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  • Questions/Réponses Budget 2010

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    La majorité elle-même commence à douter du bouclier fiscal … Allez-vous le modifier ?

     

    La gauche a réussi son coup : semer la confusion et associer le bouclier fiscal aux riches. Ce débat sur le bouclier fiscal, nous l’avons eu l’année dernière, nous l’avons cette année et nous l’aurons sans doute l’année prochaine.

     

    Mais les choses doivent être claires : le bouclier fiscal est un outil de justice et de compétitivité fiscales !

    • Qui peut prétendre qu’il n’est pas juste de ne pas prendre aux Français plus de 50% de ce qu’ils gagnent ? Cette règle est juste au point que certains de nos voisins n’ont pas hésité à l’inscrire dans leur constitution !
    • Sortir un élément du bouclier reviendrait à supprimer le bouclier et donc à revenir sur la parole publique et à remettre en cause la stabilité fiscale : bref ce serait perdant-perdant puisque les « riches » quitteraient la France…
    • On voit d’ailleurs que le bouclier fiscal a un impact positif de ce point de vue : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Ce coup de frein aux départs, c’est la première fois depuis 2000 qu’on l’observe et ce n’est pas un hasard si c’est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal qu’on l’observe !

    Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal ne représente qu’une infime partie de la loi TEPA, et il ne profite pas qu’aux plus riches et ne les exonèrent pas d’impôt …

    • Le bouclier fiscal de 2008, mesuré au 12 février 2009 (dernière date où j’ai les chiffres), c’est 458 millions d’euros, sur 7,7 milliards de TEPA. Entendons-nous bien : le bouclier fiscal, c’est 6 % de TEPA, pas plus : le paquet fiscal, c’est d’abord des mesures pour le plus grand nombre (heures supplémentaires, crédit d’impôt pour emprunt immobilier).
    • Les bénéficiaires du bouclier ont un remboursement total de 458 millions d’euros, mais avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôt ! Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement devaient initialement payer 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus !
    • Il faut enfin souligner que les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1000 euros par mois.

    L’opposition se trompe de combat : le vrai scandale fiscal, ce n’est pas qu’un citoyen français ne reverse pas plus de 50% de son revenu aux impôts, c’était que jusqu’ici, certains pouvaient ne payer aucun impôt.

     

    La multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Grâce à notre majorité, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales. Aucun contribuable ne peut donc échapper à l’impôt !

     

    Alors, si on doit toucher au bouclier, il faudra que dans le même temps, on supprime l’impôt sur la fortune ou on revoit la fiscalité du patrimoine.

      

    La réforme de la Taxe professionnelle fait également des remous …

     

    La réforme de la TP est complexe, mais elle devait aboutir : c’était nécessaire et urgent, car cet impôt restait vraiment le plus imbécile de tous. A l’origine, il pesait sur les salariés, sur le foncier et sur l’investissement !

     

    Nous avions par le passé déjà réformé la taxe professionnelle :

    • en 2003, on avait supprimé la part salariés de la TP : c’était contreproductif en terme d’emplois. Plus une entreprise embauchait plus elle était fiscalement pénalisée. C’était aberrant.
    • en 2006, nous avions exonéré tous les nouveaux investissements pour une durée de trois ans et allégé le poids de la TP de 6.7 Mds € (3 065 M€ au titre de 2007 et de 3 746 M€ au titre de 2008) en supprimant toute taxation de TP au-delà de 3.5% de la valeur ajoutée produite. Là encore, il s’agissait de donner de l’air aux entreprises, notamment en libérant l’investissement.
    • Mais il restait à traiter cette question de la taxation des investissements dans la durée. 80% de la base totale de la TP portait sur les investissements ! Comme les 35H c’était encore une exception française …

    Aujourd’hui, il faut passer à la vitesse supérieure en supprimant toute taxation des investissements !

    • La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique assise sur les bases foncières uniquement.
    • Et l’ancienne cotisation minimale de TP (1,5% du chiffre d’affaires) sera également supprimée et remplacée par une cotisation complémentaire, avec un barème progressif qui protège les petites entreprises (moins de 500.000 € de CA, elles ne paient pas la taxe ; entre 500.000 et 1 million d’euros de CA, elles sont taxées à 0,5% du CA et au-delà d’un million à 1,5% du CA)

    En clair, à la place de la TP, les entreprises ne paieront plus que sur le foncier (comme un loyer payé à la collectivité au titre de l’occupation du territoire) et sur leur chiffre d’affaire. C’est à la fois juste et cohérent économiquement.

    • Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme qui réduira la charge fiscale pesant sur les entreprises de 4 à 5 Mds € avec un coût budgétaire de l’ordre de 4.8 Mds€. Cela constitue un allégement moyen de 23% pour les 2.9 millions d’entreprises.
    • Cette réforme est très attendue par les entreprises qui traversent une crise dure et veulent avoir un coup de main durable pour investir et créer de la croissance.  

    Le débat parlementaire permettra de lever les dernières inquiétudes, notamment concernant les finances des collectivités locales.

    • Pour les compenser le Gouvernement a proposé qu’une partie de la contribution économique et des impôts fonciers à l’exception TFPB des départements, reviennent au bloc communal. L’autre partie aux départements et aux régions et le reste (frais de gestion, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances « TSCA »…) distribuée par cohérence. 
    • La commission des finances a estimé qu’il faut davantage donner au bloc communal et  concentrer la TSCA sur des départements les plus touchés par la réforme. La commission a largement renforcé la dimension péréquation, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions.
    • Ce calibrage pourra être modifié tout au long de la navette parlementaire du budget et plus généralement sur l’année 2010. 
  • Finances publiques : au pied du mur

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    Examen à 10 heures 30, en commission des lois, des 52 mesures issues du rapport de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique (malgré une sono en panne).

    La présentation officielle en sera faite par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, à 11 heures 45.

    Que retenir de ce rapport ? Tout d'abord qu'il a attiré du monde ... depuis que le pointage des députés en commission (le mercredi matin) a été mis en place, comme par hasard les salles se remplissent (comme en commission des affaires économiques) et les "ténors" reviennent (Bayrou, ...) : dorénavant, la commission des lois se réunira en salle 6242, beaucoup plus vaste.

    Une nouvelle fois, l'opposition a parlé d'un amoncellement de lieux communs, sans ligne de force.

    Le rapport ayant été distribué hier soir, l'opposition a demandé à ce que le vote autorisant la publication du rapport soit différé, ce qui leur a été refusé : ils ont donc voté contre.

    Les principales mesures :

    • un Etat qui collecte l'impôt sur le revenu au moindre coût par la retenue à la source dès 2011
    • généraliser l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA et les impôts des entreprises à partir de 2011
    • taxer l'économie grise dès le 1er euro
    • raboter les niches fiscales
    • mettre fin au bénéfice des éxonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises présentes dans les paradis fiscaux
    • réduire le stock des normes en assouplissant 1000 normes d'ici le 31 décembre 2010
    • réduire les doublons entre communes et intercommunalités en donnant, avant le 1er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services
    • retirer la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du "bouclier fiscal" ...
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  • Le Projet de Loi de Finances pour 2010

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    LES CHIFFRES :

    • 95 Mds € : c’est le montant de l’impact de la crise et du plan de relance sur le budget de l’Etat en 2009.
    • 25 Mds €: c’est la baisse prévue du déficit en 2010 par rapport à 2009 (près de -20%).
    • 11,4 Mds € : c’est le montant consacré à l’emploi dans le budget 2010, en plus des 1,8 Md€ de la mission relance.

    L’ESSENTIEL :

    • 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C’est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des ministres, mercredi 30 septembre, un projet de loi de finances pour 2010 offensif dont l’objectif est d’accompagner et de consolider la reprise. Ce PLF s’articule donc autour de trois grandes priorités :
      • Continuer à soutenir l’économie et l’emploi en prolongeant certaines mesures du plan de relance ;
      • Restaurer la compétitivité de nos entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ;
      • Verdir notre fiscalité pour orienter la consommation des entreprises et des ménages vers les énergies plus propres : c’est tout l’objet de la mise en œuvre de la taxe carbone.
    • En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8.2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise. Les dépenses courantes, elles, ont été tenues. En 2010, cet effort de maîtrise des dépenses sera poursuivi et amplifié.
    • La stratégie du Gouvernement est claire : favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l’augmentation des impôts, tout en maintenant la pression sur les dépenses.

    DANS QUEL CONTEXTE ÉCONOMIQUE S’INSCRIT LE PLF 2010 ?

    • 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C'est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’un budget 2010 offensif qui poursuit un objectif clair : consolider et accompagner la sortie de crise pour renouer avec une croissance durable.
    • En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8,2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise :
      • Côté recettes, c’est mécanique : la crise c’est moins d’activité, et donc moins d’argent qui rentre dans les caisses de l’Etat. Au total, les recettes de l’Etat ont été amputées de 65 Mds € !
      • Parallèlement, nous avons pris des mesures de relance massives pour relancer l’économie et protéger l’emploi des Français. Cet effort a payé : la France est la seule avec l’Allemagne et le Japon à avoir une croissance positive au 2ème trimestre 2009 !
    • Cet effort de relance en 2009 nous permet de présenter un budget 2010 sous de meilleurs auspices :
      • Le déficit devrait diminuer de 25 Mds € à 116 Mds (8,2% du PIB) grâce à la réduction progressive des mesures de relance, au léger rétablissement des recettes dû à la reprise, et à la maîtrise des dépenses courantes.
      • Ce budget est basé sur une hypothèse de croissance prudente de + 0,75%. Car la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser.

    POURQUOI MAINTENIR CERTAINES MESURES DE RELANCE ?

    • La croissance reste très fragile. Retirer brutalement les mesures de relance risquerait de la casser. Comme l’ont fait tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI, la France va donc continuer à soutenir la relance. La mission « relance » du PLF 2010 est ainsi prolongée avec 4,1 Mds € de crédits supplémentaires :
      • Pour soutenir les politiques de l’emploi, le fonds d’investissement social (FISO) sera doté en 2010 de 1,4 Mds. De même, le dispositif « Zéro charges » pour les TPE est maintenu.
      • La prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle passera de 1000€ à 700€ au 1er janvier puis 500€ au 1er juillet.
      • Le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) est également maintenu jusqu’au 30 juin 2010.
    • Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées au titre de l’année 2009. Ce sont 2,5 Mds € qui vont être ainsi injectés en faveur de l’innovation.

    LA COMPÉTITIVITÉ, LA PRIORITÉ DE CE BUDGET ?

    • Absolument. Renforcer la compétitivité de notre économie pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi est la priorité absolue du PLF 2010. La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est d’ailleurs une mesure phare de ce budget. L’objectif est de créer un choc de compétitivité au moment où nos entreprises en ont le plus besoin. Grâce à cette réforme, ce sont 12 Mds € qui vont être injectés dans la trésorerie de nos entreprises. Ce qui va leur permettre d’investir, d’embaucher davantage et de mieux rémunérer leurs salariés.
    • Par ailleurs, la suppression de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) se poursuit : en 2010, ce sont 210 000 nouvelles entreprises qui vont en être exonérées.

    UN BUDGET VERT ?

    • Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, ce budget continue à verdir notre fiscalité et à déplacer la charge fiscale du travail vers la pollution. C’est tout le sens de la mise en oeuvre de la taxe carbone qui va permettre de changer les comportements des ménages et des entreprises en orientant leur consommation vers les énergies propres. Parce qu’il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat, le produit de cette taxe sera intégralement redistribué aux ménages dès le mois de février 2010 soit par un crédit d’impôt, soit par un chèque vert.
    • Pour accélérer le changement des comportements, certains dispositifs fiscaux vont également être verdis. C’est le cas du dispositif « Scellier » qui sera réorienté en 2013 en faveur des « bâtiments basse consommation » (BBC). Dans le même esprit, le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sur les logements neufs instauré par la loi TEPA sera progressivement réduit si ce logement ne correspond pas à la norme BBC. Quant au bonus/malus automobile, il sera réajusté grâce à l'application dès 2011 du barème initialement prévu pour 2012.

    RIEN POUR L’EMPLOI ?

    • En supprimant la taxe professionnelle qui pèse sur l’investissement, en favorisant la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement lutte contre les délocalisations et favorise les investissements qui créeront les emplois de demain.
    • Parallèlement, le Gouvernement reste mobilisé sur le front de l’emploi avec un objectif clair : que le chômage dû à la crise ne se transforme pas en chômage structurel et durable. 11,4 Mds € seront ainsi consacrés à l’emploi dans le budget 2010 auquel il faut ajouter 1,8 Md€ de la mission relance consacré à l’emploi.
    • Certaines mesures en faveur de l’emploi seront également prolongées. Le dispositif « zéro charges » pour les TPE, la subvention de financement à Pôle emploi sont reconduits. Nous augmentons également les dotations pour les chômeurs en fin de droit et les contrats aidés.

    LE GOUVERNEMENT RENONCE À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES ?

    • Soyons clairs : les déficits se sont creusés uniquement à cause de la crise ! Il ne faut pas confondre budget de crise et mauvaise gestion. Hors relance, les dépenses de l’Etat sont stabilisées en volume en 2009. Et en 2010, la même règle du « 0 volume » sera appliquée. Les dépenses de l’Etat mais aussi les concours aux collectivités territoriales ne progresseront pas plus que l’inflation prévue à +1,2%.
    • Il est donc hors de question de renoncer à l’effort de maîtrise des finances publiques. C’est pourquoi, en 2010, le Gouvernement poursuivra la RGPP et appliquera strictement la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Les effectifs de l’Etat sont ainsi réduits de - 33 749 emplois.
    • Grâce à cet effort sur les dépenses de fonctionnement, nous continuons à financer nos priorités d’avenir. L’enseignement supérieur et la recherche seront dotés de 1,8 Md€ supplémentaires et le plan « agir pour la jeunesse » sera intégré au budget 2010.
    • Notre stratégie pour réduire les déficits est claire : tout mettre en oeuvre pour favoriser le retour d’une croissance durable pour augmenter les recettes, tout en maintenant la pression sur les dépenses. Le Gouvernement n’augmentera pas les impôts : alors que la croissance reprend, rien ne serait pire que de plomber le pouvoir d’achat des Français et l’activité de nos entreprises.
  • Petit déjeûner avec Eric Woerth sur le grand emprunt

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    Lors de ce petit déjeûner, le ministre du Budget nous a confirmé que la commission Juppé/Rocard n'avait pas encore rendu ses conclusions concernant les modalités de cet emprunt, ainsi que son montant.

    Pour Eric Woerth, ce grand emprunt devra respecter 4 critères :

    1. il devra être cantonné à son objet : il devra être sélectif et ne pas faire les fonds de tiroirs (massif sur peu de projets)
    2. il devra s'agir d'une dépense ponctuelle
    3. il faudra qu'il ai une rentabilité supérieure à son coût
    4. il faudra qu'il est un elogique patrimoniale : création d'actifs

    Gilles Carrez, le rapporteur général du budget a rappelé les limites de l'exercice :

    • la dépense publique est passée de 40 à 50% du PIB
    • la dette publique est passée de 20 à 80% du PIB
    • le déficit structurel de l'Etat est de 40 à 50 milliards/an
    • on emprunte 250 milliards en 2009 : 150 milliards pour le déficit et 100 milliards en remboursement de capital
    • attention à la remontée des taux : l'Etat emprunte (Bon du Trésor) à 0,2/0,3% sur 1 an au lieu de 4% sur 5 ans. Actuellement, plus on emprunte, moins ça coûte ... on remplace donc du 4% par du 0,2%, mais du coup, la dett à moins d'un an est passée de 80 milliards à 200 milliards
    • 1% d'intérets = 4 milliards d'euros (2 fois le budget de la culture)
    • on va voter un budget 2010 à - 120 milliards
    • l'assainissement des déficits publics doit rester la priorité n°1
    • la LOLF interdit d'accorder un avantage fiscal à un emprunt national

    Le ministre a rappelé que la dépense publique représente 1 euro sur 2 euros de recette.

    L'objectif est de retourner a une dette correspondant à 50% du PIB : on est actuellement à 56%, ce qui représente le déficit de 120 milliards.

    Le ministre déplore que beaucoup aient perdu la notion de coût : ne pas considérer les économies de 100 ou 200 millions d'eiros comme des sommes pas à la hauteur des enjeux (les petits ruisseaux font les grandes rivières). Il faut arrêter de cnsidérer la dépense comme vertueuse et le deficit comme honteux.

    Nombreuses questions des 10 députés invités aussi diverses que : quel est le potentiel d'économie lié à la réforme des collectivités ?

  • Les Rendez-vous Parlementaires du Contribuable : Finances publiques et sortie de crise

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  • Audition de Philippe Seguin sur les comptes sociaux

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    Lors de son audition conjointe par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, en préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOB) qui s’est déroulé hier soir, Philippe Séguin, premier président de la Cour des Comptes, a présenté le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

     

    A cette occasion, il a fait un point sur la situation particulière des finances sociales.

     

    Le régime général présentait un déficit avant la crise de 10 Mds€ par an équivalent à 0,9 point de CSG. Il devrait dépasser 20 Mds€ en 2009 et 30 Mds€ en 2010.  Pour la Cour, « l’ampleur des déficits sociaux, en particulier de la branche vieillesse, rend inévitable une hausse ciblée de prélèvements sociaux, passant notamment par une révision des niches sociales ».

     

    Principales préconisations de la Cour des comptes :

    • Remettre en cause les niches fiscales et sociales ;
    • Mieux préparer la soutenabilité à moyen terme des retraites grâce à une remise à plat des avantages familiaux de retraite (14,4 Mds€) mais aussi des mesures concernant le décompte des trimestres, la validation des périodes non travaillées, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) mais aussi le relèvement de l’âge minimum de départ en retraite.
    • Dégager des marges d’efficience au sein du système de soins grâce à une action plus ambitieuse et plus durable sur les dépenses (répartition des professionnels sur le territoire, nouvelles modalités d’organisation et de rémunération des soins de ville, meilleur fonctionnement de la permanence des soins, optimisation de l’offre hospitalière, organisation des établissements de santé et responsabilisation des gestionnaires) : « il convient de revenir à des négociations conventionnelles plus conformes à leur objet et de ne plus compenser la moindre mesure d’organisation ou de maîtrise des dépenses par des rémunérations complémentaires ».
    • Renforcer l’efficacité des dépenses de la branche famille : meilleur encadrement de la Paje et meilleure corrélation avec le taux d’effort et les revenus des familles.
  • Forte dégradation des comptes de la sécurité sociale prévue pour 2009, en raison de la crise économique

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    Dans son rapport remis le 15 juin au Gouvernement, la commission des comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) a annoncé que le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 20,1 milliards d'euros en 2009 (au lieu de 10,5 milliards d’euros prévus en LFSS 2009).

    • Selon les prévisions de la CCSS, la branche maladie serait la plus déficitaire (– 9,4 milliards d'euros), devant la branche retraites (– 7,7 milliards). La branche famille afficherait un déficit de 2,6 milliards, tandis que la branche AT-MP (accidents du travail) aura un léger déficit de 0,3 milliard. Aux déficits cumulés de ces quatre branches s'ajoutera celui du fonds de solidarité vieillesse (FSV), évalué pour 2009 à – 2,1 milliards d'euros.
    • « Ce dérapage de la Sécurité sociale n'est pas dû à un dérapage des dépenses, mais, et c'est bien compréhensible, à un dérapage des recettes qui est lié à la crise », a souligné la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Alors que le gouvernement avait tablé pour 2009 sur une hausse de +2,75% de la masse salariale, il prévoit désormais un recul de 1,25%. Un point de masse salariale en moins prive le régime général de 2 milliards d'euros de recettes. La moitié de ce déficit de 20,1 milliards d’euros est un « déficit de crise ».
    • Tout en écartant une hausse de la CRDS ou un transfert de la dette à l’Etat, le ministre des comptes Eric Woerth a insisté sur la nécessité de mieux maîtriser les dépenses, notamment d’assurance maladie. « Je veux que l’ONDAM (fixé à 3,4 % en 2009) voté soit respecté ». Pour tenir cet objectif, plusieurs mesures sont nécessaires : stopper la dérive des deux postes qui progressent le plus fortement, les indemnités journalières et les transports sanitaires. Cela passe notamment par une action de la Cnam sur les « gros prescripteurs et la mise sous accord préalable ainsi que par une généralisation de l’expérimentation en 2010 de la contre-visite de l’employeur qui permet de suspendre le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à un salarié en arrêt de travail, sur la base d'un avis négatif d'un médecin envoyé par l'employeur.
    • Considérant que « le traitement du risque financier au sein de la sphère sociale, de ses actifs et de ses passifs, devient un enjeu central », Marie-Anne Montchamp propose, à l’instar du Haut-conseil pour l’assurance maladie ou du Conseil d’orientation des retraites, la création d’un comité de pilotage financier de la sécurité sociale qui assurerait la coordination entre les différentes parties prenantes, depuis l’ACOSS et les caisses gérant des régimes spéciaux de retraite jusqu’à la CADES et au FRR, en passant par les hôpitaux. Cette structure permettrait d’économiser jusqu’à un milliard de frais financiers.
  • Comptes de la Sécurité Sociale en 2008

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    Légère dégradation des comptes de la sécurité sociale en 2008. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) qui devrait se réunir le 15 juin  prochain, le régime général devrait enregistrer un déficit de 10,2 milliards d’euros en 2008, soit une dégradation de 0,7 milliard d’euros par rapport à 2007 (9,5 milliards d’euros).

     

    Côté recettes, elles ont ralenti en 2008 sous l’effet de la crise économique (+4,1 % en 2008 après 4,4 % en 2007). Cette évolution s’explique notamment par une moindre progression de la masse salariale du secteur privé (et donc des cotisations). Cette dernière a augmenté de 3,65 % en 2008 contre 4,85 % en 2007. A noter que les recettes fiscales sont en forte hausse en raison de la compensation à l’euro/euro des exonérations sur les heures supplémentaires et l’instauration en LFSS 2008 de nouvelles taxes (indemnités de mises à la retraite et sur les stocks-options).

     

    Côté dépenses, la branche vieillesse devient la branche la plus déficitaire du régime général, devant la branche maladie. La branche famille redevient légèrement déficitaire.

    • La branche maladie a poursuivi son redressement sur un rythme ralenti avec un déficit de 4,4 milliards d’euros en 2008, en réduction de 0,2 milliard d’euros par rapport à 2007. La croissance des dépenses dans le champ de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est restée modérée avec une croissance de 3,4 %. A noter un ralentissement des dépenses de soins de ville grâce à la franchise médicale. En revanche, la dépenses relatives aux établissements progressent plus fortement (+3,9 % contre 3 % en 2007).
    • La branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) affiche une nette amélioration de 0,7 milliard d’euros par rapport à 2007 et devient ainsi excédentaire de 0,2 milliard d’euros. Elle a bénéficié de recettes dynamiques (+5,3 %) en raison de la suppression des exonérations de cotisations AT-MP dont certaines n’étaient pas compensées.
    • En revanche, la branche vieillesse voit son déficit se creuses d’1 milliard d’euros par rapport à 2007 (– 5,6 milliards d’euros en 2008), ce qui en fait la branche la plus déficitaire du régime général. Les charges de cette branche (+ 5,5 % contre 6 ,4 %) continuent de progresser plus rapidement que ses produits (+4,6 % contre 3,3 % en 2007). Le rythme soutenu des départs à la retraite des générations du baby boom explique cette augmentation. La branche a pourtant bénéficié de deux nouvelles recettes assises sur les préretraites d’entreprise et les indemnités de mise à la retraite, soit 320 millions d’euros.
    • De même, le solde de la branche famille se dégrade de 0,5 milliard d’euros et devient déficitaire de 0,3 milliard d’euros. Les charges de la CNAF progressent de 5% en 2008 (2,0% en 2007) et les recettes de 4,1%, rythme similaire à celui de l’année précédente. Cette évolution s’explique notamment par une augmentation des prestations petite enfance (augmentation du nombre de naissances), des aides au logement (crise économique) et des prestations en faveur des personnes handicapées.
  • Dauphiné Libéré du 2 mai 2009

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  • le Cri du contribuable du 10 avril 2009

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  • Essor du 2 avril 2009

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  • Réunion sur les finances publiques à ANNECY

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    La réunion a débuté par un Quizz, puis une présentation détaillée de l'état des finances de la France.

    Puis débat animé avec la salle, concernant les mesures structurelles à mettre en place, et les mesurettes facilement applicables et qui font au final économiser des milliards.

    Toutes les remarques vont remonter au niveau national et seront consultables sur le site www.ladepensepublique.fr

    Elles seront reprises par les députés de façon à influer fortement sur le débat d'orientation budgétaire qui se tiendra en juin.

    Quelques chiffres clés :

     

    Sur les dépenses publiques :

     

    Les dépenses publiques s’élèvent à 991 Mds € qui se répartissent de la manière suivante :

    • Etat : 340.1 Mds € (34.3%),
    • Sécurité sociale : 444.4 Mds € (44.8%)
    • Collectivités territoriales : 206.5 Mds € (20.8%)

    Une partie de ces dépenses est financée par de la dette nouvelle.

     

    Sur la dette publique :

    • Actuellement, la dette publique représente 50 000 € par actif ou 20 000 € par Français.
    • La dette publique est de 67 % du PIB en 2008 et sera à 74 % du PIB en 2009, soit 1 400 milliards d'euros
    • La charge de la dette, c’est le 2ème poste de dépenses de l’Etat avec 43 Mds € (en comparaison le budget de l’Education nationale, 1er poste de dépense, c’est 60 Mds €, le 3ème budget de l’Etat c’est la Défense avec 37 Mds € et le 4ème, c’est l’enseignement supérieur et la recherche avec 25 Mds €).
    • En équivalent SMIC, la charge de la dette, c’est plus de 3 millions de SMIC par mois.

    Sur le déficit de la France :

    • Le déficit public a atteint 3.2 % du PIB en 2008 et atteindra 5,6 % du PIB en 2009.
    • Lorsque le budget pour 2009 a été préparé, le déficit prévisionnel était de 52 milliards. Aujourd'hui, il est de 104 milliards €.
    • la france vivra a crédit à partir de la fin août 2009.

    Sur l’emploi public :

     

    La fonction publique en France représente 5,2 millions d’agents soit plus de 21% de la population active qui se répartisse de la manière suivante :

    • Fonction publique d’Etat : 2,5 millions de fonctionnaires (49%)
    • Fonction publique territoriale : 1,7 millions (32%)
    • Fonction publique hospitalière : un peu plus d’1 million (19%)

    Les perspectives d’embauches nouvelles dans la fonction publique :

    • Les collectivités locales prévoient l'embauche de plus de 34.800 agents en 2009 (communes : 18 320, régions et départements : 9 370 et structures intercommunales : 7 170).
    • Selon le ministère de la santé, 25 000 emplois nets ont été créés en 2008 dans les hôpitaux publics et établissements médico-sociaux et ces créations se poursuivront en 2009.

    Sur la fraude :

     

    Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue la fraude fiscale et sociale dans une fourchette de 29,1 à 40,2 milliards d'euros :

    • les deux tiers sont imputables aux impôts :
    • 4,3 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu (IR),
    • 4,6 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés (IS),
    • entre 7,3 et 12,4 milliards pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

    Le tiers restant concerne les prélèvements sociaux. 

     

     

    Documents téléchargeables (cliquez sur les fichiers) :

     

     

    Quizz

    Etats généraux dépense publique

    Questions - réponses

     

     

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  • Projet de loi de finances rectificatives pour 2009

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    LES CHIFFRES :

    • 103,8 Mds € : c’est le montant du déficit budgétaire prévu pour 2009.
    • 62 Mds € : c’est la part du déficit directement générée par la crise.
    • 6 millions : c’est le nombre de ménages des classes moyennes qui verront leur impôt diminuer.
    • -1,5% : c’est le recul du PIB prévu pour 2009.

    L’ESSENTIEL :

    • Mercredi 4 Mars, Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2009.
    • Parce que face à la crise, c’est la réactivité qui compte, ce collectif budgétaire concrétise les nouveaux engagements du Gouvernement pour garantir la justice sociale et la solidarité aux plus fragiles et permettre à notre pays de sortir plus fort de la crise.
    • Compte tenu de la dégradation de la conjoncture mondiale, il actualise aussi les prévisions de croissance (-1,5% du PIB) ainsi que le montant du déficit pour 2009 (103,8 Mds €).
    • Avec des recettes fiscales en baisse et de nouvelles dépenses d’investissement pour relancer l’activité, c’est mécanique, le déficit pour l’année 2009 se creuse sous l’effet de la crise. Mais il est temporaire et utile ! Les dépenses d’investissement sont concentrées sur 2009 et vont produire de la richesse, des lignes de TGV, des ponts, des routes, des logements…
    • Tout en investissant dans l’avenir, le Gouvernement ne renonce pas à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, les dépenses courantes de l’Etat n’ont pas augmenté en 2008 plus vite que l’inflation. En 2009, nous poursuivons sur cette voie avec notamment le maintien du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. 

    POURQUOI UN NOUVEAU COLLECTIF BUDGETAIRE ?

    • Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté mercredi 4 mars par E. Woerth et C. Lagarde va permettre de financer immédiatement les mesures décidées en janvier et en février par le Gouvernement :
      • Les mesures de justice sociale et de solidarité pour aider les Français les plus fragiles à traverser la crise. Le collectif budgétaire traduit dans la loi toutes les mesures qui ont été décidées lors du sommet social du 18 février pour un montant total de 2,6 Mds €. Il permet notamment de doter le Fonds d’Investissement Social de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés. Il concrétise aussi la baisse de 2/3 de l’impôt sur le revenu en 2009 pour les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d’imposition. Il met en place un crédit d'impôt pour les 2 millions de ménages dont les revenus atteignent la deuxième tranche d'imposition. Enfin, il finance les bons d'achat de services à la personne à hauteur de 200 € par foyer concerné qui seront versés avant la fin du premier semestre 2009.
      • Le « Pacte automobile ». 6,9 Mds € de prêts et garanties en faveur des acteurs de la filière sont inscrits au budget de l’Etat avec un objectif clair : assurer l’avenir de notre outil industriel et préserver un secteur stratégique pour notre économie et nos emplois.
      • D’autres engagements pris par le Gouvernement. Le collectif va permettre de financer les aides aux agriculteurs et sylviculteurs victimes de la tempête « Klaus », la mise en place d’un fonds d’expérimentation pour la jeunesse ou encore la mise en oeuvre des états généraux de la presse.
    • Depuis le début de cette crise, Nicolas SARKOZY a dit la vérité aux Français. C’est pourquoi le PLFR actualise aussi les prévisions de croissance pour 2009 pour coller au plus près de la conjoncture internationale. En 2009, le recul de la croissance est ainsi prévu à – 1.5% du PIB.

    QUEL IMPACT SUR NOS FINANCES PUBLIQUES ?

    • Le montant du déficit budgétaire pour 2009 atteint 103,8 Mds €. Le déficit public total (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) atteint lui 5,6% du PIB. Le déficit se creuse sous l’effet direct de la crise. Toutefois, il faut distinguer deux déficits :
      • Un déficit de « crise » de 62 Mds €. Avec le ralentissement de l’activité, les recettes fiscales baissent. Ce sont 30 Mds € en moins dans les caisses de l’Etat ! Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a toutefois souhaité laisser les recettes s’adapter au recul de l’activité sans chercher à les compenser par des augmentations d’impôts. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de dépenser pour relancer l’économie à hauteur de 30 Mds €. Au total le déficit directement généré par la crise s’élève donc à 62 Mds € sur les 103,8 Mds.
      • Un déficit structurel maîtrisé grâce aux efforts du Gouvernement. Ce sont les 42 Mds € restants qui correspondent aux dépenses courantes de l’Etat. Ce déficit n’est pas né avec la crise et découle des dépenses jamais remises en cause et de l’accélération des dépenses de retraites. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, ce déficit est resté conforme à l’objectif « 0 volume » du Gouvernement. Il n’augmentera pas en 2009.

    LE DEFICIT DE CRISE EST-IL DURABLE ?

    • Non, ce déficit « de crise » se résorbera de lui-même. Les dépenses du plan de relance sont temporaires. Elles sont concentrées sur 2009 et s’éteindront fin 2010 au plus tard. Et l’Etat ne dépense pas en pure perte, il investit dans l’avenir. Il y a le mauvais déficit et le bon déficit, il y a des dépenses qu’il vaut mieux éviter, et il y a des dépenses utiles. Et la dépense utile c’est d’investir dans l’avenir, dans du solide, du concret ! Chaque euro dépensé va créer de la richesse. En face de chaque dépense, nous avons du concret, des ponts, des routes, des logements, des universités rénovées…
    • En choisissant un plan de relance par l’investissement, nous ne sacrifions pas l’avenir de nos enfants au présent : ce que nous investissons aujourd’hui ce sont aussi nos enfants qui en profiteront demain !

    POUR SAUVER L’EMPLOI, FAUT- IL RENONCER A LA REFORME DE L’ETAT ?

    • Depuis 34 ans, la France est endettée : l’Etat dépense mal, dépense trop. Le seul moyen d’y remédier, c’est de maintenir la stratégie menée par le Gouvernement depuis le début de la crise : redresser la barre des finances publiques grâce à la réforme de l’Etat. Aujourd’hui, le premier euro gagné, c’est celui qu’on investit, celui qu’on dépense mieux ou celui qu’on ne dépense pas !
    • On ne combat pas une crise aussi grave en augmentant les dépenses courantes de l’Etat. Cette erreur, les socialistes l’ont commise en 1981. Nous en payons encore aujourd’hui les conséquences !
    • Remettre en cause, par exemple, le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux pour lutter contre la crise est une absurdité. Si l'augmentation du nombre de fonctionnaires était une réponse efficace à la crise et au chômage, cela se saurait ! Depuis 1981, nous avons gagné plus d’un million de fonctionnaires supplémentaires. Cela n'a pas empêché l'envolée du nombre des chômeurs. En revanche, la masse salariale de l’Etat a explosé. Aujourd’hui plus de 40% des dépenses de l’Etat sont consacrées aux personnels et pas à l’investissement ! Et c’est une dépense qui a la vie dure : chaque fonctionnaire recruté en plus, c’est non seulement un traitement mais aussi une pension que l’Etat versera à vie.
    • Nous avons choisi la voie du courage en maintenant le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. Il s’agit d’une gestion responsable des deniers publics qui permet de tirer profit des nombreux départs à la retraite prévus dans les années à venir pour moderniser l’Etat, revaloriser la situation des fonctionnaires qui seront moins nombreux, mais mieux payés !
  • Audition de Philippe Mills, Directeur Général de l'agence France Trésor

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    Cette audition portait sur le financement de la dette de la France.

     

    Mr Mills a d’abord abordé l’évolution des conditions de financement de l’Etat, depuis 18 mois.

     

    Avant 2007, l’abondance de liquidités et la faible volatilité des marchés permettait des conditions de financement basses.

     

    En décembre 2007, par rapport à la moyenne européenne, l’Allemagne se finançait à 13 points de moins que cette moyenne et la Grèce à 17 points de plus que la moyenne. La France se finançait, à l’époque, à 8 points de moins que la moyenne. L’écart entre le meilleur élève et le moins bon était donc de 30 points.

     

    En janvier 2009, l’écart entre le meilleur élève (l’Allemagne) qui se finance à 77 points de moins que la moyenne et la Grèce, qui se finance à 175 points de plus que la moyenne … l’écart et donc passé à 252 points (8 fois plus) …

     

    La France se situe, en janvier 2009, parmi les pays qui empruntent, juste derrière l’Allemagne, avec 48 points de moins que la moyenne.

     

    Pourquoi un tel écart entre les pays de la zone Euro. Tout simplement pour une question de prime de risque crédit et de risque de liquidité.

     

    Les conditions de financement de la France (à 10 ans) sont passées de 3,3% à 4,8% en 1 an. Ces conditions seront amenées à évoluer, car la volatilité va perdurer.

     

    La France bénéficie toujours d’une note … AAA, du fait :

    • de sa dette publique liquide,
    • de sa gamme diversifiée de titre entre 1 et 50 ans (répartition du risque)
    • dette détenue à 64% par des nons résidents …

    Le besoin de financement de la France, pour 2009, est de 200 milliards :

    • 86 milliards pour payer le déficit
    • 116 milliards pour rembourser les emprunts … 

    En 2006, le besoin en financement de l’ensemble des pays de la planète sera de 2200 milliards, soit un triplement par rapport à 2008.

     

    Des chiffres qui donnent le vertige.

     

    De nombreuses questions posées par les députés sur :

    • le rapport dette/déficit
    • la politique des taux de la BCE
    • qui détient notre dette
    • l’évaluation précises des garanties données par l’Etat
    • le tableau emploi/ressource de l’épargne nationale
    • la politique a adopter sur les titres indexés à l’inflation ...