L’Autorité de la concurrence vient de soumettre à la consultation publique un premier diagnostic du marché de l’entretien et de la réparation automobile. Cette autorité administrative indépendante met en avant cinq points de blocage potentiels.

Le rapport présenté le 11 avril identifie « cinq points de blocage potentiels » sur le marché de l’après-vente automobile. Ce premier diagnostic s’appuie sur le constat suivant : entre 2000 et 2010, les prix des prestations d’entretien-réparation auraient augmenté de 28 % en France (en euros constants), loin devant tous les autres pays européens (Source Eurostat).

Pendant cette même période, les prix des pièces de rechange auraient grimpé de 13 % (en termes réels) dans l’Hexagone alors qu’ils auraient baissé dans les autres pays observés (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni).

                          Lien vers l'article d'AUTO INFO

Petit retour en arrière :

Lors de l'examen, fin juin 2011, du projet de loi de protection des consommateurs, qui n'est malheureusement pas allé à son terme, nous avons eu gros débat sur la facturation des pièces détachées automobiles, bien trop élevée.

A plusieurs, nous avons soulevé qu'il y avait un vrai problème, notamment du fait de l'application du droit de la propriété intellectuelle sur ces pièces détachées automobiles.

L'autorité de la concurrence a lancé en juillet 2011, à peu près au moment où nous débations du projet de loi, une enquête sur le marché de la réparation automobile. Les premiers résultats montrent qu'il y a effectivement un problème, très spécifique à la France, concernant le prix des pièces détachées ... nous avions visé juste !

L'Autorité de la concurrence entre dans la deuxième phase de son enquête, avec une consultation publique sur les constats qu'elle a effectué. On se rend bien compte que le problème est tel que nous aurons sans doute à légiférer dans les prochains mois ou courant 2013.

Si je suis réélu, je suivrai très attentivement ce dossier, comme je le fais pour les dossiers touchant à la protection du consommateur.

Affaire à suivre !

A peine redescendu de Thônes ... passage par l'Assemblée générale de l'UFC QUE CHOISIR 74 qui se tenait salle Yvette Martinet à Annecy.

Malheureusement arrivé trop tard (au buffet), je n'ai pas pû faire le point sur les principaux textes examinés en 2011, en ce qui concerne les droits des consommateurs :

• texte sur le crédit à la consommation
• texte sur la protections des consommateurs dont l'examen n'a pu être mené à son terme et sur lequel je me suis particulièrement investi au côté de Fréderic Lefebvre, secrétaire d'Etat en charge du dossier consommation.

Examen du texte en commission (5 juillet 2011)

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (28 septembre 2011)

Mon intervention sur la répression des ventes à la sauvette (4 octobre 2011)

Mon intervention sur la vente liée des ordinateurs et des systèmes d'exploitation (4 octobre 2011)

J'ai informé Simone Roux, présidente départementale, de l'excellente collaboration que j'entretien au niveau national avec l'UFC QUE CHOISIR et qui me permet de faire bouger les textes de lois.

Plus d'infos sur www.ufc-hautesavoie.org

Hier après-midi, j'ai fait adopter un amendement visant à limiter à 3 mois la durée des mandats exclusifs que passent les vendeurs d'un bien immobilier avec les agences.

Si le mandat exclusif peut présenter des avantages pour l'agent et le vendeur, il peut aussi générer des effets pervers s'il emprisonne le vendeur, incapable de récupérer la maitrise de la vente de son bien en cas d'inaction de l'agent immobilier.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité, avec un avis très favorable de la commission et du gouvernement.

Depuis ce matin, nous avons entamé les débats sur le projet de loi relatif à la protection des consommateurs.

Je suis intervenu en Discussion Générale (DG), pour exprimer ma vision plutôt positive de ce texte et de la manière dont il a été élaboré.

J'ai rarement vu une telle ouverture, tant dans le travail en commission que dans les relations avec le gouvernement ... et c'est bien la première fois que je "cire les pompes" d'un ministre depuis 4 ans !

Ce texte est l'exemple le plus poussé de "co-production législative" qui m'ait été donné de voir depuis le début de la législature.

L'examen du texte se poursuit jusqu'à vendredi soir.

PS : Je ne l'avais pas précisé, mais suite à vos demandes ... le ministre concerné est Frederic Lefebvre.

Vidéo de mon intervention en DG

Le texte de mon intervention :

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Affaires Economiques,

Monsieur le Rapporteur, cher Daniel,

Mes chers collègues,

Nous examinons ce matin un texte vaste, au champ très large, que nous avons encore enrichi en commission et sur lequel près de 600 amendements, excusez du peu, vont être débattus en séance.

600 amendements ça peu paraître beaucoup, mais comme je l'ai dit, le sujet est vaste. Mais surtout, les contraintes du calendrier parlementaire nous forcent à profiter à fond de l'examen d'un texte thématique ... quand il se présente.

C'est beaucoup mieux que de disséminer des dispositions au fil de textes décousus … et vous l'aurez remarqué Monsieur le Ministre, les députés en profitent, moi le premier.

Il faut nous faire une raison, vu l'ampleur des dispositions de niveau législatif, nous ne pouvons plus croire qu'un petit texte de 10 articles puisse suffire. Il faut accepter d'avoir à traiter de textes touffus, tout en veillant à ce que les conditions d'un bon examen soient réunies. Et ici, elles l'ont été.

Le texte a été déposé le 1er juin et examiné le 6 juillet en commission. Certes, c'est court, mais c'est suffisant.

Nous nous sommes partagés les sujets. Ce n'est pas possible et ce n'est pas souhaitable que tous les députés examinent l'ensemble du texte. Il faut se spécialiser et accepter de travailler en équipe. C'est le coeur du travail de commission.

Celui-ci a été exemplaire, et je tiens ici à saluer l'action du président de la Commission des Affaires Economiques et du rapporteur, qui ont réellement fait participer tous les députés intéressés par la thématique de la protection du consommateur.

Il n'y a eu aucune rétention d'information, comme celà peut arriver parfois dans d'autres commissions.

Il suffit de voir le nombre d'amendements adoptés en commission, ou renvoyés à la séance en vue d'être retravaillés. Il faut bien le dire, celà change de certaines commissions où seuls les amendements du rapporteur sont adoptés et les autres repoussés sans la moindre réponse, sans le moindre débat.

Le ministre et son cabinet ont également été sur la même ligne que la commission, en nous fournissant toutes les informations et en discutant loyalement, sans cacher les éventuels désaccords et oppositions, sur nos propositions d'amendements.

J'ai vraiment senti, et c'est rare, la volonté d'associer pleinement les parlementaires à l'élaboration de ce texte et la volonté de trouver des conciliations et des compromis. Je pense que c'est vraiment comme cela que nous devons travailler pour une réelle efficacité et une bonne qualité de la loi, sujet qui me tient à coeur.

Sur le fond, plusieurs sujets ont attiré mon attention sur ce texte, sujets sur lesquels nous aurons des débats, à défaut de faire adopter des amendements.

Je pense, monsieur le Ministre, qu'il faut davantage intervenir pour moraliser et réglementer les professions de l'immobilier, que ce soit les agents immobiliers ou les syndics.

Les associations de consommateur font remonter régulièrement des plaintes et des abus, qui ne diminuent pas malgré les belles promesses et les engagements de la profession.

Il faut bien entendu rechercher la concertation et l'auto-régulation, c'est d'ailleurs l'action qu'ont privilégié vos deux prédécesseurs, Hervé Novelli et Luc Chatel, et ils ont eu raison de commencer par cette voie. Certes, ils ont obtenu des engagements, mais les résultats tardent à venir et il serait peut être nécessaire de commencer à montrer sérieusement le bâton.

Sur les opérateurs de téléphonie mobile, par contre, je suis beaucoup plus dubitatif sur l'efficacité d'une action législative trop pointilleuse et directive.

C'est un marché qui va trop vite, nous n'avons pas un mais trois temps de retard. L'encadrement législatif est certes nécessaire, mais rien n'est plus efficace que la concurrence.

Il n'y a qu'à voir les effets de l'annonce de l'arrivée de Free !

On découvre subitement que tous les opérateurs peuvent développer des offres à bas coût, avec ou sans subvention du terminal et proposent spontanément des évolutions en faveur des consommateurs, que nous n'aurions jamais obtenu par la loi.

La question récurrente de la protection des pièces détachées automobiles par le biais de la propriété intellectuelle doit être tranchée.

Nous aurons, je le pense, un bon débat lors de l'examen des amendements. Je souhaite que ce soit le dernier et que l'on tranche une bonne fois pour toutes.

Enfin, dernier sujet important à mes yeux, et je dirai même essentiel même dans ce texte, c'est l'extension des pouvoirs de la DGCCRF, avec le développement de l'outil de l'amende administrative à la place de sanctions pénales, qui n'ont rien de dissuasif tant elles sont hypothétiques.

Je souhaite toutefois que nous fassions bien attention aux conséquences globales de ce que nous pensons être une série de petits glissements, qui pourraient se révéler être un changement de catégorie, notamment concernant les pouvoirs des agents de la DGCCRF (qui en ferait de ces agents des quasi agents de police judiciaire), et sur la nature juridique exacte des sanctions qu'ils pourront prononcer..

Il ne faudrait pas que par le biais d'une QPC, tout l'édifice soit mis à bas par le Conseil constitutionnel.

Même si je ne serai pas forcement d'accord avec tout ce qui sera voté, même si je sais que sur certaines de mes propositions, je serai déçu, je voterai ce texte qui va dans le bon sens.

Je vous remercie.

Le Dauphiné Libéré du 30 septembre 2011

La transparence de l'action publique est un des fil rouge de mon action de parlementaire depuis 2007.

Partout où je le peux, je cherche à rendre l'action de l'Etat plus transparente.

C'est un long combat, où je rencontre beaucoup d'obstacle.

Ce lundi soir, lors de l'examen en séance du projet de loi sur la répartition des contentieux, j'ai déposé plusieurs amendements pour autoriser la Repression des Fraudes à communiquer aux associations de consommateurs agréées, les projets de transactions avec des entreprises en infraction, ou encore les proces verbaux de transmission de dossiers au parquet, à fins de poursuites.

Il m'apparait normal que les associations de consommateurs, chargées de défendre l'intérêt collectif des consommateurs, soient informées, afin de pouvoir se porter intervenantes dans les actions pénales, d'autant plus que ce sont souvent elles qui sont à l'origine des plaintes et des enquêtes.

Les services de l'Etat et les associations ont tout intérêt à travailler, main dans la main ,pour protéger le consommateur. Elles le font déjà, et je proposais juste de lever quelques obstacles légaux.

Je vous laisse apprécier le mur auxquel je me suis heurté !

l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Haute-Savoie tenait son Assemblée générale ce soir, salle Yvette Martinet, à Annecy.

La présidente de l'association, Simone Roux, s'est attardée longuement sur :

• le rapport moral
• le rapport d'activité
• le rapport financier
• le budget prévisionnel

Puis place à l'élection au Conseil d'administration et ... aux questions diverses.

Je suis intervenu en fin de réunion pour faire le point sur l'actualité consommation à l'Assemblée nationale depuis la dernière AG de l'association :

Entre mars 2010 et mars 2011, peu de textes ont traité directement de la consommation :

• mise en oeuvre de la loi sur le crédit à la consommation
• examen de divers textes où il a été indirectement question de consommation : neutralité de l'internet, loi NOME, urbanisme commercial, simplification du droit

Ce qui est en préparation :

• On nous annonce un projet de loi sur la consommation, avec un important volet numérique. Pour l'instant, des morceaux de textes circulent, qans qu'il y ait encore des arbitrages. Ce projet reprendrait le contenu du Projet de Proposition de Loi (PPL) Marsin, votée par le sénat, qui contient quelques avancées pour les consommateurs en matière de téléphonie mobile, ainsi que la PPL Nicolas sur la sécurisation de la vente à distance. L'ARCEP a également fourni une importante et volumineuse contribution sur la protection des consommateurs dans le numérique (disponible sur le site de l'ARCEP).
• On travaille aussi sur la révision de la Directive Européenne sur les droits des consommateurs. C'est un chantier important, qui a beaucoup avancé, mais qui est du ressort du Parlement Européen. L'Assemblée nationale s'y intéresse, par le biais de la commission des Affaires Européennes, qui a déjà rendu deux rapports sur ces directives.
• On nous annonçait un projet de loi sur les syndics d'immeuble et le droit de la copropriété. Un avant projet de loi a circulé, mais il semble ne pus être d'actualité. J'espère qu'il ne restera pas dans les tiroirs, sous pretexte d'encombrement du calendrier parlementaire ...

Voici le résultats des tests, reçus par courrier ce matin, concernant l'analyse de la qualité de l'air des bureaux de ma permanence d'Annecy.

Pour information, j'occupe ces bureaux depuis mon élection en juin 2007. Ce sont des locaux situés en rez-de-chaussée, disposants de 3 bureaux et avec pour toute aération une porte d'entrée (pas de fenêtre ouvrable) et donc sans possibilité de création de courant d'air. Les peintures ont été entièrement refaites lors de mon arrivée en juin 2007. Personne ne fume.

Les résultats font ressortir (voir tableau ci-dessous) :

• une concentration en Composés Organiques Volatils (COVT) faible (110 ug/m3) : pollution faiblement élevée
• la présence de 4 cancérigènes
• une concentration en formaldhéhyde (23,8 ug/m3) nettement supérieure à la valeur cible de 10 ug/m3

Les résultats des mesures concernant ma permanence :

Conformément aux engagements du Président de la République (discours à Compiègne à l’occasion d’un déplacement consacré à la lutte contre la pauvreté en décembre 2008), la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel et le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut Commissaire à la jeunesse, M. Martin Hirsch, ont présenté les orientations de la réforme du crédit à la consommation.

Les principaux axes portent sur l’encadrement de la publicité ; l’amortissement minimum du capital restant dû à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; l’instauration d’une réglementation pour les rachats de crédit ; le renforcement de la protection des consommateurs ; un meilleur accompagnement des personnes en situation d’endettement.

• Encadrement de la publicité : imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : « un crédit vous engage et doit être remboursé » ; interdire les mentions publicitaires suggérant qu'un crédit améliore la situation financière du consommateur ; obliger la mention dans les publicités du coût réel des crédits renouvelables.

• Amélioration des modalités de remboursement du crédit : prévoir que chaque échéance du crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; le relevé mensuel devra informer de la durée estimée du remboursement du crédit.

• Responsabilisation accrue des prêteurs : informer l’emprunteur sur les conditions du crédit ; vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; obligation pour les établissements de crédit de consulter le fichierrecensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; instauration une fiche de renseignement remplie par le consommateur avec le prêteur sur les revenus, les charges, l’endettement afin de déterminer sa solvabilité ; renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits ; instauration de règles spécifiques aux rachats  et regroupements de crédit.

• Renforcement de la protection des consommateurs : relèvement du seuil de protection du consommateur de 21 500 € à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent et allongement du délai de rétractation sur les crédits de 7 à 14 jours. Il s’agit de la transposition de la directive européenne crédit aux consommateurs.

• Meilleur accompagnement des personnes surendettées : raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement personnel) ou de 10 à 5 ans (dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement) ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations  FICP les concernant.

• Accélération des procédures de surendettement : raccourcissement de 6 à 3 mois du délai de décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission de surendettement ; suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier ; augmentation du pouvoir de décision des commissions de surendettement pour le rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts.

• Réforme de l’assurance-emprunteur : supprimer l'autorisation législative faite aux banques d'imposer aux consommateurs d'adhérer au contrat d'assurance-emprunteur qu'elles commercialisent dans le cadre d'un crédit immobilier ; imposer aux établissements de crédit d'afficher les prix de l'assurance en euros par mois dans la publicité.

Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres à la mi-avril 2009.