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plfr 2011

  • Examen du PLF et PLFR au Sénat : asphyxie de la compétitivité et du pouvoir d'achat

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    Le PLF 2012 (Projet de Loi de Finances) a été définitivement adopté hier soir à l'Assemblée nationale ... nous sommes revenus sur les dispositions votées au Sénat.

    Après le PLFSS, la gauche continue de tester son programme au Sénat.

    Alors que nous traversons une crise sans précédent et que la majorité fait des choix historiques pour tendre vers l’équilibre des comptes publics, le Sénat n’a pas hésité à dévoyer en première lecture l’esprit et la lettre du projet de loi de finances ainsi que du collectif budgétaire de fin d’année.

    • Le Sénat alourdit les dépenses au lieu de les équilibrer : en sortant de l’Assemblée, le PLF réduisait le déficit public de 2 milliards d’euros avec un solde budgétaire ramené à 78,8 milliards d’euros. En sortant du Sénat, le texte était alourdi d’une trentaine de nouvelles taxes pour un montant de 32 milliards d’euros.

    • Le Sénat prend le parti de défaire plutôt que de construire : sur les trente-deux missions du PLF, vingt-deux ont vu leurs crédits purement et simplement rejetés. Le Sénat aurait pu redéployer des dépenses au sein des missions : il s’est contenté de s’opposer sans construire d’alternative. Résultat : le budget n’accorde pas le moindre euro ni à l’enseignement scolaire, ni à l’enseignement supérieur, ni à la justice, ni à la sécurité, ni à l’écologie ! Ce budget factice est bien la preuve que la gauche ne se prend pas elle-même au sérieux.

    • Les sénateurs de gauche choisissent le déni plutôt que la responsabilité : le Sénat a voté le PLFR après l’avoir expurgé la plupart des mesures issues du deuxième plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Jamais à un paradoxe près, la gauche accuse la majorité de construire le budget sur des hypothèses de croissances « fantaisistes » tout en fauchant l’action du Gouvernement pour anticiper le ralentissement de la croissance mondiale !

    • La gauche accuse le Gouvernement de mener une politique « d’austérité » tout en votant 32 milliards d’euros de taxes supplémentaires en deux mois : cherchez l’erreur… Si on suivait la gauche, il ne faudrait plus parler d’austérité mais de récession annoncée ! Le plan Fillon 2 permet un effort dosé sans peser sur la croissance. L’objectif est bien d’adapter la contribution de chacun en fonction de ses capacités, de préserver les plus fragiles et de laisser des marges de manœuvre aux entreprises. Les sénateurs n’ont pas autant de scrupules !

    • La gauche refuse le principe même d’une baisse des dépenses. L’augmentation massive de la fiscalité est la seule option proposée par le PS !

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  • ... retour sur mon amendement sur la gestion des risques locatifs lors du PLFR 211

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    Le Point du 8 décembre

    12 - 9dec11 Le Point 002.jpg

    Retour sur mon amendeemnt défendu le 30 novembre en séance lors de l'examen du PLFR 2011 :

    ... troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

    Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.

    C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.

    Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.

  • Vote du Projet de Loi de Finances Rectificatif (PLFR) pour 2011

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    Ce mardi, nous avons voté le PLFR 2011.

    Ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 s’inscrit dans une démarche de respect des engagements de réduction des déficits publics pris par le Gouvernement et poursuit deux objectifs principaux :

    • d’une part, il propose une série d’ouvertures et d’annulations de crédits destinées à assurer la fin de gestion et en tire les conséquences sur l’équilibre budgétaire, amélioré de 0,2 Md€ par rapport à la précédente loi de finances rectificative. Cette amélioration correspond au dépassement de l’objectif de respect du zéro valeur sur les dépenses de l’État hors dette et pensions. Les dépenses de l’État hors dette et pensions baissent ainsi de 200 M€ dès 2011.
    • d’autre part, il vise à mettre en œuvre les mesures fiscales du plan de redressement annoncé par le Premier Ministre le 7 novembre 2011 qui ont un impact sur les recettes de l’État en 2012 et qui sont ainsi destinées à participer à l’atteinte des objectifs de déficit public en 2012.

    Le Gouvernement a rappelé que le déficit budgétaire de l'Etat diminue de 36 % en 2011 pour s'établir à 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010.

    Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'Etat, hors dettes et pensions, baissent en valeur.

    L'objectif initial de gel en valeur des dépenses de l'Etat est ainsi dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 M€ et les économies affectées au désendettement.

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  • Amendements à la Loi de Finances Rectificative pour 2011

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    Cet après-midi, nous avons commencé l'examen des amendements de la 4ème Loi de Finances Rectificative de l'année (record battu).

    Comme à mon habitude, bien que membre de la commission des Affaires Economiques, et pas de la commission des Finances ... j'ai déposé de nombreux amendements.

    La réforme des taux de TVA, faisant remonter le taux réduit de 5,5% à 7%, a généré quelques questions, car le texte laissait certains produits, notamment alimentaires, à 5,5%.

    Par exemple, à partir de quand est-on dans la vente à emporter avec consommation immédiate (TVA à 7%) et quand est-on dans la vente simple de produit alimentaire (TVA à 5,5%) ?

    C'est la question que j'ai posé, la réponse est édifiante ...

    Je suis également revenu sur un problème fiscal que j'avais détecté lors de l'examen du projet de loi sur la copie privée.

    Je n'avais eu aucun réponse du Ministre de la Culture, mais cela se comprend, ce n'est pas son domaine.

    J'ai donc à nouveau soulevé la question en loi de finances, espérant avoir une réponse du rapporteur général du budget et de la Ministre.

    Je dois dire que je suis assez déçu de leur refus de répondre... Mais bon, j'ai fait mon travail, j'ai prévénu, chacun assumera ses responsabilités, le moment venu, s'il y a un bug au niveau de l'Union Européenne.

    Troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

    Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.

    C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.

    Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.


  • Loi de Finances Rectificative et plan de sauvetage de la Grèce ... je me suis ABSTENU

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    Nous siégons depuis hier pour traiter du grave problème de la crise financière des dettes souveraines, auquel nous répondons par une Loi de Finances Rectificative, contenant plusieurs mesures pour réduire notre déficit et soutenir la Grèce.

    Les différentes mesures proposées par le Gouvernement pour réduire notre déficit sont certes désagréables, mais ne vont pas assez loin. L'exercice n'est pas facile : il faut absolument préserver la croissance. Le choix a été fait de taxer les revenus du capital ... mais aucune mesure de réduction des dépenses.

    Personne ne saute de joie à l'idée de payer davantage d'impôts. Mais vu l'état de nos finances publiques, on ne peut rester sans rien faire. Pour moi, il faut aller plus loin et plus fort. Les économies et les recettes supplémentaires doivent se compter en dizaines de milliards. Les quelques mesurettes que nous votons ne sont pour moi qu'un début. Je ne comprendrais pas qu'on en reste là.

    Le plus dur reste à venir, car il va falloir tailler sérieusement dans le budget de l'Etat, sinon on va assez vite atteindre les limites des augmentations d'impôts, la pression fiscale étant déjà très forte !

    J'espère que l'examen du Projet de Loi de Finances Initial pour 2012 (à la mi-octobre) sera vraiment l'occasion de réduire les dépenses (ce PLFR 2011 aura été un galop d'entraînement).

    J'ai pris ma part aux débats, en proposant notamment de revenir partiellement sur la TVA à 5,5% dans la restauration. C'est une mesure qui coûte très cher au budget de l'Etat. Tellement cher que le Gouvernement n'ose même pas publier les évaluations faites par l'Inspection des Finances ...

    Tout celà pour un résultat qui a essentiellement profité aux restaurateurs, qui ont très inégalement joué le jeu de la baisse des prix, comme j'ai pû le constater cet été. Cette mesure, trop largement consentie, n'offre aucune possibilité de sanctionner les restaurateurs qui ne respectent pas les engagements pris en contrepartie.

     



    J'ai donc proposé, comme alternative au tout ou rien, de réserver la TVA à taux réduit aux maitres restaurateurs.

    Nous avons créé ce titre de maître restaurateur en 2007, et il correspond à des critères précis : il faut que le restaurateur soit lui-même aux fourneaux, ou supervise personnellement la cuisine. Il faut aussi que tout soit fait dans l'établissement. Pas question de se contenter de réchauffer des plats surgelés réalisés ailleurs. Ce titre est délivré pour 4 ans, après une inspection d'un organisme indépendant.

    Ma proposition a été accueillie avec indifférence, mais a permis de poser des jalons en vu du PLFI 2012. Une fois de plus, la Commission des Finances fait ses petites affaires en circuit fermé. Cela donne parfois un véritable tournis, avec l'annoce de taxes comme celle concernant les hôtels de luxe que l'on voit sortir de nulle part et que l'on découvre la veille pour le lendemain.

    Mais bon, il fallait donner un signe avec ce PLFR 2011 ... et j'étais donc POUR ce volet.

    Le problème vient du second volet du PLFR 2011 : la Grèce.

    Ce second volet, qui initialement devait être le seul sujet abordé, a été cannibalisé par les mesures de rigueur du premier volet.

    Hors les nouvelles modalités d'intervention du FESF (Fonds Européen de Stabilité Financière) que nous avons voté me posent toujours problème, même après avoir assisté aux différents débats.

    Ce fonds commun de créance a été approuvé par les 27 le 9 mai 2010.

    Le 21 juillet 2011, il a été décidé d'élargir le FESF. Dorénavant, le FESF peut :

    • racheter des obligations d'états
    • participer au sauvetage des banques en difficultés
    • prêter a des états en situation difficile ... type Grèce

    Les actions du FESF sont coordonnées par la BCE.

    La mesure visant a étendre le domaine d'interventions du FESF, couvert par la garantie de l'Etat français est une conséquence indiscutable du plan d'aide supplémentaire (109 milliards) accordé à la Grèce.

    Cependant, cette mesure accroît la dette des Etats de la zone euro de façon conséquente.

    Il était donc nécessaire de conditionner la garantie, accordée par l'Etat français au FESF, à l'engagement des banques et établissements financiers dans un accord de réaménagement et de financement de la dette de la Grèce.

    Celà n'a pas été fait, alors qu'il aurait fallu un accord de toutes les banques sur ce point, avant de ratifier cette mesure !!!!

    Si l'on fait le parallèle avec le plan d'aide accordé aux banques lors de la crise, des garanties avaient été prises et les prêts accordés ont été non seulement remboursés, mais ont de plus générés des intérêts ... rien de tout celà n'est prévu dans ce que nous avons voté.

    Quel sera le coût de ces moyens mis à disposition ... et qui ont donc vocation a être utilsés !

    Bref, j'étais POUR les mesures de rigueur et CONTRE le plan d'aide à la Grèce ... mais il y avait un seul vote concernant la globalité du PLFR 2011, je me suis donc abstenu.

     Lien vers l'ANALYSE DU SCRUTIN SOLENNEL

    Vous remarquerez à l'analyse de ce scrutin que le président PS de la Commission des Finances, le député Jérôme Cahuzac, qui avait le pouvoir de François Hollande (absent au moment du vote ... et pendant quasiment tous les débats) ... a voté en son nom et au nom de François Hollande POUR le plan de rigueur, contrairement a tous ses collègues députés PS.

    François Hollande et Jérôme Cahuzac feront rectifier le scrutin ... mais reconnaissez que celà prête à sourire pour un candidat à la primaire du PS.

    D'un autre côté, deux des autres candidats à la primaire et par ailleurs députés (Montebourg et Valls), ont été invisibles à l'Assemblée depuis la reprise des travaux mercredi dernier. C'est pas mieux ... et ça fait vraiment pas sérieux pour des élus qui visent la Présidence de la République !

  • Examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2011

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    Nous examinons ce mardi et ce mercredi, dans l'hémicycle, le PLFR 2011.

     

    Un certain nombres de modifications ont été apportées la semaine dernière, en Commission des Finances, au PLFR 2011.

     

    Le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres du 31 août une lettre rectificative au PLFR pour 2011, déposé le 1er août 2011, afin de prendre en compte l'évolution du contexte macro-économique et de mettre en œuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier, en plus de la ratification de la participation de la France au plan d’aide à la Grèce qui figurait dans le texte initial.

     

    Le texte final comporte 8 articles qui se répartissent en deux grands axes avec la validation du plan d’aide à la Grèce d’une part, et 5 mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août d’autre part.

     

    Le 21 juillet dernier, les dirigeants de la zone euro se sont mis d’accord sur un 2ème plan d’aide à la Grèce à hauteur de 159 Mds€, comprenant un financement total de 109 Mds€ par les pays européens et le FMI, et une réduction du volume de la dette grecque grâce à une contribution volontaire du secteur privé à hauteur de 50 Mds€. Ce plan poursuit 4 objectifs principaux :

    • traiter la situation spécifique de la Grèce en améliorant la soutenabilité de la dette grecque grâce à un nouveau programme d'assistance et une stratégie globale en faveur de la croissance et de l'investissement de la Grèce.
    • conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro.
    • doter la zone euro d'une véritable force de frappe financière pour lutter contre la spéculation, en renforçant les capacités d'action du FESF.
    • renforcer la gouvernance économique européenne d'ici l'automne prochain.

    Il s’agit donc, avec ce PLFR de ratifier la participation de la France à ce plan d’aide par l’extension de la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Celui-ci pourra notamment :

    • intervenir sur la base d'un programme préventif, établi à titre de précaution .
    • financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d'un programme.
    • intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.

    Conformément aux règles comptables de l'UE, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n'induira pas de charge d'intérêt supplémentaire pour l'Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire.

     

    L’ensemble des pays de la zone euro doit ratifier ce plan de sauvetage par la signature des modifications de l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le FESF. La France est toutefois le premier pays européen à entamer le processus de mise en œuvre des accords du 21 juillet, ce qui montre la détermination du gouvernement à rétablir la confiance des marchés dans les meilleurs délais. 


    La lettre rectificative traduit dans le PLFR les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont d'application immédiate, parmi l’ensemble des mesures annoncées le 24 août :

    • le régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais l'inflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values.
    • la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d'impôt sur les sociétés, se traduira par un impôt minimal annuel en cas de réalisation de bénéfices. Elle concernera principalement les entreprises de grande taille, puisqu'elle ne s'applique qu'aux entreprises réalisant un bénéfice excédant un million d'euros.
    • le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée sera désormais appliqué sur les droits d'entrée des parcs à thèmes, en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives).
    • le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux contrats solidaires et responsables sera supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourd'hui très majoritaires (90% du total) ; les autres types de contrat d'assurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 %.
    • le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3% à 13,5%.

    Ces mesures représentent un effort de redressement de 1 Md d'euros en 2011 et de 6 Md d'euros en 2012, soit plus de la moitié des 11 Md d'euros d'économies prévues en 2012 dans le cadre de la consolidation de notre stratégie de finances publiques.

    Enfin, la lettre rectificative comprend l'annulation de 0,5 Md d'euros de crédits budgétaires, afin d'assurer le strict respect de l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat.


    La révision des hypothèses économiques se traduira sur les comptes de l'Etat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard d'euros) et de moindres recettes d'impôt sur les sociétés (3 milliards d'euros). L'impact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé d'une part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard d'euro, d'autre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards d'euros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs).

     

    La commission des finances qui a examiné le texte le 31 août dernier a adopté deux amendements qui seront présentés en séance au nom de la commission des finances, puisque le texte examiné sera celui présenté par le gouvernement. Le premier concerne l’augmentation de la TVA dans les parcs à thèmes, que la commission propose de supprimer, tandis que le second concerne le report de l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières  raison de la durée de détention des titres du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.

  • A partir de mardi, examen en séance du PLFR 2011

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    Dauphiné Libéré du 5 septembre

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  • Examen du FESF et du PLFR 2011 ... retour à l'Assemblée nationale aujourd'hui

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    Reprise des travaux ce matin à l’Assemblée nationale … et donc retour à Paris ce mercredi matin ... jusqu'à vendredi.

     

    Au menu de la journée :

    • FESF : Fonds Européen de Stabilité Financière
    • PLFR 2011 : Projet de Loi de Finances Rectificative pour 20011
    • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés (auditions à 10 heures 30, 14 heures et 15 heures 30) 

    Concernant le FESF et le PKFR 2011, nous auditionnerons ce matin à 11 heures 45, en Commission des Finances (à leur sortie du Conseil des Ministres) :

    • François Baroin : ministre des Finances
    • Valérie Pécresse : Ministre du Budget

    Puis cet après-midi, à partir de 16 heures, nous commencerons l’examen des amendements en Commission des Finances (jusqu'à jeudi soir si tout va bien).

     

    Point sur le FESF :

    Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) est un fonds commun de créances approuvé par les 27 états membres de l’Union Européenne le 9 mai 2010, visant à préserver la stabilité financière en Europe en fournissant une assistance financière aux États de la zone euro en difficulté économique.

    Suite au sommet de l'eurozone du 11 mars 2011 réunissant les dirigeants des pays de la zone euro, un accord a été trouvé pour augmenter la capacité d'intervention effective du FESF à 440 milliards d'euro, grâce à une augmentation des garanties des États de la zone euro.

    Le jeudi 21 juillet 2011, les européens ont décidé d'élargir le rôle du FESF :

    • il pourra maintenant racheter des obligations d'Etat sur le marché secondaire,
    • participer au sauvetage des banques en difficulté,
    • prêter à des États en situation difficile.

    Son action est conditionnée à l'avis unanime des pays participants et de la BCE.

    Ces dispositions ne rentront en vigueur qu'après ratification par les parlements nationaux : le vote pour le Parlement français se tiendra les 6 et 7 septembre.

    Point sur le PLFR 2011 :

     

    11 milliards d'économies sur des dépenses fiscales : on supprime des exonérations.

     

    Dans le cadre de l'exécution du budget, il y aura 1 milliards d'annulation de crédits. En 2012, d'autres mesures, qui demandent un peu plus de préparation technique, seront proposées.

     

    Les mesures qui sont annoncées ne sont que les premières, celles qui peuvent être mises en oeuvre rapidement car leur effet et leurs modalités d'application sont bien maîtrisées.

     

    Les mesures immédiates (celles dont on va discuter ce mercredi):

    • TVA à 19,6% dans les parcs à thème : Cela concerne un point très précis du code général des impôts, qui vise les « parcs à décors animés illustrant un thème culturel ». C'est une niche créée en 1986 spécialement pour Eurodisney. Un taux de TVA spéciale de 5,5% existait pour le ticket d'entrée, mais pas pour les attractions à l'intérieur du parc.
    • Conventions et contrats d'assurance « solidaires et responsables ». Jusqu'en 2011, ces contrats d'assurance étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Lors de la loi de finances rectificative pour 2011, on les avaient soumis à un demi taux (3,5% alors que le taux plein est à 7%). Aujourd'hui, on supprime cet avantage et on ramène les contrats solidaires et responsables dans la taxation commune. Comme 90% des contrats concernés étaient « solidaires et responsables », on ne taxait que 10% des contrats... Pour éviter cela, on taxe à taux normal tous les contrats et on impose une surtaxe de 2% aux contrats qui ne sont pas « solidaires et responsables », afin de maintenir une différence incitative à la conclusion de contrats « solidaires et responsables ».
    • Report des déficits pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. On propose d'aligner les règles françaises sur ce qui se pratique en Allemagne, en encadrant la possibilité d'imputer des déficits sur les exercices antérieurs ou postérieurs. On ne pourra plus imputer les déficits que sur le bénéfice de l'année antérieure, et pour le report en avant, on ne pourra imputer de déficit qu'à hauteur de 60% du bénéfice.
    • Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières. On taxe désormais la totalité de la plus value, moins l'inflation depuis la date de l'achat. Les résidences principales restent exonérées. L'un des effets sera de remettre sur le marchés des biens, car il n'y aura plus d'incitation à les conserver pour bénéficier de l'exonération de plus value.  Cette mesure est applicable à tous les compromis signés après le 24 août. Un peu violent... 

    Les mesures dans la loi de finances pour 2012 (15 octobre au 15 novembre) :

    • Instauration d'une contribution sur les très hauts revenus. Tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence devraient payer une taxe de 3% sur le montant de leurs revenus au dessus de 500 000 euros. La mesure durera aussi longtemps que nous seront au dessus de 3% de déficit ...
    • Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM. On rabote un peu une niche DOM-TOM, afin que tout le monde contribue. On ne vise que les entreprises rentables. On ne pourra pas dire que ce coup de rabot va tuer ces entreprises ...
    • Relèvement de 5 à 10% de la quote part pour frais et charges appliquée au plus-values de long terme sur les titres de participation.

    Les mesures dans le PLFSS (début novembre) :

    • Hausse de la fiscalité sur le tabac et les alcools forts. Sauf bien entendu les produits « régionaux » comme le vin et le rhum ...
    • Hausse du prix du tabac.
    • Création d'une taxe sur les boissons sucrées.
    • Alignement sur le régime général pour l'assiette et le taux des cotisations sociales des entreprises du secteur de l'énergie (EDF ...).
    • CSG sur le complément de libre choix d'activité, que touchent les parents qui s'arrêtent de travailler pour élever leurs enfants. On harmonise avec les autres revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité journalières) soumises à CSG.
    • Limiter aux seuls salaires l'abattement de CSG-CRDS (à hauteur de 3%) au titre des frais professionnels. Les indépendants ayant plus de moyens de déduire la CGS-CRDS pour certains frais, il est normal que les salariés puissent bénéficier d'un abattement. On conserve donc le principe, en étant plus strict sur l'assiette. Dans le même temps, on fait passer cet abattement de 3 à 2% ...
    • Le forfait social, qui touche les revenus exemptés de prélèvements sociaux, passe de 6 à 8%. C'est un « impôt minimal » qui couvre des revenus « annexes » comme les revenus issus de l'épargne salariale, les jetons de présence ou les sommes touchées par les sportifs au titre du droit à l'image.
    • Harmonisation de l'assiette de la contribution de solidarité sur les sociétés. On revoit la contribution des sociétés financière.
    • Intégration des heures supplémentaires dans le barème de l'allègement Fillon. Permet surtout de prendre en compte ces sommes pour rendre l'allègement Fillon moins intéressant pour les entreprises, puisque les rémunérations des salariés faisant des heures supplémentaires seront plus élevées.
    • Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société. En fait, augmentation déguisée en « favorisant les véhicules verts »

    Amendement restauration :

     

    Parmi mes amendements,  je propose de recadrer le bénéfice de la TVA réduite dans la restauration aux seuls titulaires du titre de « maître restaurateur ».

     

    Le titre de maitre restaurateur a été créé en 2007. Plusieurs conditions sont posées pour l'obtenir. Il faut plusieurs conditions:

    • Diriger personnellement son établissement, en étant soit directement en cuisine, soit en supervisant personnellement la cuisine. On peut avoir au maximum trois établissements
    • Tout faire en cuisine, avec interdiction de ne faire que de l'assemblage de plats préparés ailleurs.
    • Respecter certaines normes d'accueil du public

    Ce titre est délivré pour 4 ans, après une certification opérée par un organisme indépendant, au frais du demandeur.

     

    En réservant la TVA à 5,5% aux maîtres restaurateurs, on :

    • Limite le coût de cette niche fiscale.
    • La réserve au coeur de cible de cette mesure, les « petits restaurateurs indépendants »
    • Permet un meilleur contrôle de l'effectivité des engagements, puisque la sanction peut être le retrait du titre de maître restaurateur
  • ISF, oeuvres d'art ... et taxe Google : vidéos de mes interventions

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    Depuis le début de la semaine, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

    Les socialistes ayant décidé de faire de l'obstruction sur l'article 1, qui traite de la réforme de l'ISF, nous n'avançons pas très vite.

    J'ai eu l'occasion de prendre hier soir la parole sur l'amendement qui proposait d'intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF... en faisant notamment un parallèle avec la taxe Google, votée par le Sénat, que nous serons amenés a examiner un peu plus tard.



    J'ai également défendu un amendement où je questionnais le ministre sur la justification d'une autre exemption d'ISF accordée aux... producteurs, au titre de leurs droits de propriété littéraire et artistique.

    Les débats vont continuer ce soir, et n'avancerons sans doute pas ... comme hier soir.

    Je vais donc rentrer à Annecy, pour revenir vendredi ... où comme d'habitude, après avoir perdu un temps fou sur des détails en début de texte, nous allons bâcler le reste, dans un hémicycle quasiment vide ...

  • Examen du PLFR 2011 ce soir à l'Assemblée nationale

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    Ce lundi, nous examinons dans l’hémicycle le PLFR pour 2011 (Projet de Loi de Finances Rectificative).

     

    J’ai déposé un certain nombre d’amendements que je défendrai dès ce lundi soir.

     

    Le PLFR pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde de sa transmission. Par ailleurs, le PLFR effectue un certain nombre d'ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment pour la mise en œuvre du plan de soutien à l'emploi et à l'alternance annoncé par le Président de la République.


    En matière fiscale, le PLFR supprime d’une part le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF. Néanmoins, la situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus. D’autre part, il propose de réformer l’ISF :

    • A compter  de 2012, le barème de l'ISF ne comportera plus que deux taux moyens d'imposition : les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable, tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable
    • Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d’euros.
    • Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.
    • Enfin, pour préserver le développement des PME, le régime d'exonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital. Le développement d'un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ». 

    En ce qui concerne le financement,la réforme sera compensée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.

    • Les acquis de la loi TEPA, qui a permis d'alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées, sont intégralement préservés. En cohérence, il est proposé de financer la réforme de l'ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes :
      • augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
      • suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur
      • augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
    • Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettra de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient. 
    • Enfin, divers dispositifs viendront limiter l'optimisation et l'évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d'une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

    Outre la réforme de la fiscalité du patrimoine, le PLFR pour 2011 comprend des dispositions de nature fiscales et budgétaires, qui concernent en particulier le pouvoir d’achat et l’emploi.

    • Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à l'emploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire. Le PLFR procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l'emploi et du développement de l'alternance : mise en place d’un compte d’affectation spéciale doté de 600 millions d’euros (qui reprend les attributions et les financements du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage), relèvement du quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés (qui passe de 3 % à 4 %), et mise en place d’un système de bonus-malus pour les entreprises. Les crédits ouverts sur les différentes missions sont intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé.
    • Par ailleurs, le secteur pétrolier sera mis à contribution par l’intermédiaire d’une contribution exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des carburants, suite à la revalorisation pour l'imposition des revenus 2010 des barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules.
    • Afin de mieux maîtriser la hausse du coût de l’électricité et son impact sur les consommateurs finaux, une disposition propose de lisser la revalorisation de la contribution au service public de l’électricité.
    • Dans le cadre du financement de la garde à vue, le PLFR prévoit la création d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros qui sera due pour toute procédure devant le juge judiciaire ou administratif (sauf en matière pénale et sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) et l’attribution de moyens supplémentaires ouverts sur les programmes du ministère de la justice et de l’intérieur concernés par cette réforme.
    • Enfin, le PLFR prévoit la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d'autres appellations.