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  • Intervention sur la mission Economie du budget 2017, en tant que porte-parole du groupe Les Républicains

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    En tant que porte-parole du groupe Les Républicains, je suis intervenu sur la mission Economie du projet de loi de finances pour 2017... l'occasion de revenir sur les résultats de la politique économique du gouvernement.

    Dernier mauvais résultat en date : les prévisions de croissance, qui viennent de passer de 1,5 à 1,3%...

     Mon intervention :


    J'ai également demandé, une nouvelle fois, la hausse des crédits du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), en faveur des commerces de proximité.

    Défense de mes amendements :

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  • Intervention sur la mission Relations avec les collectivités territoriales

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    Examen du budget de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".

    Je suis intervenu sur le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC), que paient la quasi-totalité des communes de Haute-Savoie.

    Son montant a gelé pour 2017, mais il devrait continuer à monter en puissance en 2018...

    Mon intervention :

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  • Intervention sur le budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

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    Examen en commission élargie, du budget de la Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".

    Je suis intervenu sur le sujet du handicap, en particulier sur l'enveloppe dédiée à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et sur le chômage des personnes handicapées... qui a bondi de 65% entre 2011 et 2015, selon l'Association des Paralysés de France.

    Mon intervention :

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  • Mon intervention sur la dette et les engagements financiers de l'Etat

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    Intervention, au nom du groupe Les Républicains, sur les crédits de la Mission "Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et dégrèvements ; Investissements d'avenir".

    J'ai rappelé les critiques sur le budget 2017, et sur l'évolution de la dette depuis 2012.

    Mon intervention :

     

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  • Intervention sur le budget de la mission Anciens combattants

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    Examen du budget de la mission "Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation".

    Je suis intervenu sur les revalorisations de retraites purement électorales du gouvernement dans le cadre du budget 2017.

    Mon intervention :

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  • Budget de la mission Agriculture : mon intervention sur le versement des aides

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    Jeudi matin, nous examinions en séance le budget de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales."

    J'ai défendu mes amendements sur les retards massifs dans le versement des aides aux agriculteurs par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et sur les stages à l'installation des agriculteurs.

    J'avais déjà interrogé le Ministre de l'Agriculture sur l'ASP il y a quelques mois... c'était donc l'occasion de faire le point sur ces retards et leurs conséquences sur la trésorerie des agriculteurs.

    Lien vers mon intervention en mars 2016


    Mon intervention de ce jour:


    La réponse de Stéphane Le Foll :

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  • Intervention sur le budget de l'Aide publique au développement

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    Poursuite de l'examen des missions budgétaires : mercredi matin, j'ai interrogé le secrétaire d'Etat à la coopération sur les aides au secteur privé dans les pays en développement.

    Ma question :

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  • Immigration, asile et intégration : début de l'examen de la seconde partie du budget 2017

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    La première partie du budget 2017 (recettes) a été votée ce mardi (j'ai voté CONTRE).

    Cette semaine, nous avons entamé l'examen de la seconde partie (dépenses). Comme chaque année, j'interviens sur un maximum de "missions" budgétaires, à commencer par la mission Immigration, asile et intégration.

    J'ai interrogé le ministre de l'Intérieur sur le soutien financier aux collectivités territoriales qui créent des places d'hébergement pour les demandeurs d'asile.

    Mon intervention (et la réponse de Bernard Cazeneuve) :



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  • Présentation du rapport de la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale

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    Présentation en commission du rapport de la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale... qui faisait suite au scandale Volkswagen.

    Mes questions :

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  • Ma Question écrite de la semaine... sur la nomination de Thierry Lepaon (ex-CGT) à la tête d'une nouvelle agence

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    Question à Monsieur le Premier ministre
    Thème : agence, français, Lepaon
    Date de publication au Journal Officiel : 09/08/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le premier ministre sur la mission de préfiguration confiée à Thierry Lepaon, en vue de la création d’une nouvelle agence, l’Agence de la langue française. Il lui demande de bien vouloir fournir les explications suivantes à ce sujet.

    Premièrement, il souhaite savoir pourquoi cette mission n’a été révélée que par un communiqué de la secrétaire d’Etat à l’égalité réelle le 27 juillet, alors que la lettre de mission est datée du 6 juin (comme indiqué dans la presse).

    Deuxièmement, il souhaite savoir pourquoi la création d’une nouvelle agence est envisagée, alors qu’il aurait sans doute suffi d’élargir les missions de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI), qui existe déjà.

    Troisièmement, il souhaite savoir si cette nouvelle agence remplacera bien l’ANLCI, sachant que des informations contradictoires ont été données à cet égard.

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  • Examen en commission des crédits de la mission Outre-mer

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  • Audition de Jean-Yves Le Gall, président du CNES

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    Audition mardi après-midi, par la Commission des affaires économiques, de Jean-Yves Le Gall, président du Centre National d'Etudes Spatiales.

    Mes questions :

    cnes,espace,spatial,satellite,internet,philae,mission,ariane

  • Examen et vote en commission élargie des crédits de la mission "Défense"

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  • Examen et vote des crédits de la mission "recherche et enseignement supérieur" en commission élargie

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • La "missionmania" du Gouvernement ... mon interview dans Valeurs Actuelles

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  • PLF 2012 : budget et missions ... le budget anciens combattants

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    Cette semaine, nous avons examiné en commission et dans l'hémicycle, de nombreux budgets et missions, au titre du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2012 :

    • Budget "anciens combattants"
    • Mission "écologie, développement et aménagement durables"
    • Mission interministérielle "recherche et enseignement supérieur"
    • Budget "médias, livre, industries culturelles et avances à l'audiovisuel public"
    • Mission "travail emploi"
    • Mission "économie"
    • Mission "ville et logement"
    • Mission "conseil et contrôle de l'Etat"
    • Mission "festion des finances publiques et des ressources humaines"
    • Mission "provisions"
    • Mission "régimes sociaux et retraites"
    • Mission "remboursements et dégrèvements"
    • Mission "direction de l'action du gouvernement"
    • Mission "pouvoirs publics"

    Bref, il fallait être partout à la fois, comme d'habitude ... tout en gérant en simultané des interventions dans l'hémicycle et en commission : un vrai agenda de ministre ... et rebelote la semaine prochaine !!

    Si vous voulez des infos sur les chiffres et contenus de ces différents budgets et missions, faîtes le sous forme de commentaire : je vous enverrai les informations souhaitées.

    Petit spot sur le budget "anciens combattants" :

    Le budget 2012 en faveur des anciens combattants s’élève à 3,28 milliards d’euros, contre 3,31 milliards d’euros en 2011. Les budgets prévisionnels sur la période 2011-2013 sont en diminution, traduisant l’impact budgétaire de la baisse du nombre d’ayants droits, ainsi que l’impact budgétaire des reformes (RGPP) mettant en place un interlocuteur unique pour le monde combattant et de la rationalisation de la direction du service national en charge de la journée d’appel de préparation à la défense devenue Journée défense citoyenneté. Ces réorganisations permettent des économies de masse salariale et sur les crédits de fonctionnement.

     

    Si le budget 2012 s’inscrit dans un contexte particulièrement contraint il prévoit cependant une augmentation très significative de la retraite du combattant (+ 4 points) qui atteindra au 1er juillet les 48 points d’indice PMI conformément aux engagements pris par le Président de la République.

     

    Depuis 2007 cette prestation aura augmenté de 43% : passage de 37 points en 2007 (soit 489 euros) à 48 points en 2012 (soit 665 euros). 

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  • Intervention en tant que rapporteur des crédits en faveur des entreprises

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    Pas moins de 12 rapporteurs pour avis, cet après-midi, autour des ministres Hervé Novelli et Patrick Devedjian, dans le cadre de la commission élargie chargée d'examiner les crédits de la mission Economie.

    Le texte de mon intervention :

    Messieurs les Présidents,

    Messieurs les ministres,

    Mes chers collègues,

     

    Je suis tout d’abord chargé de vous transmettre les excuses de notre collègue Jean-Paul Charié, qui ne peut être parmi nous cet après midi, et au nom duquel je m’exprimerai. 

     

    3 sujets ont retenu particulièrement mon attention :

     

    1) Premièrement,  la question redondante du FISAC, qui nous tient particulièrement à cœur. Doté de 78 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 64 millions d’euros de crédit de paiement, il consacrera 8 millions d’euros d’autorisation d'engagement et 4 millions d’euros de crédit de paiement aux commerces ultramarins.

     

    L’an passé, les autorisations d'engagement s’élevaient à 100 millions d’euros et les crédits de paiement à 90 millions d’euros. On peut tout d’abord s’interroger sur cette diminution de crédits.

     

    Mais on peut aussi s’interroger sur le fait que le FISAC est systématiquement victime de la régulation budgétaire en cours d’exercice, de sorte qu’on enregistre régulièrement un décalage entre les crédits affichés en loi de finances initiale, et les crédits effectivement utilisés.

     

    On nous explique, année après année, que les demandes sont dans leur grande majorité satisfaites, les crédits plus que suffisants, et qu’en substance la régulation budgétaire consiste à ramener les crédits au niveau des demandes effectives.

     

    Soit. Mais dans ce cas ne devrait on pas procéder à des ajustements des dotations inscrites en Loi de Finances initiale ? Cela contribuerait sans doute à dissiper l’impression fâcheuse qu’on inscrit des dotations ambitieuses pour des raisons d’affichage, qu’on s’empresse de rogner sitôt le budget voté.

     

    En outre, le bilan de la mise en œuvre des recommandations de la RGPP au 12 mai 2009 fait état du retard pris dans la réduction des délais de traitement des demandes d'aides individuelles relevant du FISAC, réduction qui doit être obtenue grâce à une déconcentration de l'instruction de ces demandes au niveau régional. Comment s’explique ce retard et est-il en voie d’être comblé ?

     

    2) Deuxièmement, s’agissant maintenant de la création d’entreprises. L’année 2009 est une année particulièrement importante puisque sur les six premiers mois de l’année, on a recensé près de 165 000 créations d’entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur, et que le nombre de créations d’entreprises a progressé de plus de 59 % par rapport à la même période en 2008. Certains objectent toutefois que ces chiffres doivent être relativisés au regard de la durée de vie relativement courte de ces « auto-entreprises », et de la faiblesse de leur chiffre d’affaires. Disposez vous de données précises à ce sujet ?

     

    Plus généralement, on sait bien que la création d’entreprises est une sorte de parcours du combattant, et que si les aides existent, elles forment un véritable maquis dans lequel il est difficile se retrouver.

     

    Dans le cadre de la RGPP, des efforts de simplification ont d’ores et déjà été accomplis. Le nouveau dispositif d’aide au créateur d’entreprise NACRE, est en place depuis le 1er janvier 2009. Il remplace les anciens prêts EDEN et les chèques conseil, améliorant ainsi la lisibilité et l’efficacité des dispositifs d’aide à la création d’entreprises.

     

    Mais pour autant le bilan de la RGGP au mois de mai 2009 met en évidence un retard dans la création d’un groupement destiné à garantir la mise en place au 1er janvier 2010 du guichet unique du créateur d’entreprise. Serez vous en mesure de tenir cette échéance ?

     

    3) Enfin, troisième point, je souhaite évoquer le plan annoncé le 5 octobre dernier par le Président de la République en vue de renforcer les fonds propres des PME et des ETI.

     

    Il s’agit d’une annonce tout à fait bienvenue qui a vocation à préparer la sortie de crise, et à soutenir nos entreprises françaises dont les fonds propres sont souvent trop peu importants.

     

    Cette fragilité du haut de bilan constitue sans doute l’un des facteurs explicatifs des difficultés de développement que connaissent les PME, et de la faiblesse des « gazelles », ces grosses PME à forte croissance, dans notre tissu économique.

     

    Le fonds stratégique d’investissement va donc flécher un milliard d’euros vers les PME, à travers ses canaux d’intervention traditionnels, mais aussi grâce à deux nouveaux outils, une obligation convertible dite « OC + », ainsi qu’un nouveau fonds de consolidation destiné à compléter l’action du médiateur du crédit.

     

    Par ailleurs, un « contrat de développement participatif » sera distribué par OSEO, sous forme de prêts participatifs, à hauteur d’un milliard d’euros. Les prêts participatifs ont pour intérêt d’être des quasi fonds propres, sans toutefois impliquer d’ouverture du capital, ce qui devrait constituer un outil privilégié par les entreprises familiales.

     

    A travers ce nouvel instrument, on élargit considérablement le champ d’action d’OSEO, puisque ce prêt pourra bénéficier aux PME jusqu’à 250 salariés, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, jusqu’à 5000 salariés. C’est un saut qualitatif assez considérable, et qui doit être fait sans délai. Pensez vous qu’OSEO a l’expertise nécessaire et les moyens humains suffisants pour réaliser ce saut qualitatif, sachant que jusqu’à maintenant son intervention a été exemplaire, au bénéfice de plus de 14 000 entreprises, et souvent avec des délais de réponse courts, de l’ordre de quelques jours.

     

    Merci d'avance, Messieurs les ministres, pour vos réponses.

     

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  • Rapport d'activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises (situation nationale consolidée au 12 avril)

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    1,67 Mds€ d’encours de crédit traités en médiation depuis le lancement du dispositif :

    • 9 464 entreprises ont saisi le médiateur du crédit, soit 730 dossiers de plus en quinze jours.
    • 88% des dossiers déposés ont été acceptés en médiation.
    • 5 618 dossiers instruits et clos.
    • Le taux de dossiers ressortant en médiation réussie est de 64,5%, et le montant des encours débloqués au profit des entreprises (médiation réussie) représente 68% du total des encours traités et clos.
    • 3 631 sociétés ont été confortées dans leur activité.
    • 74 701 emplois ont été préservés. 

    Tendances constatées :

     

    Au plan quantitatif, pas d’évolution significative dans la nature des difficultés rencontrées ni dans la typologie des entreprises concernées :

    • La part des difficultés ayant trait aux crédits bancaires est stable (71%).
    • Les dossiers concernant exclusivement les sociétés d’assurance crédit ou d’affacturage sont supérieures à 10%
    • des dossiers éligibles.
    • Les entreprises du secteur des Services (32%), du Commerce (29%) et du BTP (21%) sont les plus nombreuses à saisir le Médiateur.

    Au plan qualitatif :

    • Le nombre de dossiers nouveaux déposés en médiation au cours de la quinzaine écoulée est en légère baisse : 730 dossiers contre 765 lors du précédent reporting
    • Dans une approche en flux comparée, au mois le mois, depuis le début de l’année 2009, le nombre de dossiers ressortant chaque mois en médiation réussie aurait tendance à amorcer une baisse tandis que le volume des encours débloqués en médiation aurait tendance à progresser.
  • Il aurait fallu repasser devant les électeurs ...

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    Pierre Bedier vient d'abandonner son mandat de député à sa suppléante, sans passer devant les électeurs.

    Il a réussi cette entourloupe démocratique grâce à une disposition du code électoral, qui dispose qu'en cas de prolongation d'une mission parlementaire au delà de six mois, le suppléant prend la place du député. Pierre Bédier a été missionné le 14 octobre. Sa mission s'achevait donc le 14 avril. Elle a été prolongé le 10 avril dernier.

    La raison de cette prolongation n'est pas la lourdeur de cette mission, mais le fait que Pierre Bédier risque fort de voir sa condamnation pour corruption rendue définitive (et donc exécutoire) si la cour de cassation rejette son pourvoi. Il sera alors déchu de ses mandats électoraux et il faudra une élection partielle pour le remplacer.

    J'avais demandé la suppression de ce mécanisme en octobre 2008, estimant qu'il s'agissait là d'une entourloupe peu conforme à l'idée que je me fais du respect de l'électeur. Je n'avais malheureusement pas été suivi, le rapporteur et le gouvernement n'ayant même pas pris la peine de me répondre.

    Je vais donc relancer le débat en déposant mon amendement sous forme de proposition de loi.