Nous examinons actuellement, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit.

C'est un texte très touffu (beaucoup trop d'ailleurs) sur lequel il faut être d'une très grande vigilance, car c'est un réservoir à bugs législatifs. La dernière loi de simplification en contenait quelques beaux exemplaires, comme celui qui empêchait la dissolution de l'église de scientologie si elle était condamnée pour escroquerie.

J'ai donc passé le texte au peigne fin ... et notamment les ajouts du Sénat. J'ai ainsi trouvé plusieurs perles, donc certaines très difficiles à détecter, qui seraient sans doute passées inaperçues sans un travail méticuleux.

La première concerne l'article 4bis, introduit par les sénateurs, qui ratifie l'ordonnance 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma. Par curiosité, je suis allé voir cette ordonnance, et j'ai vu que son article 8 réecrit l'article L.163 du livre des procédures fiscales.

Voici le dernier alinéa de cet article 8 : "Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle".

En clair, la SACEM et consorts ont obtenu le droit d'aller demander à l'administration fiscale les montants des recettes des entreprises soumises à leur contrôle (un exemple au hasard : les coiffeurs...).

Il est très amusant de voir la SASEM proclamer qu'elle est une société de droit privé quand les parlementaires s'intéressent à la rémunération de ses dirigeants ... et venir par derrière demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'Etat !

J'ai donc, avec mon collègue Yannick Favennec (cosignataire de mon amendement), déposé un amendement CL5 pour supprimer cette disposition, qui vient d'être adopté par la commission des lois du Sénat.

Sur l'article 33, j'avais obtenu, en première lecture à l'Assemblée, la suppression du Haut conseil de l'Education (contre l'avis du gouvernement), l'un des nombreux comités Théodule dont on se demande ce qu'ils apportent, mais dont on sait qu'ils coûtent chers.

Le président de ce Haut conseil de l'Education émarge à 2300 euros par mois ... Certes, il produit des rapports, mais en matière d'éducation, ce ne sont pas les rapports qui manquent, à commencer par ceux de l'inspection générale de l'éducation nationale et ceux de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche ! A l'assemblée nationale, dans les 6 derniers mois, les députés spécialistes de ces questions ont produit trois rapports.

Il faut arrêter de multiplier les organismes permanents, inscrits dans la loi, dont le seul rôle est d'écrire des rapports. Si on veut traiter un problème particulier, mieux vaut créer une mission temporaire qui disparait une fois son rapport rendu.

J'ai donc déposé un amendement CL7 rétablissant la suppression de ce Haut conseil de l'Education. Lui aussi a été adopté par la commission des lois.

Enfin, pour le passage en commission la semaine prochaine (le texte étant trop gros, on a donc scindé l'examen du texte en commission...) je m'attaquerai à la réforme de la définition de la prise illégale d'intérêt des élus locaux, discrètement insérée par les sénateurs par un amendement déposé en séance.

Le 24 juin 2010, les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui réforme le délit pénal de prise illégale d'intérêt. Ce texte est depuis en attente à l'Assemblée nationale, et risque de le rester longtemps, car c'est une véritable bombe.

Les sénateurs ont restreint les possibilités de poursuites contre les élus locaux au cas où l'élu a un intérêt personnel à la décision, alors qu'avant, les poursuites pouvaient être engagées s'il avait un intérêt "quelconque". Je reconnais que cette définition est imprécise et mériterait d'être précisée. Mais la formulation retenue par les sénateurs pose clairement problème ! Il ne s'agit pas que d'une simplification, c'est aussi une réforme de la responsabilité pénale des élus locaux.

Il est de toute manière inacceptable que cette réforme aussi controversée soit adoptée en catimini, par le biais d'un discret amendement dissimulé dans un texte qui n'a rien à voir.

Je déposerai donc un amendement de cette suppression de cette disposition !

Le 11 janvier 2011, j'ai été interviewé par deux étudiants en journalisme sur la communication à l'ère du numérique, sur les outils que j'utilise ... et notamment l'iPad.

Un peu fatigué ce matin là ...

Le rapport de l’IGAS a été rendu public samedi 15 janvier, il est accessible en ligne. Il émet des critiques très sévères à l’égard du système de la gestion du médicament, et souligne que le système de notification des cas par les professionnels de santé aurait pu permettre le retrait du Médiator dès 1999 si le principe de précaution s'était appliqué.

Il montre une responsabilité première et directe des laboratoires Servier.

"L’éclatement entre les différents acteurs publics de la chaîne du médicament et un système de commissions foisonnant, chronophage et donnant l’illusion de la transparence des dossiers, a contribué à la difficulté de cette information des ministres. (…) Néanmoins, dûment avertis par trois rapports d’audit externes sur les faiblesses de la pharmacovigilance, ces ministres successifs auraient du être attentifs à la nécessité de renforcer et de rendre plus efficace ce dispositif."

Le Ministre de la Santé, Xavier BERTRAND, lors de sa conférence de presse a affirmé :

Il doit y avoir une prise en charge des victimes : 

• Avec un dépistage, une prise en charge totale, et la mise en place d’études de suivi, via des réunions d’un Comité de suivi

• Avec une indemnisation des malades, qui doit être rapide et juste. Toutes les solutions possibles seront évoquées cette semaine avec les associations de patients. 

Il faut tout faire pour éviter un nouveau drame :

« Il est urgent de rebâtir un nouveau système de sécurité sanitaire", a t-il assuré lors de sa conférence de presse, reconnaissant que "le rapport de l'IGAS montre clairement que la police du médicament a failli à sa mission. »  

• Il a réclamé la publication de toutes les conventions liant les experts du médicament avec les laboratoires, ainsi que la déclaration par les Cabinets, les Ministres et leurs proches, d’éventuels intérêts.

• Il souhaite que soit inversée la charge de la preuve, les laboratoires devront prouver le bénéfice de leurs médicaments afin que le doute bénéficie au patient et non plus aux firmes.

• Il a enfin annoncé que l'Etat financerait directement l'Afssaps, en percevant puis en distribuant les redevances en lieu et place de l’agence.

La Mission d’information créée par la Commission des Affaires Sociales a été installée mercredi 12 janvier, elle est présidée par Gérard BAPT et Jean-Pierre DOOR en sera le Rapporteur.

Lors du dernier Conseil des Ministres,, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et Eric BESSON, Ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ont présenté une communication relative à l’évolution du bonus-malus automobile pour 2012.

Depuis sa création début 2008, le bonus-malus écologique a pleinement rempli ses objectifs en incitant les acheteurs de véhicules neufs à choisir les modèles les plus sobres en carbone et en stimulant l’innovation et le développement de produits à plus faible émission de CO₂. La moyenne des émissions de CO₂ par kilomètre des voitures neuves a ainsi baissé de 12 % en deux ans, la France devenant ainsi l’un des pays européens ayant le plus faible niveau d’émission de CO₂.

Pour tenir compte du succès de cette mesure, qui a déplacé le marché vers des véhicules plus sobres en émissions, les exigences écologiques ont été renforcées en 2011.

Pour 2012, le Gouvernement poursuit ce mouvement : outre les évolutions annoncées sur le malus en décembre, le niveau d’émission donnant droit au premier bonus sera abaissé de 5 g ; par ailleurs, le montant des bonus de 400€ et 800€ est réduit à 300€ et 600€.

Le système du bonus permet également de soutenir le véhicule décarboné. Pour 2012, l'aide sera de 5 000 € pour l'achat d'un véhicule émettant au plus 50g de CO₂/km, tandis que les véhicules émettant entre 51 et 60 g de CO₂/km bénéficieront d’un soutien de 3 500 €, afin de rendre le dispositif plus progressif. Ce soutien sera prolongé au-delà de 2012. Le montant des primes pourra alors être adapté pour tenir compte du décollage du marché, de la baisse des coûts de production et de l’équilibre budgétaire global du dispositif.

Les investissements d’avenir, dotés de 750 M€ pour l’automobile, permettront d’accompagner cette filière industrielle afin qu’elle puisse relever les défis technologiques liés aux objectifs de réduction des émissions de CO₂.

Dans le cadre du groupe d'amitié France/Indonésie, j'ai rencontré ce midi le nouvel ambassadeur d'Indonésie en France, son Excellence Rezlan Ishar Jenie, qui vient de prendre ses fonctions.

Au programme du déjeûner :

• politique internationale
• économie
• environnement
• énergie ... et candidature d'Annecy aux JO d'hiver 2018.

Demain, je rencontre l'ambassadeur d'Australie en France, le Président de la Chambre des représentants d'Australie et une délégation de parlementaires japonais ... il sera à nouveau question d'Annecy 2018 !

Venez débattre de l'actualité nationale lors de ma cérémonie des voeux, ce soir, à CRAN-GEVRIER.

Je referai un point complet sur l'année écoulée et vous présenterai le calendrier de l'actualité législative pour 2011.

Cette réunion publique se clôturera autour de la traditionnelle galette des rois :

VOEUX du député Lionel TARDY

lundi 17 janvier

(ce soir)

à 19 heures

à CRAN-GEVRIER

(Salle des papeteries)

25 avenue des Harmonies

L'Assemblée nationale examinait hier soir un projet de loi portant adaptation au droit européen sur plusieurs sujets très hétéroclites.

Le dernier chapitre portait sur les communications électroniques. C'est sur celui-la que je suis intervenu.

Nous avons commencé avec l'article 11 qui prévoit la transposition du paquet télécom par voie d'ordonnances. Nous avons beaucoup travaillé le sujet en commission, les échanges se sont poursuivis avec le ministre et toutes les inquiétudes ont été levées. Reste maintenant à suivre le travail d'écriture de l'ordonnance, mais les engagements du gouvernement sont clairs, il ne devrait pas y avoir de problème.

L'article 12 porte sur les noms de domaine en .fr. Le 6 octobre dernier, le conseil constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et communications électroniques, qui est la base légale du système de nommage du .fr, sur la base d'une incompétence négative. La loi ne contenait pas tous les éléments qui auraient du s'y trouver. Nous avons jusqu'au 1er juillet prochain pour combler la faille.

J'ai donc déposé en commission un amendement, afin de lancer le débat. Sans cette initiative, il ne se serait sans doute rien passé et comme d'habitude, on se serait réveillé au dernier moment. Nous aurions eu une réforme à la va-vite, avec un débat parlementaire bâclé.

Celà n'a pas été le cas, et une fois le sujet lancé, toutes les parties prenantes ont travaillé de concert pour arriver à un résultat très satisfaisant, validé hier soir en séance publique.

Enfin, le gouvernement a profité de ce texte pour déposer, à la dernière minute, un amendement créant un poste de commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP (autorité de régulation des postes et des communications électroniques).

Sur le principe, je ne suis pas hostile à ce que l'on place un commissaire du gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes. Mais cela doit se faire en harmonie avec l'autorité administrative concernée, et cela ne doit pas porter atteinte à son indépendance.

Sur la question précise de la présence d'un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP, les conditions ne sont pas forcement remplies. L'harmonie n'existe pas, l'ARCEP prenant cette décision du gouvernement comme une agression. Une question sérieuse se pose aussi sur l'impact de l'arrivée d'un commissaire du gouvernement concernant l'indépendance de l'ARCEP.

La commission européenne s'est même saisie du sujet, annonçant hier après-midi, avant les débats parlementaires, qu'elle allait regarder ce sujet "de très près".

Il était, à mon avis, urgent d'attendre, afin de clarifier les choses, de lever les malentendus et calmer les esprits. Je l'ai dit au ministre, qui est resté sur sa position. Son amendement a finalement été adopté avec une voix de majorité ...

Le groupe de travail parlementaire sur la prévention des conflits d'intérêts poursuit ses auditions ce matin.

De quoi s'agit-il :

Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).

Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce groupe de travail il est procédé ce demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

• à 9 heures : de Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers
• à 10 heures : d'Yves Mény, professeur des universités
• à 11 heures : d'Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie des fonctionnaires

Je serai présent aux auditions de ce matin.

Petit retour sur le lancement du nouveau satellite KA-SAT de la société Eutelsat, qui s’est déroulé avec succès le 26 décembre dernier. La mise en service de ce satellite conforte la place occupée par la France dans l’industrie du satellite avec une évolution technologique importante.

Ce lancement contribue à améliorer significativement la couverture en haut débit de la France, de l’Europe et du bassin méditerranéen, notamment en faveur des foyers n’ayant pas d'accès à Internet ou bénéficiant d''un mauvais débit car vivant dans des lieux reculés ou très peu peuplés. 

En France, KA-SAT pourra desservir jusqu’à 300 000 foyers et permettra à ces derniers d’accéder à Internet avec des niveaux de débits montants compris entre 6 et 10 Mbit/s. Ces niveaux sont nettement supérieurs à ceux offerts jusqu’ici par la technologie satellitaire. 

L'ouverture des services commerciaux est prévue pour la fin du mois de mai 2011.

Ce lancement illustre enfin le dynamisme de l’industrie française du satellite. La France détient, avec Astrium qui a construit KA-SAT et Thalès Alenia Space, près de 40% du marché mondial de la construction de satellites de télécommunications et assure, avec ArianeSpace, environ 70% des lancements mondiaux de satellites commerciaux.

Article du Figaro du 28 décembre 2010 (ci-dessous)

La Commission des comptes de l’agriculture de la Nation s’est réunie fin décembre 2010 pour examiner la situation prévisionnelle du revenu des exploitations agricoles en 2010.

Depuis cinq ans, le revenu des exploitations agricoles est marqué par des volatilités annuelles de grande ampleur et par d’importantes disparités qui sont de nature à remettre en cause les analyses annuelles traditionnelles. Le résultat courant avant impôts des exploitations professionnelles augmente fortement en 2010 de 66 %, mais cette hausse survient après deux années de fortes baisses (baisse cumulée de 46 % entre 2007 et 2009).

L’année 2010 est marquée par une forte progression du prix des céréales, oléagineux et protéagineux qui, conjuguée à la baisse des prix des engrais, permet un net redressement du revenu des exploitations de grandes cultures par rapport à son niveau historiquement bas de 2009. La hausse des prix des céréales a des incidences sur les coûts de production en fin d’année dans les secteurs de l’élevage.

Dans les élevages d’herbivores, le revenu a pu notamment être soutenu par le plan d’urgence en faveur de l’agriculture de 1,8 milliards d’euros, annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny. Il est également en grande partie appuyé par les mesures de redistribution des aides dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Pour l’élevage bovin laitier et à viande, ce soutien supplémentaire peut être estimé à respectivement 14 % et 17 % du revenu moyen des années 2007 à 2009. Le revenu des éleveurs ovins, parmi les plus faibles, bénéficie d’une nouvelle aide couplée permettant un accroissement de 68 % de leur revenu.

Ces fortes variations des revenus agricoles confirment pleinement la nécessité des différentes initiatives prises par le Gouvernement et de la majorité tant au niveau national, au travers de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qu’aux plans communautaire et international dans la perspective de la réforme de la PAC et de la Présidence française du G20, en faveur des outils d’intervention et d’une meilleure régulation des marchés des produits agricoles.