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Activité Assemblée - Page 5

  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : équestre, aides, PAC
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’exclusion d’agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres.

    Alors qu’en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

    Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC.

    Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l’exclusion a été prise pour restreindre l’accès à ces aides. Il souhaite également savoir s’il compte revenir sur cette exclusion.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : kinés, EPHAD, remboursement
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’Assurance maladie en matière de kinésithérapie.

    Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EPHAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients.

    Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation.

    Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.

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    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : infirmiers-anesthésistes, décret
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

    Compte tenu de leur formation et de leur savoir-faire, ces derniers revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire.

    Un décret étant en préparation et des propositions du Ministère de la Santé devant être soumises à arbitrage interministériel, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Ministre de la Justice
    Thème : CJUE, données, conservation
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée de l’arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ainsi estimé que « les états membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». 

    Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016 à sa question n°54368, Monsieur le garde des sceaux avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée.

    Or, l’arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d’application du droit de l’Union.

    Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d’une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales.

    En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l’exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle.

    Or, l’article L.34-1 précité, s’il pose le principe d’un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d’un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné.

    En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l’ingérence résultant d’une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation.

    Par ailleurs, elle conditionne l’accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences.

    Premièrement, l’accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre 1) d’enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet, et 2) du droit de communication de l’administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l’administration – hormis pour les sujets relevant de l’accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR.

    Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l’Union par de grands acteurs d’Internet.

    Par conséquent, il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, il souhaite connaître les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la CJUE.

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  • Examen de la proposition de loi de lutte contre l'accaparement des terres agricoles et de développement du biocontrôle

    La proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été déposée par le groupe socialiste le 21 décembre 2016 afin d’être examinée dans les plus brefs délais par l’Assemblée nationale.

    Dans sa première partie, elle reprend des articles de la loi dite « Sapin 2 » qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Ces articles portent sur le foncier agricole et visent notamment à étendre le droit de préemption des SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural).

    Dans sa seconde partie, elle vise à faciliter l’utilisation des produits de biocontrôle (agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures).

    Le but de la première partie est d’éviter des affaires comme celles des investisseurs étrangers qui avaient acheté 1700 hectares de terres agricoles dans l’Indre.

    La préservation des terres agricoles est essentielle. Attention cependant à éviter les atteintes excessives contre le droit de propriété, et que tout nouveau pouvoir des SAFER soit efficace et suivi de moyens.

    C'est ce que j'ai rappelé en introduction, mercredi matin en Commission des Affaires économiques : 


     

    Avec l’adoption d’un de mes amendements, nous avons aussi profité de ce texte pour supprimer deux comités qui ne se réunissaient plus : la commission paritaire nationale des baux ruraux et les comités techniques départementaux relatifs à l’autorisation de certains travaux d’amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage.

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  • Rapport d'information sur les objets connectés

    Le nombre d'objets connectés devrait être de 30 à 50 milliards en 2020.

    Quelques jours après le CES de Las Vegas, un rapport d'information sur l'Internet des objets était remis à la Commission des Affaires économiques.

    Je suis intervenu pour rappeler que la clé était la création de valeur, via les données collectées.

    Et pour que la France soit un moteur dans les objets connectés, il faut accélérer la couverture du territoire, la transformation numérique, et assurer une stabilité fiscale pour les entreprises du secteur.

    Mon intervention (au nom du groupe Les Républicains) :

     

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  • LAS VEGAS : Visite des start-ups haut-savoyardes présentes au CES 2017

    ... sur le stand de In & Motion, société de Haute-Savoie qui a inventé un smart airbag pour skieurs, motards et cavaliers.

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    ... sur le stand de Joy, société de Haute-Savoie qui a inventé une montre connectée pour enfants.

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    Article JOY dans Les Echos du 6 janvier :

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  • French Tech à Las Végas

    Direction le CES de Las Végas jusqu'à lundi soir où je rejoins François  Fillon:
    Rendez-vous mondial de la high-tech, le CES 2017 regroupe 3 900 exposants et accueille 200 000 visiteurs professionnels.
    La France représente la 3ème délégation mondiale sur le salon avec 275 entreprises rassemblées sous la bannière French Tech.
    Le révolution numérique sera l'enjeu majeur des années à venir.

    Le Figaro du 3 janvier :

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : arrêté, indemnité, police municipale
    Date de publication au Journal Officiel : 10/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de l’article 3 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'administration et de Technicité (IAT).

    Cet article prévoit qu’un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l’IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380.

    Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s’il prévoit bien que que les chefs de service de Police municipale y soient intégrés.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
    Thème : CNAV, placements, réversion
    Date de publication au Journal Officiel : 03/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des revenus financiers pour le calcul de la pension de réversion de la retraite de base.

    Sauf erreur, la CNAV prend toujours en compte le taux de 3 % des sommes présentes sur les placements (livret A, LDD,…) pour déterminer les revenus qu'ils procurent, pour le calcul de la pension de réversion.

    Ce traitement indifférencié défavorise les retraités ayant choisi d’épargner, via des placements sécurisés mais peu rémunérateurs.

    Il souhaite connaître le texte sur lequel se base la CNAV pour l’application de ce taux de 3 %, et pourquoi ne sont pas pris en compte uniquement les revenus imposables.

    Il souhaite également savoir la façon dont pourraient être simplifiées les démarches demandées aux veuves et veufs pour aboutir à ce calcul.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : revalorisation, retraite, complémentaire
    Date de publication au Journal Officiel : 27/12/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. Cette revalorisation devrait permettre de porter les petites retraites à 75 % du SMIC, ce qui est un minimum pour nos agriculteurs.

    Cependant, des questions se posent quant au financement de cette mesure. Contrairement aux positions prises par le Président de la République sortant, le gouvernement envisagerait d’augmenter de deux points de cotisation la retraite complémentaire obligatoire des actifs agricoles.

    Dans un contexte de crise, cette solution risquerait d'affecter davantage encore les charges des exploitations.

    Il lui demande donc de bien vouloir confirmer qu’une telle solution n’est plus à l’étude.

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  • Examen du rapport sur l'application de la loi d'avenir agricole

    Alors que la fin de la législature approche, nous examinons l’application des lois votées. 

    En commission des affaires économiques mardi soir, c'était au tour du rapport sur l'application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

    Je suis intervenu sur les démarches d'agrément des GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun) qui connaissent un succès constant, et sur les "contrats de génération" appliqués à l'agriculture.

    Mon intervention :

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  • Intervention sur la proposition de loi Grandguillaume

    Intervention, au nom du groupe Les Républicains, sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (PPL Grandguillaume).

    Ce texte qui concerne les VTC et les taxis est dans l'actualité... il va être adopté définitivement mais il ne résoudra rien aux problèmes de fond. Par ailleurs le gouvernement n'a pas répondu à toutes les questions qui restent sans réponse.

    Mon intervention :

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  • Répartition de ma réserve parlementaire pour 2016

    Sans en attendre la publication officielle sur le site de l'Assemblée nationale, et comme je le fais depuis 2012, voici le détail des subventions que j'ai versées en 2016 au titre de ma réserve parlementaire.

    Pour rappel, mes critères d'attribution sont simples : j'affecte ma réserve en priorité à des projets d'investissement communaux, répartis sur l'ensemble de ma circonscription et en fonction des demandes des communes.

    Total de ma réserve parlementaire pour l'année 2016 = 130 000 euros.

    Destinataire

    Projet

    montant

    ALBY SUR CHERAN Acquisition de jeux et aménagement extérieur de l’école maternelle 5 000
    ALBY SUR CHERAN Eclairage des cours de tennis 5 000
    CUSY Construction d'un préau et restauration et aménagement de la cour d'école primaire (portée par le SIPRES Chainaz-Cusy-Héry) 10 000
    DOUSSARD

    Bornes électriques sur la plage en vue des manifestations sportives

    9 500
    HERY SUR ALBY Aménagement des espaces public du centre village 5 500
    LA BALME DE THUY Création d’un terrain multisports 10 000
    LATHUILE Rénovation et réhabilitation de la « Maison Forte » 5 500
    SAINT FERREOL Création d’un bâtiment pour les services techniques 5 000
    SAINT JORIOZ Aménagement de la route du centre et mise en place d’arrêts de car 10 000
    SAINT SYLVESTRE Acquisition d’un logiciel pour la gestion du cimetière 4 500
    SAINT SYLVESTRE Mise en place de l’adressage des rues 5 000
         
    AFN (SERRAVAL / LE BOUCHET-MONT-CHARVIN) Fonctionnement : achats de médailles, de fleurs, etc.  1 000
    Amicale des Sapeurs-pompiers de Thônes (THÔNES) Biennale « Tout feu tout flamme » 2016 3 000
    Annecy Hockey (ANNECY) Achat de maillots 2 000
    Annecy Lac Pêche (ANNECY) Acquisition d’une remorque pour le bateau-école 3 000
    Big Thunder Mountain (THÔNES) Backwoods Festival 2017 2 000
    BASE 74 RU (Eco-plateforme de formations BTP) Protection, signalisation et aménagement de la plateforme BTP 74 10 000
    Cercle Nautique Aviron (ANNECY) Acquisition d’une yolette (bateau d’initiation pour les jeunes) 3 000
    Club des sports de la Clusaz (LA CLUSAZ) Achat de piquets de slalom 2 300
    FRIS Chambre de commerce Franco-Islandaise
    (en tant que Président du groupe d’amitié France-Islande)
    Accueil d’un stagiaire pour appuyer le fonctionnement 10 000
    Le Jardin des Tout-petits (ANNECY) Achat d’ordinateur 1 500
    LIVE Accessibilité (LES CLEFS) Acquisition d’un fauteuil à assistance électrique 9 700
    LPO 74 Equipement du local de Haute-Savoie 1 000
    Seynod Annecy Squash (SEYNOD) Acquisition de matériel pour l’école de squash 4 000
    Union nationale des parachutistes 74 Organisation du congrès national 2016 à Annecy 2 500

     

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