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  • Intervention sur le projet de loi de règlement des comptes 2015

    La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat budgétaire qui en découle.

    Les enseignements de l'exécution 2015

    • Une amélioration apparente du déficit budgétaire de l’Etat... mais, hors dépenses exceptionnelles (Mécanisme Européen de Stabilité, 2ème Programme d’Investissement d’Avenir), l’amélioration par rapport à l’année précédente est seulement de 300 millions d'euros ! Ce déficit est toujours de 70,5 milliards d'euros ;

    • La dette de l’Etat est toujours à un niveau très élevé, « inédit depuis l'après-guerre ». Elle atteint 1 576 milliards d'euros fin 2015, soit une hausse de 48 milliards d'euros par rapport à fin 2014 ;

    • Contrairement aux années précédentes, les recettes ont été proches des prévisions, mais leur dynamisme a reposé en partie sur des éléments exceptionnels, et par définition non reconductibles ;

    • En dépit d’éléments extérieurs favorables (baisse de la charge de la dette et diminution du prélèvement au profit de l’Union Européenne), les dépenses nettes du budget général augmentent de 2,6 milliards d'euros par rapport à 2014 ;

    • L’objectif d’économies annoncé par l’Etat (7,3 milliards d'euros) n’a pas été atteint.

    Mon intervention en discussion générale :

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  • Huis clos : ma proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

    Comme je l'avais indiqué lor du mon billet du 19 juillet sur la transparence du travail parlementaire, voici ma proposition de résolution, concernant la pratique du huis clos en commission, que je soumettrai à la cosignature de mes collègues députés, dès la rentrée parlementaire.

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  • Réforme des retraites : quid de la transparence du travail parlementaire !!!

    Demain, la commission des affaires sociales examinera, à huis clos, les amendements concernant le texte du projet de loi sur la réforme des retraites. Le président de la commission des Affaires sociales justifie sa décision en déclarant que "les députés sont plus directs et plus naturels si les débats ont lieu à huis clos" (voir article du Parisien/Aujourd'hui en France de ce jour, ci-dessous).

    Cette décision est scandaleuse et antidémocratique !

    L'examen des amendements en commission fait partie du processus officiel d'élaboration de la loi, et depuis la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, c'est même devenu une étape essentielle puisque c'est le texte de la commission qui est examiné dans l'hémicycle. Des décisions importantes y sont prises : la preuve, c'est que dorénavant les ministres sont présents en commission, alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant.

    Il est absolument anormal que celà se fasse à huis clos, surtout sur un texte aussi important que celui de la réforme des retraites (et ce d'autant plus que le compte-rendu intégral des débats sera en ligne dans deux jours sur le site de l'Assemblée nationale). Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à la séance publique et interdire désormais l'accès du public aux séances publiques, afin que les députés soient plus directs et plus naturels !

    Lors des débats sur la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, j'avais déposé des amendements visant à rendre les séances en commission publiques de plein droit. Je n'avais malheureusement pas été suivi. Le rapporteur avait jugé suffisant qu'on laisse le bureau de la commission décider d'ouvrir ou non les réunions de commission. On voit ce que cela donne : des présidents de commissions qui décident du huis clos pour le confort des députés ou des auditionnés, au mépris de la transparence qui devraient présider aux travaux parlementaires, alors qu'il est très simple de retransmettre EN DIRECT la vidéo des débats en commission sur le site de l'Assemblée nationale

    Je rappelle, pour information, qu'au Parlement européen, toutes les réunions, séance plénière et commissions sont ouvertes au public.

    Twitter m'a permis de soulever médiatiquement ce problème de transparence des travaux parlementaires en commission, lors de l'audition Escalettes/Domenech : c'était le but ! Certains y on vu un coup d'éclat, alors que ce n'était pas du tout mon intention : je tenais a attirer l'attention de mes collègues sur le problème du huis clos, je suis d'ailleurs intervenu à ce sujet en réunion de groupe ... Malheureusement, je dois constater avec cette nouvelle décision que rien n'a changé, on reviens toujours à la case départ !

    Nous ne sommes que des représentants, nous devons des comptes à nos concitoyens qui doivent pouvoir contrôler nos prises de positions, quand nous intervenons en tant que députés.

    Les règles en vigueur, concernant le huis clos en commission, sont à mes yeux illégitimes !

    C'est pourquoi je déposerai à la rentrée une proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, afin de rendre publiques, de plein droit, les réunions des commissions. Le huis clos ne serait possible que pour des raisons précises (comme certaines auditions sans lien avec un projet de loi), et à la suite d'un vote de la commission, et non pas comme c'est le cas actuellement, selon le bon vouloir du président de commission.

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  • A quand une vraie mise en application du nouveau règlement de l'Assemblée nationale

    Il est 1 heure 30 du matin et j'ai comme qui dirait les boules.

    Le nouveau règlement de l'Assemblée est censé faire en sorte qu'aucune réunion de commission ne puisse se tenir en même temps qu'un texte est débattu dans l'hémicycle avec, en contrepartie, une répartition du travail parlementaire sur 3 jours fixes : mardi, mercredi, jeudi.

    Cette disposition contraignante en terme de présence "obligatoire" à l'Assemblée me va parfaitement, d'autant plus que ce sera un moyen efficace d'orienter petit à petit les députés vers le mandat unique.

    Quelle est la réalité ...

    Ce soir se tenait l'examen du texte Hadopi 2 dans l'hémicycle ... et l'examen en commission des finances du texte sur les jeux en ligne.

    Devant intervenir aux 2 endroits, à peu près en même temps, j'ai choisi de privilégier l'hémicycle. Or, alors que mon 1er amendement sur l'article 1 allait être appelé (amendement n° 4 sur les "communications électroniques"), le président a suspendu la séance (à 2 minutes près, je passais) jusqu'à demain matin 9 heures 30.

    Je cours donc en commission des finances pour défendre mon amendement à l'article 50 concernant le filtrage, et là patatras, il venait juste d'être appelé alors que j'étais encore dans l'hémicycle. Il est donc tombé car non défendu.

    Bref, une soirée de perdue, des amendements qui tombent à l'eau, du travail préparé pour rien ... et 3 heures de sommeil avant de prendre l'avion pour Annecy afin d'accueillir le Président de la République lors de l'étape du Tour de France entre Bourg-Saint-Maurice et le Grand-Bornand.

    Heureusement ils annoncent du soleil ...

    Il y en a vraiment marre de devoir sans cesse jongler entre l'hémicycle, les commissions et les auditions qui se chevauchent.

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    Photo extraite du site www.lepost.fr
  • Dédoublement de deux commissions permanentes

    La réforme de la Constitution, adoptée l'été dernier, porte de six à huit le nombre maximum de commissions parlementaires. La réforme du règlement de l'Assemblée nationale a donc fait usage de cette possibilité en créant deux nouvelles commissions, issues de la scission de commissions existantes. On crée ainsi une commission des affaires culturelles qui se sépare des affaires sociales, et une commission du développement durable qui se sépare de la commission des affaires économiques.

    Voici les nouvelles répartitions de compétences :

    Commission des affaires culturelles et de l’éducation : Enseignement scolaire ; enseignement supérieur ; recherche ; jeunesse ; sports ; activités artistiques et culturelles ; communication ; propriété intellectuelle

    Commission des affaires économiques : Agriculture et pêche ; énergie et industries ; recherche appliquée et innovation ; consommation, commerce intérieur et extérieur ; postes et communications électroniques ; tourisme ; urbanisme et logement

    Commission des affaires étrangères : Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales

    Commission des affaires sociales : Emploi et relations du travail ; formation professionnelle ; santé et solidarité ; personnes âgées ; personnes handicapées ; famille ; protection sociale ; lois de financement de la sécurité sociale et contrôle de leur application ; insertion et égalité des chances

    Commission de la défense nationale et des forces armées : Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants

    Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Aménagement du territoire ; construction ; transports ; équipement, infrastructures, travaux publics ; environnement ; chasse

    Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine et participations de l’État

    Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : Lois constitutionnelles ; lois organiques ; Règlement ; droit électoral ; libertés publiques ; sécurité ; sécurité civile ; droit administratif ; fonction publique ; organisation judiciaire ; droit civil, commercial et pénal ; pétitions ; administration générale et territoriale de l’État ; collectivités territoriales.

    Cette création de deux commissions est nécessaire, car les commissions des affaires sociales et des affaires économiques sont les plus chargées. Ainsi, la commission des affaires économiques (qui comprend actuellement 146 membres) a examiné 25 textes de loi depuis juin 2007.

    Etant membre de l'actuelle commission des affaires économiques, qui va être scindée en deux, cette scission me concerne. 

    J'ai donc décidé de rester au sein de la commission des affaires économiques, car c'est elle qui garde la compétencxe sur les sujets qui me tiennent à coeur : consommation, communications électroniques, industrie, commerce, recherche.

  • Modification du Règlement de l'Assemblée

    Retenu à l’Assemblée nationale pour défendre mes amendements concernant la réforme du Règlement de l’Assemblée, je n’ai pas pu participer, hier soir, à la réunion d’information sur les élections européennes qui se tenait à Annecy.

     

    Nous avons poursuivi l’examen et le vote des articles 5 à 144 … avec fin des débats à 1 heure du matin ce vendredi.

     

    Débats sereins qui ont permis d’avancer rapidement, sans obstruction, ce qui est rare.

     

    L’examen des articles 26 et 31, plus délicats, se fera à partir du 26 mai.

  • Poursuite de l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée

    L’examen a commencé mardi soir, par la DG (Discussion Générale.

     

    Il s’est poursuivi hier soir par le vote des articles 4 à 22 … avec fin des débats à minuit.

     

    L’un des amendements retenu instaure la mise en place d’une retenue sur nos indemnités de fonction, en cas d’absence aux réunions de commissions du mercredi matin

     

    Cette proposition de résolution tire principalement les conséquences de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a conduit à modifier plus de la moitié des articles de la Constitution de la Vème République. Sur les 47 articles de la loi constitutionnelle, 30 ont une incidence directe ou indirecte sur la vie du Parlement.

     

    Cette réforme a en effet, notamment, à la fois modifié la fonction législative et la fonction de contrôle du Parlement :

     

    S’agissant de la fonction législative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en effet procédé à un élargissement du domaine de la loi et introduit dans la procédure législative des changements de grande ampleur qui sont entrés en vigueur au 1er mars 2009 : la discussion en séance du texte adopté par la commission, dans des conditions de délai nouvelles ; la fixation de son ordre du jour par chaque assemblée, sous réserve d’un certain nombre de semaines et jours de séance devant être consacrés par priorité à l’examen de certains textes ou à des inscriptions spécifiques à l’ordre du jour…

     

    La fonction de contrôle du Parlement s’est quant à elle développée : l’information sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l’étranger, la faculté pour chaque assemblée de voter des résolutions, et celle pour le Gouvernement de faire une déclaration suivie d’un débat et, le cas échéant, d’un vote n’engageant pas sa responsabilité, devant l’une ou l’autre assemblée…

     

    L’adoption de la révision constitutionnelle a déjà été suivie par l’examen de projets de loi nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions issues de la révision constitutionnelle (retour des ministres anciennement parlementaires dans leur assemblée d’élection, délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ou de modification de la répartition des sièges de parlementaires, nouveau droit de résolution par chaque assemblée, l’établissement de conditions de présentation des projets de loi, enfin la fixation d’un cadre à l’exercice du droit d’amendement)

     

    Cette proposition de résolution vise donc à préciser, dans le cadre du Règlement de l’Assemblée nationale, les formes et les règles de l’ensemble de ces dispositions et de définir de nouvelles méthodes de travail et des droits spécifiques aux groupes d’opposition et minoritaires.

     

    La proposition de résolution en détail

  • Le projet de loi de organique portant réforme du travail législatif

    En réponse à la demande de Pierre Moulin, concernant le contenu du texte tant controversé, examiné lors de l'audition de Roger Karoutchi, ce mercredi, vous trouverez, ci-dessous l'essentiel des sujets traités dans ce texte.

    Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur 3 points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

    1. le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.
    2. le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences des réformes engagées par le projet.
    3. le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

    Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement.

     

    L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise.

     

    La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle, qui contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante, renforcera l’efficacité du travail parlementaire, améliorera la qualité de la loi et diversifiera les modes d’expression du Parlement.

  • Réforme du règlement intérieur de l'Assemblée nationale

    Poursuite tôt ce matin de la révision du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, voulue par Bernard Accoyer, et l'ensemble des députés.

    Les membres du groupe UMP se réunissent donc (sur la base du volontariat ...) tous les mercredi matin de 8 H 30 à 10 H, depuis 15 jours et jusqu'à fin décembre, pour réviser complètement le mode de fonctionnement de l'Assemblée.

    Ce matin, nous nous sommes attachés a enfin régler le problème de la concommitance des réunions en commissions et des débats dans l'hémicycle, qui nuisent a la qualité de notre travail et donnent l'image désolante d'un hémicycle vide.

    Sur la base du souhait du président Copé, qui souhaite que les députés siègent 3 jours minimum à Paris (ce que je soutiens), voici qu'elle serait la répartition de l'agenda :

    • mardi matin ==> réunion des groupes parlementaires
    • mardi après-midi ==> hémicycle
    • mardi soir ==> hémicycle
    • mercrei matin ==> commission
    • mercredi après-midi ==> commission
    • mercredi soir ==> hémicycle
    • jeudi matin ==> commission
    • jeudi après-midi ==> hémicycle (ou réunion commission exceptionnelle)

    Dorénavant, si cet agenda est adopté, plus de problème de présence dans l'hémicycle lié a un examen de texte en commission (où l'on vote également), sauf si on assiste a des auditions, qui continueront a se faire durant les périodes réservées à l'hémicycle, mais qui ne donnent lieu a aucun vote.

    Nous avons également acté le fait que l'agenda devra être connu huit semaines à l'avance, afin que chaque député puisse s'organiser vis à vis de son agenda en circonscription, sans perturber son activité parisienne.

    Puis nous avons défriché la notion de temps global de discussion sur chaque texte, avec possibilité de mise en place d'un crédit temps pour chaque groupe, de façon a arrêter les redites et les discussions à l'infini.

    Enfin, nous avons également défriché toute la problématique de la prolifération des amendements :

    • date limite de dépôt
    • amendements à l'article 88 et 92
    • temps de défense en commission
    • temps de défense dans l'hémicycle

    Bref, tout ce qui nuit à notre bon tavail, nous pollue et nous fait perdre du temps et passé au peigne fin, sénace après séance ...

    Je salue cette initiative, qui conjuguée aux nouveaux pouvoirs que nous confère l'adoption de la révision constitutionnelle en juillet dernier, va durablement changer notre rôle de député ... dans le bon sens.