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  • Projet de loi création : examen de mes amendements sur la copie privée

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    Examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la création, à l'architecture et au patrimoine.

    Je défends 23 amendements, dont 18 sur la copie privée, examinés lundi soir.

    Ils ont tous été rejetés par le gouvernement et la majorité... tout va bien selon eux (alors que tous les rapports disent le contraire).

    Lien vers mes interventions et initiatives sur la copie privée

    Mon intervention générale sur l'article 7 bis AA :



    Défense de mon amendement sur le remboursement aux professionnels :


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  • Ma proposition de loi pour réformer la copie privée

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    Depuis 2011, je travaille sur une taxe méconnue : la "rémunération pour copie privée" (RCP).

    Après diverses tentatives pour modifier cette redevance élevée pour les consommateurs, et perçue indûment pour les professionnels, j'ai déposé ce mois-ci une proposition de loi de 10 articles.

    Elle comprend les mesures suivantes :

    • renommer la RCP en "compensation pour copie privée"
    • prévoir la réalisation des études par un organisme indépendant
    • fixer un plafond pour les barèmes
    • refonder la composition de la Commission copie privée
    • prévoir une homologation des barèmes par le Conseil d'Etat
    • ajouter la diffusion de l'offre légale sur Internet comme finalité des sommes récoltées
    • renforcer la transparence sur les montants utilisés
    • consacrer et simplifier le remboursement aux professionnels
    • régler le problème du différentiel de TVA.

    Lien vers ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

    Lien vers toutes mes interventions sur le sujet

    Article de l'UFC-Que Choisir sur ma proposition de loi

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 28 février :

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  • Redevance Copie Privée / Loi Création : je demande une réforme du dispositif

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    Dans le cadre du projet de loi création, architecture et patrimoine, j'ai demandé une simplification de la Rémunération pour Copie Privée (RCP), et notamment le remboursement des professionnels... qui ne sont pas censés payer cette taxe mais qui la payent quand même.

    Le gouvernement et la majorité ont reconnu le problème... mais mes amendements ont été balayés.

    Mon intervention sur le remboursement des professionnels :


    Un seul de mes amendements a été adopté. Les sommes récoltées (25% du total) et destinées au soutien à la culture seront désormais rendues publiques en open data (données réutilisables par tous).

    Défense et adoption de mon amendement n°120 :


    Je regrette le manque d'ambition du gouvernement, qui refuse de s'attaquer aux problèmes, et je remettrai ce sujet sur la table autant que possible.

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  • Remise du rapport sur les 30 ans de la copie privée

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    La mission d'information sur la copie privée, présidée par Virginie DUBY-MULLER, a remis son rapport (rédigé par le député socialiste Marcel ROGEMONT).

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    La redevance pour copie privée est un sujet sur lequel j'interviens depuis plusieurs années (voir tous mes articles de blog).

    Lors de mon intervention mercredi matin en Commission des Affaires culturelles, j'ai rappelé à quel point le système de remboursement des professionnels qui acquièrent du matériel information était un scandale. Sur les 58 millions d'euros qui leur sont dus, le rapport pointe que seulement 700 000 euros ont été remboursés l'année dernière, soit un manque à gagner de 57,3 millions d'euros.

    Je me suis également interrogé sur la création d'une nouvelle Autorité Administrative Indépendante (AAI), alors qu'existe déjà la Hadopi ...

    Mon intervention :

  • Amendements à la Loi de Finances Rectificative pour 2011

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    Cet après-midi, nous avons commencé l'examen des amendements de la 4ème Loi de Finances Rectificative de l'année (record battu).

    Comme à mon habitude, bien que membre de la commission des Affaires Economiques, et pas de la commission des Finances ... j'ai déposé de nombreux amendements.

    La réforme des taux de TVA, faisant remonter le taux réduit de 5,5% à 7%, a généré quelques questions, car le texte laissait certains produits, notamment alimentaires, à 5,5%.

    Par exemple, à partir de quand est-on dans la vente à emporter avec consommation immédiate (TVA à 7%) et quand est-on dans la vente simple de produit alimentaire (TVA à 5,5%) ?

    C'est la question que j'ai posé, la réponse est édifiante ...

    Je suis également revenu sur un problème fiscal que j'avais détecté lors de l'examen du projet de loi sur la copie privée.

    Je n'avais eu aucun réponse du Ministre de la Culture, mais cela se comprend, ce n'est pas son domaine.

    J'ai donc à nouveau soulevé la question en loi de finances, espérant avoir une réponse du rapporteur général du budget et de la Ministre.

    Je dois dire que je suis assez déçu de leur refus de répondre... Mais bon, j'ai fait mon travail, j'ai prévénu, chacun assumera ses responsabilités, le moment venu, s'il y a un bug au niveau de l'Union Européenne.

    Troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

    Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.

    C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.

    Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.


  • Mes propositions sur la copie privée ...

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    Sur ce texte examiné hier soir, je ne me suis pas contenté de pointer les problèmes, j'ai aussi proposé des solutions, des pistes, car il est évident que ce texte n'est qu'une rustine destinée à tenir le temps de reconstruire le dispositif ... le ministre lui même en a convenu.

    J'ai défendu un amendement qui n'était pas au coeur du sujet, mais qui n'était pas non plus complètement étranger à la propriété intellectuelle.

    Il visait à créer une exception (la copie privée est une exception) dite "de panorama" pour permettre à chacun de prendre en photo les bâtiments et oeuvres d'art situés dans l'espace public et de les publier sur internet.

    Actuellement, si on publie la photo et que l'oeuvre est encore sous droit, c'est de la contrefaçon ... même si elle a été payée sur fonds publics !


    Cela m'a permis de constater que pour beaucoup de députés, de droite comme gauche, une politique culturelle consiste à défendre systématiquement les intérêts financiers du lobby de l'industrie culturelle.

    L'accès du public à la culture leur semble une incongruité ...

    J'ai une autre approche, qui est de concilier la juste rémunération du travail des artistes et de la filière culturelle, avec les droits du public.

    Les produits culturels sont spécifiques, avec une dimension d'appropriation symbolique, personnelle ou collective, qui ne doit pas se transformer en machine à sous pour des industriels.

    Sur le coeur du sujet, plusieurs aspects sont à changer absolument.

    Il faut opérer un renversement complet de la philosophie même de cette redevance.

    Actuellement, elle est conçue comme une compensation "la plus exacte possible" d'une perte de revenus.

    J'ai proposé de passer à une conception où la redevance est le compensation équitable pour un préjudice, en déconnectant davantage la compensation de la perte de revenus.

    J'ai proposé aussi de revoir substantiellement le rôle, le fonctionnement et les modes de décision de la commission pour copie privée.

    Son rôle serait désormais de se contenter de fixer le montant du préjudice allégué par les ayants-droit.

    Etrangement, on a jusqu'ici procédé à une compensation sans fixer, en amont, le montant du préjudice ...


    Cette commission garderait sa configuration actuelle : moitié d'ayants-droit (les bénéficiaires), un quart de représentants des industriels et un quart pour les consommateurs (ceux qui paient).

    Mais contrairement à ce qui se pratique aujourd'hui, j'ai proposé que les décisions soient prises à la majorité des deux tiers, afin d'éviter la mainmise des ayants-droit, qui ont la moitié des sièges et se sont arrangés pour avoir la voix qui fait la majorité ... Ils imposent ainsi leurs volontés.


    J'ai proposé ensuite que le financement soit assuré par une taxe, levée par l'Etat, et spécialement affectée à la rémunération pour copie.

    Actuellement, la redevance pour copie privée est une taxe dont l'assiette, le taux et le recouvrement sont contrôlés par les bénéficiaires de cette redevance.

    Au niveau des garanties constitutionnelles, c'est plus que limite !

    La dernière grande réforme que j'ai proposé concerne l'affectation de cet argent.

    La directive européenne et l'arrêt "Padawan" de la Cour de justice de l'Union Européenne sont très clairs.

    Cette redevance étant destinée à compenser un préjudice, elle ne peut servir qu'à indemniser les ayants-droit.

    Il est hors de question que cet argent aille servir à autre chose.

    Or, actuellement, 25% de la redevance pour copie privée sert à subventionner des spectacles, des festivals.

    J'ai proposé de revenir aux fondamentaux, en supprimant cette obligation d'affecter les fonds provenant de la redevance copie privée à des usages autres que l'indemnisation des ayants-droit.

  • Copie privée ... vidéos de mes interventions en séance

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    Après un premier cadrage la semaine dernière en commission, j'ai développé mes remarques et propositions sur le projet de loi "rémunération pour copie privée" hier soir en séance publique.

    Avec Jean Dionis du Séjour (député Nouveau Centre), nous avons déposé l'essentiel des amendements ... aucun amendement de la gauche, aucun amendement de membres de la commission des affaires culturelles (hormis quelques amendements rédactionnels de la rapporteure).

    Dans la discussion générale, j'ai beaucoup insisté sur la solidité juridique des textes.

    Je déteste le travail mal fait, et je n'oublie jamais que le rôle premier du législateur, c'est d'écrire la loi ...

    Sur le texte même, j'ai pointé un certain nombre d'angles morts qui m'apparaissent problématiques.

    Il y en a malheureusement beaucoup. Et les réponses n'ont pas été franchement à la hauteur.

    Si on va dans le mur, comme je le pense, je ne serai pas responsable. J'aurai prévenu, et ceux qui sont aux manettes ne pourront s'en prendre qu'à eux-mêmes !

    J'ai soulevé le problème du marché gris, que tous les internautes connaissent et pratiquent.

    C'est tellement plus intéressant d'acheter ses supports sur internet, auprès d'un site basé dans un pays qui ne connait pas la copie privée.

    Celà représente 60% du marché, ce qui interpelle.

    Je n'ai pas vraiment de solution, je l'ai reconnu. Le ministre n'en a pas plus ! La fraude concerne plus de la moitié des achats, ça ne semble pas l'alarmer plus que ça.

    Autre sujet qui m'interpelle, et j'ai clairement dit qu'on allait droit dans le mur, c'est le système de remboursement de la redevance pour les professionnels.

    L'arrêt Padawan a clairement dit qu'on ne pouvait pas assujettir les professionnels au paiement de cette redevance !

    Pourtant, la loi française va les faire payer, pour ensuite les rembourser par un système qui tient de l'usine à gaz. Il y a des problèmes à tous les étages !

    J'en ai vu des belles depuis quatre ans, mais là, on est dans le top 10 des idioties législatives ...

    Le sommet a quand même été l'article 5, à mon avis franchement inconstitutionnel !

    Il revient complètement sur la décision du Conseil d'Etat en annulant tous ses effets.

    La décision de la commission copie privée est annulée, pas de souci, la loi va interdire aux bénéficiaires de réclamer le moindre remboursement, et en prime, on prolonge d'un an les effets de cette décision pourtant annulée par la justice.

    Je me demande à quoi sert le Conseil d'Etat et surtout, si le Ministre à une moindre idée de ce qu'est la séparation des pouvoirs ...

  • Projet de loi "rémunération pour copie privée"

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    Le texte "rémunération pour copie privée" sera examiné ce soir en séance.

    Je vais avoir du boulot puisque je vais défendre 38 des 50 amendements déposés.
     

    Lien vers mes 38 amendements

     

    L'essentiel de la loi :

     

    La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique a réservé aux auteurs le droit d’autoriser la reproduction de leurs œuvres : elle a également réservé la possibilité de réaliser des copies réservées à l’usage du copiste – dites exceptions de copie privée.

     

    Le développement des technologies numériques a bouleversé l’équilibre les titulaires des droits et les consommateurs : la multiplication des copies (sur cassettes, DVD et aujourd’hui sur MP3 etc.) a accru le manque à gagner des auteurs et autres ayant droits.

     

    C’est pourquoi la loi de 1985 relative au droit d’auteur a instauré une rémunération visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs du fait de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable.

    • Les assujettis à la rémunération sont les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports.
    • Les taux de rémunération, les supports assujettis et les modalités de versement sont définis par une commission administrative - la « commission copie privée » -  composée de 12 représentants des ayant droits, 6 représentants de consommateurs et 6 représentants d’industriels.
    • La répartition de la rémunération entre les ayant droits ne se fait qu’après un prélèvement de 25% sur la ressource brute, destiné au financement de la création française.

    Suite aux recours engagés à l’encontre de certaines décisions de la commission copie privée, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions importantes concernant le champ d’application de la RCP :

    • la RCP ne peut compenser que les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement 
    • les supports acquis pour usage professionnel doivent être exemptés de paiement au titre de la rémunération pour copie privée 
    • la commission copie privée doit effectuer des études d’usage avant d’adopter des barèmes de rémunération.

    Effet collatéral de sa décision, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 22 décembre prochain, la décision n° 11 de la commission copie privée, qui concerne l’essentiel des supports assujettis à cette rémunération. Cette annulation crée un vide juridique qui menace directement le versement de la RCP dès la fin 2011. Or, non seulement l’arrêt des versements constituerait un préjudice majeur pour les ayant droits mais il mettrait la France en contradiction avec cette obligation communautaire.

     

    Le PJL a donc un double objectif :

    • il inscrit dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d’Etat, notamment sur l’exemption de RCP pour les usages professionnels 
    • il neutralise les effets collatéraux de la décision du Conseil d’Etat pour sécuriser la RCP, en maintenant ses barèmes au-delà du 22 décembre.

    En conséquence, ce projet de loi répond plus à une situation d’urgence qu’à une volonté de reforme profonde du dispositif de rémunération pour copie privée. Tout en mettant en œuvre la décision du Conseil d’Etat, il a pour objet d’éviter un effondrement de système de la copie privée.