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Conflits d'intérêts ... il y a ceux qui en parlent et ceux qui agissent !

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Depuis 2007, j'interviens contre le cumul des mandats et contre les différentes sources de conflits d'intérêts qui peuvent toucher les parlementaires.

J'ai déposé, le 24 juillet 2012, sans même attendre les résultats de la commission Jospin, une proposition de loi organique visant à réformer en profondeur le régime des incompatibilités parlementaires ... proposition de loi que je travaille depuis quelques mois.

Lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

Lien vers ma proposition de loi

Lien vers mes interventions sur le cumul des mandats

Dans cette proposition de loi, qui est à la cosignature auprès de mes collègues députés, je propose de réduire le cumul des mandats, mais aussi des fonctions.

Etre élu local permet de siéger dans de nombreuses instances. Interdire simplement le cumul avec une présidence ou un poste de maire ne suffit pas. Je propose aussi d'interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat.

Je propose aussi dans cette loi de rendre obligatoire et publique les déclarations d'intérêts des élus, en permettant à tout citoyen de saisir les autorités compétentes, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, afin de faire respecter les règles.

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Mes différentes notes et vidéos sur les conflits d'intérêts :

Député ou avocat : il faut choisir (8 décembre 2010)

Lionel Tardy veut encadrer l'activité d'avocat des députés (Essor savoyard du 16 decembre 2010)

Transparence de la vie politique : en-dessous du minimum syndical (21 décembre 2010)

Député ou avocat (Le canard enchaîné du 29 decembre 2010)

Opération mains propres (La revue parlementaire mars 2011)

Conflits d'intérêts entre député et avocat ... recours contre un député : on est sur la bonne voie (11 mai 2011)

Publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé (7 juillet 2011)

Projet de loi de renforcement de la sécuruté sanitaire du médicament et des produits de santé (27 septembre 2011)

Proposition de loi sur les conflits d'interets (2 décembre 2011)

Conflit d'interets ... les limites du debat (23 décembre 2011)

Débat en commission des lois sur la rénovation et la déontologie de la vie politique (19 septembre 2012)

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Commentaires

  • Monsieur le Député,

    Mais, que pensez-vous d’une représentation nationale totalement déséquilibrée en faveur des personnes issues du service public ou des collectivités territoriales?

    Voila un CONFLIT d’intérêt bien plus grave que ces histoires de députés qui restent avocats ou qui ont une activité de consultant!!!

    En effet, en tant que fonctionnaires ou assimilés, on ne peut pas à la fois être salarié de l’Etat, ou d'une région, ou d'un département et voter les dépenses de ces entités!
    N'est ce pas une des raisons pour lesquelles les dépenses publiques augmentent sans cesse.
    N'est pas une des raison pour lesquelles les pouvoirs sont concentrés au seul profit d'une "élite bureaucratique", une sorte d’oligarchie qui concentre tous les pouvoirs?

    Voila un lobby et une caste auquels vous devriez vous attaquer en priorité et de toute urgence !

    Un de vos collègues à l'UMP a déposé un projet de loi sur le sujet.
    Il a été enregistré le 1er octobre 2012 sous le numéro 236.
    http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0236.asp

    Je cite une de ses propositions:
    "une obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député ou sénateur. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonction publique protégés par leur statut et l’ensemble
    des autres élus."

    Le soutenez-vous?

    Le député rapporteur était lui même un "grand serviteur de l’État".
    Il a présenté sa démission qui a été accepté par décret le 22 octobre 2012. Voir publication au journal officiel du 24 octobre.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026528677

    Il faut saluer l'attitude EXEMPLAIRE de cette personne qui applique à lui-même ce qu'il souhaite pour le bien de son pays!

    Qu'attendent les autres "élus haut fonctionnaire" de l'UMP, qui sont dans le même cas, pour lui emboiter le pas?

    Valérie Pécresse, NKM, Wauquiez, etc...

    Quel "buzz" médiatique cela ferait !
    Et quel dégât au parti socialiste qui serait alors totalement décimé s'il était poussé par l'opinion publique pour faire la même chose!

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