Après avoir examiné la partie recettes du projet de loi de finances (j'ai voté CONTRE), l'Assemblée examine au cours des trois prochaines semaines les dépenses, mission par mission (les missions sont des secteurs qui correspondent plus ou moins aux ministères).

Au cours de trois réunions de commission cette semaine, j'ai interpelé les ministres sur certains points.

Sur la mission ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, j'ai demandé à la Ministre des précisions sur le financement des technologies numériques dans les écoles, au-delà des annonces présidentielles.

Sur la mission RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, j'ai demandé le maintien du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui est malheureusement mis à mal par le gouvernement.

Enfin, sur la mission DÉFENSE, j'ai interrogé le Ministre sur la baisse des crédits de la DGSE (renseignement extérieur) et sur la procédure de renouvellement du parc de véhicules légers de l'armée.

Dans l'hémicycle ce vendredi matin, était discutée la loi de programmation militaire 2014-2019.

Ce projet de loi contient des dispositions permettant le recueil de données en temps réel (géolocalisation, données de connexion...).

Autant le dire tout de suite ces mesures sont intrusives, et insuffisamment encadrées, comme je l'ai souligné en introduction.

Partant de ce constat, je suis intervenu à plusieurs reprises et j'ai défendu une vingtaine d'amendements visant à introduire plus de garanties en matière de protection des données et à préciser les zones de flou.

Une de mes demandes de précisions (restée sans réponse) :

Je me suis senti bien seul pour soulever ces questions, devant un ministre de la Défense et une majorité bien silencieuse et satisfaite du texte... alors que l'on touche aux libertés des individus.

Communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 30 novembre :

Le Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale est issu du long travail de la Commission chargée de son élaboration mise en place par le Président de la République à l’été dernier et dirigée par Jean-Marie GUEHENNO.

Initialement prévues pour le tout début de l’année 2013, les conclusions du Livre blanc ont finalement été présentées  par le Président de la République le 29 avril 2013, soit avec près de 4 mois de retard.

Ce retard -en partie du au déclenchement de l’opération Serval au Mali le 11 janvier dernier- a donné lieu à l’élaboration de toute une série de scénarios différents ou de fuites organisées dans la presse entretenant une sensation de flou dans l’élaboration de ce document pourtant majeur dans la définition de nos futures orientations stratégiques.

Deux parlementaires de l’opposition ont travaillé au sein de la Commission chargée d’élaborer ce nouveau Livre blanc : le sénateur Jacques GAUTIER et le député Christophe GUILLOTEAU.

Contrairement à leurs homologues socialistes qui avaient choisi de « claquer la porte » de la Commission de 2008, les élus de l’opposition, devant l’importance des enjeux, ont souhaité travailler jusqu’au bout dans des conditions extrêmement complexes, sans données chiffrées, et pris au piège d’arbitrages ministériels et présidentiels de dernière minute.

L’opération Serval lancée au Mali en janvier 2011 a cependant mis les enjeux de notre défense au cœur de l’actualité. La compétence, le savoir-faire, la préparation, la valeur de nos armées ont été largement soulignés durant cette opération tout comme les difficultés réelles auxquelles elles pouvaient être confrontées sur le terrain.

Alors que nos troupes étaient pleinement engagées au Mali, commençait à circuler un fameux  « scénario Z » avec des rumeurs particulièrement alarmistes évoquant un « tsunami » ou une  « apocalypse » budgétaire allant jusqu’à annoncer la vente du porte-avion Charles de Gaulle, la perte de 100 000 emplois (dans les forces et les industries de défense), la fin de la dissuasion, l’arrêt des commandes de Rafales, de NH-90 et de Tigre….

Le 28 mars dernier, soit un mois avant la publication du Livre blanc,  le Président de la République annonçait lors de son intervention télévisée « Nous dépenserons en 2014, exactement le même montant qu’en 2013 et après ça sera la même chose ».

Cette déclaration, censée stopper les graves rumeurs de déclassement de notre outil de défense tel que défendu par Bercy, ne doit pas cependant cacher la réalité à laquelle notre Défense est et va être confrontée dans les années à venir. L’équation budgétaire choisie prévoit une progression en zéro valeur et zéro volume. Certes, ni « apocalypse » ou « tsunami » mais largement de quoi affaiblir durablement notre défense.

La future loi de programmation militaire pour 2013-2018 reposera très largement sur les conclusions et orientations de ce Livre blanc.

Ce nouveau Livre blanc est donc un évènement important pour la France. Il met en place l’ossature de ce que sera la stratégie de Défense du pays pour les 20 années à venir. C’est à partir des choix et options définis dans cet ouvrage que notre politique de Défense va s’articuler dans les années à venir : choix de matériels, programmation, format des troupes, choix technologiques, budget. C’est une véritable feuille de route pour notre Défense.

La marque de produits laitiers "paysan breton" vient de balancer que le ministre de la Défense passerait le réveillon avec les soldats en Afghanistan.

Il s'agit d'une information ultra-secrète, car elle peut permettre à des terroristes bien informés (malheureusement, ils le sont souvent) de préparer une "surprise" pour le ministre en question sous forme d'attaques ou d'attentats. En plus, comme nos troupes sont très localisées en Afghanistan, on peut assez facilement, en "ciblant" deux ou trois lieux, avoir une chance de tomber sur le ministre de la Défense.

Cette gaffe révèle un comportement absolument sidérant de la part d'un ministre socialiste, qui confine à l'amateurisme, à l'irresponsabilité, et à l'instrumentalisation de ses fonctions pour sa comm' personnelle. Si cette information a été révélée par l'entreprise, c'est qu'elle participait à une opération de communication publicitaire. Elle devait fournir 8000 crêpes pour les soldats français, afin d'agrémenter leur réveillon.

Sympa comme initiative, mais avant de faire plaisir aux soldats français, elle sert à faire parler dans les médias.

Elle est donc au bénéfice de l'entreprise, et du livreur, le ministre, ce qui lui permet de médiatiser davantage ce que est devenu un rituel, la visite de réveillon du ministre aux soldats. Un peu d'inattendu et de "décalé" permet de faire un peu de buzz.

Mais voilà, les plans comm' ne sont pas toujours compatible avec les règles de sécurité.

Pour le Paysan breton, une bonne comm' nécessite de faire partir les communiqués de presse un peu avant le déplacement, pour que les journalistes sachent quoi dire en recopiant les éléments de langage, comme à leur habitude.

La fenêtre de tir médiatique est très courte, puisque la visite de ministre, c'est quelques heures, et que tous les articles et autres passages médias se feront le jour même, pas le lendemain (on sera passé à autre chose). Il y a du y avoir un cafouillage et le communiqué a été publié trop tôt ...

Cela pose question sur l'attitude du Ministre !

D'abord, il utilise ses fonctions pour faire sa comm'. Normal me direz-vous. Oui, jusqu'à un certain point. Jusqu'au faut-il aller pour faire buzzer et arriver à intéresser les médias ? L'opération de distribution de crêpes semble sympathique, mais ça aurait pu être autre chose de plus limite.

La pente glissante est là, et un jour, un ministre se prendra un gadin pour avoir voulu trop en faire pour passer à la télévision. En politique, le ridicule peut tuer, surtout quand on mélange les genres. Il suffit de voir les réactions à propos de la marinière de Montebourg, opération pourtant bien anodine, puisqu'il ne s'agissait pas de faire la promotion d'une marque précise de marinière, qui aurait payé (en argent ou en produits) pour cela. Au passage, cela rabaisse l'action publique.

Si c'est effectivement le job du ministre de la Défense que d'aller voir les soldats français en opérations extérieures, cela doit-il être instrumentalisée pour la comm', au point d'en faire la raison de cette visite. Sur cette affaire, c'est très limite et presque gênant.

Là où ça devient franchement gênant, c'est qu'un ministre se prête ainsi à une opération de comm' d'une entreprise privée.

On a eu Montebourg et sa marinière, maintenant, on descend d'un cran avec Le Drian qui montre que les ministres de la République savent faire les hommes sandwich pour les marques. Cela me dérange profondément que l'on puisse faire ainsi du marketing et la promotion assumée de marques commerciales par le biais d'un ministre dans l'exercice de ses fonctions.

A quand le placement produit lors des interviews télévisées de François Hollande ? Après tout, c'est la même logique, et on nous dira que ça paye les frais de l'interview.

Si l’État n'a plus les moyens de payer des crêpes à ses soldats, c'est qu'on est mal ...

Avec un peu de retard, retour sur les auditions de la fin d'année à l'Assemblée nationale.

Le mercredi 21 décembre, la commission des affaires économiques a auditionné Jean-Paul Hertemann, PDG du groupe Safran, groupe très présent dans l'aéronautique, la sécurité, le contrôle d'accès et la biométrie.

Quelques chiffres sur Safran :

• Safran est le leader mondial ou dans les 3 ou 4 premiers, dans chacun de ses secteurs
• CA de 12 milliards d'euros (dont 80 % à l'export)
• 57 000 salariés (dont 34 000 en France)
• budget R&D de 1,6 milliards d'euros par an
• Etat actionnaire à 30% et salariés à 17,5%

Lien vers la vidéo complète de l'audition

Vidéo de mon intervention comme orateur du groupe UMP

Le vote solennel, en sénace, de la loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants se déroulera cet après-midi.

L’objectif de la proposition de loi est de protéger les jeunes de la délinquance en leur (re)-inculquant certaines valeurs comme le respect des règles et d’autrui, l’effort, la citoyenneté…au travers d’une formation civique assortie d’une remise à niveau scolaire et d’actions au profit de la collectivité.

S’il est nécessaire de rompre avec l’environnement social, la prison ne constitue pas une solution viable pour les mineurs, or la France manque de structure d’accueil intermédiaire.

Ainsi, la proposition de loi vise à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et à compléter les structures existantes.

Il existe déjà des structures comme les EPIDe, établissements publiques d’insertion de la défense, créés par l’ordonnance du 2 aout 2005 et placées sous la tutelle des ministères chargés de la Défense, de l’Emploi et de la Ville. Ces établissements accueillent des jeunes volontaires.

La proposition de loi introduit dans l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante un nouveau dispositif : le contrat de service en établissement d’insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l’insertion fixé par le code du service national et permet de recevoir  une formation dispensée par un centre de formation de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe).

La Commission de la Défense, saisie pour avis, a rejeté la proposition de loi.

La Commission des lois a adopté le texte, ainsi que plusieurs amendements :

• À l’initiative de Bernard Gérard, la Commission a précisé que la juridiction pour mineurs envisageant d’astreindre un mineur à l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve devait, avant le recueil de son consentement, vérifier que le mineur prévenu avait reçu l’ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement (article 3). 
• À l’initiative du Gouvernement, la durée du contrat de service en établissement public d’insertion de la défense, que le texte initial de la proposition de loi avait fixée à quatre à six mois, a été portée à six à douze mois (article 4).
• A l’initiative du Gouvernement, il a été précisé que le mineur accomplissant un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ne percevrait pas l’allocation mensuelle perçue par les volontaires pour l’insertion, mais bénéficierait en revanche de la prime de fin de contrat prévue à l’article L. 130-3 du code du service national (article 4).
• Enfin, la proposition de loi a été complétée par un article 6, issu d’un amendement du Gouvernement, qui poursuit un double objet :
• d’une part, tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel interdisant que le juge des enfants ayant renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs préside cette juridiction 
• d’autre part, adapter les modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs afin de permettre, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et la justice des mineurs, une saisine de ce tribunal selon une procédure accélérée.

Le salon du Bourget, qui a ouvert ses portes au professionnels depuis lundi, justifie encore cette année son appellation de salon aéronautique des records : plus de 300 000 visiteurs sont attendus, les commandes pleuvent (le temps aussi ...) et les nouveautés sont nombreuses.

Il devrait se livrer plus de 35 000 avions entre 2011 et 2030 !

Toute la matinée, j'ai arpenté les allées du salon, en compagnie de députés membres de la Commission des Affaires Economiques, à la rencontre des industriels et sous-traitants de l'aéronautique.

Nous avons visité les incontournables mastodontes :

• EADS
• Thales
• Safran
• Eurocopter
• Dassault Aviation ...

... mais aussi des PME regroupées au sein du GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales).

... et assisté aux démonstration en vol de l'Eurocopter X3, du Dassaul Falcon 7X, du Dassault Rafale C, de l'Airbus A380-800 et du Lockheed Martin F-16 Fighting Falcon.

Les entreprises haut-savoyardes exposent au salon sous la bannière AIR Mont-Blanc (groupement d'entreprises aéronautiques du Pôle de Compétitivité Arve-Industries Haute-Savoie Mont-Blanc) :

• Alpes -Usinage Decoprem (stand BC 157 hall 4)
• Clerc Industries (stand DE 29 hall 2b)
• Lathuille Hudry (stand B 83 hall 4)
• MGB (stand B82 hall 4)
• Amphenol Socapex (stand E 80 hall 2b
• SIS Decolletage (stand D 81 (hall 4) ...

Les chiffres de l'industrie aéronautique et spatiale en France en 2010 :

• Chiffre d'affaire de 36,8 milliards d'euros (dont 69% de civil ret 31% de militaire)
• 73% du chiffre d'affaire réalisé à l'export
• 42,9 milliards d'euros de commandes en cours (dont 66% à l'export)
• 157 000 salariés
• 4 500 sous-traitants
• 18 milliards d'euros d'excedent commercial

Le salon est ouvert au grand public du jeudi 24 au samedi 26 juin.

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Le célèbre blog Secret Défense, spécialiste des questions militaires, reprend ce jour une de mes questions écrites, adressée au Ministre de la Défense, et concernant le "quart de place" des généraux.

Reprise du billet et lien vers le site Secret Défense :

Les généraux en deuxième section (2S) bénéficient, comme les militaires d'active, d'une réduction de 75% sur le prix de leurs billets SNCF. Mais rien n'est gratuit et cette réduction à un coût pour la Défense, de l'ordre de trois millions d'euros. C'est ce qu'a récemment indiqué le ministère de la Défense interrogé par le député Lionel Tardy(UMP, Haute-Savoie). "Le coût de ce dispositif s'est élevé, en 2007, à 2,85 millions d'euros, pour un effectif de 5 566 officiers généraux appartenant à la deuxième section, et à 3,1 millions d'euros en 2008 pour, 5 610 ayants droit", indique le ministère, soit une aide de plus de 500 euros par officier général qui n'est plus en activité.  "Ces montants ont représenté respectivement 1,59 % et 1,61 % du montant global versé par le ministère de la défense à la SNCF au cours de ces deux dernières années", précise le ministère.

Les généraux 2S bénéficient d'un autre avantage, ajoute le ministère de la Défense. Leur traitement est en effet considéré comme une "solde de réserve" et non pas comme une "pension". Il en résulte un avantage fiscal, avec une "déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, encadrée par un minimum et un plafond, dont les montants respectifs sont supérieurs à ceux des pensions et retraites". (13893 euros au lieu de 3592 euros).

"Compte tenu de la complexité et de la diversité des situations individuelles, il n'est pas possible d'indiquer une évaluation du coût global que représente cette mesure pour l'État" reconnait le ministère de la Défense.

Je suis de plus en plus dubitatif sur le rôle joué par les instances nationales des différentes associations syndicales, patronales, associatives, caritatives … qui recoivent des subventions, coûtent un argent fou ... sont censées faire remonter les revendications de leurs fédérations et faire du lobbying auprès des politiques.

Très souvent (et j’ai plein d’exemples), elles n’ont même pas de personne dédiée aux relations avec le Parlement.

Elles ne suivent pas l’actualité législative, alors que c’est quand même leur rôle de faire en sorte d’influer la loi dans leur sens … et arrivent dans 90% des cas après la guerre. En un mot : à quoi servent-elles ?

Le dernier exemple en date, repris sur le site www.pcinpact.com sur la loi Hadopi, est édifiant :

« Après les députés et sénateurs de gauche (et certains de droite), diverses associations, des artistes connus ou inconnus, et de nombreux sites et blogs, quelqu'un d'autre a récemment pointé du doigt la loi Hadopi : le Conseil National des Barreaux.

Ce dernier, lors d'une assemblée générale le 11 septembre dernier, a en effet critiqué une partie de l'article 1 de la loi Création et Internet. Le passage critiqué en question : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix. »

Le mot problématique aux yeux du Conseil National des Barreaux est le fameux « conseil ». Pourquoi fameux ? Tout simplement parce qu'il a déjà sa petite histoire.

En effet, en juillet dernier, nous vous apprenions que le Sénat avait proposé à l'Internaute dans sa version de la loi Hadopi de se faire aider d'un conseil. Franck Riester et Frédéric Mitterrand avaient pour leur part exigé en commission des lois que le terme avocat soit mentionné, afin que seul ce dernier puisse aider l'Internaute en cas d'Hadopisation. 

Le mot conseil est finalement resté, sous la pression des députés anti-Hadopi Lionel Tardy et Patrick Bloche : « Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d'« avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de toute personne de leur choix et non exclusivement d'un avocat, ce qui serait source de discrimination selon les ressources des personnes. »

Or que souhaite le Conseil National des Barreaux ? Il « demande la modification du projet de rédaction de l'article 1 du projet de loi, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet et portant création de l’article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle et de décider que le terme "avocat" sera substitué à celui de "conseil" ».

Le Conseil National des Barreaux prèche évidemment pour sa paroisse, en avançant divers arguments :

• le CNB souligne que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la commission des Affaires culturelles et de l’Education nationale, dès la phase d’enquête, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle 
• le CNB rappelle en outre que l’assistance du mis en cause ne peut relever du domaine de la consultation ou de la rédaction des actes juridiques tels qu’ils sont organisés par les articles 54 et suivants du Titre II de la Loi du 31 décembre 1971 ;le CNB souligne que l’assistance devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, relève du dispositif de l’article 4 de la Loi du 31 décembre 1971 qui réserve, sauf disposition particulière en vigueur à la date de publication de ladite loi, cette activité aux avocats 
• le CNB souligne que la Chambre criminelle de la Cour de cassation – 14 novembre 2002, n° 0085141, 21 février 2006, n° 05-899, interdit à celui qui n’est pas régulièrement inscrit au barreau d’effectuer « des actes d’assistance en justice, fussent-ils limités à l’unique rôle de conseil de la partie, sans inclure la représentation de la défense ».

Voilà quoi qu'il en soit une réaction tardive de la part des avocats, alors que la nouvelle est connue depuis deux mois. La veille de l'information est pourtant primordiale pour les conseils... et les avocats. »

Tout est dit et pour ma part je travaille de plus en plus avec les antennes locales, beaucoup plus réactives.

Peu passionné, jeudi matin, par la discussion dans l'hémicycle de la proposition de loi portant sur la modification du mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et relative au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (tout un programme) ... j'ai fait une petite escapade au Salon aéronautique du Bourget, accompagné du sénateur Pierre Herisson et en compagnie de Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports.

Nous avons rejoint sur place les membres de la commission de la défense du Sénat et quelques membres de la commission des affaires économiques.

Au programme, visite au pas de charge des fleurons de l'industrie française et européenne : Dassault Aviation, EADS, Eurocopter, Thales ...

L'occasion de prendre place dans le cockpit du Rafale, du Tigre et de visiter le premier A380 mis en service (aménagé en plateforme de test). 

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La notion d’opération extérieure (OPEX) est aujourd’hui entrée dans le vocabulaire courant des militaires, mais aussi des citoyens de manière générale qui sont régulièrement informés par voie de presse des actions des troupes françaises sur le théâtre extérieur.

La France est actuellement engagée dans une trentaine d’opérations extérieures à travers le monde. Elle le fait dans différents cadres : sous l’égide de l’ONU, de l’UE, de l’OTAN ou à titre purement national.

Les principales zones dans lesquelles interviennent nos forces armées sont les suivantes : Balkans (Kosovo, Bosnie), Moyen-Orient (sud-Liban), Afrique (Côte d’Ivoire, Tchad) et Afghanistan où la France participe sous l’égide de l’OTAN à la FIAS (Force internationale d’assistance et de sécurité). Au total près de 12 500 militaires français sont engagés dans le cadre des OPEX.

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit, dans la cadre d’une OPEX qui dure plus de quatre mois, que « le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». C'est la deuxième fois que le Parlement est ainsi appelé à se prononcer, après avoir voté la poursuite de l’engagement des troupes françaises en Afghanistan.

Les opérations concernées par le débat et le vote d’aujourd’hui :

• intervention en République de Côte-d’Ivoire,
• intervention au Kosovo,
• intervention au Liban,
• opération EUFOR au Tchad et en Centre-Afrique,
• et les opérations Boali (République centrafricaine) et Epervier (Tchad).

Les OPEX entraînent systématiquement des surcoûts. Ces surcoûts sont essentiellement dus à l’imprévisibilité de ces opérations. Si cette justification est vrai et réelle pour une opération qui survient en cours d’année budgétaire (les crises internationales nécessitant une intervention éventuelle ne sont évidement pas toutes prévisibles : Cf : crise géorgienne, ou crise humanitaire au Congo…), elle l’est beaucoup moins pour des opérations ancrées dans le temps et en cours.

Depuis 2005, la loi de finances prévoit une dotation pour les OPEX de 100 millions d’€ en 2005 (pour 528 millions dépensés) elle connaît une augmentation régulière et elle atteindra 510 millions d’ € pour 2009 soit plus de 60% de la dépense engagée en 2008 (+ de 800 millions d’€).

Téléchargez plus de détails, opération par opération :

Point sur les OPEX.doc

Cette priorité affichée de la Présidence française de l’Union s’est trouvée au cœur des débats sur la crise économique et financière qui touche le monde et l’Europe depuis quelques mois. Des pays comme l’Italie, l’Allemagne ou la Pologne voyaient dans cet ambitieux projet un frein au développement de leurs industries dans cette période de crise où la concurrence est particulièrement rude. Ces trois pays avaient menacé de poser leur veto à ce plan européen.

La Présidence française a donc pleinement joué son rôle pour obtenir cet accord afin de permettre à l’Union d’atteindre d’ici 2020 le triple objectif qu’elle s’était fixé en 2007 (selon le principe dit des 3 x 20 %) :

• Réduction de 20 % des émissions des gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990
• 20% de la consommation doit provenir d’énergies renouvelables
• 20% d’économie d’énergie à réaliser

Le Conseil européen a confirmé l’engagement de l’UE de « porter la réduction des émissions des gaz à effet de serre de 20% à 30% dans le cadre d’un accord mondial ambitieux et global à Copenhague sur le changement climatique pour l’après 2012 à condition que les autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. »

Ce plan, unique au monde, se base sur le principe de la vente aux enchères de quotas d’émissions de CO2 à l’industrie et aux différents secteurs de l’économie. Des exemptions ont été accordées, par exemple, aux centrales électriques au charbon de Pologne ou des anciens pays de l’Est : elles payeront 30 % de leur quota d’émissions en 2013 pour atteindre progressivement 100 % en 2019.

Certains secteurs industriels fortement soumis à concurrence  hors UE seront exonérés plus ou moins partiellement de ces droits d’émissions afin d’éviter les délocalisations (des critères de définition extrêmement précis sont prévus).

Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 11 et 12 décembre, a marqué sa volonté de donner un nouvel élan à la politique européenne de sécurité et de défense.

Cette déclaration convient « d’objectifs nouveaux pour renforcer et optimiser les capacités européennes dans les années à venir et soulignent la volonté d’agir au service de la paix et de la sécurité internationales tout en contribuant concrètement à la sécurité de ses citoyens. »

Pour cela l’Union réaffirme sa volonté :

• de remédier à l’insuffisance des moyens disponibles en Europe en améliorant ses capacités civiles et militaires.
• d’engager le développement de capacités robustes, flexibles et interopérables
• de restructurer la base industrielle et technologique de la défense européenne notamment autour de centres d’excellence européenne
• de lancer un programme inspiré d’Erasmus afin de favoriser les échanges des jeunes officiers européens.
• d’encourager les efforts du Haut Représentant afin d’établir une nouvelle structure civilo-militaire unique de planification au niveau stratégique pour les opérations et missions de la PESD.
• de maintenir son soutien aux Nations-Unies et les différentes actions qu’elles mènent.
• d’appuyer l’établissement d’un groupe informel à haut niveau UE-OTAN afin d’améliorer la coopération entre les deux organisations sur le terrain.

L’objectif est ambitieux puisque rappelons que « l'Europe devrait être effectivement capable, dans les années à venir, dans le cadre du niveau ambition fixé, notamment de déploiement de 60 000 hommes en 60 jours pour une opération majeure, dans la gamme d'opérations prévues dans l'objectif global 2010 et dans l'objectif global civil 2010, de planifier et de conduire simultanément :

• deux opérations importantes de stabilisation et de reconstruction, avec une composante civile adaptée, soutenue par un maximum de 10 000 hommes pendant au moins deux ans;
• deux opérations de réponse rapide d'une durée limitée utilisant notamment les groupements tactiques de l'UE;
• une opération d'évacuation d'urgence de ressortissants européens (en moins de 10 jours) en tenant compte du rôle premier de chaque Etat membre à l'égard de ses ressortissants et en recourant au concept d'Etat pilote consulaire;
• une mission de surveillance / interdiction maritime ou aérienne;
• une opération civilo-militaire d'assistance humanitaire allant jusqu'à 90 jours;
• une douzaine de missions PESD civiles (notamment missions de police, d'Etat de droit, d'administration civile, de protection civile, de réforme du secteur de sécurité ou d'observation) de différents formats, y compris en situation de réaction rapide, incluant une mission majeure (éventuellement jusqu'à 3000 experts), qui pourrait durer plusieurs années.
• Pour ses opérations et missions, l'Union européenne a recours, de façon appropriée et conformément à ses procédures, aux moyens et capacités des Etats membres, de l'Union européenne et, le cas échéant pour ses opérations militaires, de l'OTAN. »

Poursuite cette semaine, de l’examen de toutes les missions liées au projet de loi de Finances pour 2009. 

En ce qui concerne la mission « Défense », la priorité va pour cette année à l’équipement de nos forces.

Les récents évènements dramatiques survenus durant l’été sur le théâtre afghan ont de nouveau suscité un débat et un début de polémique sur l’équipement de nos forces armées et ce en dépit des efforts déjà accomplis les années précédentes : les objectifs de la loi de programmation 2003-2008 ont été respectés. 

Ce débat récurent depuis maintenant des années concerne aussi bien l’équipement individuel des hommes sur le terrain que les équipements lourds d’autant que certains programmes connaissent des retards (hélicoptère de transport NH-90 ou l’avion de transport A400M, ce programme compte à ce jour un an de retard) qui nécessitent le maintien en activité de matériel déjà anciens.

Le programme 146 de la mission Défense a pour principal objectif de mettre à la disposition des armées les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Ce programme sera doté pour 2009 de 12,214 Mds d’€ de CP en hausse de 7,7% par rapport à 2008 et surtout d’une hausse spectaculaire des autorisations d’engagement (+ 94,5%). Une telle augmentation permet d’envisager auprès des industriels des commandes groupées sur la durée de la loi de programmation 2009-2014. La programmation triennale permet de constater que le niveau des autorisations d’engagement reviendra à des niveaux plus habituels à partir de 2010.

Point sur les principales livraisons prévues en 2009 :

Dans le cadre de l’urgence opérationnelle seront livrés dès le premier semestre 2009, 60 tourelleaux téléopérés pour véhicules de l’avant blindés (appui feu depuis l’intérieur du véhicule). Afin d’assurer la sécurité des convois logistiques 50 cabines blindées pour camions de transports seront livrées ainsi que des moyens de lutte contre les engins explosifs (brouilleurs…).  C’est la réponse immédiate aux difficultés constatées sur le terrain par nos troupes engagées en Afghanistan.

Commandement et maîtrise de l’information :

• 2 aéronefs C160 Gabriel (recueil du renseignement électromagnétique)
• 7 pods aéroportés de reconnaissance nouvelle génération
• 153 stations de communication par satellite SYRACUSE III
• 1 600 postes radio tactiques de 4^ème génération.
• 45 systèmes d’information et de commandement de la marine (SIC2I)
• 56 systèmes d’information règlementaires de l’armée de terre (SIR)

Engagement de combat :

• 8 hélicoptères d’appui protection Tigre
• 14 avions Rafale
• 96 véhicules blindés de combat VBCI
• 44 véhicules blindés légers (VBL)
• 34 canons d’artillerie automoteurs (Caesar)
• 352 armements air-sol modulaires (AASM)
• 75 torpilles MU90
• 2749 équipements de fantassin Félin

Projection mobilité soutien :

• 132 petits véhicules protégés (PVP)

Protection sauvegarde :

• Deuxième frégate antiaérienne Horizon (Chevalier Paul)
• 3 systèmes sol-air moyenne portée terrestre
• 128 missiles antiaériens ASTER 15 et 30
• 30 missiles air-air MICA

Les principales zones dans lesquelles interviennent nos forces armées sont les suivantes : Balkans (Kosovo, Bosnie), Moyen-Orient (sud-Liban), Afrique (Côte d’Ivoire, Tchad) et Afghanistan où la France participe sous l’égide de l’OTAN à la FIAS (Force internationale d’assistance et de sécurité). Au total près de 12 500  militaires français sont engagés dans le cadre des OPEX.

Les OPEX entraînent systématiquement des surcoûts.

Ces surcoûts sont essentiellement dus à l’imprévisibilité de ces opérations. Si cette justification est vrai et réelle pour une opération qui survient en cours d’année budgétaire (les crises internationales nécessitant une intervention éventuelle ne sont évidement pas toutes prévisibles : Cf : crise géorgienne, ou crise humanitaire au Congo…), elle l’est beaucoup moins pour des opérations ancrées dans le temps et en cours.

Depuis 2005, la loi de finance prévoit une dotation pour les OPEX de 100 millions d’€ en 2005 (pour 528 millions dépensés) elle connaît une augmentation régulière et elle atteindra 510 millions d’ € pour 2009 soit plus de 60% de la dépense engagée en 2008 (+ de 800 millions d’€).

Il faut noter également le rôle accru du Parlement puisque la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit, dans la cadre d’une OPEX qui dure plus de quatre mois, que « le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». Il convient d’aborder la question de l’information des Parlementaires sur les opérations que nous menons à l’étranger et cela en dehors du travail important fourni par la Commission de la Défense.

Sous la présidence de Guy Teissier, Président de la commission de la défense nationale, j'ai assisté en fin d'après-midi à la réunion portant compte-rendu du déplacement en Afghanistan des députés Pierre Lellouche et François Lamy, dans le cadre de leur mission d'information.

Bien que membre de la commission des affaires économiques, je peux participer aux réunions de la commission de la défense nationale, mais sans droit de vote.

Guy Teissier a souligné que cette mission en appellera d'autres dans les mois à venir.

Il a également souligné que le drame du 18 août s'était traduit par :

• un renforcement des moyens d'écoute
• la mise à disposition de drônes
• un 3ème Caracal
• le mise à disposition d'hélicoptère d'appui Gazelle (mais pas du Tigre) ...

Intervention de Pierre Lellouche :

Il a réaffirmé que l'Afghanistan était une OPEX très spéciale, comme la France en a peu connu. et que sa mission s'inscrivait parfaitement dans le cadre de la révision constitutionnelle du 21 juillet : l'article 35 rend les députés co-décisionnaires et co-responsables.

Leur mission s'est déroulée sur 5 jours du 26 septembre au 2 octobre avec 4 jours consacrés au militaire et 1 jour au politique.

Après un long récapitulatif sur l'histoire de l'Afghanistan où il a souligné qu'avril 2008 était la date charnière de l'engagement de la France, il a notamment déploré que ce soit une "guerre" à la carte :

• il y a ceux qui se battent
• il y a ceux qui ne se battent pas
• il y ceux qui font semblant

Il a souligné la dégradation de la situation sécuritaire : de 1500 morts en 2005, on est passé à 6000 morts en 2007 (plus qu'en Irak).

Depuis l'attaque de l'ambassade indienne, on assiste a une bunkérisation des forces de l'OTAN, avec de moins en moins de patrouilles et donc un lien perdu avec la population afghane (défiance de la population).

Dans tous les cas, pour Pierre Lellouche, tout est fait pour empêcher que Kaboul soit reprise, mais en aucun cas nous ne réduisons le nombre d'insurgés. Bien au contraire, ils ont de plus en plus l'initiative.

Pour lui, la solution passe notamment par :

• le règlement du problème de la drogue et de son trafic, mais également par l'aide économique, dossier non traité (véto du président Karzai et de l'OTAN).
• par le règlement du problème des zones tribales entre Pakistan et Afghanistan ou plus de 25 millions de pachtouns naviguent.
• par le dialogue politique avec les talibans modérés et non membres d'Al Qaida.
• par la reconstruction économique

Sur la question militaire, il a réaffirmé que seul le commandement central américain avait une vision globale des opérations en Afghanistan.

Il pense que la zone de Surobi ne bénéficie pas du même environnement technique que la zone Kapissa et a réaffirmé que si nous partons en l'état, dans 3 mois les talibans reprennent Kaboul.

Intervention de François Lamy :

Il a confirmé qu'il y a eu plus de 9000 incidents identifiés en 2007 (25 par jour).

Que les 25000 insurgés ne peuvent pas gagner, mais nous non plus.

Il s'interroge sur la capacité de l'OTAN à diriger une opération militaire !!!!

Et enfin que pour les afghans, tous les dommages collatéraux, notamment liées aux opérations Enduring Freedom, déteignent sur leur vision de l'action menée par l'OTAN dans le cadre de la FIAS.

Il souhaiterait également que l'on soit capable de mieux identifier l'ennemi en analysant davantage les raisons de son engagement : religion, lutte contre l'Occident, traffic de drogue, soutien à Al Qaida ...

Ont suivi de nombreuses questions des députés, au cours desquelles, à la lumière de l'incident d'il y a 15 jours, j'ai réitéré ma demande d'envoi d'une compagnie supplémentaire en région Kapissa.

Pierre Lellouche et Guy Teissier sont conscients que ce serait une bonne solution, mais que la saison hivernale arrivant, les accrochages vont se réduire du fait de la rigueur du climat et des difficultés de déplacement sous la neige, et que donc la question de l'envoi d'une compagnie supplémentaire se posera beaucoup plus pour l'été prochain ...

Le reste de ce compte-rendu a huis clos est confidentiel.