Ce matin, nous avons examiné en commission des affaires culturelles le projet de loi sur la redevance pour copie privée, destiné à répondre à l'annulation, par le Conseil d'Etat, de la dernière décision de la commission pour copie privée.
Cette décision du Conseil d'Etat fait suite à l'arrêt "Padawan" de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui oblige à reconstruire complètement notre système relatif à la copie privée, qui n'est plus conforme au droit européen.
Ce projet de loi est une rustine, destinée à maintenir provisoirement l'ancien système, le temps de mettre un place un dispositif pérenne.
Les débats en commission se sont passés dans une ambiance positive et constructive, chacun étant bien conscient que nous sommes au pied du mur et qu'on ne peut plus continuer comme cela.
Pour une fois, le Ministre de la Culture était présent en commission, preuve de l'importance du sujet.
Je suis intervenu en discussion générale, pour exprimer mon point de vue global sur ce texte.
J'ai aussi déposé quelques amendements, sur les principaux thèmes, afin de susciter quelques débats sur les sujets les plus sensibles.
J'ai d'entrée de jeu abordé la question de l'exclusion des professionnels, qui doivent être exonérés du paiement de cette redevance.
C'est le gros point d'achoppement et la contrainte majeure imposée par le droit européen.
Celà implique un bouleversement important de l'organisation de la perception de cette redevance.
Deuxième sujet qui fâche, le sérieux et la solidité des études d'usages sur lesquelles se base la commission copie privée pour établir l'assiette et le taux de cette redevance.
Même la rapporteure a convenu que ça ne pouvait plus durer ...
Troisième sujet, l'étendue de l'assiette.
Actuellement, tout support qui peut faire l'objet d'un usage pour copie privée est taxable.
Inutile de vous dire que la commission copie privée à une conception très extensive des supports pouvant servir à de la copie privée. J'ai proposé de revenir à des dimensions plus raisonnables, en faisant cesser cette présomption et en exigeant que l'on prouve qu'un support sert effectivement à des fins de copie privée avant de la taxer.
J'ai également exprimé mes doutes sérieux sur la solidité juridique de la rustine que constitue l'article 5, qui valide rétroactivement les perceptions réalisées sur la base de la décision annulée par le Conseil d'Etat.
On prive ainsi ceux qui ont obtenu l'annulation de la décision de la commission copie privée, des fruits de leur victoire ...
Au final, deux de mes amendements (les plus gentils...) ont été adoptés.
C'est assez nouveau, car d'habitude, la commission des affaires culturelles (je suis membre de la commission des affaires économiques) ne me voyait pas arriver d'un bon oeil.
Les choses évoluent, dans le bon sens, et j'en suis très satisfait, car il faut que spécialistes du numérique et spécialistes de la Culture travaillent ensemble.
Les chantiers ne vont pas manquer !
Les débats en séance publique auront lieu la semaine prochaine.
Comme je l'ai dit en discussion générale, mon vote positif sera conditionné à la fermeté des engagements qui seront pris, au cours des débats, pour réformer le système.
Je déposerai davantage d'amendements, afin que l'on ait immédiatement, un premier débat sur ce que doit être le nouveau système, et que le Ministre se prononce, d'ores et déjà, sur un certain nombre de propositions précises.
Il n'y a pas de temps à perdre.
