Le projet de loi de Jean-Jacques Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été adopté en Conseil des ministres le 3 février.

C'est un texte d'envergure, qui comprend des mesures vastes et lourdes, au risque d'apparaître comme un fourre-tout.

Des propositions d'amélioration doivent être faites.

Ainsi, mon amendement CL 113 vise à prévoir la destruction des données recueillies par les "imsi-catchers" (appareils d'interception des conversations) si le juge de la liberté et de la détention ne confirme pas l'autorisation de recueil des données de connexion au bout de 24 heures d'écoute.

Ce sujet technique, mais important pour la défense des libertés publiques, a donné lieu à un long débat en Commission des Lois.

Le rapporteur voulait trancher ce débat au moment de la séance... mais de nombreux membres de la commission m'ont apporté leur soutien : ma proposition pourra être retravaillée pour la séance, qui aura lieu à partir du 1er mars.

En attendant, mon amendement a donc été adopté.

Défense, débat et adoption de mon amendement :

Rappel : à compter de la semaine prochaine, les Questions écrites seront plafonnées à une par député et par semaine (j'en pose 5 par semaine en moyenne)... Cette mesure décidée par l'Assemblée va limiter mon travail parlementaire et les remontées des interrogations des habitants ma circonscription (voir mon article).

LES CHIFFRES :

• 650 : c’est le nombre d’articles que va contenir l’avant-projet de réforme qui concerne la phase d’enquête.
• 2 mois : c’est la durée de la concertation prévue.

L’ESSENTIEL :

• Michèle ALLIOT-MARIE a présenté en Conseil des ministres le 23 février une communication qui définit les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.
• Un premier texte sur la phase d’enquête sera présenté au début du mois de mars. Il répond à plusieurs grands objectifs :
  • Consacrer une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête ;
  • Favoriser une réelle égalité de tous les citoyens ;
  • Garantir l’effectivité d’une procédure contradictoire pour toutes les enquêtes ;
  • Moderniser le régime de la garde à vue ;
  • Garantir à l’enquête pénale toute son efficacité.
• Parce qu’il est nécessaire d’avoir le plus large consensus sur cette question, une très large concertation avec tous les acteurs de la chaîne pénale se déroulera pendant 2 mois.
• L’objectif : moderniser, clarifier et équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense.

POURQUOI UNE RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE ?

• Aujourd’hui, tout le monde le reconnaît : la multiplication des réformes partielles, la juxtaposition des textes, la modification des pratiques ont progressivement rendu notre procédure pénale difficilement compréhensible et déséquilibrée.
• C’est pourquoi le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de clarifier, moderniser et équilibrer notre procédure pénale avec un objectif clair : renforcer aussi bien les droits des victimes que les garanties pour la défense.
• Il a donc chargé le Gouvernement d’engager une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, comme le préconisaient les commissions DELMAS-MARTY et LÉGER. D’ores et déjà, un avant-projet de texte, qui concerne la phase d’enquête, a été préparé par le ministère de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE et Jean-Marie BOCKEL s’étant en outre entourés d’un groupe de travail composé de magistrats, d’universitaires, d’avocats et de parlementaires de la majorité comme de l’opposition.

QUE CONTIENT CET AVANT-PROJET DE TEXTE ?

• Concrètement, ce texte, qui contient 650 articles :
  • Consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête. Ce contrôle impartial est assuré par le « juge de l’enquête et des libertés », juge du siège qui présente les mêmes garanties d’indépendance que l’actuel juge d’instruction.
  • Favorise une réelle égalité entre tous les citoyens qu’ils soient victimes ou parties puisque les uns et les autres peuvent désormais contester les actes ou l’inaction du parquet.
  • Garantit l’effectivité d’une procédure contradictoire pour l’ensemble des enquêtes. Il assure aussi le respect des libertés individuelles et le caractère contradictoire de la procédure dès qu’un contentieux survient entre le parquet et les parties.
  • Modernise le régime de la garde à vue pour mieux garantir les droits de la défense. Ce projet de texte limite l’usage de la garde à vue aux strictes nécessités de l’enquête. Le droit des personnes gardées à vues est également renforcé. Enfin, un régime d’audition libre est créé.
  • Garantit à l’enquête pénale toute son efficacité pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité des Français.

LA CONCERTATION EST-ELLE OUBLIÉE ?

• Au contraire, Michèle ALLIOT-MARIE souhaite le plus large consensus possible pour cette réforme centrale dans le fonctionnement du droit pénal français.
• C’est pourquoi il y aura une très large concertation sur ce projet avec tous les acteurs de la chaîne pénale. Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la Justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, pourront apporter leurs observations et propositions, éventuellement sous forme d’amendements écrits.
• Un second texte, qui concernera notamment la phase de jugement, sera préparé puis soumis à la concertation dans les mêmes conditions.

QUEL CALENDRIER POUR CETTE RÉFORME ?

• L’avant-projet de texte sera présenté et remis, dès la première semaine du mois de mars, à l’ensemble des acteurs de la procédure pénale.
• La phase de concertation durera deux mois. L’avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens.

Examen ce matin du projet de loi de simplification du droit.

Inscrit en DG (Discussion Générale) et dépositaire d'amendements, j'ai été surpris de constater que le gouvernement, profitant de l'absence de nombreux députés, a fait déposer juste avant le début de la séance à 9 h 30 et en catimini, des amendements liés à l'agriculture lourds de conséquences en matière de code rural, de pêche, de propriété forestière ... sans aucun débat et sans inciter les députés ruraux à participer aux débats.

Dès l'examen de l'amendement gouvernemental n°49, je suis monté au créneau pour dénoncer ce procédé (voir mon intervention ci-dessous).

Intervention amendement 49.doc

Malgré mon intervention, les amendements 49, 47 et 51 ont été adoptés.

Amendement 49.pdf

Amendement 47.pdf

Amendement 51.pdf

Seul l'amendement 50 a été retiré par le gouvernement.

Amendement 50.pdf

Je suis également intervenu après l'article 26, avec un amendement visant à "supprimer" les comités théodules, qui a été également rejeté (voir mon intervention ci-dessous).

Intervention comités théodules.doc

Ce projet de loi, du fait de l'adoption d'amendements gouvernementaux majeurs, devient par conséquent le texte le plus important depuis le début de la législature ... et tout celà, dans l'indifférence générale, et en présence de 10 députés : chapeau bas !!!