l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Haute-Savoie tenait son Assemblée générale ce soir, salle Yvette Martinet, à Annecy.

La présidente de l'association, Simone Roux, s'est attardée longuement sur :

• le rapport moral
• le rapport d'activité
• le rapport financier
• le budget prévisionnel

Puis place à l'élection au Conseil d'administration et ... aux questions diverses.

Je suis intervenu en fin de réunion pour faire le point sur l'actualité consommation à l'Assemblée nationale depuis la dernière AG de l'association :

Entre mars 2010 et mars 2011, peu de textes ont traité directement de la consommation :

• mise en oeuvre de la loi sur le crédit à la consommation
• examen de divers textes où il a été indirectement question de consommation : neutralité de l'internet, loi NOME, urbanisme commercial, simplification du droit

Ce qui est en préparation :

• On nous annonce un projet de loi sur la consommation, avec un important volet numérique. Pour l'instant, des morceaux de textes circulent, qans qu'il y ait encore des arbitrages. Ce projet reprendrait le contenu du Projet de Proposition de Loi (PPL) Marsin, votée par le sénat, qui contient quelques avancées pour les consommateurs en matière de téléphonie mobile, ainsi que la PPL Nicolas sur la sécurisation de la vente à distance. L'ARCEP a également fourni une importante et volumineuse contribution sur la protection des consommateurs dans le numérique (disponible sur le site de l'ARCEP).
• On travaille aussi sur la révision de la Directive Européenne sur les droits des consommateurs. C'est un chantier important, qui a beaucoup avancé, mais qui est du ressort du Parlement Européen. L'Assemblée nationale s'y intéresse, par le biais de la commission des Affaires Européennes, qui a déjà rendu deux rapports sur ces directives.
• On nous annonçait un projet de loi sur les syndics d'immeuble et le droit de la copropriété. Un avant projet de loi a circulé, mais il semble ne pus être d'actualité. J'espère qu'il ne restera pas dans les tiroirs, sous pretexte d'encombrement du calendrier parlementaire ...

l'UFC-Que Choisir a organisé hier midi un déjeuner/débat très intéressant sur le problème des marges alimentaires, notamment pour les produits peu transformés.

En effet, tout le monde a pû constater que le coût des matières premières est répercuté au consommateur, uniquement lorsqu'il monte ... jamais lorsqu'il baisse.

Après une première enquête sur le prix de la viande de l'UFC-Que Choisir, début 2009, qui avait contribué à la relance de l'Observatoire des prix et des marges par le Gouvernement, une nouvelle enquête vient d'être publiée.

Cette enquête, menée au niveau national par plus de 100 associations locales auprès de 1200 distributeurs, démontre une nouvelle fois des dérapages importants (voir étude jointe).

L'opacité demeure sur la construction des prix alimentaires entre 1992 et 2009 :

• le prix agricole du lait a baissé de 5%, alors qu'il a progressé de 22% en rayon
• le prix agricole du porc a baissé de 26%, alors qu'il a progressé de 25% en rayon
• le prix agricole de la volaille a progressé de 2%, alors qu'il a progressé de 41% en rayon

Entre 2008 et 2009 le prix du lait éleveur a baissé de 7% ... mais il a progressé de 5% en rayon (lait de marque), de 9% en rayon (selon indice INSEE) et de 11% en rayon (pour les marques de distribution).

Dans le même temps, le revenu des agriculteurs a baissé de 20% en 2008 et de 30% en 2009 : 600 000 producteurs ont en face d'eux 5 centrales d'achat, qui font la pluie et le beau temps.

Les nombreux intervenants ont souligné le double coût de ces dérapages pour le consommateur : il paie plus cher les produits agricoles à la caisse ... et par ses impöts est amené à soutenir la filière agricole.

Les différentes fédérations présentes ont également souligné les écarts incroyables entre les prix de fond de rayon et les prix promos, ainsi que la faible réactivité de la DGCCRF.

Pour ma part, j'ai souligné l'urgence de reprendre les travaux effectués par notre collègue député Jean-Paul Charié, décédé le mois dernier, et qui s'était investi a fond sur ce sujet, pendant plus de 6 mois, à la suite de l'examen du projet de Loi de modernisation de l'Economie. Il faut nommer un député qui s'investisse à temps plein sur ce sujet ... je suis candidat. 

En conclusion, l'UFC-Que Choisir propose d'étendre le dispositif de coéfficient multiplicateur (qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes) à l'ensemble des produits agricoles.

Je viens d'adresser ce matin une question écrite a Gouvernement à ce sujet :

M. Lionel TARDY attire l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'artisanat, au PME, au Tourisme, aux Services et à la Consommation sur la question des prix payés par le consommateur pour les produits alimentaires peu transformés. Alors que les prix payés aux agriculteurs ont chuté, les prix payés par les consommateurs sont restés stables, notamment pour le lait. Cette situation provoque une interrogation forte des consommateurs. Un dispositif basé sur le coefficient multiplicateur existe depuis 2005 pour les fruits et légumes, permettant de répercuter aux consommateurs les baisses de prix agricoles. Il souhaite savoir s'il entend étendre ce système à d'autres productions comme le lait ou la viande fraiche.

Enquête de l'UFC-Que Choisir sur les prix agricoles

EN DIRECT de la commission des affaires économiques :

La commission des affaires économiques vient de terminer l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Ce texte permet de combler les failles juridiques qui ont été mises en évidence à l'occasion de la faillite de la CAMIF, qui continuait à prendre des commandes et à encaisser de l'argent, alors même qu'elle était en très grande difficulté et pas assurée du tout de continuer son activité.

C'est l'occasion de proposer diverses mesures pour mieux protéger les consommateurs en terme d'information et de droits.

Ce texte repose sur l'action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF). Des inquiétudes ont été émises, que je partage, sur la capacité de cette administration à mettre en oeuvre toutes les compétences renforcées que lui octroie le législateur ... La récente réorganisation et la baisse des effectifs de la DGCCRF ne va pas tellement dans ce sens. Il faudra un jour avoir une reflexion globale sur ses missions et sur ses moyens (car à chaque texte, on ajoute des tâches à la DGCCRF). 

Nous sommes quelques députés a vouloir profitert de ce texte pour traiter un sujet plus vaste que la vente à distance, en élargissant la portée de cette proposition de loi à l'ensemble des contrats avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service. Un amendement de mon collègue Bernard Gérard (amendement n°16) allant dans ce sens a d'ailleurs été adopté après un gros débat.

Deux de mes amendements (sur les 12 défendus) ont été adoptés (le 5 et le 7).

Le 5 oblige tous les cybercommerçants à mettre bien en évidence les conditions générales de vente, avec l'obligation de faire cocher la case "j'ai bien lu les conditions générales de vente" avant de passer la commande. Le consommateur les lit (ou pas...) mais au moins, elles sont accessibles, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

Le 7 dispose que les commandes par téléphone doivent être confirmées par un écrit. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Je sais que cela ne va pas faire plaisir à certains commerçants, mais les ventes par téléphone posent trop de problèmes, tant pour l'information préalable que pour l'établissement de la preuve en cas de litige.

Le texte devrait être examiné les 19 et 20 janvier prochains, en séance publique.

Le Ministre Hervé Novelli annonce aujourd'hui, lors des Assises de la Consommation, plusieurs mesures dans le domaine de la consommation.

La première annonce concerne les prestations des syndics de copropriété, couvertes par le forfait, payées par les copropriétaires. Beaucoup trop d'abus étaient constatés dans les facturations des syndics. En septembre 2007, le CNC épinglait les pratiques des syndics. Des discussions avaient alors eu lieu avec la profession, qui s'était engagé (sous la menace d'une intervention de l'Etat) à améliorer les pratiques et à faire cesser les abus.

Il y a eu des progrès, mais visiblement pas assez. Le gouvernement a donc pris les choses en mains et va rendre obligatoire les prescriptions du CNC, avec sanctions à la clé en cas de non respect. J'étais intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment lors de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) et lors de la loi logement. Un arrêté ministériel, que j'appelais de mes voeux, va mettre un peu d'ordre dans tout cela.

La deuxième annonce me fait particulièrement plaisir, car le ministre annonce une rationnalisation et un regroupement des (trop) nombreuses  autorités et commissions s'occupant de la protection des consommateurs. Nous dispons en effet de l'Institut national de la consommation (INC), de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), de la Commission des clauses abusives (CCA) ainsi que des 18 centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Je ne peux qu'approuver une telle initiative ! Non seulement on supprime des doublons qui coûtent cher, mais en plus, on crée ainsi un organisme qui a les moyens d'être réellement efficace.

Enfin, le ministre annonce aussi ses arbitrages sur un sujet lancé par son prédecesseur à la consommation, Luc Chatel, sur la réforme du mouvement consumériste. Nous avons en France beaucoup d'associations de consommateurs quin recoivent des subventions, sont présentes dans de nombreuses commissions, mais qui au final, ne font pas grand chose. Il faut bien le reconnaitre, seules deux associations de consommateurs, en France, ont l'envergure suffisante pour faire du vrai travail de défense des consommateurs : l'UFC-Que Choisir et la CLCV.  Un signe qui ne trompe pas : ce sont les seules avec lesquelles j'ai des contacts depuis le début de mon mandat, alors que je m'investit beaucoup sur les questions de consommation.

Ces trois dispositions vont dans le bon sens, celui d'une meilleure protection des consommateurs.

Aucun élu présent à cette AG, en dehors d'un passage éclair de Laurent Rosain, maire adjoint d'Annecy, car il se tenait à la même heure le conseil privé de la C2A à Seynod.

Simone Roux, présidente de la section Haute-Savoie, a présenté le rapport d'activité et financier de l'association.

Les faits marquants de l'année 2008 :

• décès de François Berthier, vice-président
• changement de locaux (nouveaux bureaux de 75 m2 au 5 rue de la liberté à Annecy)
• installation du logiciel Gestal
• manque de bénévoles sur l'antenne d'Annemasse

La section Haute-Savoie comprend 783 adhérents. Elle a participé à toutes les enquêtes nationales.

Les litiges observés concernent principalement le domaine des télécoms (36%), puis les logements et copropriété (17%) et les banques (8%).

Débat très intéressent sur le thème "crédit revolving, crédit responsable".

Ce débat à donné lieu à une confrontation musclée entre les associations de consommateurs, dont le Président de l'UFC-QUE CHOISIR, et les représentants de CETELEM, entre autres.

Conférence d'Alain BAZOT, Président de la Fédération Nationale UFC-QUE CHOISIR sur le thème "Le Consommateur est-il toujours libre de ses choix ?".

Le président BAZOT a fait un exposé sur :

Quelques solutions : 

• Urgence d'un 4ème opérateur de téléphonie
• Revoir les zones de concurrence
• Maintenir les tarifs réglementés pour l'électricité
• Droit plus efficace contre la publicité mensongère
• Mise en place des class action
• Assurer la régulation lorsqu'il n'y a pas de concurrence.
• Des partis politiques plus forts pour faire pressions
• Des associations de consommateurs moins nombreuses pour peser davantage.