En juillet dernier bien avant les recentes attaques informatiques contre Bercy et l'Elysée j'ai interrogé tous les ministres, par le biais d'une Question Ecrite (QE), sur les mesures prises pour assurer la sécurité informatique de leur ministère.

La question était courte mais précise :

"M. Lionel Tardy demande à M. le ministre XXX de lui donner des indications sur les mesures de sécurité informatique prises dans son ministère, afin d'éviter les intrusions extérieures et les vols de données numériques. Il souhaite savoir s'il fait appel, pour ces missions, à des prestataires extérieurs, ainsi que le coût de ces prestations en 2009. Il souhaite enfin connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre les règles de sécurité du référentiel général de sécurité du 6 mai 2010".

J'ai eu un certain nombre de réponses, souvent longues et détaillées :

• les Affaires Etrangères
• La Culture
• La Défense
• l'Ecologie
• l'Agriculture
• l'Enseignement supérieur
• la Justice, la Santé, le Travail.

J'attend encore la réponse des ministères de l'Intérieur, de l'Education nationale et du cabinet du Premier Ministre.

Je ne peux pas m'empêcher de vous livrer, in extenso, la réponse de Bercy qui date du 12 octobre 2010 :

"Dans les ministères économique et financier, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité « anime la politique de sécurité des systèmes d'information (SSI) et en contrôle l'application ».

Cette politique est mise en oeuvre par la délégation aux systèmes d'information du secrétaire général, chargée de coordonner l'action des directions en matière de systèmes d'information et qui mène également des actions transversales cohérentes et structurantes et par les directions des ministères, responsables de la sécurité de leurs systèmes d'information (SI). Pour la SSI, et conformément à la réglementation, chaque directeur est assisté d'une « autorité qualifiée pour la SSI (AQSSI) ».

Les AQSSI veillent à ce que : un réseau de personnes de confiance et compétentes en SSI soit déployé dans sa direction pour conseiller les autorités hiérarchiques (administration centrale et services déconcentrés) ; soient tenues à jour les listes des informations et des applications sensibles et que pour chacune soit désigné un « acteur responsable » chargé d'en déterminer la sensibilité, les niveaux de risque acceptables, les personnes (ou les fonctions) y ayant accès et avec quels droits.

En outre, les AQSSI élaborent et font approuver par leur hiérarchie la politique de SSI (PSSI) de leur direction, déclinaison de la PSSI ministérielle ; elles se prononcent sur les mesures de sécurité, non techniques et techniques, proposées par les maîtrises d'ouvrages des applications pour protéger les informations sensibles et sur les risques résiduels qu'elles laissent subsister ; elles organisent l'homologation des systèmes, qu'ils entrent ou non dans le champ du référentiel général de sécurité (RGS). Enfin elles organisent la sensibilisation des personnels de leur direction.

En tout état de cause, et comme le prescrivent aussi bien la réglementation et la PSSI ministérielle qui en découle, la SSI des ministères économique et financier est une préoccupation prise en compte dans les actions menées par les directions dans la construction et l'exploitation de leurs systèmes d'information.

Toutefois, le renforcement de la SSI de l'ensemble de nos ministères exige également des actions transversales cohérentes et structurantes afin qu'il n'y ait pas entre les directions des niveaux de sécurité trop hétérogènes. En outre, la mutualisation de certaines mesures permet d'obtenir des économies d'échelle non négligeables. Pour atteindre ces objectifs et pour assurer l'efficacité de la démarche prévue par l'Agence nationale pour le SSI (ANSSI), les axes de travail porteront sur ces principaux chantiers : la mise en oeuvre d'une procédure adaptée aux environnements des ministères économique et financier pour l'homologation des SI ; la mise en conformité des infrastructures de gestion de clés mise en oeuvre au sein de nos ministères.

Les mesures techniques de sécurité appliquées par les directions des ministères économique et financier sont à l'état de l'art : défense périmétrique (pare-feux et dispositifs de filtrage de contenu et de décontamination de la messagerie et des accès Internet), surveillance active des tentatives d'intrusion ; surveillance des interconnexions et des flux circulant sur les réseaux internes ; défense en profondeur, notamment sur les postes de travail (antivirus ...) sécurisation des applications (études amont et audits de sécurité, tests de vulnérabilité ...), les points d'attention portant notamment sur le niveau de sensibilité des données, le contrôle d'accès aux données, la sécurisation des accès logiques et la sécurisation des accès physiques ; sensibilisation et formation des personnels (à l'aide, notamment, de modules d'autoformation en ligne).

Le comportement de la plupart des agents est prudent et, comme le leur demande la PSSI, ils signalent assez spontanément, en général, les incidents qu'ils constatent. Des difficultés subsistent cependant, qui ne sont d'ailleurs pas propres aux ministères économique et financier, quand certaines catégories de personnels doivent être équipées de matériels ou de logiciels dont il n'a pas été possible de vérifier l'innocuité. Ce constat n'a pas échappé à I'ANSSI lors de l'inspection de la SSI des ministères qu'elle a conduite il y a quelques années, inspection dont les recommandations ont été appliquées.

Le montant du recours aux prestataires spécialisés en SSI peut être évalué s'agissant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à 7,5 MEUR environ en 2009, ces prestations portant tant sur des études et audits de sécurité que sur la conception et la réalisation des infrastructures de sécurité du ministère.

Le référentiel général de sécurité (RGS) fixe les règles pour suivre une démarche globale de sécurisation de ces SI pour assurer la cohérence d'ensemble du dispositif de sécurité. Cette démarche rend obligatoires les bonnes pratiques et recommandations publiées de longue date par l'ANSSI et largement reprises dans la PSSI ministérielle ; elle prévoit : d'identifier les risques et de déterminer les besoins de SSI ; d'adapter la SSI selon les enjeux et les besoins de sécurité des ministères économique et financier afin d'y consacrer les moyens financiers et humains adaptés ; d'élaborer une politique de sécurité au niveau ministériel pour partager la vision stratégique de la SSI et la décliner pour une mise en oeuvre opérationnelle au niveau directionnel ; d'utiliser les produits et prestataires labellisés par l'ANSSI, attestant ainsi du respect des exigences du RGS ; viser une amélioration continue de la SSI permettant d'assurer l'efficacité du système de sécurité face à l'évolution des menaces.

La mise en place d'un processus d'homologation est rendue obligatoire par décret et précisé dans l'arrêté RGS pour l'ensemble des SI présents au sein de l'administration. L'organisation et la mise en oeuvre de ce processus reste limitée au niveau de l'autorité administrative. Pour apporter les éclaircissements nécessaires et ainsi favoriser l'application de ces exigences dans les délais prévus par le RGS, soit le 6 mai 2011 pour les nouveaux systèmes et le 6 mai 2013 pour les systèmes existants, une réflexion est en cours pour définir une procédure d'homologation générique qui puisse s'adapter aux étapes et acteurs de l'essentiel des projets réalisés au sein des ministères économique et financier, certains systèmes exceptionnels par leur taille et leur complexité, existants, déjà partiellement en service ou encore en développement nécessiteront probablement des réflexions spécifiques.

En tout état de cause, l'homologation sera systématiquement effectuée pour les nouveaux projets, à compter du 6 mai 2011. Pour le stock existant d'échanges électroniques entre administrations et avec les usagers, elle sera effectuée progressivement en respectant les contraintes calendaires fixées par le RGS pour obtenir une mise en conformité au plus tard pour le début du mois de mai 2013. La direction des SI (DSI) a mis en place dès 2001 une infrastructure de gestion de clés qui permet à toutes les directions des ministères économique et financier de pouvoir coexister dans un espace commun de confiance sans devoir définir des mesures de protection à l'égard les unes des autres. Dès aujourd'hui tous les serveurs de télé-procédures des ministères, indépendamment de leur appartenance directionnelle sont dotés de certificats qui les identifient sur Internet et qui assurent la confidentialité des transactions.

L'informatique de gestion et de communication (IGC) ministérielle organise en outre un service de filialisation proposé aux directions des ministères économique et financier qui souhaitent mettre en place I'IGC pour leurs propres besoins. Les règles fixées par le RGS relatives à la mise en oeuvre des infrastructures de gestion de clés doivent permettre, pour l'essentiel : l'établissement d'un ou plusieurs niveaux de sécurité des certificats électroniques adapté aux besoins des applications utilisatrices ; l'utilisation de produits de sécurité référencés pour l'authentification des agents dans les SI mis en oeuvre ; la validation des certificats par l'État.

La mise en oeuvre de la politique de référencement des produits de sécurité est d'ores et déjà engagée par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) en liaison avec les ministères les plus concernés, dont les ministères économique et financier, et en coordination avec l'ANSSI en charge des phases amont de qualification des produits de sécurité. Afin de répondre à l'exigence de validation des certificats par l'État, qui vise à garantir l'authenticité d'un certificat électronique issu de l'administration, l'IGC ministérielle a conduit, par anticipation, en 2008 une démarche vis-à-vis de I'IGC de l'administration (IGC-A) gérée par l'ANSSI afin d'être reconnue dans la chaîne de confiance de l'administration française, chaîne dont l'IGC-A est le point d'entrée. Néanmoins, la validation des certificats par l'État reste partielle pour l'existant des ministères économique et financier.

Certaines IGC directionnelles restant à filialiser pour être reconnues dans la chaîne de confiance de l'administration française. En amont de cette étape, et pour répondre à l'obligation de mise en oeuvre du RGS, d'autres travaux viseront à : valider les mises à jour, auprès des directions utilisatrices des certificats émis, des politiques de l'IGC ministérielle de façon à en limiter les impacts sur les applications ; programmer les évolutions des systèmes ; anticiper la qualification des IGC et le référencement des certificats d'authentification qu'elles émettent. Ces différentes tâches se poursuivront au cours des trois prochaines années.

... bref une réponse très technocratique ... que je vous laisse analyser en détail à la lumière des évènements récents.

Le 1^er avril prochain, les tarifs du gaz vont enregistrer une hausse de 5%, soit près de 20% en un an.

Cette augmentation s’explique notamment par l’indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole avec un décalage dans le temps. Ainsi en avril 2009, le prix du gaz avait connu une baisse de - 11,3%

Les tarifs du gaz sont fixés chaque année par le Gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ainsi, le 1^er janvier dernier, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, avait annoncé une pause dans l’augmentation annuelle des tarifs.

En cours d’année, le fournisseur de gaz peut demander une réévaluation de ce tarif. La CRE, autorité administrative indépendante, vérifie que cette demande tarifaire est conforme au coût réel du gaz (approvisionnement, transport, commercialisation) sur la base d’une formule de calcul automatique. Une nouvelle version de cette formule, plus affinée, est entrée en vigueur le 1^er janvier dernier. Avec l’ancienne méthode de calcul, la hausse des tarifs aurait sans doute été supérieure de 1,7 point.

Eric BESSON, Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, a annoncé diverses mesures d’urgence afin de soutenir les foyers, notamment les plus modestes, face à cette augmentation du prix du gaz :

• Augmenter de 20% le rabais social dont bénéficient les foyers les plus modestes. Pour un foyer de 4 personnes, la réduction annuelle passera ainsi de 118 euros à 142 euros.
• Attribuer automatiquement le tarif social à tous les ménages éligibles. Sur 800.000 ménages éligibles, seuls 300.000 ont entrepris les démarches administratives pour en bénéficier.
• Permettre aux ménages de faire réaliser un bilan énergétique gratuit. Eric BESSON a demandé à GDF Suez de proposer ce bilan à tous ses clients dès le 1er avril.
• Mise en place, avec GDF Suez, d’une prime à la casse des chaudières anciennes,  pouvant aller jusqu’à 250 euros par foyer.
• En outre, fin février, dans le cadre de la présidence française du G20, 86 pays se sont engagés à lutter contre la volatilité des marchés de l’énergie.

Dans le prolongement du Grenelle de l’Environnement, une politique de rénovation du logement a été engagée pour réduire sur le long terme la facture des ménages. En effet, un éco prêt à taux zéro (jusqu’à 30 000 euros sans intérêt) a été créé et un fonds national d’aide à la rénovation thermique (doté d’1,250 milliard d’euros) vient d’être mis en place.

Cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le PJLO et le PJL relatifs au Défenseur des droits par 325 voix POUR et 207 voix CONTRE.

Elle a adopté 14 amendements sur le PJLO et 4 amendements sur le PJL.

Principaux amendements adoptés sur le projet de loi organique :

Article 10 : Incompétence du Défenseur des droits à l’égard de certains différends concernant les personnes publiques ou les organismes investis d’une mission de service public

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité pour le Défenseur des droits d’intervenir dans les différends opposant des personnes publiques ou des organismes chargés d’une mission de service public. Selon l’exposé des motifs, cela  ne relèvent pas de la mission de protection des droits des personnes que l’article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits. En effet, le Constituant a entendu faire de cette nouvelle autorité une institution au service des personnes privées, physiques ou morales, et non un arbitre entre les pouvoirs publics ou entre les collectivités locales et l'Etat.

Article 11 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité

Article 12 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant

Article 12 bis : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité

Les députés ont adopté un amendement du groupe socialiste prévoyant que les désignations du Défenseur des droits sont soumises, au même titre celles des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, à l’exigence de parité.

Article 21 : Pouvoirs de recommandation et d’injonction

L’Assemblée nationale a adopté un amendement d’E Blessig, co-signé par 6 députés,  prévoyant que le pouvoir de recommandation en équité s’exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Selon l’exposé des motifs, cet amendement permettrait au Défenseur des Droits de prendre en compte, après une expertise rigoureuse, les situations, in fine peu nombreuses, qui se prêtent à une intervention en équité.

Article 24 bis : Action collective devant le juge administratif

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité pour le Défenseur des droits de déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt et l’ayant préalablement saisi. Selon l’exposé des motifs, l'introduction d’une action collective en contentieux administratif dénaturerait la fonction du Défenseur des droits, qui offre précisément aux citoyens une alternative non juridictionnelle au règlement de certains litiges.

Article 33 : Entrée en vigueur

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant que l’intégration des différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.

Principaux amendements adoptés sur le projet de loi :

Article 1er octies: Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant que la formation restreinte compétente pour prononcer des sanctions peut, si elle le souhaite, entendre les agents des services susceptibles d’apporter des précisions sur les dossiers qu’elle examine. L’intervention des services pourra également intervenir à la demande du secrétaire général.

Selon l’exposé, il s’agit d’inscrire dans la loi la pratique actuelle de la formation restreinte, qui est conforme à la loi, afin d’éviter toute contestation inutile sur ce point de la part des personnes mises en cause.

Article 14 bis : Prorogation du mandat du Médiateur de la République

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques du Gouvernement et du groupe socialiste visant à supprimer l’article 14 bis. L’intégration des différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.

Une nouvelle prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République n’est par conséquent pas nécessaire.

Benoist APPARU a présenté le bilan en matière de construction de logement social en 2010 : 131 509 logements sociaux ont été financés, soit 9,7 % de plus qu'en 2009. Ainsi 2010 est une année record en matière de création de logements sociaux.

Au 1er janvier 2010, la France comptait 4,5 millions de logements locatifs sociaux, permettant de loger environ 10 millions d'habitants. Sur les 131 509 logements sociaux créés en 2010, 76,5 % l'ont été dans le neuf et 23,5 % dans l'ancien. A ce résultat s'ajoutent les 16 500 logements financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la reconstitution de l'offre. Dans la droite ligne des engagements pris par le Gouvernement le 6 février 2010, la construction de logements s'est concentrée là où les besoins étaient les plus pressants, notamment en Ile-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Par ailleurs, en 2010, le nombre de logements destinés aux ménages les plus modestes a largement franchi le seuil symbolique des 20 000 logements inscrits dans la loi DALO pour atteindre un chiffre record de 26 836 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) en 2010, en progression de plus de 25 % par rapport à 2009.

Les priorités pour le logement en 2011 :

En 2011, le Gouvernement a défini plusieurs priorités en matière de politique du logement :

• une plus grande adaptation de la production de logements sociaux aux territoires qui en ont le plus besoin. Au total, l'effort de l'Etat pour le logement locatif social s'élèvera en 2011 à 4,5 milliards d'euros dont 500 millions d'euros d'aides directes. A cela viendront s'ajouter les 5 milliards d'euros d'aides à la personne qui seront versés aux bailleurs sociaux en tiers payant pour les 2,2 millions de locataires éligibles. Par ailleurs, dès le mois d’avril un numéro de dossier unique pour les demandeurs sera mis en place, ce qui permettra de prioriser et de mieux suivre les demandes. 
• des dispositifs d'hébergement seront développés, comme l’intermédiation locative qui consiste à louer des logements dans le parc privé à des associations qui les sous-louent. En effet, 300 logements étaient mobilisés fin 2009, 2315 fin 2010 et l’objectif est de capter 5000 logements privés d’ici la fin de l’année 2011.  
• la politique du logement ouvre plusieurs grands chantiers, comme l’urbanisme de projet destiné a simplifié l’urbanisme au service de la construction. Il s’agit de mettre en œuvre une politique d’offre dynamique et mieux répartie, en donnant les moyens nécessaires aux personnes qui veulent construire. 
• en ce qui concerne le chantier de l’accession à la propriété, la mise en place du PTZ+, lancé le 1er janvier dernier va permettre à un plus grand nombre de Français de devenir propriétaires. Le PTZ+ est universel, sans conditions de ressources et s’adressera à 380 000 bénéficiaires chaque année. Il s’inscrit dans une politique globale du logement en incitant à la construction de logements neufs là où la demande est forte et en favorisant les logements performants sur le plan énergétique. Il s’agira également de rendre plus efficace et d’élargir la diffusion l’éco-PTZ mais aussi de faire en sorte que le diagnostique de performance énergétique, qui permet aux ménages d’évaluer la consommation énergétique d’un bien et son coût, devienne un document de référence.
• enfin, la lutte contre la précarité énergétique sera renforcée avec le programme « Habiter Mieux ». La part des dépenses d’énergie dans le logement a fortement augmentée et quelques 3,4 millions de ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie. Pour cela, 1,25 milliard d’euros seront mobilisé jusqu’en 2017 et, à court terme, le Gouvernement se fixe comme objectif la rénovation de 135 000 logements d’ici à 2013.

L'Assemblée nationale examine cette semaine, en deuxième lecture, le projet de loi sur l'immigration.

En première lecture, j'avais voté contre ce texte, qui contient beaucoup de dispositions qui risquent la censure, que ce soit devant le Conseil Constitutionnel ou devant la Cour Européenne des droits de l'Homme.

C'est de plus un texte qui ne fait pas honneur à la tradition d'accueil de la France. Même si nous sommes tous d'accord pour dire que notre pays ne doit pas accueillir toute la misère du monde, il y a un minimum de respect à avoir pour les étrangers qui débarquent chez nous, qui sont presque toujours des gens qui fuient la misère et cherchent, pour eux et leurs enfants, un avenir meilleur.

Le Sénat avait enlevé un certain nombre de dispositions contestables, qui ont malheureusement été rétablies en commission, à l'Assemblée nationale.

Avec Etienne Pinte, Françoise Hostalier et Nicole Ameline, nous redéposons les mêmes amendements qu'en première lecture, afin de rappeler notre désaccord persistant sur ce texte.

Nous espérons obtenir quelques modifications, comme sur la déchéance de nationalité, où près de 70 députés UMP et Nouveau Centre ont manifesté leur hostilité à cette mesure.

Si nos remarques ne sont pas prises en compte, je voterai à nouveau contre ce texte !

François FILLON a réuni le comité interministériel des villes (CIV) en présence de Maurice LEROY, ministre du Logement, afin de définir les orientations politiques qui guident l’action du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

Maurice LEROY conduira, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, la réflexion sur l’acte II du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Le PNRU représente près de 43 milliards d'euros d'investissements. A la fin de l’année 2010, quelque 7,3 milliards d'euros ont été engagés et 3,5 milliards d'euros ont été payés. L'objectif est de transformer et de rénover les quartiers difficiles pour donner aux habitants un cadre de vie digne. Ainsi, à la fin de l’année 2010, près de 400 conventions ont permis d'engager 314 294 réhabilitations, 135 291 démolitions et 128 075 constructions de logements sociaux au bénéfice de
3,3 millions d'habitants.

En outre, le CIV s’est accordé sur les mesures suivantes :

• en matière d’emploi, le comité interministériel a décidé de renforcer le contrat d’autonomie et de financer 15 000 contrats en 2011 
• dans le domaine de l’éducation, il s’agit de renforcer la lutte contre le décrochage scolaire. Une dizaine d’internats d’excellence seront ouverts à la rentrée 2011 (représentant 1500 places nouvelles) et quatre résidences pour la réussite seront construites au bénéfice des étudiants. Au total, entre 3000 et 5000 places nouvelles seront créées. Le Programme de réussite éducative (PRE) est reconduit et sera expérimenté spécifiquement pour les 16-18 ans avec comme priorité la santé, la prévention de l'absentéisme et du décrochage scolaire et le soutien à la parentalité. En outre, 8,6 millions d’euros seront consacrés aux Cordées de la réussite afin d’accompagner les jeunes des quartiers difficiles vers l’enseignement supérieur 
• en matière d'insécurité, le CIV renforce les moyens d'action de la police nationale avec quatre plans de lutte contre les stupéfiants, la délinquance dans les transports en commun, les bandes violentes et les cambriolages. Pour contrer la récidive, il renforce le Contrat d'insertion de vie sociale (Civis) avec 100 référents "Justice" qui seront mis en place.
• dans le domaine de la santé, le CIV accélère le soutien à la construction de 60 maisons de santé pluriprofessionnelles et les équipements sportifs font également l’objet d’un rattrapage.

En Ile-de-France, le CIV a précisé que la politique de la ville doit être mise au coeur du projet du Grand Paris.

Par ailleurs, une expérimentation sera lancée dans 33 quartiers couverts par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Elle comportera des engagements précis et concrets en matière d’emploi, d’éducation et de sécurité. Le CIV a également choisi de valoriser l’action des acteurs de terrain à travers les associations, la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, les délégués du préfet, les centres de ressource et les gardiens d’immeubles.

Enfin, le comité a réaffirmé que la politique de la ville est territorialisée, partenariale et contractualisée, et qu’elle doit orienter et optimiser les moyens publics (nationaux ou européens) sur les quartiers prioritaires.

l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Haute-Savoie tenait son Assemblée générale ce soir, salle Yvette Martinet, à Annecy.

La présidente de l'association, Simone Roux, s'est attardée longuement sur :

• le rapport moral
• le rapport d'activité
• le rapport financier
• le budget prévisionnel

Puis place à l'élection au Conseil d'administration et ... aux questions diverses.

Je suis intervenu en fin de réunion pour faire le point sur l'actualité consommation à l'Assemblée nationale depuis la dernière AG de l'association :

Entre mars 2010 et mars 2011, peu de textes ont traité directement de la consommation :

• mise en oeuvre de la loi sur le crédit à la consommation
• examen de divers textes où il a été indirectement question de consommation : neutralité de l'internet, loi NOME, urbanisme commercial, simplification du droit

Ce qui est en préparation :

• On nous annonce un projet de loi sur la consommation, avec un important volet numérique. Pour l'instant, des morceaux de textes circulent, qans qu'il y ait encore des arbitrages. Ce projet reprendrait le contenu du Projet de Proposition de Loi (PPL) Marsin, votée par le sénat, qui contient quelques avancées pour les consommateurs en matière de téléphonie mobile, ainsi que la PPL Nicolas sur la sécurisation de la vente à distance. L'ARCEP a également fourni une importante et volumineuse contribution sur la protection des consommateurs dans le numérique (disponible sur le site de l'ARCEP).
• On travaille aussi sur la révision de la Directive Européenne sur les droits des consommateurs. C'est un chantier important, qui a beaucoup avancé, mais qui est du ressort du Parlement Européen. L'Assemblée nationale s'y intéresse, par le biais de la commission des Affaires Européennes, qui a déjà rendu deux rapports sur ces directives.
• On nous annonçait un projet de loi sur les syndics d'immeuble et le droit de la copropriété. Un avant projet de loi a circulé, mais il semble ne pus être d'actualité. J'espère qu'il ne restera pas dans les tiroirs, sous pretexte d'encombrement du calendrier parlementaire ...

Sympathique cocktail inaugural ce soir au magasin O'Gaelic d'Annecy.

Ouvert depuis la mi-novembre, au 6 rue de la République, ce magasin est dédié aux pays celtiques.

Vous trouverez sur place : 

• plus de 200 références en épicerie fine
• cave à bières, cave à chiskies

... sans oublier les vêtements avec Barbour, Saint James, Comptoir du rugby, leurs Duffle Coats, Lambswool, Laine d'Aran et Mérinos ... vous trouverez aussi bijoux, cadeaux, instruments de musique, livres, CD's, décoration, art de la table ...

Bonne chance et bon vent à Corinne et Jean-Pierre Pacet ...

Lien vers le site www.o-gaelic.com 

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présidé une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels et des entreprises suite au renouvellement de ses membres.

Christine LAGARDE a fait part au CCSF de quatre priorités de travail :

• poursuivre la mobilisation sur les frais bancaires pour assurer la mise en œuvre des engagements des banques du 21 septembre 2010 destinés à renforcer la transparence sur les frais bancaires et à réduire les frais pour incident pour les clientèles fragiles
• proposer fin février des mesures destinées à faciliter la mobilité des consommateurs en assurances dommages
• suivre et accompagner les initiatives des assureurs pour renforcer la lisibilité des assurances complémentaires santé
• réaliser un bilan de la réforme de l’assurance emprunteur mise en œuvre par la loi LAGARDE à l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de cette réforme le 1^er septembre 2011

Christine LAGARDE a annoncé qu’elle souhaitait faire de la protection des consommateurs un axe de travail de la présidence française du G20. Lors du G20 Finances des 18 et 19 février, Christine LAGARDE proposera à ses homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs de produits financiers.

A l’occasion de la réunion d’octobre des ministres des finances du G20, Christine LAGARDE organisera une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers en lien avec l’OCDE et à laquelle elle invitera les ministres des finances du G20. 

Lien vers l'intervention devant le CCSF

François FILLON a dévoilé les dispositions élaborées au cours de la concertation menée avec les acteurs de la filière photovoltaïque afin de définir un nouveau dispositif de soutien à cette filière. Cette concertation s’inscrit dans le cadre du moratoire sur les demandes de rachats de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire, établi par le décret du 9 décembre 2010.

Le Gouvernement a transmis au Conseil supérieur de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie les projets de textes correspondant à ce nouveau cadre afin qu’il puisse s’appliquer avant la fin du moratoire, le 9 mars prochain.

Le nouveau dispositif de soutien vise un équilibre entre la hausse du coût pour les consommateurs d’électricité, le développement équilibré d’une filière industrielle compétitive à l’export et l’amélioration des performances énergétiques et environnementales :

• Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Cette cible sera réexaminée au milieu de l’année 2012 et pourra être revue à la hausse jusqu’à 800 MW. Compte tenu des projets en cours, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 restent soutenues et sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée en 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Le Grenelle de l’environnement avait fixé comme objectif que les installations photovoltaïques atteignent  1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020. Ces objectifs seront donc dépassés.
• Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l’intégration d’obligations de recyclage en fin de vie, de démantèlement à compter de l’été 2011 et de l’obligation de fourniture d’une analyse de cycle de vie à compter du 1^er janvier 2012. Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire afin d’attester de la durabilité et du sérieux des projets.
• Le nouveau dispositif modifie en outre les tarifs de rachat de l’électricité produite à partir des panneaux photovoltaïques. Les tarifs de mars 2011 seront fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1^er septembre 2010 puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à environ 10 % par an.
• Le nouveau dispositif impose des appels d’offres pour les toitures au-dessus de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carré de panneaux photovoltaïques) et les centrales au sol. Ces appels d’offres intègreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l’utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles…), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle. Les premiers appels d’offres seront lancés avant l’été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges.

En accompagnement de ce nouveau cadre, la transparence sur la file d’attente sera renforcée par une publication mensuelle des données, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le Gouvernement a prévu de renforcer son soutien à la recherche et au développement sur la production d’énergie solaire en 2011 et 2012, notamment à travers les deux appels à manifestation d’intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d’avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Ces deux appels contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l’export face à l’intensification de la concurrence internationale, réduire les coûts de fabrication et accroître les performances énergétiques et environnementales des équipements. L’objectif est notamment de favoriser le développement des futures générations de produits et de dispositifs performants de suivi du soleil ou de stockage de l’énergie.

Le Gouvernement consacrera en outre 1 milliard d’euros au développement d’instituts d’excellence dans le domaine des énergies décarbonées afin de mutualiser les moyens et les compétences dans ces domaines et renforcer notre compétitivité.

En matière de méthanisation, le Gouvernement souhaite encourager l’accélération des projets afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2020 avec la mise en place de dispositifs de soutien renforcé.

Le biogaz issu de la méthanisation pourra être injecté sur les réseaux de gaz naturel après la parution des textes réglementaires cet été.

Par ailleurs, le tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biogaz sera revalorisé d’ici la fin du mois d’avril, pour  devenir comparable au tarif existant en Allemagne. Cette revalorisation entraînera d’ici à 2020 une hausse d’environ 1 % de la facture d’électricité des consommateurs, correspondant à un soutien de 300 M€/an.

Le tarif maximal pour l’achat de l’électricité produite par méthanisation passera de 15,2c€/kWh à 20,1 c€/kWh. En moyenne, les tarifs vont augmenter de 20 %. Une incitation sera mise en place pour le traitement des effluents d’élevage, rendant les projets particulièrement intéressant pour les éleveurs. Le biogaz injecté directement dans les réseaux bénéficiera également d’un tarif de  rachat maximal de 10,3 c€/kWh.

Source d’énergie renouvelable, la méthanisation permet également le traitement des déchets (déchets ménagers, effluents d’élevage, boues d’épuration). A l’horizon 2020, elle devrait permettre d’éviter des émissions de dioxyde de carbone jusqu’à 5 millions de tonnes.

Le 2 octobre 2009, Chantal Jouanno, alors Secrétaire d’Etat à l'Ecologie avait visité sur ma circonscription  le GAEC "les Châtelets" a GRUFFY, qui depuis près de 4 ans a entrepris de développer la méthanisation sur son site afin de maîtriser la gestion des déchets de l'exploitation.

Ce mardi, j'ai assisté en soirée, à la traditionnelle présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

Il s’agit du premier rapport annuel entièrement préparé sous l'autorité du nouveau Premier président de la Cour des Comptes, Didier MIGAUD.

Celui-ci comporte traditionnellement une analyse de la situation des finances publiques, ainsi que des observations relatives aux services de l’Etat, aux organismes publics ou encore aux politiques publiques.

La Cour rappelle qu’un redressement fort et rapide des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, préserver la capacité d’intervention de l’Etat et maintenir la confiance. Le rapport préconise d’aller plus loin dans la réduction des dépenses publiques pour atteindre l’objectif d’un déficit équivalent à 3 % du PIB, que la France s’est fixé pour 2013.

Les magistrats financiers reconnaissent l’impact de la crise dans l’aggravation du déficit et saluent le vote de la loi de programmation du 28 décembre 2010 pour les années 2011-2014 qui prévoit de nouvelles règles budgétaires contraignantes et des objectifs ambitieux. Néanmoins, ils jugent également insuffisante la maîtrise des dépenses, et considèrent que les règles instaurées par la précédente loi de programmation adoptée en 2009 pour les années 2009-2012 n’ont pas été suffisamment respectées.

D’autre part, la Cour avait préconisé dans un rapport de juin 2010 de réaliser 20 Md€ d’économies chaque année à partir de 2011. Or, les juges financiers n’ont identifié que 5 Md€ d’économies dans les textes budgétaires sur les 13 Md€ que le rapport considère nécessaires.

La Cour rappelle également que le coût des exonérations fiscales a progressé de 34 % de 2004 à 2009. L’effort entrepris par le Gouvernement pour les réduire reste selon elle trop ciblé, car de nombreuses niches fiscales ont été préservées au motif de leur efficacité économique. La Cour suggère par conséquent d’étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le rapport met en exergue le coût de certaines politiques publiques, telles que la prime pour l’emploi, destinée à favoriser la reprise d’activité, dont le coût est estimé à 4 Md€ en 2009 (la Cour suggère de recentrer, voire de supprimer, cette prime perçue par un foyer fiscal sur quatre et qu’elle considère mal ciblée), la contribution aux charges du service public de l’électricité (CSPE) qui devrait, selon le rapport, faire l’objet d’une autorisation périodique et d’un contrôle du Parlement, ou encore le coût de la campagne de lutte contre la Grippe A qui s’élève à 712 M€, d’après les magistrats.

Afin d’atteindre les objectifs de redressement des dépenses publiques, la Cour formule un certain nombre de recommandations :

• préciser la définition des dépenses fiscales donnée en annexe des projets de loi de finances et étendre le champ de la liste aux impôts affectés à d’autres organismes publics
• améliorer le chiffrage de leur coût et, quand aucune méthode de prévision n’est fiable, ne plus le reconduire d’une année à l’autre pour le faire évoluer comme le produit de l’impôt concerné ou comme le PIB 
• remplacer, dans la prochaine loi de programmation, le gel du coût total des dépenses fiscales par une disposition imposant de prendre des mesures de suppression ou de réduction de dépenses fiscales dont le rendement total soit supérieur à un montant minimum
• étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu
• mener à bien l’évaluation systématique des dépenses fiscales prévue par la précédente loi de programmation et en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2012
• appuyer cette révision des dépenses fiscales sur les travaux de la Cour, qui en ont souvent montré l’incohérence et le coût disproportionné au regard des résultats obtenus.

Le texte de mon intervention :

La question de la neutralité de l'internet est un sujet important.

Comme cela l'a été très bien dit lors des débats, c'est une question très politique, mais aussi très technique. Il faut donc faire très attention quand nous intervenons sur ces sujets.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a des qualités, mais pose aussi un certain nombre de problèmes. Cette proposition de loi est à la fois trop précise sur certains points et trop imprécise sur d'autres.

Ce texte parle beaucoup des fournisseurs d'accès, en oubliant que l'accès à internet, et notamment la qualité de service, relève d'une chaîne de prestataires techniques. Imposer des obligations au dernier maillon de la chaîne n'est pas forcement la solution la plus pertinente.

Une étude d'impact aurait été nécessaire, pour mesurer toutes les implications des dispositions de ce texte, car l'effet de domino est très important dans le secteur de l'internet et des télécommunications. Une consultation des acteurs concernés aurait été très utile.

C'est d'ailleurs pour cela que le président de la République a souhaiter mettre en place rapidement un conseil national du numérique, afin de créer un lieu d'échange entre le monde de l'internet et les décideurs politiques, sur les textes concernant internet et le numérique.

Trop de précisions dans un texte de loi, sur un sujet qui évolue très vite, n'est pas forcement souhaitable. Sur internet, l'innovation arrive souvent de là où on ne l'attend pas. Il faut laisser toutes les portes ouvertes.

C'est d'ailleurs l'une des raisons fondamentales qui milite pour la préservation de la neutralité de l'internet.

Il serait paradoxal qu'au nom de la neutralité de l'internet, on réglemente à l'excès, bloquant par là même des potentialités de croissance et de développement qui pourraient surgir dans les prochains mois ou les prochaines années.

Dans ce domaine, le législateur national n'a finalement qu'une marge assez réduite. Les directives du paquet télécom sont assez précises et fixent un cadre laissant finalement assez peu de place au droit national.

Dans le même temps, il faut laisser une marge de manoeuvre au régulateur, qui est en contact avec le terrain et doit pouvoir agir, ou pas, en fonction de l'équilibre de l'éco-système du numérique.

Il n'est pas en charge que de la neutralité de l'internet, mais de bien d'autres sujets et doit, pour chaque décision, évaluer l'impact global.

Une loi trop précise et trop contraignante peut être néfaste.

Cela ne doit pas empêcher le législateur de prendre pleinement part au débat. Il existe d'autres outils que la proposition de loi, que nous n'utilisons peut-être pas assez. Dans ce cas précis, une résolution aurait sans doute été plus adaptée.

Bien que sans portée normative, elle donne toutefois des indications politiques, qui peuvent être utiles au régulateur, pour l'orienter dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs ... ainsi qu'aux acteurs économiques : cela leur permet de connaître les intentions et les positions du législateur qui pourraient, le cas échéant, se transformer en normes contraignantes.

Cessons de croire que la loi est toujours l'instrument le plus efficace. Dans le numérique, ce n'est clairement pas le cas.

La loi doit fixer les grands principes, fixer le cadre du pouvoir du régulateur, mais ne surtout pas entrer dans les détails, sous peine d'être rapidement dépassée et donc obsolète.

L'autre problème posé par ce texte est le choix du timing.

Nous avons examiné en janvier dernier un projet de loi contenant un article habilitant le gouvernement à transposer par ordonnances le paquet télécom.

A cette occasion, qui était le bon moment, nous avons eu un débat sur le sujet de la neutralité de l'internet, par le biais d'amendements de Laure de La Raudière, rapporteure pour avis.

Lors de l'examen au Sénat, un autre amendement a été adopté, donnant compétence au régulateur pour intervenir sur les questions de discriminations. Le groupe socialiste n'a pas pris part au débat à ce moment là, nous le regrettons.

Un autre débat aura certainement lieu dans quelques mois, lorsque nous aurons à ratifier les ordonnances de transposition du paquet télécom.

Dans l'intervalle, le travail continue, avec notamment la mission d'information sur la neutralité d'internet conduite par Corinne Erhel, députée socialiste et Laure de la Raudière, qui doit rendre ses conclusions prochainement.

Nous attendons également, pour le courant du mois de mars, la publication d'un livre blanc de la commission européenne sur ce sujet.

Légiférer avant la publication de ces deux rapports n'aurait pas vraiment de sens, d'autant plus que le Ministre a pris des engagements fermes sur ce sujet, lors de la discussion générale.

Nous aurons bien un rendez-vous législatif a ce sujet et nous y veillerons.

A l'évidence, cette proposition de loi arrive à contre-temps !

Pour toutes ces raisons, de fond et de forme, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

Je serai interviewé ce matin par une équipe de TF1 à l'Assemblée nationale.

Cette intervention sera diffusée dans le journal de 20 heures de ce soir sur TF1, dans le cadre d'un reportage sur les commissions et instances consultatives ou délibératives ... plus prosaïquement appelées "comités Théodule".