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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : équestre, aides, PAC
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’exclusion d’agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres.

    Alors qu’en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

    Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC.

    Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l’exclusion a été prise pour restreindre l’accès à ces aides. Il souhaite également savoir s’il compte revenir sur cette exclusion.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : kinés, EPHAD, remboursement
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’Assurance maladie en matière de kinésithérapie.

    Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EPHAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients.

    Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation.

    Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.

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    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : infirmiers-anesthésistes, décret
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

    Compte tenu de leur formation et de leur savoir-faire, ces derniers revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire.

    Un décret étant en préparation et des propositions du Ministère de la Santé devant être soumises à arbitrage interministériel, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Ministre de la Justice
    Thème : CJUE, données, conservation
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée de l’arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ainsi estimé que « les états membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». 

    Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016 à sa question n°54368, Monsieur le garde des sceaux avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée.

    Or, l’arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d’application du droit de l’Union.

    Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d’une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales.

    En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l’exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle.

    Or, l’article L.34-1 précité, s’il pose le principe d’un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d’un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné.

    En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l’ingérence résultant d’une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation.

    Par ailleurs, elle conditionne l’accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences.

    Premièrement, l’accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre 1) d’enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet, et 2) du droit de communication de l’administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l’administration – hormis pour les sujets relevant de l’accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR.

    Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l’Union par de grands acteurs d’Internet.

    Par conséquent, il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, il souhaite connaître les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la CJUE.

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : stockage, ordonnance, loi
    Date de publication au Journal Officiel : 22/11/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

    Cet article habilitait le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dont une ordonnance de réforme de l’accès des tiers aux stockages.

    Or, cette ordonnance aurait dû être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est aujourd’hui dépassé.

    Il souhaite donc connaître les intentions du gouvernement à ce sujet, et la façon alternative dont elle compte faire appliquer cette réforme, y compris le cas échéant via un autre véhicule législatif.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : orthophonistes, pénurie, grille
    Date de publication au Journal Officiel : 08/11/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l'attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses qu’elle a apportées jusqu’à présent quant à la situation des orthophonistes, face à la non-évolution de leur grille salariale et la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé qui en découle.

    Sa réponse évoque un « renforcement de l’attractivité », qui consiste en un versement de primes, ce qui ne saurait être considéré comme une solution durable ni équitable.

    Elle évoque également un « cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier ». Or, déjà plus de la moitié des orthophonistes exercent dans les hôpitaux, et un tel cadre ne résoudra pas le décalage entre le niveau de qualification et la grille salariale.

    Enfin, les représentants professionnels regrettent de ne pas avoir entendus dans le cadre de négociations professionnelles dont le calendrier est inadapté.

    Les inquiétudes des orthophonistes restent donc d’actualité, car l’absence de rémunération juste et équitable nuit in fine à l’accès aux soins pour les patients.

    Il souhaite donc connaître les nouvelles propositions concrètes qu’elle compte faire à ce sujet.

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    Question à Madame la Ministre des Familles
    Thème : AFA, GIPED, adoption
    Date de publication au Journal Officiel : 25/10/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l'attention de Madame la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (Agence Française de l'Adoption) et le GIPED (Groupement d'Intérêt Public de l'Enfance en Danger). Si ce rapprochement est louable, des questions se posent sur la continuité des accréditations de l’AFA dans une trentaine de pays d’origine des enfants, une fois sa disparition juridique actée.

    Concrètement, la fin de ces accréditations pourrait suspendre voire annuler les procédures d’adoption en cours (5 362 dossiers).

    Il souhaite connaître la façon dont le gouvernement compte traiter cette transition, ainsi que les garanties qu’il compte prendre.

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
    Thème : CIR, calcul, instruction
    Date de publication au Journal Officiel : 18/10/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l'attention de Monsieur le secrétaire d’état chargé du budget sur le mode de calcul utilisé depuis l’instruction fiscale du 4 avril 2014, concernant les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche (CIR).

    Ce mode de calcul visant à éviter la double imputation de dépenses éligibles, paraît injuste en ceci qu’il vient diminuer le CIR qui revient aux organismes de recherche privés au titre de leurs propres travaux de recherche interne, de même que celui dû au motif des travaux réalisés pour le compte d’organismes publics de recherches non lucratifs ou d’entreprises étrangères

    En effet, contraindre le sous-traitant à inclure dans son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français, et à en déduire le chiffre d'affaires réalisé avec ces mêmes clients, revient à diminuer son CIR "légitime", provenant par exemple de ses propres dépenses de recherche interne, de la marge réalisée sur tous les contrats français.

    Il y a donc une rupture de l'égalité devant l'impôt : deux entreprises ayant les mêmes dépenses de recherche internes percevront un CIR différent suivant qu'elles réalisent ou non en parallèle des projets de recherche pour le compte de clients français.

    De plus, l'Etat par ce biais récupère chez les entreprises sous-traitantes une partie du CIR concédé aux donneurs d'ordre au titre de leurs dépenses de recherche externalisées. Cela revient à récupérer sans justification dans la poche des PME une partie du CIR octroyé aux grands groupes, et ce de façon totalement arbitraire.

    Le 2 mars 2016, l’administration fiscale a apporté une précision bienvenue, en limitant la déduction des revenus aux dépenses effectivement engagées par le prestataire. Toutefois, cette précision a été annulée 13 jours plus tard, au motif d’une erreur matérielle.

    Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les justifications qui ont conduit à utiliser ce mode de calcul. Il souhaite également connaitre les raisons de l’abandon de la précision apportée à ce sujet par la circulaire du 2 mars 2016.

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : ARENH, rapport, Parlement
    Date de publication au Journal Officiel : 04/10/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 1er de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

    Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au Parlement, avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans ; ce rapport étant établi sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. 

    Ce délai n’a semble-t-il pas été respecté. Il souhaite en connaître les raisons ainsi que la date à laquelle il sera transmis.

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    Question à Monsieur la Ministre de l'Education nationale
    Thème : sécurité, élèves, établissement
    Date de publication au Journal Officiel : 27/09/2016

     

    M. LIONEL TARDY alerte Madame la ministre de l’Education nationale sur la sécurité des élèves devant les établissements scolaires. Malgré un contexte de menace terroriste élevée, les élèves se regroupent souvent sur le trottoir, devant les établissements scolaires (principalement les collèges et les lycées), en particulier pendant les pauses (donc à horaire régulier). Il souhaite connaître les mesures qu’elle a prises et qu’elle compte prendre pour éviter ces regroupements, en notant qu’ils sont liés à l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : dissimulation, visage, contournement
    Date de publication au Journal Officiel : 20/09/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur les contournements de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.On observe de plus en plus fréquemment que certaines personnes substituent à la couverture faciale de leur voile intégral, des accessoires tels que des lunettes de soleil très larges et un masque anti-pollution.

    A l’exclusion des cas dans lesquels des raisons médicales peuvent l’expliquer, ce genre de comportement apparait comme une tentative de contournement de l’article 1er de la loi précitée, qui dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Il souhaite connaître son analyse à ce sujet, et en particulier savoir s’il confirme que ces comportements contreviennent bien à la loi. Il souhaite également connaître les mesures qu’il compte prendre pour renforcer l’application de cette interdiction sur le territoire national.

     

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 21 septembre :

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    Question à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication
    Thème : conseil, arts plastique, comité Théodule
    Date de publication au Journal Officiel : 13/09/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de la culture et de la communication sur le décret n°2016-1154 du 24 août 2016 portant création du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques.

    Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.

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  • Ma Question écrite de la semaine... sur la nomination de Thierry Lepaon (ex-CGT) à la tête d'une nouvelle agence

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    Question à Monsieur le Premier ministre
    Thème : agence, français, Lepaon
    Date de publication au Journal Officiel : 09/08/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le premier ministre sur la mission de préfiguration confiée à Thierry Lepaon, en vue de la création d’une nouvelle agence, l’Agence de la langue française. Il lui demande de bien vouloir fournir les explications suivantes à ce sujet.

    Premièrement, il souhaite savoir pourquoi cette mission n’a été révélée que par un communiqué de la secrétaire d’Etat à l’égalité réelle le 27 juillet, alors que la lettre de mission est datée du 6 juin (comme indiqué dans la presse).

    Deuxièmement, il souhaite savoir pourquoi la création d’une nouvelle agence est envisagée, alors qu’il aurait sans doute suffi d’élargir les missions de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI), qui existe déjà.

    Troisièmement, il souhaite savoir si cette nouvelle agence remplacera bien l’ANLCI, sachant que des informations contradictoires ont été données à cet égard.

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    Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
    Thème : DSN, PME, administration
    Date de publication au Journal Officiel : 02/08/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les TPE/PME. Cette norme dématérialisée doit permettre de regrouper la transmission d’une trentaine de déclarations sociales obligatoires, et son déploiement final est prévu en 2017. Toutefois, les entreprises font face à des contraintes dont elles ne sont pas responsables, en particulier le retard de certaines administrations (organismes de prévoyance notamment) qui continuent d’échanger avec les anciennes normes déclaratives. A cela s’ajoutent les choix du gouvernement, non prévus au départ, qui viendront s’intégrer à la DSN à court terme : les éléments du compte de prévention de la pénibilité, le bulletin de paie simplifié, et enfin sle prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il souhaite savoir comment elle compte concilier ces contraintes supplémentaires avec les objectifs de déploiement de la DSN.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : attentats, sécurité, privée
    Date de publication au Journal Officiel : 26/07/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la proposition n°32 du rapport de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Le rapport préconise d’accompagner la montée en puissance des entreprises de sécurité privées, en indiquant que « la surveillance de certains lieux pourrait être confiée plus largement » à de telles entreprises. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation et, le cas échéant, la forme que pourrait prendre un tel accompagnement.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : trafic, héroïne, lutte
    Date de publication au Journal Officiel : 19/07/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la lutte contre le trafic d’héroïne. Depuis plusieurs années, dans certaines villes, se met en place un trafic très organisé de cette drogue, dont les bénéficiaires sont des réseaux mafieux d’Europe de l’Est. Les brigades de sureté urbaine sont à pied d’œuvre, mais leurs moyens sont souvent insuffisants face à un phénomène en plein essor. Il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre pour renforcer la recherche de preuves, la surveillance des trafiquants, leur interpellation et, par conséquent, la protection des populations. Il souhaite également connaître, en lien avec le Garde des Sceaux, les mesures du gouvernement allant dans le sens d’un renforcement de la politique pénale en matière de stupéfiants.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : SAIP, application, Etalab
    Date de publication au Journal Officiel : 12/07/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur l’application mobile SAIP (Système d’Alerte d’Information des Populations), lancée par le gouvernement le 8 juin dernier. Il souhaite connaître le rôle qu’a eu Etalab dans le pilotage et le développement de cette application. Il souhaite également connaître son coût ainsi que le nombre de téléchargements depuis son lancement.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : assurance, cancer, difficultés
    Date de publication au Journal Officiel : 05/07/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d’un cancer dans l’obtention de couvertures assurantielles. A titre d’exemple, certaines personnes se trouvent bloquées dans la concrétisation de leur projet immobilier, car indépendamment de leur situation financière, elles ne peuvent trouver de compagnie d’assurance qui accepte d’assurer leur prêt en raison de leur état de santé. Au-delà de l’adoption d’un droit à l’oubli pour les anciens malades, il souhaite connaître les solutions qui s’offrent aux personnes actuellement atteinte d’un cancer face à une situation qu’ils perçoivent comme une discrimination. Il souhaite également connaître les mesures qu’elle compte prendre à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : bois, grumes, exportation
    Date de publication au Journal Officiel : 28/06/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’harmonisation européenne des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes. Les professionnels de la transformation du bois constatent que les exigences sanitaires sur le traitement des grumes en France sont moindres que dans d’autres pays de l’Union européenne, ce qui rend l’export massif de grumes plus attractif. La mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne a déjà été reportée. Il souhaite donc obtenir confirmation qu’il sera procédé à un alignement de la règlementation française sur la réglementation européenne, au 1er juillet 2016, conformément à l’instruction technique 2016-277 de la Direction Générale de l’Alimentation du 31 mars 2016. 

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    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : fonctionnaires territoriaux, rémunération
    Date de publication au Journal Officiel : 21/06/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur l’article 82 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit un étalement dans le temps des effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi depuis plus de trois ans. Il souhaite savoir si une disposition similaire existe concernant les fonctionnaires d’Etat.

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    Question à Monsieur le Ministre de la Jeunesse
    Thème : conseil, Théodule, jeunesse
    Date de publication au Journal Officiel : 14/06/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la création annoncée d’un Conseil d’orientation des politiques de jeunesse ; création qui devrait intervenir avant l’été. Il semble préférable que ce dernier soit directement rattaché au Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, déjà existant. Il souhaite savoir pourquoi un tel rattachement n’est pas prévu et si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, la création de ce conseil fait bien l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : boucherie, ESB, sanitaire
    Date de publication au Journal Officiel : 31/05/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que connaissent les bouchers français. Suite au cas d'Encéphalite Spongiforme Bovine (ESB) détecté en 2016, la France a perdu le statut de pays à risque négligeable pour retrouver un statut de pays à risque maîtrisé, ce qui a pour effet de modifier la liste des tissus considérés comme MRS (Matériels à Risques Spécifiés). En pratique, cela génère des coûts supplémentaires pour les professionnels, pour la collecte de ces MRS. Tout en conservant l’objectif de santé publique, des adaptations (notamment sur les colonnes vertébrales) sont souhaitables, tout comme une prise en charge ou une baisse des coûts de collecte. Il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Transports
    Thème : motos, nuisances, conduites dangereuses
    Date de publication au Journal Officiel : 24/05/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de pêche sur les nuisances générées par certains conducteurs de motos. Il souhaite savoir s’il compte renforcer les contrôles à ce sujet, et verbaliser notamment l’usage déraisonné et les conduites dangereuses de motos tout terrain en milieu urbain, étant entendu qu’il n’est pas certain que le contrôle technique des deux-roues soit une réponse adéquate.

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