Demain après-midi, nous allons voter en première lecture (vote solennel) sur deux propositions de lois défendues par le groupe SRC.

Proposition de loi, du groupe SRC, relative à la neutralité d’internet :

Je serai l’orateur du groupe UMP sur ce texte : 5 minutes d’explication avant le vote.

L’essentiel :

• La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.
• Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part, cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.

Examen de la proposition de loi en Commission :

La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte : 

• sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.
• sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).

Proposition de loi, du groupe SRC, tendant à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel :

L’essentiel :

• Cette proposition de loi a été déposée par M. Jean-Louis Touraine et les membres du Groupe SRC. Selon l’exposé des motifs, elle vise à améliorer l’information des consommateurs sur la composition des produits de consommation en rendant obligatoire l’étiquetage nutritionnel et la déclaration sur l’emballage de certains composants du produit.
• Aujourd’hui, l’étiquetage nutritionnel est facultatif. La directive 90/496/CEE du
  24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires a été transposée en droit français par le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 et par l’arrêté d’application du 3 décembre 1993.
• Les informations à indiquer relèvent de deux groupes, selon l’article 4 de la directive 90/496/CEE : le groupe 1 (valeur énergétique, protéines, lipides, glucides) et le groupe 2 (valeur énergétique, protéines, lipides, sucres, glucides, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium).
• Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires selon des dispositions prévues par l’article 4 de la directive du 24 septembre 1990.

Dispositif de la proposition de loi :

La proposition de loi est composée d’un article unique : il prévoit d’insérer, après l’article
L. 112-11 du code de la consommation, un article L. 112-12 qui rendrait obligatoire l’étiquetage nutritionnel selon les dispositions prévues par l’article 4 de la directive du
24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

Examen de la proposition de loi en Commission :

La proposition de loi a été rejetée en Commission, le Groupe UMP ayant voté contre ce texte :

• La lutte contre l’obésité et les troubles nutritionnels ainsi que la qualité de l’alimentation constituent une priorité de l’action de la Majorité et du Gouvernement.
• Dans le cadre du premier programme national nutrition santé entre 2001 et 2006, de nombreuses actions ont été engagées pour améliorer le comportement alimentaire, prévenir les troubles nutritionnels, favoriser leur dépistage et leur prise en charge. Cette stratégie d’ensemble a été renforcée par l’intermédiaire du deuxième programme national nutrition santé 2006-2010 centré sur le développement de la qualité de l’offre alimentaire.
• Le prochain programme national nutrition santé pour 2011-2015 permettra de mettre l’accent sur les personnes les plus démunies et la promotion de l’activité physique. De plus, le plan de lutte spécifique contre l’obésité lancé en mai 2010 par le Président de la République permet d’amplifier l’action conduite en la matière.
• Si les objectifs du texte (lutte contre l’obésité, qualité de l’alimentation) sont louables et partagés, le calendrier d’examen de la PPL n’est pas opportun car la réglementation communautaire relative à l’étiquetage nutritionnel est en effet en cours de refonte. Un projet de règlement relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) fait l’objet de discussion depuis janvier 2008. Ce projet de texte va entrer en phase de 2ème lecture au Parlement européen, la Présidence hongroise de l’UE s’étant fixée comme objectif de parvenir à un accord d’ici à juin 2011.
• Une anticipation de la réglementation communautaire dans ce domaine conduirait à pénaliser les entreprises françaises qui seraient obliger de supporter des coûts supplémentaires liés aux modifications d’étiquetage dans un délai restreint.

Le décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) vient d’être publié.

La loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 fixe trois objectifs ambitieux en matière d'intercommunalité :

• l'achèvement de la carte intercommunale départementale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCO à fiscalité propre
• la rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre existants
• la simplification de l'organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes

Bref, un vrai chantier ...

Dans ce cadre, la CDCI sera renouvelée au cours du premier trimestre 2011 (44 postes à pourvoir ... pour 3 fois plus de candidats !) et le schéma départemental de coopération intercommunale devra être achevé au plus tard le 31 décembre 2011.

Ce samedi, à l'initiative du Préfet, une première réunion d'information s'est tenue en Préfecture de Haute-Savoie, en présence des "grands" élus.

Lors de cette réunion, le Préfet a souhaité répondre aux éventuelles interrogations et entamer la réflexion sur l'élaboration du CDCI, qui doit être conduite en partenariat entre le Préfet et les élus.

De nombreuses cartes nous ont été présentées par :

• l'INSEE
• le Directeur Départemental des Territoires
• le Trésorier Payeur Général

Le but étant de travailler en toute transparence, je vous ai mis, ci-dessous, le lien vers les différents diaporamas qui nous ont été présentés ... et maintenant au travail.

Intercommunalité en Haute-Savoie (INSEE)

Intercommunalité : cartes financières (TPG)



Il n'y a pas de séance à l'Assemblée nationale cette semaine (vacances parlementaires).

Présent depuis lundi soir à Paris pour honorer des rendez-vous, j'en ai donc profité pour faire un tour complet du salon de l'agriculture, cet après-midi.

Ma visite a démarré, comme il se doit, par le stand de la Savoie.

J'y ai retrouvé Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services et le président de la Chambre d'agriculture : au menu du déjeûner, politique agricole commune, coût des matières premières, budget de l'Europe, point sur les filières agricoles ... Jean-Pierre Raffarin et une délégation de sénateurs nous ont rejoins en cours de repas.

J'ai ensuite fait le tour des différents pavillons en compagnie de Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture.

Beaucoup de monde, comme d'habitude, avec notamment beaucoup de visiteurs parisiens, venus en famille, à l'occasion des vacances scolaires de février.

www.salon-agriculture.com

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Mercredi 27 janvier s’est tenu en Préfecture de la Haute-Savoie la première réunion de la commission de transition cers la télévision numérique. 

Les représentants du CSA et du GIP France Télé Numérique ont présenté les modalités de basculement vers la TNT en Haute-Savoie.

Le passage à la TNT en Haute-Savoie se fera pour certains le 15 juin 2011 et pour d'autres le 20 septembre 2011 : tout dépendra de l'émetteur sur lequel vous êtes connectés.

En complément des éléments que j’avais mis en ligne, j’avais demandé au CSA de me fournir une liste plus précise, commune par commune, du nombre de foyers qui ne seront pas couverts par un émetteur numérisé, lors du passage à la TNT.

Ce document viens de m’être communiqué et permettra aux élus et collectivités concernées d’évaluer s’ils ont intérêt a se lancer dans la numérisation d’émetteurs non retenus par le CSA (dont le choix se fera principalement en fonction du nombre de foyers concernés), comme le permet la loi.

Le décret créant la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat vient de paraitre au Journal Officiel.

Ce service, sous l'autorité directe du Premier Ministre, est chargé de coordonner toutes les actions des différents ministères en matière d'informatique. Il y a bien longtemps que celà aurait du être fait ... mais mieux vaut tard que jamais !

Le travail est énorme, car jusqu'ici, chaque administration travaillait de son coté, sans trop se soucier de ce que faisaient les autres. La coordination et l'interopérabilité étaient assurées, tant bien que mal, par les opérateurs privés qui fournissaient les logiciels (notamment l'entreprise SAP).

Le résultat, c'est le projet Chorus, qui a accumulé les retards et les surcoûts.

La création de ce service est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas gagné pour autant, car beaucoup de choses ont déjà été lancées, et les administrations peuvent parfois se montrer très rétives à la coordination interministérielle. C'est un sujet que je suivrai avec attention, car il y a là un vrai levier pour améliorer le fonctionnement de l'administration et réduire les coûts !

Dans le même numéro du journal officiel, on trouve le décret créant la mission "étalab", dont le but est "la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public".

Là encore, je soutiens pleinement ce projet, tout en étant conscient des difficultés.

L'administration française a encore beaucoup trop le culte du secret. La rétention d'informations est la norme.

Le site Owni vient justement de réaliser un test très révélateur, en demandant à différentes administrations et collectivités locales de leur donner leur dernier budget (document public s'il en est) sous format Excel, c'est à dire réutilisable pour un traitement statistique. Taux de réponse : 5% ...

En tant que parlementaire, je m'attacherai à soutenir et à aider autant que je le pourrai ces deux initiatives. Mais je m'attacherai également, dans un deuxième temps, à les évaluer.

Le 4^ème raid commando des Glières, organisé sur 3 jours, a pris fin ce matin.

Au programme de la matinée :

• Cérémonie patriotique et dépôt de gerbe à la nécropole nationale de Morette
• Recueillement sur la tombe du colonel Godard à Thônes
• Proclamation des résultats et remise des prix à la salle des Fêtes de Thônes

Cette nouvelle édition s’est déroulée dans la neige, raquettes aux pieds comme lors des trois éditions précédentes.  Elle a permis de tester la volonté, la condition physique, le goût de l’effort, le sens de l’orientation, l’adresse et les connaissances des 18 équipes participantes : équipes de l’armée d’active, de la réserve, des URRP, de la gendarmerie, de la police, de la douane, des pompiers, des armées étrangères, des associations diverses et bien sûr de l’UNP.

Cette année, pour la première fois, le 27^ème Bataillon de Chasseurs Alpins, appelé aussi « Bataillon des Glières », a participé à l’organisation de ce Raid, par l’intermédiaire de sa composante Réserve.

Bravo à l’Union Nationale des parachutistes section Haute-Savoie (Robert Duret), et a Jean-Claude Sanchez son président, pour la remarquable organisation.

Pour la sécurité des jeunes joueurs et la recherche de la position optimale dans les différents exercices de poussées (mêlées, mêlées spontanées, mauls), l'US Annecy Rugby a investi dans un "Baby Joug".

Cet appareil homologué par la FFR est destiné à tous les jeunes rugbymens et plus particulièrement aux premières lignes.

Les élus ont ainsi pû assister a une présentation ce samedi a une présentation de l'appareil par les jeunes de l'Ecole de Rugby du club, accompagnés de leurs éducateurs et encadrés par Didier Miège, référent de l'académie des premières lignes de l'US Annecy Rugby.

LES CHIFFRES :

• 65% : c’est le pourcentage de démarches dématérialisées en 2010 (contre 30 % en 2007).
• 1,5 M : c’est le nombre de comptes créés en 2010 sur le site mon.service-public.fr.
• 1 : c’est le nombre de « clics » qu’il faut pour informer simultanément les 12 principales administrations publiques d’un changement de coordonnées.

L’ESSENTIEL :

• Le 14 février dernier, François BAROIN a présenté les progrès accomplis depuis trois ans en matière d’administration numérique : entre 2007 et 2010, les démarches administratives prioritaires accessibles en ligne sont passées de 30% à 65%, avec un objectif de 80% fin 2011 !
• Ces bons résultats sont le fruit de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a permis de dématérialiser de nombreuses procédures pour les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales.
• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010 et sur la base des recommandations du rapport RIESTER, de nouvelles mesures ont été annoncées pour renforcer l’offre de services numériques.
• Enfin, pour montrer concrètement l’impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français, l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale grand public, qui est diffusée à la télévision et sur Internet du 13 février au 5 mars.

ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ET SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, OÙ EN EST-ON ?

• En l’espace de trois ans, l’administration numérique en France a considérablement progressé : de 30% de démarches administratives accessibles en ligne en 2007, nous sommes d’ores et déjà passés à 65% à la fin de 2010 !
• Grâce à l’e-administration, les formalités administratives ont été considérablement simplifiées : le travail de simplification engagé par l’Etat entre 2008 et 2010 montre que la complexité des démarches perçue par les usagers a en moyenne diminué de 5 points.
• Les baisses les plus fortes ont été enregistrées dans les domaines où l’administration s’est engagée dans des réformes d’ampleur :
  • Les démarches relatives à l’impôt, grâce notamment au travail de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) qui enregistre aujourd’hui l’un des taux de complexité les plus faibles ;
  • Les démarches relatives à une recherche d’emploi (-11 points de complexité perçue), grâce notamment à la réforme de Pôle Emploi
  • Les démarches relatives à un départ en retraite (-8 points de complexité perçue) grâce notamment à l’amélioration de l’information donnée aux futurs retraités sur leur droit à pension.

LA RGPP EST-ELLE ÉTRANGÈRE À CES BONS RÉSULTATS ?

• Ces bons résultats ne sont pas le fruit du hasard ! Au contraire, ils témoignent de l’impact positif de la RGPP dont la première phase a permis de dématérialiser un certain nombre de procédures de la vie courante.
• Tout d’abord, les particuliers ont désormais accès à de nouveaux services en ligne :
  • A ce jour, 10 millions de Français peuvent accéder aux inscriptions en ligne sur liste électorale et 1 jeune sur 6 a accès au recensement en ligne. Le déploiement de ces mesures se poursuivra en 2011 : l’objectif est de couvrir 50% de la population française pour les inscriptions sur liste électorale et 50% des jeunes Français pour le recensement.
  • En cas de déménagement, tous les usagers peuvent informer simultanément et gratuitement les 12 principaux services publics d’un changement de coordonnées (courrier, numéro de téléphone, adresse postale…). En 2010, 1 Français sur 3 ayant déménagé a eu recours à ce service sur le site Internet mon.service-public.fr.
  • Au total, ce sont 1,5 millions de comptes qui ont été créés en 2010 sur mon.service-public.fr !
• Par ailleurs, les dirigeants d’entreprises bénéficient d’un espace en ligne qui leur est dédié, le « Compte Pro » :
  • Dans près de la moitié des branches d’activité, la création d’une société est désormais possible par Internet.
  • Transférer son siège social ou demander une attestation fiscale sont aussi des formalités qui peuvent désormais être accomplies à distance et sans délai.
• Enfin, les associations peuvent être créées ou dissoutes par Internet.

COMMENT ALLER PLUS LOIN DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ?

• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010, de nouvelles mesures ont été proposées et mises en application, avec un objectif clair : atteindre 80 % de démarches de nature administrative accessibles en ligne d'ici fin 2011. Alors que le CMPP préconisait la mise en oeuvre de 15 nouvelles mesures de simplification au minimum chaque semestre, nous en avons déjà lancé 20 depuis juin dernier et, sur les 100 prévues, 50 ont déjà été annoncées :
  • Les particuliers auront la possibilité d’informer en une seule fois toutes les administrations lors de la reprise d’un emploi ou d’utiliser les factures électroniques comme justificatif grâce à l’insertion d’un code barre 2D.
  • Les professionnels pourront bénéficier d’un guide interactif des déclarations sociales et d’un service en ligne référençant les aides à la création d’entreprises.
  • Pour les collectivités, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera facilitée grâce à Internet.
• Parallèlement, sur la base des recommandations du groupe d’experts présidé par Franck RIESTER, l’offre de services numériques a été clarifiée et renforcée :
  • Avec des services plus lisibles : 94 sites Internet de l’administration ont été regroupés en 2010 et 200 supplémentaires le seront d’ici fin 2011. L’objectif, c’est de diviser leur nombre par 10 d’ici 2012, avec 60 sites seulement
  • Avec des services plus accessibles : des partenariats ont été noués avec les moteurs de recherche Bing de Microsoft et Google pour faciliter l’accès aux sites officiels, de telle sorte que l’internaute qui tape certains mots-clés soit dirigé vers les sites officiels de l’administration et les reconnaisse. Des accords ont également été conclus avec le groupe « Comment ça marche » et le site Yahoo.fr qui joueront le rôle d’espaces numériques où les internautes pourront s’échanger conseils et bonnes pratiques en matière de démarches administratives.

LA MODERNISATION DE L’ÉTAT, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS ?

• C’est pour montrer concrètement l'impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français que l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale « La modernisation de l’Etat, qu’est-ce que ça change pour vous ? ». Cette campagne grand public diffusée à la télévision et sur Internet a commencé le 13 février et s’achèvera le 5 mars.
• A la télévision, différents spots illustrent les services rendus à l’usager autour de 3 thématiques :
  • L’offre de guichets unifiés pour toutes les démarches liées à la recherche d’emploi et aux impôts ;
  • La plus grande accessibilité des services publics avec la dématérialisation des démarches via mon.service-public.fr ;
  • L’amélioration de la disponibilité du 39 39, le service téléphonique de renseignements administratifs.
• Sur Internet, les téléspectateurs qui souhaitent en savoir plus trouveront sur le site www.modernisation.gouv.fr un espace pédagogique dédié, avec :
  • Des mini-dossiers consacrés à des mesures emblématiques de simplification ou d’amélioration du service
  • Des d’informations sur chaque mesure : une infographie animée, un module Questions/Réponses, des liens vers les sites ministériels ou vers les services en ligne ;
  • Une rubrique permettant aux citoyens de réagir et de proposer leurs propres pistes d’action, en se connectant sur le site ensemble-simplifions.fr.
• Parce que ce travail de pédagogie doit s’inscrire dans la durée, le site www.modernisation.gouv.fr continuera, après la campagne, à accueillir d'autres illustrations d'actions de modernisation de l’Etat.

Ce jeudi matin, nous avons examiné dans l’hémicycle la proposition de loi relative à la neutralité d’internet.

Je suis intervenu en Discussion Générale.

La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.

Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part, cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.

Les principales dispositions :

L’article 1er définit de manière large le principe de neutralité de l’Internet. Ce principe s’entend comme l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données. Il doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l’organisation, la mise à disposition, l’usage d’un réseau ouvert au public.

L’article 2 traite des modalités techniques d’interconnexion d’un abonné au réseau de son fournisseur d’accès. Les FAI doivent fournir au public les informations nécessaires à l’utilisation du service offert. Cet article vise à garantir une concurrence effective au niveau de la « box », du modem ou de tout autre équipement raccordé à l’Internet.

L’article 3 garantit la liberté de l’abonné à connecter simultanément ou successivement plusieurs équipements à un même accès, sans restriction aucune, notamment tarifaire, de son fournisseur.

L’article 4 définit précisément les cas de filtrage ou de bridage admissibles, notamment avec l’accord explicite de l’Arcep ou sur décision d’une autorité judiciaire indépendante.

L’article 5 prévoit que les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en un standard ouvert, les modalités techniques d’interconnexion (ex. débits, priorités) de leur réseau de communication électronique.

L’article 6 limite les pratiques de gestion de priorités à des cas spécifiques, notamment lié à la décision d’une autorité judiciaire compétente. En interdisant l’application de priorités différentes à des flux de données correspondant aux mêmes types d’usage, cet article proscrit notamment les options d’accès à un meilleur débit à un service spécifique.

L’article 7 donne compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet. Il prévoit une réponse graduée à l’atteinte au principe de neutralité de l’Internet net, sous forme d’avertissement dans un premier temps, puis sous forme d’amende (de 1 € à 10 000 €). Cet article prévoit par ailleurs la saisine par le président de l’ARCEP de la CNIL et de l’Autorité de la concurrence.

Examen de la proposition de loi en Commission : 

La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte :

• sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.

• sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).

Heb

Le 18 mai 2010, un premier classement (cumul depuis 2007) a été établi par le site www.lesinfos.com :

Pour la deuxième année consécutive, le site www.lesinfos.com avait publié un palmarès des députés 2010 selon leur degré d’activité à l'Assemblée nationale.

Pour l'année 2010 (en cumul), je me classais en 17ème position ... sur 577 députés, après avoir été classé 21ème au classement 2009 (cumul années 2007 + 2008 + 2009 + 2010).

Pour établir ce classement, le site www.lesinfos.com a épluché les données figurant sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Celui-ci permet d’obtenir des données intéressantes sur les travaux des parlementaires. En l’occurrence, le site recense minutieusement les interventions de chacun des 577 députés, que ce soit lors des séances publiques que dans les différentes commissions auxquelles ils participent.

Il comptabilise ainsi les séances ou les réunions durant lesquelles chaque député est intervenu au moins une fois depuis le début de la législature en juin 2007.

En cumulant les interventions en séance et en commissions, on obtient un indicateur assez précis de la participation des députés aux travaux législatifs.

C’est sur la base de ce critère - saisi le 12 mai 2010 - qu'à été établi le palmarès 2010 ... critère imparfait sans doute, mais tout de même représentatif d’un certain degré d’investissement dans les travaux au Palais-Bourbon. 

Les auteurs avaient également noté dans leur tableau le nombre de rapports et avis écrits par les députés, ainsi que le nombre de propositions de loi dont ils sont les auteurs. Ces deux critères permettant de départager les députés ayant le même nombre d’interventions.

Ce mois-ci, LYON CAPITALE, mensuel lyonnais, sort son propre classement :

A la différence du site www.lesinfos.com, ce classement ne s'applique qu'à l'année 2010 (et non pas en cumul depuis le début de la législature).

Les critères sont quelque peu différents, mais ils permettent de donner une tendance entre les députés qui bossent .. et les autres.

Destiné essentiellemnt a faire le point sur le travail des députés lyonnais, j'ai été interrogé par la rédaction au sujet de ces classements.

Pour l'année 2010 uniquement, je me classe à la 71ème place sur 577 députés.

Le Comité opérationnel chargé d’examiner la faisabilité technique d’un abaissement de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile a communiqué ses premiers résultats le 8 février dernier.

Ces résultats vont permettre de mieux évaluer l’exposition réelle des Français aux antennes relais mais également de lancer la seconde phase de simulation dès le mois d’avril 2011 et le cas échéant, l’expérimentation terrain d’un abaissement de puissance de l’exposition.

La première phase de l'expérimentation a été conduite sur 6 communes pilotes représentatives des principales configurations d’exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de téléphonie mobile en France. L’objectif est d’évaluer l’impact d’un abaissement sur la couverture du territoire sur la qualité du service mobile et le nombre d’antennes. Les résultats ont montré que si les niveaux d’exposition mesurés peuvent varier selon l’environnement, le niveau médian reste faible et même si des niveaux plus important ont été observés par endroits ils sont toutefois nettement inférieurs fixés par la réglementation française.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, qui a reçu le rapport, a estimé que même si les seuils réglementaires d’exposition ne nécessitent pas de révision en l’état actuel des connaissances, le Grenelle des ondes a néanmoins considéré que la réduction de l’exposition globale du public aux antennes relais de téléphonie mobile doit être envisagée à des coûts économiquement acceptables et tout en ne dégradant pas la couverture et la qualité de service.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a également annoncé qu’en application de la loi de finances 2011 qui crée un nouveau dispositif de financement obligatoire par les opérateurs de téléphonie mobile, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) lancera dès le premier semestre de cette année un appel à projets de recherche sur les radiofréquences pour un montant de 2 millions d’euros.

L'examen de la proposition de loi sur le livre numérique s'est terminée par un magnifique cavalier législatif, c'est à dire une disposition qui n'a strictement rien à voir avec le texte en discussion.

Deux amendements absolument identiques, à la virgule près, ont été déposés par le rapporteur et par les députés socialistes, visant à valider le permis de construire de la fondation Vuitton, au jardin d'acclimatation.

Ce permis de construire ayant été annulé par le Tribunal administratif de Paris, on nous a proposé, hier soir, de passer outre et de casser cette décision.

Ni le rapporteur, ni l'orateur du groupe socialiste ni le ministre n'ont été bavard sur ces amendements.

Je suis le seul à m'être élevé contre ces amendements. J'estime que ce type d'amendement est inacceptable. A partir du moment où une décision de justice à été rendue sur le fond, il est anormal que l'on change les règles du jeu et que l'on casse ainsi une décision de justice.

On ouvre avec cet amendement une dangereuse boite de Pandore. Désormais, si un projet est suffisamment soutenu au plus haut niveau, il peut prendre des libertés avec le droit de l'urbanisme ... un amendement législatif viendra valider le permis de construire si jamais la justice l'annule ..

Le pire, c'est que ce texte ne sera sans doute pas déféré au Conseil Constitutionnel. L'amendement ne sera donc pas censuré, du moins pas lors d'un contrôle a priori.

Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Catherine Dumas et le président Jacques Legendre traite de la question du prix du livre dans l’univers numérique.

Il s’agit d'accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels et permet la mise à la disposition d’un maximum d'œuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques et de l'encadrer afin qu'elle se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s’agit également de préserver la diversité de la création littéraire et de l'aménagement culturel de nos territoires, au travers des librairies.

Initiant la réflexion sur ce thème, le rapport du 30 juin 2008 de la commission présidée par M. Bruno Patino avait plaidé pour une mesure normative permettant aux ayants-droit de conserver la maîtrise du prix du livre dans l'univers numérique. Dans l’attente de cette régulation, le rapport recommandait que le prix soit fixé par contrat de mandat entre l’éditeur et le détaillant.

Le sujet a ensuite été instruit de manière plus détaillée par un rapport de janvier 2010 de la commission « Création et Internet » présidée par MM. Zelnik, Toubon et Cerruti. La commission a estimé nécessaire l'instauration rapide d'une régulation du prix du livre numérique, notant qu’une concentration excessive parmi les acteurs de la vente au détail aurait des effets regrettables sur la variété des œuvres commercialisées.

Ainsi, la plupart des objectifs de la loi Lang de 1981 relative au prix du livre demeurent pertinents dans l’univers numérique. La préservation d’un réseau diversifié de détaillants en fait partie. Il faut avant tout que le développement du marché du livre numérique ne se produise au détriment des libraires.

En janvier 2010, compte tenu de ces expertises concordantes, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une loi de régulation du prix du livre « homothétique », c’est-à-dire la version numérique du livre papier, qui peut éventuellement comporter des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Cette proposition de loi a donc pour vocation de prévenir une concurrence par les prix, dont les conséquences ne peuvent être que néfastes pour l’ensemble des détaillants, qu’ils soient physiques ou en ligne. La concentration du secteur autour de quelques acteurs mondiaux disposant de pouvoirs de marché excessifs produirait des effets très négatifs sur la concurrence et finirait par appauvrir inexorablement la création éditoriale.

Elle tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant.

Elle postule que la croissance du marché du livre, à moyen terme, sera tirée en France, comme elle l'est actuellement dans les pays anglo-saxons, par la vente du livre à l'unité davantage que par le développement de modèles d'offres plus complexes.

Ce texte doit permettre également de garantir une assiette stable pour la rémunération des auteurs, condition essentielle pour préserver la diversité de notre création éditoriale et littéraire.

Cette proposition de loi comporte 8 articles.

Intervention sur l'article 1 :

L'article 1^er définit le livre numérique et précise le périmètre de la loi. Cette dernière a vocation à s'appliquer au livre « homothétique » consistant en une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant susceptible de l’être. Toutes les « formes numériques » de commercialisation sont visées par cet article.

Les évolutions technologiques étant de plus en plus rapides, le pouvoir réglementaire pourra préciser la définition des livres numériques.

Lors des débats, j'ai demandé plus de précisions, car la définition du livre homothétique est quand même le coeur de cette loi. Même si je comprend bien que les détails relèvent d'un décret et pas de la loi, il est quand même intéressant de voter la loi en ayant une idée de ce qu'il y aura dans le décret. Je n'ai pas eu de réponse...

L'article 5 prévoit que l'éditeur fixe une remise commerciale aux détaillants selon la qualité de leurs services, évaluée contractuellement.

J'ai alerté le ministre, et à travers lui toute la profession, sur les gros risques qu'ils courent avec une telle disposition. Ils vont se retrouver dans une situation très inconfortable, avec des marges arrières qui vont vider de son sens la protection que le prix unique est censée apporter aux éditeurs.

J'ai profité de ce texte pour déposer quelques amendements afin de lancer le débat sur quelques sujets qui m'apparaissent important pour l'avenir du livre numérique. Il va sans doute falloir faire évoluer les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui n'envisagent que le livre papier. Dans le monde numérique, il n'y a pas d'envoi au pilon et la notion d'oeuvre épuisée n'a pas de sens.

Une fois de plus, je me suis heurté à un mur ...

L'article 7 prévoit un rapport annuel au Parlement présenté par le Gouvernement sur l’application de la proposition de loi, en prenant en compte l’évolution du marché du livre numérique.

Il instaure un comité de suivi, par amendement du Rapporteur adopté en Commission, composé de quatre parlementaires, chargé de suivre la mise en œuvre de la loi, auquel le Gouvernement devra remettre un rapport annuel d’évaluation.

Encore un comité, encore un rapport...

Une fois de plus, nous inscrivons dans la loi des dispositions totalement inutiles ! Nous avons déjà tous les instruments pour évaluer l'application d'une loi. Chaque commission peut désigner des rapporteurs pour évaluer l'application d'un texte un an après sa promulgation. La commission des affaires économiques le fait systématiquement. Nous pouvons auditionner un ministre, qui ne peut pas refuser de venir.

Cet après-midi, lors de l'examen du projet de loi sur le prix du livre numérique, je suis intervenu en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale, puis lors de la défense de mes amendements ... à l'aide de ma tablette numérique.

C'est la première fois qu'une tablette numérique est utilisée lors d'interventions dans l'enceinte de l'hémicycle.

Cette avancée va dans le sens d'une modernisation de nos débats ... après la généralisation de l'accès WiFi au sein de l'Assemblée et l'apparition de Twitter en commission.

Je l'utiliserai désormais couramment .. et si nous pouvions utiliser systématiquement ce type d'appareil lors de nos interventions, lors de l'examen des amendements en commission ou dans l'hémicycle, on économiserai énormément de papier !

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues, 

A défaut de livre numérique, Monsieur le Ministre, je vais m’essayer au discours numérique … ce qui est une première à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition, dans l'ère du numérique.

C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulement par la loi que les choses doivent évoluer.

Même si les techniques numériques sont présentes depuis bien longtemps dans ce secteur, l'arrivée du livre numérique est un bouleversement qui nécessite des adaptations. Un livre numérique ne se fabrique pas comme un livre papier, car les potentialités d'enrichissement par du son, de la vidéo ou des images animées, sont énormes.

C'est là que se situera la valeur ajoutée, la partie purement texte n'étant qu'un élément parmi d'autres, dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans 10 ou 20 ans, d'appeler livre !

Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.

L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant a une plate-forme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. A ces deux gros acteurs, il faut rajouter Google et éventuellement un acteur français.

Là encore, il faut que le monde du livre, des éditeurs et des libraires se lance dans cette activité, avant que les grandes plateformes anglo-saxonnes ne prennent toute la place. C'est à la profession du livre, et particulièrement aux éditeurs d'innover, de s'adapter.

Le législateur n'est là que pour les accompagner, pour adapter la loi aux évolutions, pour corriger éventuellement celles qui n'apparaissent pas souhaitable.

Je vois cette proposition de loi comme une première étape, un texte provisoire visant à assurer une transition douce des habitudes de consommation du livre papier, vers le livre numérique.

L'intention est bonne, mais la réalisation risque d'être plus problématique.

J'ai soulevé des questions en commission, certaines ont obtenu des réponses, d'autres pas. J'espère que ces débats en séance permettront de le faire, mon but étant comme vous tous, mes chers collègues, d'aboutir a une loi applicable.

Je souhaite aussi soulever, à l'occasion de cette discussion, des questions touchant à l'adaptation du monde de l'édition au numérique.

Un toilettage du Code de la propriété intellectuel sera nécessaire pour prendre en compte les spécificités du numérique, où la notion d'oeuvre épuisé n'a pas de sens et où il n'y a pas de « pilon ».

Il va être également indispensable d'intervenir sur les pratiques commerciales des grandes plate-formes de distribution. Actuellement, le système complètement fermé mis en place par Apple est un véritable problème. Dans le même ordre d'idée, il faudra veiller de très près à ce que les pratiques en vigueur dans la grande distribution, ne se mettent pas en place entre éditeurs et plate-formes de distribution.

Les marges arrière peuvent complètement vider de sa substance la protection apporté à l'éditeur par le système du prix unique.

Enfin, je souhaite terminer par un message aux professionnels du livre, leur dire que c'est à eux de prendre en main leur destin.

Il ne faut pas attendre du législateur qu'il contruise des lignes Maginot pour les protéger du numérique, pour leur éviter d'avoir à évoluer. Cela ne fonctionne pas !

Ils doivent donc sans tarder proposer une offre abondante, variée, facile d'accès, à un prix jugé raisonnable par le consommateur.

Sinon, la sanction arrivera très vite, par le développement d'une offre illégale contre laquelle le législateur est totalement impuissant.

Ils doivent également prendre en mains leurs relations avec la distribution, sans attendre l'intervention du législateur car les grandes plate-formes de distribution sont américaines, dont en partie hors de notre portée.

Nous devons aider et accompagner l'édition française, Mais c'est aussi aux éditeurs et aux professionnels du livre de faire le nécessaire de leur coté.

C'est la condition de la réussite du tournant numérique de l'édition française, dont nous souhaitons tous la réussite car la préservation de la richesse et de la diversité de la production littéraire française est un objectif politique fort, partagé sur tous les bancs de cette assemblée.