendements, je me classe 25ème sur 577 députés avec 1036 amendements  ... et encore, je devrais plutôt dire dans les 5 premiers en ce qui concerne les amendements dont je suis l'auteur, derrière :

    • Jean-Pierre Decool (2027 amendements)
    • Mar Le Fur (1557 amendements)
    • Bernard Perrut (1455 amendements) ...

    Et je me situe en 6ème position des députés UMP en ce qui concerne le nombre d'amendements adoptés, avec 45 amendements adoptés, derrière :

    • Guy Geoffroy (57 amendements adoptés)
    • Guillaume Larrivé (51 amendements adoptés)
    • Jean-Pierre Decool (49 amendements adoptés)
    • Patrick Hetzel (47 amendements adoptés)

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    RAPPORT ECRITS :

    PROPOSITION DE LOIS ECRITES :

    PROPOSITIONS DE LOIS SIGNEES :

    Les rapports écrits sont par définition confiés à un député membre de la majorité ... donc peu de chances de figurer en tête de palmarès pour un député de l'opposition !

    Idem pour les propositions de lois écrites ou signées !!! Cela prend du temps pour écrire une loi ... qui, quand on est dans l'opposition, n'a aucune chance d'être examinée ! Mais au moins le député s'investit.

    Pour les propositions de lois signées, aucun classement n'est valable ... il suffit de cosigner n'importe quelle loi pour être en tête du palmarès ... la signature prend 10 secondes ... avec aucun investissement en temps de la part du député cosignataire !!

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    QUESTIONS ECRITES :

    Aves les amendements signés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.

    Les questions écrites ne peuvent pas être cosignés ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.

    Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel. Pour autant, je ne cherche pas à faire du chiffre et de la gonflette comme certains...

    Avec 273 questions écrites en 1 an, je me situe en 17ème position sur 577 députés.

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    QUESTIONS ORALES :

    Là, pas la peine pour un député de s'exciter ... c'est le groupe parlementaire auquel l'on appartient qui décide de qui posera une question orale (vous savez le mardi et le mercredi de 15 à 16 heures).

    Autant dire qu'il faut être dans les petits papiers du groupe ... sinon pas de question orale.

    ... et comme à l'UMP il y a confusion complète depuis 2007 entre le rôle (censé être neutre) du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale et celui de président de l'UMP ... vous êtes vite blacklisté ... même pour une question sur les JO 2018 à Annecy !!!

    Comme je n'ai jamais été dans les petits papiers du groupe, même si ma question est très bonne ... on me fait souvent comprendre que je peux me la garder ... quitte à faire poser une question hors sujet par rapport à l'actualité ... par un autre député.

    En général, durant la première année de mandat, le président du groupe (dans mon cas l'UMP) fait poser les questions orales par les nouveaux députés pour s'assurer ainsi de leur fidélité ...

    La logique veut pourtant que chaque député de l'opposition pose au moins 4 questions orales par an ...

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    PRINCIPAUX TEXTES DE LOIS SUR LESQUELS JE SUIS INTERVENU (cliquez sur les liens) : 

     

     VOILA ... J'ESPERE QUE CE BILLET VOUS AURA ECLAIRE SUR MON ACTIVITE

    Et un grand merci aux équipes de Regards Citoyens qui sont à l'initiative de ce site très pertinent.

    www.regardcitoyens.org

     

    L'Expansion de juin 2013 :

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    Essor Savoyard du 4 juillet :

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  • Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions executives locales avec le mandat de député et de sénateur

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    Nous examinons à partir de ce soir, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions executives locales avec le mandat de député et de sénateur ... je suis intervenu en discussion générale pour soutenir ce texte.

     



    Régime actuel :

    Les incompatibilités avec le mandat de député :

    Le code électoral prévoit l’incompatibilité du cumul du mandat de député et :

    • du mandat de sénateur 
    • de représentant au Parlement européen 
    • d’un certain nombre de fonctions publiques
    • de l’exercice de plus de l’un des mandats suivants : « conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 1000 habitants. »

    Les incompatibilités avec le mandat de sénateur :

    Les dispositions relatives aux incompatibilités avec le mandat de député et celles de l’article L.O. 141 en particulier, sont applicables aux sénateurs.

    Les dispositions relatives aux possibilités de cumul entre un mandat de sénateur et un mandat local sont donc identiques à celles des députés.

    Dispositions du texte de loi interdisant le cumul des mandats :

    L’article 1er crée un article L.O. 141-1 du code électoral qui dresse la liste des fonctions exécutives d’une collectivité locale avec lesquelles les mandats de député et de sénateur seront désormais incompatibles. à Il s’agit donc d’interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local, ainsi que tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale dans un EPCI à fiscalité propre.

    Les fonctions incompatibles seront les fonctions de : maire, de maire d’arrondissement et de secteur (suppression de la commission des lois), de maire délégué et d’adjoint au maire ; les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, généraux et des EPCI à fiscalité propre ou non (la commission des lois a étendu l’incompatibilité aux fonctions exécutives exercées dans les syndicats intercommunaux, mais également aux fonctions exécutives dans les syndicats mixtes)  ; les fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; les fonctions de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer ; les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; et les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

    N-B : le nouvel article L.O. 141 s’appliquera également aux sénateurs.

    L’article 1er bis, issu d’un amendement SRC adopté contre l’avis du rapporteur, limite  nombre de mandats parlementaires à 3 mandats successifs.

    L’article 1er ter, issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur, étend le champ de l’interdiction du cumul du mandat parlementaire avec des fonctions dérivées des mandats locaux. L’incompatibilité s'appliquera aux fonctions de président du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conseil de surveillance) :

    • des établissements publics locaux. Cela inclut par exemple les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les établissements publics locaux d'enseignement, les caisses des écoles, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les offices publics de l'habitat etc.
    • du CNFPT ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale
    • d'une société d'économie mixte locale (SEML)
    • d'une société publique locale (SPL) ou d'une société publique locale d'aménagement (SPLA).

    L’article 1er quater, issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur, supprime la possibilité :

    • aux parlementaires membres d’un CR ou CG ou d’un CM d’être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d’intérêt régional ou local.
    • aux parlementaires sans mandat local d’exercer bénévolement les fonctions de président du CA, administrateur délégué ou membre du CA des SEM d’équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social.

    L’article 2 décrit les modalités d’application des incompatibilités avec les fonctions exécutives.

    Il prévoit que le député ou le sénateur qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité dispose d’un délai de 30 jours pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix.

    À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants prend fin de plein droit.

    A noter : la commission des lois a aligné les modalités de cessation des incompatibilités des élus locaux sur celles établies pour les parlementaires par ce PJL.

    L’article 2 bis est un article de clarification du code électoral.

    L’article 3 étendait la liste des cas pouvant donner lieu au remplacement des députés et des sénateurs par leur suppléant, sans qu’il soit recouru à une élection partielle.

    Un amendement adopté du rapporteur a tenu à maintenir la règle de principe selon laquelle la démission d’un député ou d’un sénateur élu au scrutin majoritaire entraîne un partielle.

    Cependant, le PJL prévoit toujours que, en cas d’incompatibilité, les députés ou les sénateurs qui exerceraient leur droit d’option en démissionnant de leur mandat parlementaire seraient remplacés par leur suppléant.

    L’article 3 bis étend le champ des incompatibilités, en prévoyant que si un parlementaire est conseiller municipal, général ou régional, il ne peut lui être octroyé  de délégation de fonctions exécutives.

    Toutefois, dans les communes, l'article maintient la possibilité de délégations lorsque celles-ci concernent des compétences du maire agissant au nom de l’État (célébration de mariages par exemple).

    L’article 3 ter a tenu à prévoir que la loi sera applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

    L’article 4 prévoit que la présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.

  • Moralisation de la vie politique ... je ne suis pas resté inactif !

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    François Hollande vient de confier à une commission présidée par Lionel Jospin, une mission concernant la rénovation et la déontologie de la vie politique.

    Voici le contenu exact de la mission : "Cette commission aura notamment pour mission de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle et s'interrogera sur le statut juridictionnel du président élu. Elle examinera également les voies d'une réforme des scrutins applicables aux élections législatives et sénatoriales, et formulera des propositions permettant d'assurer le non cumul des mandats de membres du parlement ou du gouvernement avec l'exercice de responsabilités exécutives locales. Elle définira des règles déontologiques de nature à garantir la transparence de la vie publique".

    On va donc y traiter des parrainages de la présidentielle, du statut pénal du chef de l'Etat, de la proportionnelle aux législatives, du cumul des mandats et de la déontologie et des conflits d'intérêts.

    Je vais donc m'intéresser de très près aux résultats de ce travail, notamment sur le dernier aspect, cumul des mandats et moralisation de la vie politique, sur lequel je travaille depuis 5 ans !

    Je suis intervenu à de nombreuses reprises sur le cumul des mandats, pour le limiter drastiquement.

    J'ai déposé une proposition de loi et dès qu'un texte sur le sujet était en discussion, j'ai déposé des amendements. Pour cette nouvelle législature, je suis en train de finaliser une nouvelle proposition de loi organique, bien plus vaste que la première, qui traitera de la globalité du sujet des incompatibilités parlementaires. Le cumul des mandats n'est qu'un problème parmi d'autres. Il y a aussi, par exemple, le cumul avec des fonctions d'avocat ou de chef d'entreprise bénéficiant de marchés publics ...

    Sur la transparence, je suis également régulièrement intervenu, et surtout, je me suis appliqué à rendre compte de mon action, notamment à travers ce blog que j'ai voulu le plus complet possible.

    Grâce à Twitter et à quelques live-tweets, j'ai accéléré l'ouverture des débats en commission à l'Assemblée nationale. Cela ne m'a pas valu que des amis sur le moment, mais le jeu en valait la chandelle.

     Aujourd'hui, beaucoup de députés tweetent et les débats en commission sont diffusés en direct sur internet.J'ai également participé aux auditions sur les conflits d'intérêts pour les parlementaires, en 2010.

    Je ne doute pas que les propositions de cette commission iront dans le bon sens. Ma seule crainte est qu'elles n'aillent pas assez loin.

    Vous pourrez compter sur moi pour être présent et actif lors des débats parlementaires sur les textes qui sortiront de cette commission.

    Ma proposition de loi sur le cumul des mandats

    Mes interventions en 2008 sur le cumul des mandats

    Mon intervention en 2009 sur le cumul des mandats

    Mon intervention sur le cumul des mandats dans la proposition de loi socialiste en 2010

    Mes interventions en 2011 sur la proposition de loi sur les conflits d'intérêts

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  • Interview dans "le journal inattendu" sur RTL à 12 h 30

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    Je serai interviewé ce samedi par Marie Drucker, dans le cadre du "journal inattendu" qui sera diffusé à 12 heures 30 sur RTL.

    Sujet du jour : le cumul des mandats.

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  • Proposition de loi sur les conflits d'intérêts

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    Ce jeudi 1er décembre, l'Assemblée nationale examinait la proposition de loi déposée par les Verts sur la prévention des conflits d'intérêts et la transparence de la vie politique. Je suis bien évidemment intervenu sur un sujet qui me passionne, même si ce texte n'a pas vocation à être adopté.

    J'ai pu exposer ma vision du sujet et engager des débats sur des points qui m'apparaissent importants.

    Le système des incompatibilités, qui oblige à abandonner des fonctions privées pour devenir parlementaire, m'apparait trop formel et donc inefficace. J'en ai fait la démonstration, partagée par le rapporteur et le gouvernement. Il va falloir s'attaquer au sujet !

    J'ai également soulevé, par un amendement, ce que j'estime être un vrai scandale démocratique, concernant un détournement, légal mais immoral, de la loi sur le financement des partis politiques (micros partis).

    Enfin, j'ai réaffirmé avec force que les déclarations d'intérêts doivent être systématiquement publiques. Les citoyens ont le droit de savoir qui sont réellement ceux qui les dirigent.

  • Réunion "1 an de bilan" des élus UDC du Conseil Régional à La Balme de Sillingy

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    Le Faucigny du 1er juillet

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  • Réunion publique ce soir à THONES : 1 an de mandat à la région

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    Beaucoup de monde ce soir à Thônes pour assister à la réunion de nos conseillers régionaux, malgré le raté de la presse locale qui n'a pas publié la date de la réunion.

    C"est la première fois que ce type de réunion publique est organisée par des conseillers régionaux ... qui plus est d'opposition.

    La 2ème circonscription, via sa conseillère régionale Annabel André, a lancé l'idée et les conseillers régionaux vont la dupliquer dans chaque circonscription.

    Celà permettra d'informer le public, très demandeur, sur le fonctionnement de la région, les projets à venir, les votes en cours ... et les dysfonctionnements de sa majorité PS + PC + Les Verts/Europe Ecologie.

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    Dauphiné Libéré du 26 mai

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    Essor Savoyard du 3 juin

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  • Cumul des mandats : interviewé par la Revue Parlementaire

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  • Cumul des mandats, le débat ... et le vote cet après-midi

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    Jeudi dernier, j'étais dans l'hémicycle pour participer aux débats sur la proposition de loi socialiste sur le cumul des mandats. Nous n'étions pas très nombreux, comme tous les jeudis d'ailleurs ...


    Je suis intervenu en Discussion Générale (DG) et j'ai également déposé des amendements, afin qu'un débat s'instaure sur ce problème de cumul des mandats. J'ai été le seul, avec le rapporteur, à le faire ...

    Ce débat a montré à quel point il reste du chemin à parcourir au sein de l'UMP et au PS, avant de parvenir à encadrer plus fortement le cumul des mandats.

    Je ne serai pas présent à Paris ce mardi après-midi pour le vote solennel, à cause des grèves.

    Mais il évident que j'aurais voté POUR ce texte, bien que cette proposition de loi à toutes les chances d'être rejetée.

    Ce n'est pas pour autant que je vais me décourager.

    Je continuerai à lutter contre le cumul des mandats, qui est une pratique néfaste au bon fonctionnement de notre démocratie ! C'est le sens de l'Histoire ... et sera un des débats de la Présidentielle en 2012 !

  • Les meilleurs députés : le palmarès 2009

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    Un nouveau classement des députés vient de sortir.

    Limité à l'année 2009, il s'agit d'un classement général des 25 meilleurs députés, établit sur 5 grands critères, et pour la première fois, par le site www.interel.fr :

    Critère  n°1 : Dynamisme en commission

    • Nombre d'interventions en commission : interventions retranscrites dans les comptes-rendus des commissions (n'inclut pas les interventions en organisme de contrôle).

    Critère n°2 : Force de proposition

    • Nombre de propositions de loi et de propositions de résolution (celles qui ont été inscrites à l'ordre du jour et discutées comptent double).
    • Nombre d'amendements déposés comme 1er signataire.

    Critère n°3 : Travail de rapporteur

    • Nombre de rapports législatifs (pondérés selon qu'ils sont au fond, pour avis, spéciaux).
    • Nombre d'heures passées en séance en tant que rapporteur.

    Critère n°4 : Défense d'amendements

    • Nombre d'amendements défendus en séance et adoptés (il ne prend pas en compte les amendements des rapporteurs, les amendements rédactionnels ou de précision, ni ceux qui sont tombés ou que le député a retiré).

    Critère n°5 : Contrôle et évaluation

    • Nombre d'interventions dans les offices, délégations, missions d'informations.
    • Nombre de rapports de contrôle et d'évaluation
    • Nombre de questions orales
    • Nombre de questions écrites

    ... quels que soient les critères ... les classements se suivent et se ressemblent, avec une prime en 2009 pour les rapporteurs de textes et les présidents de commissions (je ne suis pas concerné).

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