Le décret relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal Officiel du 20 juillet 2012.

Ce décret entre en vigueur le 1^er août 2012 et s’applique pour une durée d’une année.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.

Ce décret s’appliquera dans 38 agglomérations de l’Hexagone et de l’Outre-mer choisies sur la base de deux critères : l’augmentation de l’indice de référence des loyers doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012 (soit 3,2% par an) et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2.

Le décret fixe ainsi, dans les 38 communes concernées, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements :

• remis en location. Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
• ou dont le bail est renouvelé. Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce  décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.

Depuis 2007, j'interviens contre le cumul des mandats et contre les différentes sources de conflits d'intérêts qui peuvent toucher les parlementaires.

Je viens de déposer, le 24 juillet, sans même attendre les résultats de la commission Jospin, une proposition de loi organique visant à réformer en profondeur le régime des incompatibilités parlementaires ... proposition de loi que je travaille depuis quelques mois.

Lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

Lien vers ma proposition de loi

Lien vers mes interventions sur le cumul des mandats

Dans cette proposition de loi, qui est à la cosignature auprès de mes collègues députés, je propose de réduire le cumul des mandats, mais aussi des fonctions.

Etre élu local permet de siéger dans de nombreuses instances. Interdire simplement le cumul avec une présidence ou un poste de maire ne suffit pas. Je propose aussi d'interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat.

Je propose aussi de rendre obligatoire et publique les déclarations d'intérêts des élus, en permettant à tout citoyen de saisir les autorités compétentes, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, afin de faire respecter les règles.

Essor du 26 juillet

Hier en commission des Affaires économiques, avait lieu l'audition de François Houllier, dont la nomination au poste de président de l'INRA, l'institut national de la recherche agronomique, et envisagée par le Président de la République.

Je suis intervenu pour lui poser une question sur la place de la recherche appliquée et les relations qu'il compte entretenir avec les différents acteurs de la recherche appliquée agronomique.

Sa réponse est intéressante et montre une véritable volonté d'ouverture, qui me convient parfaitement. Il ne faut pas que les grands organismes de recherche se replient sur eux et oublient la recherche appliquée.

A l'issue de cette audition, nous avons procédé à un vote sur sa nomination.

Elle aura lieu, sauf si trois cinquièmes des membres de la commission des affaires économiques de l'Assemblée et du Sénat s'y opposent.

Celà ne sera pas le cas pour François Houllier. Je l'ai trouvé très compétent pour ce poste, j'ai donc voté pour.

Je profite souvent du mardi matin, relativement calme à l'Assemblée nationale, pour me poser et organiser mon travail parlementaire avec Samuel Le Goff, mon assistant parisien.

Ce matin, c'était matinée questions écrites ...

Les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel, édition des Questions de l’Assemblée nationale.

Depuis le 17 juin, j'ai ainsi posé plus de 46 questions, auxquelles s'ajouteront les 38 questions de ce matin !

Beaucoup de mes questions sont des questions de bon sens, issues du terrain ... alors n'hésitez pas, contactez-moi !

Lien vers mes questions écrites

Une de mes questions de ce matin :

Un mois de juillet actif ... déjà 15 interventions en commission, 27 interventions dans l'hémicycle, 36 amendements défendus et dépôt de 41 questions écrites !

Lien vers ma fiche sur nosdeputes.fr

Lien vers mes vidéos sur DAILYMOTION

Cette nuit, dans l'hémicycle, nous avons vraiment travaillé sur le fond (après la phase très politique des deux premiers jours) : je suis intervenu sur plusieurs sujets que je travaille depuis longtemps.

J'ai dénoncé un article du texte, qui organise un véritable siphonnage de la trésorerie des entreprises au profit de l'Etat. Dans ce contexte de crise, on risque de provoquer de très gros dégâts, tout cela pour les besoins de la communication politique du gouvernement.

On voit de tout de suite comment les entreprises vont être traitées pendant 5 ans ...

Je me suis également étonné qu'à l'heure de la rigueur, à l'heure où l'on augmente tous les impôts, étrangement, un secteur bénéficie d'une baisse d'impôts : le secteur du Livre, qui repasse d'une TVA de 7% à 5,5%.

Ils disposent de très bons lobbyistes, qui ont depuis longtemps, complètement intoxiqués les élus, avec le concept d'exception culturelle, qui leur permet de réclamer (et d'obtenir !) des privilèges et exemptions, parce que "la Culture, ce n'est pas une marchandise ordinaire".

Au passage, le spectacle vivant en profite aussi. Quand c'est la République qui arrose, autant se servir largement ...

J'ai également interpellé le ministre sur l'extension de la redevance audiovisuelle aux écrans d'ordinateurs.

Un temps annoncée par Aurélie Filippetti, elle a ensuite été démentie par Jérôme Cahuzac, avant que le Premier ministre ne vienne semer le trouble.

J'ai donc demandé au ministre une position claire, qui soit celle du gouvernement, sans la moindre ambiguité.

J'ai eu ma réponse : le sujet n'est pas à l'ordre du jour. J'ai profité de l'occasion pour soulever l'archaïsme de la redevance audiovisuelle et m'interroger sur la nécessité d'avoir autant de chaînes publiques en France.

Je reviendrai sur ce sujet dans les mois et années à venir ...

J'ai aussi soulevé le sujet de la contribution à l'aide juridictionnelle, qui est une taxe sur l'accès à la justice.

Le but était de "tâter le terrain" pour connaitre les intentions de la nouvelle majorité. Là aussi, j'ai eu une réponse, mais un peu floue. Si le dispositif d'ensemble sera revu, il n'a pas été question d'abrogation.

Quand ils étaient dans l'opposition, la position de Christian Eckert, nouveau rapporteur général du budget et de Jérôme Cahuzac, nouveau ministre du budget, était plus tranchée.

Enfin, je suis revenu sur un sujet important pour les libertés publiques : l'utilisation, par l'administration fiscale, des factures téléphoniques détaillées, les fameuses FADET (celles qui permettent par exemple de traquer les sources des journalistes...).

Cela fait deux ans que je dépose ces amendements, car j'estime que si l'utilisation de ces factures détaillées par le fisc est légitime, elle n'est pas assez encadrée.

Jérôme Cahuzac a très habilement esquivé le débat. Mais ce n'est pas grave, je reviendrai à la charge une autre fois. C'est une question que je ne lâcherai pas !

Nous avons voté l'ensemble du Projet de loi de Finances rectificatives au petit matin, à six heures moins le quart, après trois jours de débats souvent très animés.

Dès 7 h 55, j'étais dans l'avion pour revenir à Annecy ...

Nous avons eu hier soir dans l'hémicycle un débat très intéressant sur l'indemnité de frais de mandat des députés.

C'est l'éternel sujet de la Transparence financière des revenus et avantages des députés, qui reviendra tant que nous rendrons pas des comptes clairs et incontestables.

J'ai pris part aux débats, pour demander une plus grande transparence, même si les amendements déposés par mes collègues, n'étaient pas forcément très opérationnels.

Le but est de faire avancer la transparence, les choses devraient avancer cet automne ... comme s'y sont engagé les ministres présents.

Ce débat était important : il a montré que de plus en plus de députés sont conscients que les choses doivent bouger.

Le dossier est maintenant entre les mains des questeurs de l'Assemblée nationale, chargés de la gestion administrative et matérielle de l'Assemblée (et donc des finances...).

Je les invite à prendre rapidement les dispositions pour davantage de transparence, sur les finances, mais aussi sur tout le reste (et notamment la reserve parlementaire).

Cet après midi à 16 h 15, en commission des Affaires économiques, nous avons auditionné Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, accompagné de Fleur Pellerin, ministre déléguée au PME, à l'Innovation et à l'Economie numérique (même si elle n'a pas eu l'occasion de parler).

Le découpage compliqué des compétences à Bercy se révèle très gênant. On commence à poser une question, et on nous répond que ce n'est pas de la compétence d'Arnaud Montebourg. C'est assez agaçant, surtout quand le ministre se mêle de certains sujets, comme la consommation, et qu'on ne peut pas l'interroger à ce sujet.

Arnaud Montebourg ayant du quitter la commission à 18 h 15 pour auditionner le PDG de PSA à Bercy, Fleur Pellerin est restée seule pour poursuivre la séance. Beaucoup de députés ont suivi le départ de Montebourg ... et nous sommes restés entre spécialistes de l'économie numérique.

J'ai ainsi pu m'exprimer plus longuement, et obtenir des réponses intéressantes et détaillées notamment suite à mon article sur la mort programmée du CNNum

Ce matin, lors de l'audition de Louis Schweitzer et Jean-Louis Beffa sur la relance de la politique industrielle, en commission des affaires économiques, je suis intervenu sur :

• le problème de la réciprocité
• la formation en alternance des jeunes de 16 à 18 ans et l'utilisation des "machines dangereuses"
• et sur le rôle du législateur en matière de compétitivité

Mardi après-midi, après les questions au gouvernement, l'Assemblée nationale a commencé l'examen des amendements au projet loi de finances rectificatif.

Les débats furent houleux, mais les sujets abordés étaient conséquents : TVA sociale et défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avions beaucoup de choses à dire, et ce fut parfois difficile, vu l'arrogance de certains membres de la nouvelle majorité.

Juste un exemple, cette intervention de François de Rugy, président du groupe écologistes, qui ne sait pas faire autre chose que des attaques personnelles ...

Pour ma part, je suis resté en dehors de ces querelles, et j'ai exposé calmement mon point de vue sur les problèmes que pose ce projet de loi de finances.

J'ai aussi défendu un amendement pour mettre fin à une niche fiscale sur le kérosène, afin de procurer des ressources à l'Etat et surtout, afin de tester la volonté réelle du nouveau gouvernement de verdir la fiscalité.

Je n'ai pas eu de vraie réponse, preuve que les socialistes sont eux aussi d'une extrême prudence dès qu'on touche à une niche fiscale. Quant à leur volonté réelle d'avancer vers une fiscalité écologique, je ne vous en parle même pas ... ce sujet a occasionné un long débat entre le gouvernement et les députés verts, verdict : amendements rejetés.

Cet après-midi, après m'être exprimé en commission des affaires économiques, comme orateur du groupe UMP, sur la proposition de loi supprimant l'amélioration des droits à construire, je suis intervenu en commission des affaires culturelles (dans la salle voisine) pour interroger la ministre des sports sur le mécénat sportif.

Le ministre du budget a indiqué envisager de ramener de 60% à 30% la déduction de l'impôts sur les bénéfices des sommes allouées par les entreprises à des associations, dans le cadre du mécénat d'entreprise ... j'ai donc détaillé les graves conséquences qu'aurait cette décision sur le tissu associatif, si elle devait être adpotée.

Ce que prévoit le PLFR :

Le PLFR prévoit une hausse du forfait social à la charge des employeurs pour les versements réalisés au titre de l’épargne salariale. Cette hausse de 12 points du forfait social sur l’épargne salariale doit permettre au nouveau gouvernement de réaliser 7,2 Mds d’économies.

Cette hausse concerne plus particulièrement : l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur au PEE (plan d’épargne entreprise) et au Perco, les contributions patronales destinées à financer les retraites complémentaires d’entreprises ainsi que la prime de partage de de la valeur ajoutée (prime aux salariés).

Premières victimes : les salariés !

Ce sont les salariés qui vont être les premières victimes de cette hausse brutale du forfait social : les entreprises vont intégrer la hausse de la fiscalité pour ne pas modifier en global les sommes dédiées à l’épargne salariale. Conclusion : les entreprises vont tout simplement réduire les sommes dédiées aux salariés.

Rappelons les ordres de grandeur : la participation, ce sont des revenus moyens de l’ordre 1500 euros par an, idem pour l’intéressement et, pour le plan d’épargne entreprise, le revenu moyen atteint les 700 euros … Potentiellement, ce sont des milliers de salariés qui vont toucher moins.

Une vraie menace pour le développement de l’épargne salariale

Cette hausse brutale va entraîner des changements de comportement majeurs de la part des entreprises, particulièrement des PME, qui risquent de renoncer à leurs projets d’intéressement et de participation. Et pour cause : le passage de 8 à 20 % du forfait social réduit la différence qu’il y entre celui-ci et les rémunérations traditionnelles assujetties à des cotisations patronales. Le dispositif perd tout simplement son intérêt. 

De plus, les contrats d’intéressement ayant une durée de trois ans, cette hausse soudaine conduit à changer les règles applicables aux contrats en cours. Cette instabilité juridique risque donc de de susciter encore plus l’inquiétude des entreprises alors que ces dispositifs d’épargne salariales connaissaient un véritable essor.

Pire que tout, cela revient pour l’Etat à scier la branche sur laquelle il est assis. Si les entreprises renoncent en masse à leurs dispositifs d’intéressement, les recettes fiscales de l’Etat ne seront pas à la hauteur des attentes.

Un forfait social anti-social !

Pourquoi frapper de plein fouet des mécanismes d'association à la performance qui sont créateurs d’équité et de lien social ? Sans compter que, pour un gouvernement qui veut inscrire le dialogue social dans la Constitution, il n’est pas très cohérent de mettre à mal des mécanismes négociés collectivement qui sont au cœur du dialogue dans nos entreprises.

Le gouvernement sanctionne : la redistribution, la justice sociale, la meilleure distribution des bénéfices de l’entreprise…

L’imposture du gouvernement Ayrault envers les classes moyennes 

Le gouvernement Ayrault maintient que les classes moyennes seront épargnées par le tour de vis fiscal qu’il nous prépare : hausse du forfait social, fin des exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, fin annoncée de la défiscalisation sur les heures supplémentaires, hausse des cotisations retraites… Si l’on met le discours à l’épreuve des faits, le gouvernement est dans l’imposture.

Ce que prévoit le PLFR :

L’article 2 supprime :

• les exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans toutes les entreprises.
• La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Une baisse de salaire net !

Rappel : Depuis la loi Tepa, la rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations salariales dont le taux maximal va jusqu’à 21,5 %. Concrètement, un salarié rémunéré sur une base de 1500 euros par mois qui effectue 5 heures supplémentaires bénéficie d’une réduction de cotisation d’environ 13 euros par mois (soit 156 euros par an). 

• Il est parfaitement ridicule d’augmenter le Smic d’un côté (6 euros net par mois si l’on compte les 0,6 % de « coup de pouce », 21,5 euros avec la revalorisation au titre de l’inflation) et de supprimer les exonérations de cotisations salariales de l’autre ! Tellement d’ailleurs, que Jérôme Cahuzac a envisagé une hausse de majorations de salaires sur les heures supplémentaires pour compenser la perte de salaires engendrée … Le gouvernement en est au point de détruire les dispositifs estampillés « Sarkozy » tout en cherchant à payer les pots cassés derrière.
• Si le Gouvernement continue comme ça, quelles ressources devra-t-il mobiliser pour compenser la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires (un amendement est déposé en ce sens par le Rapporteur générale, C. Eckert) qui signe la mort totale du dispositif TEPA ! Ce ne seront plus 160 euros par an mais plutôt 500 dont il faudra dédommager les salariés … 

Une augmentation du coût du travail, une sclérose du marché !

Rappel : Actuellement, les employeurs de plus de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations patronales de sécurité sociale de 1,50 euro par heures - de 0,50 euros /h pour les entreprises de moins de 20 salariés.

• Non seulement cette mesure vient s’ajouter à une série d’autres mesures qui alourdissent le coût du travail, mais elle contribue à scléroser le marché du travail : les heures supplémentaires, qui ont bénéficié à plus de 9 millions de salariés, permettaient non seulement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés mais aussi d’assouplir la gestion du travail pour les employeurs. Cet avantage compétitif avait pour objet de pallier la rigidité des 35 heures : combien d’entreprises à l’avenir préféreront renoncer à une commande faute de pouvoir organiser au gré des variations des carnets de commande la mobilisation de leurs salariés au-delà de la durée légale du travail ?
• La gauche maintient ses vieilles recettes : travailler moins pour gagner moins ; déconnecter les entreprises de leur réalité économique.

Dès aujourd'hui, 16 heures, commence l'examen du collectif budgétaire, le premier de la nouvelle majorité, qui veut faire table rase des mesures prises par l'ancienne majorité. C'est un grand classique pour toute nouvelle majorité de considérer que les autres n'ont fait que des mauvaises choses ...

Je serai dans l'hémicycle pour défendre le bilan de notre gouvernement, et souligner le caractère idéologique et injuste de certaines mesures de ce collectif budgétaire. J'ai déposé de nombreux amendements que je défendrai pied à pied !

L'article 9 de cette loi de finances est un véritable scandale, qui organise le siphonnage de la trésorerie des entreprises au profit de l'Etat. Alors que nombre de PME ont un besoin vital de trésorerie, on prend le risque de les tuer, et donc de perdre des emplois, pour permettre au gouvernement de maquiller les comptes de l'Etat.

L'article 10 est tout aussi problématique, puisqu'il alourdit, sans la moindre nuance, le forfait social, qui passe de 8 à 20%. Celà va toucher de plein fouet l'intéressement et la participation, dont bénéficient nombre de salariés modestes ! Ce ne sont pas les riches qui vont pâtir de cette mesure brutale.

Sur la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, je n'approuve pas la décision du gouvernement qui souhaite mettre fin au dispositif ... c'est un choix politique. Par contre, il est absolument déloyal que cette décision prenne effet au 1er janvier 2012, c'est-à-dire rétroactivement. Je m'élèverai avec vigueur contre une telle mesure, si elle devait être mise aux voix !

Je profiterai de ce collectif budgétaire pour soulever d'autres sujets qui me tiennent à coeur, et sur lesquels il serait très intéressant de connaitre la vraie position du gouvernement. la redevance audiovisuelle sur les écrans d'ordinateurs, par exemple, annoncée par Aurélie Filippetti, démentie par Jérôme Cahuzac, puis finalement laissée en suspens par Jean-Marc Ayrault.

J'aborderai également la question de l'utilisation des factures détaillées de téléphone à des fins fiscales, que j'ai déjà eu l'occasion de soulever.

Je serai dans l'hémicycle dès mardi, quand nous commencerons la discussion des amendements (ce lundi soir est réservé à la discussion générale), et je resterai jusqu'au bout.

François Hollande vient de confier à une commission présidée par Lionel Jospin, une mission concernant la rénovation et la déontologie de la vie politique.

Voici le contenu exact de la mission : "Cette commission aura notamment pour mission de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle et s'interrogera sur le statut juridictionnel du président élu. Elle examinera également les voies d'une réforme des scrutins applicables aux élections législatives et sénatoriales, et formulera des propositions permettant d'assurer le non cumul des mandats de membres du parlement ou du gouvernement avec l'exercice de responsabilités exécutives locales. Elle définira des règles déontologiques de nature à garantir la transparence de la vie publique".

On va donc y traiter des parrainages de la présidentielle, du statut pénal du chef de l'Etat, de la proportionnelle aux législatives, du cumul des mandats et de la déontologie et des conflits d'intérêts.

Je vais donc m'intéresser de très près aux résultats de ce travail, notamment sur le dernier aspect, cumul des mandats et moralisation de la vie politique, sur lequel je travaille depuis 5 ans !

Je suis intervenu à de nombreuses reprises sur le cumul des mandats, pour le limiter drastiquement.

J'ai déposé une proposition de loi et dès qu'un texte sur le sujet était en discussion, j'ai déposé des amendements. Pour cette nouvelle législature, je suis en train de finaliser une nouvelle proposition de loi organique, bien plus vaste que la première, qui traitera de la globalité du sujet des incompatibilités parlementaires. Le cumul des mandats n'est qu'un problème parmi d'autres. Il y a aussi, par exemple, le cumul avec des fonctions d'avocat ou de chef d'entreprise bénéficiant de marchés publics ...

Sur la transparence, je suis également régulièrement intervenu, et surtout, je me suis appliqué à rendre compte de mon action, notamment à travers ce blog que j'ai voulu le plus complet possible.

Grâce à Twitter et à quelques live-tweets, j'ai accéléré l'ouverture des débats en commission à l'Assemblée nationale. Cela ne m'a pas valu que des amis sur le moment, mais le jeu en valait la chandelle.

 Aujourd'hui, beaucoup de députés tweetent et les débats en commission sont diffusés en direct sur internet.J'ai également participé aux auditions sur les conflits d'intérêts pour les parlementaires, en 2010.

Je ne doute pas que les propositions de cette commission iront dans le bon sens. Ma seule crainte est qu'elles n'aillent pas assez loin.

Vous pourrez compter sur moi pour être présent et actif lors des débats parlementaires sur les textes qui sortiront de cette commission.

Ma proposition de loi sur le cumul des mandats

Mes interventions en 2008 sur le cumul des mandats

Mon intervention en 2009 sur le cumul des mandats

Mon intervention sur le cumul des mandats dans la proposition de loi socialiste en 2010

Mes interventions en 2011 sur la proposition de loi sur les conflits d'intérêts

Suppressions de postes chez PSA :

Le groupe PSA a annoncé que 14000 postes devraient être supprimés dans le monde, dont près de 10 000 en France : 

• 1900 suppressions de postes avaient déjà été annoncées en 2011.
• 8000 postes supplémentaires seront supprimés d’ici 2014.

Cette nouvelle annonce concerne particulièrement l’usine d’Aulnay-sous-Bois (3000 personnes) qui va être fermée. L’usine de Rennes devrait perdre 1400 emplois (sur 5600). 3600 postes hors production sont également concernés (R&D notamment).

PSA subit les conséquences d’une crise de conjoncture, avec une baisse de 10% de ses ventes en Europe et une perte de 700 millions d’euros pour la division automobile. Le taux moyen d’utilisation des usines européennes est passé de 86% en 2011 à 76%.

Philippe VARIN, Président du directoire, a assuré qu’il n’y aurait pas de « licenciement sec » et que la procédure serait respectée. Il a ainsi annoncé que la production des véhicules C3 d’Aulnay-sous-Bois serait transférée sur le site de Poissy. Le site de Rennes devrait également accueillir la production d’un nouveau véhicule (d’ici 2016).

La SNCF et le groupe Safran se sont dits ouverts à recruter des employés du secteur automobile du site d’Aulnay.

Un prochain comité central d’entreprise aura lieu le 25 juillet.

L’automobile représente un secteur majeur dans l’industrie française :

10% de la population active (2,4 millions de personnes) est liée à ce secteur (dont 593 000 emplois directs dans les activités de production)

L’industrie automobile représente 1% du PIB

L’industrie automobile réalise 15% des investissements de R&D

L’avenir de l’industrie automobile a été une préoccupation de notre Gouvernement et de notre majorité sous la précédente législature. Nous avons ainsi aidé l’industrie automobile à traverser la crise dès 2008 :

En janvier 2009, nous avons organisé les Etats généraux de l’automobile afin d’envisager un « Pacte pour refonder la filière ».

1,15 million de personnes ont bénéficié de la prime à la casse.

Des prêts ont été accordés à PSA et Renault : ils ont pu emprunter 6 milliards d’euros auprès de l’Etat. Les constructeurs s’étaient engagés à  ne pas fermer d’usines en France. Ces prêts ont été remboursés par anticipation.

Pour aider les PME et les sous-traitants, un Fonds de modernisation des équipements automobiles a été mis en place, et des garanties ont été accordées par OSEO (900 millions d’euros ont bénéficié à plus de 2 200 sous-traitants)

Afin de favoriser l’innovation, nous avons réformé et consolidé le crédit impôt recherche.

La crise que traverse l’industrie automobile est une crise de la demande :

Pourtant les réservoirs de croissance existent.

Lors des Etats généraux de l’automobile, il a été rappelé que l’Argentine possède 5 fois moins de véhicules par habitant qu’en France, la Chine 20 fois moins et l’Inde 40 fois moins.

Il faut donc rendre notre industrie automobile plus compétitive et plus innovante :

C’est pourquoi nous avions proposé la TVA anti-délocalisation qui aurait un impact direct sur les emplois de l’industrie automobile.

Les accords compétitivité-emplois permettraient également de s’adapter à la demande et de garantir les emplois.

Tous les jeudi matin, la commission des affaires économiques auditionne des acteurs de l'énergie : la semaine dernière, l'audition portait sur le nucléaire.

Ce jeudi matin, dernière audition de la semaine avec, à 9 heures 30, avec l'audition du président de RTE (Réseau de Transport d'Electricité).

Je l'ai interrogé notamment sur les smarts grids, le projet Savoie-Piémont d'interconnexion electrique entre la France et l'Italie et sur les effacements de réseaux.

A 18 heures, nous avons fini la série des auditions de la journée par l'audition de Delphine Batho, ministre de l'écologie, en charge de sujets, comme l'énergie, qui dépendent de la commission des affaires économiques.

Je suis à nouveau intervenu, sur le sujet des gaz de schiste et de la réforme du code minier.