C’est avec la plus grande attention que j’ai pris connaissance de votre courrier par lequel, et je vous en remercie, vous avez souhaité appeler mon attention sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
Comme vous le savez, adopté par le Conseil des ministres du 19 décembre 2007, ce projet de loi met en œuvre les recommandations issues des travaux du Grenelle de l’Environnement dont il constitue l’une des grandes premières traductions concrètes, comme l’a souhaité le Président de la République. L'examen de ce texte, qui devait initialement être discuté dans un premier temps au Sénat, les 15 et 16 janvier prochain, avant d'être ensuite examiné à l’Assemblée nationale a été reporté.
Je n’ignore naturellement pas que, comme beaucoup de nouvelles technologies, celle des OGM suscite des interrogations et des doutes. Mais j’ai le sentiment qu’en complétant et en modernisant le dispositif déjà en vigueur, le projet de loi qui nous est présenté permet de dépasser la confrontation stérile et réductrice qui a longtemps opposé interdiction absolue et soutien inconditionnel aux OGM.
Le projet de loi traduit en effet la volonté du Gouvernement et de la Majorité parlementaire de rendre l’utilisation des OGM plus transparente et plus sécurisée. C’est d’ailleurs tout le sens des quatre principes qui ont guidé la rédaction de ce texte : le principe de responsabilité de l’exploitant avec l’obligation de constituer des garanties financières, le principe de précaution et de prévention avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire, le principe de transparence et le principe du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM enfin.
Vous soulevez, dans votre correspondance, la question de la mise en place d’un régime de responsabilité sans faute en cas de préjudice. Le projet de loi satisfait précisément cette demande puisque son article 5 instaure un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique (dépréciation du produit) qui pourrait éventuellement résulter de la présence accidentelle d’OGM dans les produits d’une autre exploitation, que celle-ci soit d’ailleurs conventionnelle ou biologique. Sans faire obstacle à la mise en œuvre des mécanismes classiques de responsabilité pour indemniser les autres préjudices éventuels (exploitants, distributeurs, détenteurs des autorisations de mise sur le marché et des certificats d’obtention végétale restant solidairement responsables), ce nouveau régime de responsabilité sans faute oblige les exploitants d’OGM à souscrire une garantie financière de nature à réparer le préjudice né d’une dissémination.
Vous abordez également le problème de l’expertise qui doit accompagner l’utilisation des cultures OGM. C’est pour remédier au caractère opaque, éclaté voire inachevé du dispositif actuel que le texte prévoit en son article 2 de confier à une instance d’expertise unique la mission d’éclairer le Gouvernement sur toutes les questions intéressant les OGM et de formuler les avis en matière d’évaluation du risque. La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ainsi créée, qui disposera des moyens humains et financiers nécessaires à une expertise indépendante et contradictoire et qui aura la possibilité de s’autosaisir, émettra donc des avis transparents et publics.
La question, que vous évoquez, du droit à l’information a également été prise en compte dans ce projet de loi puisque, à l’image de ce qui se pratique d’ailleurs dans de nombreux pays, l’article 6 du texte met en place un registre national public où figureront la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures OGM, un régime de sanction étant prévu en cas de non respect de cette obligation. Nous faisons donc ainsi le « pari de la transparence et de la confiance ».
Enfin, et c’est à mon sens l’un des aspects les plus emblématiques du texte, en rappelant que les principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité structurent l’expertise et la gestion des risques liés aux OGM, l’article 1er du projet de loi consacre par la même le libre choix non seulement de produire mais aussi de consommer avec ou sans OGM.
Vous pouvez donc constater que les principales dispositions de ce projet de loi répondent aux légitimes préoccupations que vous exprimez.
Soyez assuré que je serai particulièrement attentif, lors de la discussion de ce texte, à ce que les consensus dégagés lors du Grenelle de l’Environnement soit respectés. C’est en toute objectivité et nous appuyant sur l’expertise scientifique que nous pourrons ainsi satisfaire aux attentes de nos concitoyens en termes de santé et de protection de l’environnement.
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