Cette proposition de loi vise à permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade a été adopté aujourd'hui dans l'hémicycle.

Elle prévoit la possibilité pour tout salarié de céder des droits affectés sur son compte épargne temps (CET) à un autre salarié de la même entreprise :

• Ce transfert repose sur une démarche volontaire de la part du salarié et se trouve soumise à l’accord de l’employeur.

• Le transfert porte sur « tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps » - soit les jours de RTT, la cinquième semaine de congés payés, les jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires.

• Le bénéfice de ce transfert est réservé aux salariés de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un grave accident, rendant indispensables la présence et les soins des parents. 

Principaux amendements adoptés en commission :

•  l’extension du champ de la PPL aux entreprises n’ayant pas mis en œuvre de comptes épargne temps ainsi qu’aux trois fonctions publiques 

• l’affirmation du principe de l’anonymat du don 
• l’apport d’un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre du dispositif, telles que la nécessité de produire un certificat médical, le principe de l’équivalence entre un jour donné et un jour reçu et la mention du maintien des droits du salarié pendant son congé.

Ce matin à l'Assemblée nationale, j'ai participé avec quelques collègues parlementaires a une réunion avec la direction du Conservatoire du littoral.

Etaient présents a cette réunion :

• Jérôme Bignon : député et président du Conservatoire du littoral
• Yves Colcombet : directeur du Conservatoire du littoral
• Jean-Philippe Deslandes : délégué pour les lacs du conservatoire du littoral

Lors de cette réunion, nous avons fait le point sur les missions, les projets et les enjeux, pour 2012, du Conservatoire du littoral.

Le Conservatoire du littoral intervient sur 15 lacs intérieurs de plus de 1000 ha.

Celà représente 62 sites, soit 2754 hectares protégés et 9333 hectares autorisés par le Conseil d'administration.

Situation des lacs en Savoie :

• Lac d'Annecy : 110 hectares acquis par le Conservatoire du littoral
• Lac Léman : 151 hectares acquis
• Lac du Bourget : 211 hectare acquis

Détail pour le lac d'Annecy :

• 6 sites gérés par le Conservatoire du littoral (Roc de Chere, Marais de la cluse d'Annecy, Marais de l'ancienne tuilerie, Marais de l'Enfer
• Surface protégée : 110 hectares
• Surface autorisée : 459 hectares 

Depuis le début de mon mandat, je suis particulièrement vigilant sur tous les sujets liés au Conservatoire du littoral et à la loi littoral en particulier ... et je le resterai :

Lien vers la réunion loi littoral à ANNECY le 26 avril 2010

Lien vers compte-rendu de la réunion du 26 avril 2010

Dauphine Libéré du 28 avril 2010

Essor du 29 avril 2010

Pour les amendements sur le grenelle ... c'est fini

Dauphiné Libéré du 2 mai 2010

La proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers déposée par M. Eric DIARD et plusieurs de ses collègues le 22 novembre 2011 a été éxaminée hier soir dans l'hémicycle.

L’exposé des motifs fait le constat que, lors des grèves, les entreprises de transport aérien de passagers sont informées tardivement de la présence de l’équipage nécessaire à la réalisation du vol dans des conditions normales de sécurité.

L’organisation de l’information des passagers ne peut donc être mise en œuvre efficacement. Par ailleurs, les grèves surprises des personnels concourant à la préparation technique de l’avion ainsi qu’à l’enregistrement et à l’embarquement des passagers peuvent entraîner des situations de blocage.

Ces circonstances, générant la présence de nombreux passagers en attente, peuvent potentiellement créer des troubles à l’ordre public (ex. risques de passagers non logés, risques pour la salubrité en cas d’afflux massif de passagers) liés en particulier à la capacité limitée d’accueil des aéroports. La présence de ces personnes peut également provoquer des risques en matière d’exercice des missions de service public liés à l’activité aéroportuaire (ex. navigation aérienne, police des frontières, douane)

Pour assurer la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports, ce texte voté vise à assurer aux passagers une information précise et fiable sur l’état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l’exercice du droit de grève. Il prévoit ainsi :

• l’instauration de manière concertée, pour les entreprises de transport aérien de passagers, d’un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève 
• l’obligation de déclaration individuelle, confidentielle, de participation au mouvement de grève 48 heures à l’avance 
• une information fiable, 24 heures à l’avance, sur l’état réel du trafic.

Cette PPL avait été adoptée en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire avec plusieurs modifications le 11 janvier 2012.

Lien vers le PROJET 2012

Lien vers le classement

Dauphiné Libéré du 24 janvier

Dauphiné Libéré du 21 janvier

Essor du 26 janvier

Nous avons examiné, hier matin en commission et ce matin dans l'hémicycle, une proposition de loi sur l'exploitation numérique des livres indisponibles.

L'objet de ce texte est de permettre de donner une nouvelle vie à des livres qui ne sont plus disponibles depuis longtemps, et qu'on ne peut plus faire reparaître, car on a malheureusement perdu la trace de l'auteur, ou, et c'est plus souvent le cas, celle de ses héritiers.

Comme un livre ne tombe dans le domaine public que 70 ans après la mort de l'auteur, on peut parfois attendre longtemps avant de pouvoir faire paraitre à nouveau un livre épuisé.

A la base, ce texte est très positif, car il permet au public d'avoir accès à nouveau à des oeuvres littéraires, mais aussi à une foule d'ouvrages techniques, scientifiques qui sont introuvables, sauf dans quelques bibliothèques spécialisées.

J'ai eu l'occasion dans les débats de préciser quelques éléments.

Un certain nombre de mes amendements ont été adoptés en commission et en séance, d'autres ont été repoussés, mais avec des réponses.

C'est comme celà que je conçois l'examen d'un texte de loi !

J'en ai profité pour exprimer ma position politique sur certains sujets concernant les sociétés de gestion de droits d'auteurs (SPRD).

Peu d'auteurs le savent, mais quand ils adhèrent à une société de gestion de droit, ils transmettent l'intégralité de l'exercice de leurs droits à cette société.

Ils n'ont plus le pouvoir d'autoriser un usage gratuit de leur oeuvre, et à la limite, s'ils exploitaient eux-même leurs oeuvres, ils pourraient être poursuivi en justice ...

J'ai également exprimé fortement mon souhait de voir les droits du public un peu mieux reconnus.

Au lieu de rechercher à faire payer toujours plus, on pourrait, dans certains cas, accorder la gratuité de l'exploitation de certaines oeuvres, en vue d'une meilleure diffusion de la culture et du savoir.

Un amendement allant dans ce sens avait été adopté au Sénat, je le trouvais très positif.

Il a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.

Malgré tout, ce texte est une avancée, et va dans le sens de l'intérêt du public.

J'ai donc voté pour, ce qui ne m'arrive pas si souvent pour des textes venant de la Commission des affaires culturelles.

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat a annoncé, jeudi 12 janvier 2012, une baisse du déficit budgétaire pour l’année 2011, en dépit du ralentissement de l’activité qui se poursuit dans la plupart des économies mondiales. La publication des chiffres définitifs aura lieu le 8 février prochain,

D’après les estimations, sur l’ensemble de l’année 2011, le déficit de l’Etat est attendu à un niveau inférieur à 91,5 Md€ (contre 95,3 Md€ initialement prévu), soit en recul de 4 Md€ par rapport à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

L’objectif fixé par le Gouvernement est d’atteindre un déficit public (Etat, Collectivités et  Sécurité sociale réunis) de 5,7% du PIB en 2011. Or, d’après ces premiers résultats, le déficit public en 2011 tendrait plutôt vers 5,5% du PIB. Pour rappel, en 2010, le déficit budgétaire s’élevait à 148,8 Md€ en 2010, soit un déficit public de 7,1% du PIB.

Ces résultats confirment la réactivité et l’efficacité des mesures présentées par le Gouvernement  le 24 août puis le 7 novembre dernier, qui pour certaines auront eu un impact immédiat sur la baisse du déficit et permis de maintenir la trajectoire fixée.

Ce recul du déficit de l’Etat sur un an s’explique d’une part par l’effort de réduction des dépenses publiques voulu par le Gouvernement : les dépenses de l’Etat s’élèvent ainsi à 335,3 Md€ en 2011, soit une diminution de l’ordre de 300 à 400 M€ en valeur absolue (hors pensions et charges de la dette) par rapport à ce qui était attendu. Outre l’effort de maîtrise des dépenses publiques, cette diminution est aussi imputable à l’extinction quasi-totale du surcoût transitoire lié, l’an dernier, à la réforme de la taxe professionnelle. L’année 2010 avait également été affectée par les dépenses liées aux investissements d’avenir du « grand emprunt ».

D’autre part, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s’établissent quant à elles à 247 Md€, soit en légère progression de 2,2% (+7 Md€) par rapport à 2010.

Enfin, la charge de la dette a été revue en légère baisse d’environ 100 millions d’euros, ce qui s’explique par un taux d’emprunt inférieur à celui prévu. Elle progresse de 6 Md€ à fin novembre sur un an.

Pas de séance de nuit hier soir à l'Assemblée nationale, j'en ai donc profiter pour assister à l'inauguration de l'exposition "la France en relief" qui se tient du 18 janvier au 17 février au Grand Palais de Paris.

Cette exposition permet de découvrir les chefs-d'oeuvre de la collection des plans-reliefs de Louis XIV à Napoléon III.

Parmi les plans-reliefs exposés, beaucoup concernent les Alpes : Grenoble, Montmélian, Mont-Dauphin ... absolument superbe, je vous conseille la visite.

Lien vers les photos sur ma fiche FACEBOOK

L'agencce de notation Standard & Poor's a rectifié la note de la France qui passe de AAA à AA+

Les deux autres agences de notation internationales, Fitch et Moody's ont confirmé notre note AAA 

Dauphiné Libéré du 15 janvier

JDD du 15 janvier

Essor du 12 janvier

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralitéet de l’Aménagement du Territoire, a décidé, en concertation avec les familles professionnelles, de mettre en oeuvre des mesures de gestion des quotas laitiers pour la fin de la campagne 2011-2012.

Une première mesure en faveur des petits producteurs avait été annoncée le 12 octobre dernier. Ces producteurs - dont le quota est inférieur ou égal à 170 000 litrescontre 160 000 litresla campagne passée - pouvaient alors dépasser leur quota individuel dans la limite de 10 000 litres.

Compte tenu du bilan actuel de la collecte nationale, le Ministre a annoncé une nouvelle mesure permettant de garantir à tous les producteurs un dépassement de 2% de leur quota sans qu’ils soient pénalisés. Elle s'adresse aux producteurs qui bénéficieront, en fin de campagne, d’un taux d’allocations provisoires de leur acheteur de lait inférieur à 2%.

Ces mesures permettront aux producteurs de profiter de la bonne tenue du marché laitier cette année et s’inscrivent dans la continuité de la revalorisation cet été de 5% à 7% du taux maximum d’allocations provisoires que les acheteurs peuvent consentir à leurs producteurs.

Dauphiné Libéré du 10 janvier

Lors de l'examen de la loi sur le prix du livre numérique, le Gouvernement avait déposé un amendement afin de valider par la loi le permis de construire de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, annulé par le juge administratif.

A l'époque, j'avais protesté contre cette disposition, qui n'avait strictement rien à voir avec le texte en discussion (ce qui est un motif d'annulation par le Conseil Constitutionnel) et qui permet à une fondation privée de bénéficier d'un passe-droit absolument scandaleux.

J'avais été le seul à protester dans l'hémicycle et a voter CONTRE.

Le Conseil Constitutionnel va pourtant probablement me donner raison ...

Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur cette disposition vient d'être transmise par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel.

Il s'agit de la QPC 2011-224.

La décision du Conseil d'Etat est assez explicite : "le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux."

Réponse dans les 3 mois.

Canard Enchaîné du 11 janvier

Je serai interviewé ce samedi par Marie Drucker, dans le cadre du "journal inattendu" qui sera diffusé à 12 heures 30 sur RTL.

Sujet du jour : le cumul des mandats.

Lien vers mes articles sur le cumul des mandats

Lien vers le blog de l'émission