Le Conseil constitutionnel a rendu hier soir sa décision concernant la proposition de loi sur l'identité.

Elle est sévère, car elle censure, non seulement le fichier des empreintes biométriques, mais également la possibilité d'installer une deuxième puce facultative afin de s'identifier sur internet.

J'avais émis des réserves très sérieuses sur cette proposition de loi, lors de ses deux lectures, sur ces deux points.

J'étais, comme bien le souvent, le seul à l'UMP à défendre ce point de vue.

J'avais insisté sur les graves problèmes qui résulteraient d'un vol de ce fichier.

Le meilleur moyen de protéger des données étant de ne pas créer de fichier central, je ne peux être que satisfait de cette censure. On évite ainsi que des mafias ne s'emparent des empreintes biométriques des français, ce qui aurait fini par arriver un jour, malgré toutes les précautions qui auraient pu être prises.

Je suis heureux de constater que le Conseil constitutionnel a repris cette position, et considéré que si la lutte contre les usurpations d'identité est un but d'intérêt général, le moyen d'un fichier de 40 millions d'empreintes biométriques est manifestement disproportionné et attentatoire à la vie privée, qui bénéfice d'une protection constitutionnelle.

Je ne peux que me réjouir d'un tel rappel de la primauté des libertés publiques et du respect de la vie privée.

Lien vers mon article du 15 décembre 2011 :

Projet de protection de l'identité ... deuxième lecture :

Mardi soir, l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur la protection de l'identité. J'étais déjà intervenu en première lecture.

Mes craintes n'ont pas vraiment été apaisées et j'ai de nouveau appuyé sur les points que j'estime problématiques.

Le premier point concerne la sécurité autour d'un tel fichier d'état civil.

45 millions d'empreintes biographiques et digitales, ça va attirer les convoitises et certaines personnes mal intentionnées seront prêtes à mettre les moyens pour y accéder. Je suis inquiet, je l'ai dit, j'ai alerté ...

Sur la proportionnalité, on nous présente ce fichier comme un fichier administratif, mais on autorise les officiers de police judiciaire à les consulter, sans donner de réels gages sur le sérieux des consultations.

Les fichiers de police sont malheureusement ouverts à tous les vents, et beaucoup de gens ayant quelques contacts bien placés peuvent en tirer les renseignements dont ils ont besoin. Là encore, j'ai fait mon travail d'alerte... on verra ce qu'il adviendra dans quelques années !

Mon article du 7 juillet 2011 :
 

Après l'examen ce matin de la loi modifiant certaines dispositions de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital ... sur laquelle je suis largement intervenu, nous avons examiné cet après-midi la loi relative à la protection de l'identité ... vaste sujet.

Je suis tout d'abord intervenu 7 minutes, en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale.

Je suis intervenu à l'article 2 pour interdire le stockage des empreintes digitales sur le composant électronique sécurisé intégré à la carte nationale d'identité ou du passeport.

Puis j'ai demandé la suppression de l'article 3 qui permet, si son titulaire le souhaite, d'intégrer dans la carte d'identité des données, conservées séparément, qui permettent de s'identifier sur les réseaux de communications életroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.

J'ai défendu un amendement à l'alinéa 1 de l'article 3, visant à remplacer le terme "réseaux" par le terme "services" afin de lever toute ambiguité en ce qui concerne la procédure d'identification sur les réseaux de communications électroniques.

... et un amendement, toujours à l'article 3, visant à garantir aux citoyens un très haut degré de sécurité dans le traitement, la conservation et la sécurité de leurs données personnelles.

A l'article 5ter, j'ai défendu un amendement précisant quelles sont les administrations et opérateurs qui pourront consulter le fichier. Le décret ne doit pas simplement se contenter de fixer les conditions d'utilisation.

Le contenu de cette proposition de loi :

Cette proposition de loi, composée de 9 articles, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité dans leurs démarches de la vie courante.

• En effet, la fraude à l’identité se développe au travers de nombreux modes opératoires : vol d’un document authentique vierge qui est personnalisé par la suite, usage frauduleux du document d’un tiers emprunté ou volé à ce dernier, reproduction totale d’un document authentique ...

• Même si la réalité est difficilement mesurable, à l’aune de l’étude publiée en juin 2009 par le CREDOC, qui faisait état de 210 000 usurpations d’identité par an, l’ampleur de cette fraude est un phénomène d’une importance indéniable. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, comptabilisant les infractions constatées par les différents services impliqués, a noté, en 2009, 13 900 fraudes documentaires et à l’identité. Ces chiffres sont d’ailleurs confortés par la Direction des affaires criminelles et des grâces qui recensait, en 2009, 11 621 condamnations pour les infractions correspondant à la fraude documentaire à l’identité et au délit de recel qui peut y être associé. Ainsi, même en l’absence de statistiques précises, nécessaires pour mener une étude très affinée de la fraude à l’identité, nul ne saurait contester le bien-fondé de cette initiative parlementaire.

• Le législateur a déjà réagi en réprimant la fraude à l’identité à travers plusieurs types d’infractions différentes, soit à titre autonome, soit comme un élément constitutif de ces infractions. Tel est le cas pour l’escroquerie, l’usage d’un faux nom étant un élément constitutif de cette infraction.

• Récemment, lors de l’adoption de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, a été créée, une infraction propre à l’usurpation de l’identité, figurant désormais à l’article 434–23 du code pénal.

• Le code de la route, le code de procédure pénale, le code pénal, le code des transports comprennent différentes mesures portant répression des infractions ayant généralement trait à la fourniture d’identités imaginaires ou à l’usurpation d’identité.

• Reste la défaillance de certains maillons de la chaîne de l’identité profitant à la fraude documentaire.

Ce constat imposait donc de passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité par l’utilisation des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central.

• L’utilisation de la biométriedéjà mise en œuvre dans le cadre du passeport ne pose pas de difficultés particulières ni sur le plan éthique ni sur le plan juridique.

• Pour s’assurer de l’identité d’une personne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, considère d’ailleurs comme légitime le recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique dès lors que les données de ce type sont conservées sur un support dont la personne a l’usage exclusif.

• Plus délicate est la question relative à la légitimité de la constitution d’un fichier centralisant les données biométriques.

• Si, en raison de leur caractère personnel unique, l’accès à ces données doit susciter une attention accrue, la constitution d’une base centralisatrice des informations contenues dans les cartes nationales d’identité est, par ailleurs, nécessaire pour que l’objectif protecteur de la loi puisse être atteint.

• Afin d’éviter toute contestation relative au risque que des utilisations accessoires du fichier pourraient présenter, des garanties matérielles rendront techniquement impossible un usage du fichier différent de celui qui a été originellement prévu. Ce faisant, est ainsi assuré le respect de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par la loi, les moyens développés pour les obtenir et les atteintes éventuellement portées aux libertés individuelles.

• Il est éalement prévu que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes ayant accès à ce fichier sera assurée.

• La nouvelle carte nationale d’identité, étant donné l’environnement juridique et matériel particulièrement protégé, pourra d’autre part être porteuse d’une seconde « puce » permettant l’identification de la personne concernée sur les réseaux de communication électronique et l’identification de la signature électronique.

• Cette fonctionnalité, qui reste purement optionnelle, met en place un dispositif qui apporte aux commerces et à l’administration électronique plus de sécurité. A chaque utilisation de la carte, son titulaire reste maître des données personnelles qu’il accepte de transmettre par voie électronique.

• La carte d’identité ne devenant pas obligatoire, ni a fortiori son dispositif optionnel, la proposition de loi interdit que l’accès aux transactions aux services en ligne puisse être conditionné à l’utilisation de la fonctionnalité d’identification électronique de la carte.

Enfin, le texte prévoit diverses mesures concernant le contrôle initial des données d’état civil apportées par le demandeur du titre. Elle autorise les administrations publiques et certains opérateurs économiques à consulter le fichier central pour s’assurer de la validité ou non du titre qui est présenté, à l’image du fichier national des chèques irréguliers applicable aux chèques volés et perdus.

Les artisans, ce sont 3,1 millions d’actifs, 250 métiers, 510 activités, 300 Mds d’euros de CA, « la première entreprise de France ».

Les commerçants, artisans et professionnels libéraux exercent le plus souvent leur activité sous  le statut de travailleur indépendant (ils ne créent pas de personne morale). 54% des artisans exercent en tant que travailleurs indépendants. Pour leurs cotisations sociales, ces travailleurs indépendants sont astreints à des cotisations forfaitaires dites « minimales » en cas de revenu annuel inférieur à 14 000 € (dans le cas des artisans : cotisation forfaitaire minimale de 1 618 €). Si le revenu dépasse 14 000 €, les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu.

Le régime de l’auto-entrepreneur (dont il faut souligner qu’il a permis beaucoup de créations d’entreprises) permet pour sa part à toute personne de créer une entreprise avec des modalités d’inscription, de déclaration et de prélèvements simplifiées.

Le régime de l’auto-entrepreneur est fondamentalement assis sur deux principes :

• « pas d’activité, pas de charges »

• un niveau de charges estimé forfaitairement comme une fraction du chiffre d’affaires (à la différence des travailleurs indépendants qui paient des charges en fonction de leur revenu), pour éviter à l’entrepreneur d’entrer dans les exigences comptables de calcul du revenu.

Environ 500 000 travailleurs indépendants ont des revenus inférieurs au seuil de 14 000 euros. Ils ne veulent pas changer de régime (ils pourraient), mais leur entreprise est déjà créée, ils ont une comptabilité qui leur permet de distinguer leur chiffre d’affaires de leur revenu et de déduire leurs charges réelles, et ils ne veulent pas être soumis au plafond maximal de chiffre d’affaires. Mais ils estiment que le versement d’une cotisation sociale minimale forfaitaire pour tout revenu inférieur à 14 000 € et même égal à zéro, les expose à la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs.

Mesure proposée :

Etendre le principe du « Zéro chiffres d’affaires / Zéro charges » à tous les travailleurs indépendants en supprimant les cotisations minimales des travailleurs indépendants et en les remplaçant, dès le 1^er euro, par des prélèvements indexés sur le revenu.

Le coût de la mesure est estimé à 250 M€.

Elle pourrait être financée par une partie des recettes de l’impôt minimum sur les bénéfices des grands groupes, annoncée par le Président de la République.

Classement du 8 février au 9 mars 2012

Sur la taxation à 75 % à partir d’1 million de revenus :

La proposition de François HOLLANDE va plus loin que la décision de Pierre MAUROY en 1981, qui, avec des ministres communistes au Gouvernement, avait porté la dernière tranche de 60 à 65 %. Même avec des communistes au Gouvernement, ils n’avaient pas fait 75 %

La proposition de François HOLLANDE ne rapportera rien : à 75 % de taxation (83 % avec la CSG), personne ne restera en France. 75 % sur des gens qui sont partis, cela fait 0 euros dans les caisses de l’Etat. Mieux vaut 53 % avec des gens qui restent, que 75 % avec des gens qui partent (pour mémoire : taux de taxation à l’impôt sur le revenu pour 1 million de salaire = 45 %, + CSG = 53 %).

Les gens partiront parce que le taux de 75 % n’existe nulle part ailleurs en Europe. Encore une fois François HOLLANDE fait un choix que personne ne fait en Europe (même chose sur les retraites, le 1 sur 2 etc.), même dans les Gouvernements socialistes.

Sous couvert de parler des grands patrons, il faut que François HOLLANDE dise aux artistes, aux acteurs et aux sportifs qu’il va les taxer à 75 %. Il faudra qu’il le dise aussi au Maire de Paris, Monsieur DELANOE, qui finance, avec l’argent des contribuables parisiens, l’arrivée à prix d’or de stars internationales au PSG.

Le problème, ce n’est pas de taxer à 75 %, c’est d’interdire les formes de rémunération qui choquent (retraites chapeaux, parachutes dorés), c’est de rendre aux salariés et aux actionnaires le pouvoir sur la détermination des rémunérations des dirigeants. C’est ce que fait Nicolas SARKOZY (représentant des salariés dans les comités de rémunération  ;  vote par l’AG des actionnaires des rémunérations des dirigeants).

Hollande était contre le 28 janvier 2011 ...

Sur la cotisation dépendance :

Après l’augmentation des cotisations sociales pour financer le retour en arrière sur les retraites, François HOLLANDE crée une cotisation sociale supplémentaire pour la dépendance. Le résultat sera identique : la fiche de paye des salariés va baisser.

Le taux de taxation à 75 % sera à cacher cette réalité : sa politique baissera les salaires nets. Un seul exemple, le recul sur les retraites, pour un couple payé 1500 € net chacun, c’est près de 250 euros de moins sur la fiche de paye.

Nicolas SARKOZY avait lui créé une réduction d’impôt spécifique pour les personnes dépendantes. Cela ne pèse pas sur la fiche de paye, cela ne pèse pas sur les entreprises, et ça aide concrètement les personnes confrontées à cette situation difficile.

Sur la proposition de loi Hollande sur les fermetures d’usine :

Pour information : la proposition de loi présentée par François Hollande oblige le groupe envisageant la fermeture d’un site industriel à examiner les offres de reprise en présence, et à le céder au repreneur dont le projet aura été validé par le tribunal de commerce et approuvé par un avis positif des instances représentatives du personnel.

Le problème de la proposition de loi de François HOLLANDE, c’est qu’elle ne répond pas au sujet :

• elle ne marche pas pour Florange : l’enjeu n’est pas de forcer Arcelor Mittal à vendre, mais d’investir pour préserver le site et de faire en sorte que l’activité redémarre
• elle ne marche pas pour Petroplus : l’enjeu n’est pas non plus de forcer à vendre, mais de trouver un repreneur. C’est l’action du Gouvernement qui a permis de gagner du temps pour en trouver un, grâce au contrat signé avec SHELL
• elle ne marche pas pour Fralib : l’offre de reprise des salariés n’a pas été retenue par le Tribunal de commerce, il faut donc trouver un repreneur et la PPL d’HOLLANDE n’apporte pas de réponse
• elle n’aurait pas marché pour LEJABY ou pour PHOTOWATT : il fallait trouver un repreneur, Nicolas SARKOZY l’a fait, sans proposition de loi.

Et le problème du programme de François HOLLANDE, c’est qu’il va réduire les perspectives de trouver des repreneurs pour toutes les entreprises en difficultés : l’augmentation des charges sur les entreprises pour financer le retour en arrière sur les retraites, la remise en cause de la réforme de la taxe professionnelle, la réduction des allègements de charges sur les bas salaires, la remise en cause de notre parc nucléaire, tout ceci va augmenter le coût du travail, de l’énergie, de l’investissement, et au final dissuader la reprise d’activité en France.

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Dauphiné Libéré du 4 mars

Je passe toute la matinée de ce mercredi au salon de l'agriculture : je ferai un tour des stands avec une délégation de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Je serai à nouveau présent sur place demain en fin de matinée sur le stand Savoie, à l'occasion la "journée Savoie". 

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Hier, la Commission des affaires économiques a tenu ses dernières auditions de la législature, en recevant Bouygues Télécom, puis l'ARCEP, le régulateur du secteur des télécoms. Comme pour les auditions de Free, Orange et SFR, j'ai posé des questions.

Voici mes questions posées à Bouygues Télécom, qui est le plus fragile des trois opérateurs (11 millions d'aboonés en mobile), celui qui est donc le plus menacé par l'arrivée de Free.

J'ai également questionné le président de l'ARCEP sur l'avenir des MVNO, ces opérateurs qui n'ont pas de réseau et louent celui d'un grand opérateur (Virgin Mobile, La Poste...). Beaucoup d'observateurs pensent qu'ils auront du mal à survivre à l'arrivée de Free.

Le président de l'ARCEP m'a répondu de manière longue et détaillée, car j'ai effectivement mis le doigt sur l'un des gros enjeux de la structuration du secteur de la téléphonie mobile pour les prochaines années.

Dauphiné Libéré du 27 février

Après Free et Orange, nous continuons notre série d'auditions des opérateurs télécoms en commission des Affaires économiques.

La semaine prochaine, ce sera au tour de Bouygues Télécom et nous terminerons pas l'ARCEP.

Je suis très heureux qu'on ait le temps d'auditionner tout le monde, surtout en cette période délicate, où l'arrivée d'un nouvel entrant très dynamique, va reconfigurer le secteur.

Ce matin, j'étais orateur du groupe UMP. J'ai posé plusieurs questions sur les grands enjeux : la "redistribution des cartes" entre opérateurs, le déploiement de la technologie 4G, le déploiement du très haut débit.

Ayant eu un peu de temps supplémentaire, j'ai profité de mon statut d'orateur du groupe UMP pour relancer le PDG de SFR sur le sujet sensible du moment, l'arrivée de Free et les problèmes d'application de son accord d'itinérance 2G et 3G avec le groupe Orange.

Le 14 février dernier, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté le bilan de l’activité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

• En 2011, la DGCCRF a enregistré 90 125 réclamations de consommateurs, soit une baisse de un nombre de réclamations en baisse de 2,3%, par rapport à 2010 et de 18% par rapport à 2009. Cette diminution s’explique notamment par les mesures prises par le Gouvernement et la majorité parlementaire en faveur de la protection des consommateurs et par le développement des dispositifs de médiation.

• Comme en 2010, 4 secteurs concentrent plus de 70% des réclamations des consommateurs : la commercialisation des produits non alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique), la communication-téléphonie, les travaux et réparations à domicile et le secteur transports/véhicules.

• La DGCCRF a réalisé 853 000 actions de contrôle dans 153 600 établissements, soit 2% de moins qu’en 2010.

• Le nombre de suites données à ces contrôles est en augmentation : les mesures administratives (mises en conformité, suspensions d’activité, fermeture d’établissement…), qui permettent un retour rapide à une situation normale, sont ainsi en augmentation de 10% en 2011, avec 12 000 mesures.

• Le nombre d’infractions relevées par les enquêteurs de la DGCCRF a augmenté de 4,5%, avec 14 000 infractions constatées.

Le contrôle du commerce en ligne constitue une des priorités pour 2012, avec notamment  le contrôle des sites d’achat groupés, la surveillance du commerce réalisé sur les téléphones portables et sur les réseaux sociaux et la protection des mineurs dans le domaine des télécommunications. En outre, la DGCCRF devrait renforcer ses contrôles sur les faux avis de consommateurs et, dans le secteur alimentaire, sur les allégations valorisantes.

Le 28 novembre dernier, le Conseil d’Etat a annulé la clause de sauvegarde française sur le maïs Monsanto 810 (MON810), considérant notamment que les risques pour la santé ou pour l'environnement n’étaient pas suffisamment établis à l’époque où cette clause a été prise (2008).

Suite à cette décision, le Gouvernement avait annoncé le 28 novembre dernier le maintien de son opposition à la mise en culture du maïs MON810. Car depuis 2008, plusieurs éléments scientifiques sont venus confirmer les interrogations sur l'innocuité environnementale du MON810.

Comme le veut la procédure, le gouvernement a demandé aujourd’hui, lundi 20 février, à la Commission européenne de suspendre l’autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810. Cette demande s’appuie sur les dernières études scientifiques et notamment l’avis de l’AESA (Agence européenne de sécurité alimentaire) de décembre 2011. Ces études montrent que la culture de ce maïs présente des risques importants pour l’environnement (impact sur des espèces, développement de résistances,…).

Compte-tenu de l’urgence et du fait que le MON810 est susceptible de présenter un risque grave pour l'environnement, les autorités françaises demandent donc à la Commission européenne de suspendre sans délai l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l’Union européenne dans l’attente d’une réévaluation complète.

En cas d'inaction de la Commission, le Gouvernement adoptera, en raison de la proximité des semis, une mesure conservatoire visant à interdire la culture du maïs MON810 sur le territoire national.

Enfin, n’oublions pas que 6 autres pays (Allemagne, Hongrie, Bulgarie, Autriche, Grèce, Luxembourg) ont également pris une clause de sauvegarde.

La France n’est donc pas seule à partager cette position.

Ce projet de loi fait suite aux annonces du Président de la République le 29 janvier 2012.

Il sera examiné à partir de 10 heures en Commission des Affaires Economiques.

Présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012, il vise à encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions, ce qui permettra par ailleurs de prévenir l’étalement urbain.

Il prévoit de porter de 20% à 30% la majoration des règles de constructibilité (gabarit, hauteur, emprise au sol, coefficient d’occupation des sols) pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation, applicables dans les collectivités dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone.

Cette mesure pourrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans.

Le code de l’urbanisme autorise aujourd’hui les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes dotées de la compétence en matière d’urbanisme de majorer, par une délibération expresse, les règles de constructibilité (majoration maximum de 20% dans certaines parties de leur territoire).

L’article unique du texte vise à porter de 20% à 30% la majoration des règles de constructibilité dès l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit d’appliquer la logique vertueuse des majorations de constructibilité aux communes et aux EPCI qui ne l’ont pas fait d’eux-mêmes.

Aussi, en l’absence d’une délibération contraire des collectivités compétentes (communes, intercommunalités ou commune membre d’une intercommunalité), ce texte vise à majorer de 30% les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation des sols ou un plan d’aménagement de zone, pendant une durée de 3 ans, afin de permettre la construction ou l’agrandissement de logements.

Les collectivités territoriales qui ont déjà délibéré avant l’entrée en vigueur de la loi pour majorer dans la limite de 20% les règles de constructibilité (hors majoration pour le logement social ou la performance énergétique) ne sont pas concernées par la majoration de 20% à 30%. Les collectivités qui ont délibéré uniquement pour le logement social ou la performance énergétique sont concernées (le cumul de ces majorations avec celle introduite par le texte ne pouvant permettre de dépasser de 50% la constructibilité existante).

Cette majoration de 30% n’est pas applicable dans les zones couvertes par un plan d’exposition au bruit (zones A, B et C), ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne permet pas de déroger aux servitudes d’utilité publique (ex. risques naturels ou technologiques), ni aux servitudes issues des lois montagnes et littorales.

Le texte prévoit la possibilité pour la commune, l’EPCI ou la commune membre d’un EPCI de délibérer contre l’application de cette majoration de 30%.

Cette possibilité de délibérer contre la majoration doit être précédée de la mise à disposition du public (mise en ligne du dossier, réunion publique), dans un délai de
6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et pendant une durée d’un mois, d’un document qui présente l’impact de la mesure.

Au terme de cette mise à disposition, la synthèse des observations est présentée à l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI. Sauf délibération contraire, la majoration de 30% entre ensuite en vigueur dans un délai de 8 jours après cette présentation et au plus tard dans un délai de 9 mois après l’entrée en vigueur de la loi.

La commune ou l’EPCI conserve la possibilité de revenir à tout moment sur son choix initial soit pour écarter l’application de la majoration de 30% à tout ou partie de son territoire, soit pour l’y introduire. La commune membre d’un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme peut également décider d’écarter l’application de la majoration ou l’introduire, quelle que soit la décision de l’EPCI.

L'examen du PLFR 2012 a démarré lundi ... et s'est poursuivi cette nuit jusqu'à 2 h 30 du matin (et reprendra à 15 heures ce mercredi) : j'ai notamment défendu un amendement sur la Garantie des Risques Locatifs (GRL)

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 met en œuvre les réformes annoncées par le Président de la République dans son intervention télévisée le 29 janvier 2012, consécutivement au sommet du 18 janvier 2012.

En premier lieu, il vise à alléger le coût du travail pour résorber le déficit de compétitivité de la France, avec la définition d’un nouveau barème des allocations familiales qui représentera en année pleine un allègement de plus de 13 Md€ pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation modérée du taux normal de TVA à 21,2 % (soit le niveau de la moyenne européenne), et par l’augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du patrimoine. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques.

Il propose la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, qui vise à assurer la participation du secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1,1 Md€ en année pleine, en attendant qu’une taxe à l’échelle européenne soit adoptée.

Il permet la dotation en capital de la banque de l’industrie, par redéploiement de 1 Md€ des investissements d’avenir, sans effet sur le solde de l’État.

Il comporte également des mesures destinées à développer les formations en alternance :

• doublement progressif, d’ici à 2015, de la pénalité s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 1 % d’alternants 
• pérennisation du dispositif d’exonération de pénalité, lorsque le nombre d’alternants augmente significativement d’une année sur l’autre 
• relèvement progressif, d’ici 2015, du quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus, ce qui devrait à terme conduire à l’embauche de 270 000 jeunes supplémentaires en alternance.

Il permet, en application du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) du 2 février 2012, l’engagement de la dotation en capital apportée par la France, soit 16,3 Md€ (total du capital appelé), dont 6,5 Md€ décaissés en 2012. Ce dispositif est complété d’un article assurant le relèvement du plafond des prêts accordés par la France au FMI. La ratification du MES est soumise au Parlement dans un projet de loi distinct déposé en même temps que ce PLFR.

Enfin, il propose de renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale et en particulier l’évasion fiscale.

En outre, le PLFR pour 2012 prend en compte l’ensemble des informations nouvelles connues depuis l’adoption de la loi de finances initiale : d’une part l’effet, globalement positif sur 2012, des bonnes nouvelles enregistrées sur le solde budgétaire en fin d’année 2011 ; d’autre part, l’effet négatif sur les recettes de la révision de la prévision de croissance économique pour 2012, de 1 % à 0,5 % du PIB.

La révision de la croissance a un effet mécanique de 5 Md€ sur la prévision de déficit public 2012, dont 2,6 Md€ pour l’État.

L’effet positif, en 2012, du moindre déficit public constaté en 2011 par rapport à l’objectif de 5,7 %, corrigé de l’ensemble des éléments nouveaux connus depuis le vote de la loi de finances, est de 3 Md€.

Le Gouvernement propose 2 Md€ de mesures complémentaires dans le PLFR pour 2012 :

• 500 M€ au titre de l’impact sur les déficits publics de la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières au 1^er août 2012 ;
• 300 M€ au titre de l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale 
• 1,2 Md€ d’annulations nettes de crédits budgétaires.

L’ensemble de ces mesures permettra de garantir le respect de l’objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012, en dépit du ralentissement de la croissance.

Enfin, 430 M€ sont redéployés au sein de la mission « Travail et emploi » en faveur du soutien à l’emploi, conformément aux décisions du sommet pour l’Emploi.

Compte tenu de la dotation en capital au MES pour 6,5 Md€, et de l’ensemble des dispositions et révisions proposées, le déficit budgétaire passe de 78,7 Md€ en loi de finances initiale pour 2012 à 84,9 Md€. Cette dotation en capital ne pèse pas sur le déficit public en comptabilité nationale ; sans cet effet, le déficit budgétaire s’améliore de 0,3 Md€.

Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a lancé un groupe de travail sur la couverture mobile du territoire (auquel j'appartiens).

Le Gouvernement s’était en effet engagé à créer un tel groupe de travail, à la suite de la publication du rapport du sénateur Bruno SIDO le 9 mars 2011 intitulé « 2G, 3G, 4G : vers une couverture optimale du territoire en téléphonie mobile » et dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire déposée le 17 novembre 2011, par les sénateurs Hervé MAUREY et Philippe LEROY.

Ce groupe de travail réunit des parlementaires, les représentants des collectivités locales, les opérateurs de télécommunications, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et les différentes administrations concernées.

Le Ministre a confié au groupe de travail le mandat suivant pour la suite des travaux :

• effectuer un bilan du programme « zones blanches » : ce programme, lancé en 2003, a permis d’équiper en téléphonie mobile les 3 070 centres bourgs situés en zones blanches grâce à un co-investissement entre opérateurs, Etat et collectivités territoriales. L’investissement mobilisé représente au total près de 600 millions d’euros.
• vérifier la cohérence entre les chiffres de couverture du territoire en téléphonie mobile, fournis par les opérateurs et vérifiés par l’ARCEP, et la couverture réelle.

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, a annoncé le 9 février dernier que le solde de la part nationale de la prime à la vache allaitante (PNSVA) de la campagne 2011 a été versé aux éleveurs, début février 2012. Ces paiements atteignent 63,5 millions d’euros et concernent environ 86.000 éleveurs, soit près de 95 % des dossiers.

D’autre part, le solde de la prime communautaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), d’un montant d’environ 200 millions d’euros, sera exceptionnellement payé autour du 15 mars.

Grâce à la mobilisation des services du Ministère de l’Agriculture, ainsi que de l’Agence de services et de paiement (ASP), les éleveurs sont ainsi payés plus tôt que les dates habituelles de versement. Ces paiements anticipés, qui constituent une aide financière majeure, démontrent la mobilisation du Gouvernement pour accompagner les éleveurs.