Nous serons sûrement peu nombreux aujourd’hui dans l’hémicycle à poursuivre l’examen de ce texte entamé mardi soir, du fait des grèves.

Comme l’ont rappellé le rapporteur de la Commission des affaires économiques, Michel Piron, et Christine Boutin, ministre du Logement, c’est dans un contexte conjoncturel de crise économique et financière majeure, et au premier chef, de crise du secteur du bâtiment, du secteur du crédit et du secteur immobilier que l’Assemblée nationale examine ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sur lequel le Gouvernement a déclaré l’urgence.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une première lecture au Sénat : à cette occasion, un article (art.17) a été supprimé alors que 44 articles nouveaux ont été adoptés par les sénateurs.

Si le texte a été élaboré bien avant la crise mondiale que nous traversons, la situation d’aujourd’hui rend impérative l’adoption des mesures qu’il propose, afin de répondre à une situation ne correspondant plus uniquement à une crise territorialisée du logement et de l’hébergement, mais se doublant également d’une crise de la construction.

Il est impératif de maintenir un niveau élevé de construction pour répondre à un triple objectif, en effet :

• satisfaire une demande qui demeure élevée
• éviter l’effondrement de la filière
• sauvegarder l’emploi dans le secteur du bâtiment, sachant que la construction d’une unité de logement correspond à un à deux emplois

Si le Gouvernement a mené une politique très active depuis 2002 afin d’enrayer la crise du logement, et si le secteur de la construction a enregistré jusqu’à la fin 2007 des résultats exceptionnels, le retournement actuel suppose l’adoption de mesures vigoureuses.

Pour ma part, je vais défendre un certains nombres d’amendements concernant notamment :

• les syndics
• les ascenseurs
• les expulsions
• les honoraires de négociation
• la préemption
• les EPFL ...

Téléchargez le détail de ce projet de loi, article par article :

PJL mobilisation pour le logement.doc

Non, les heures supplémentaires ne se substituent pas à l’emploi, fut-il intérimaire ou à durée déterminée !

Il faut « tordre le cou » à cette idée que les heures supplémentaires se substituent aux emplois, notamment en cette période de crise, idée soutenue par l’opposition qui estime en effet qu’en réduisant le coût des heures supplémentaires, le gouvernement a non seulement incité les entreprises à ne pas créer d'emplois mais les a également encouragées à supprimer des contrats à durée déterminée et des emplois d’intérimaires.

Première idée fausse : emplois et heures supplémentaires seraient aisément substituables, et la progression des seconds se feraient au détriment des premiers.

Cette affirmation est démentie par les faits : entre octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la mesure d’exonération TEPA, et mars 2008 – autrement dit une période de montée en puissance de l'exonération - pas moins de 140 000 emplois ont été créés dans le secteur concurrentiel, soit quasiment autant que sur la période allant d’octobre 2006 à mars 2007, période durant laquelle les conditions économiques étaient beaucoup plus favorables. Rien ne permet donc de dire que la montée en charge de l’exonération heures supplémentaires ait pénalisé l’emploi.

Deuxième idée fausse : dans le contexte actuel de crise, les heures supplémentaires progresseraient et se substitueraient à l’emploi intérimaire et aux contrats à durée déterminée .

Là encore, revenons aux faits :

Certes, l’emploi intérimaire recule mais cela est toujours le cas en période de ralentissement / contraction de l’activité, l’épisode actuel n’a à cet égard rien d’atypique ;

Quant à la progression des heures supplémentaires, elle est désormais ralentie en lien avec le ralentissement de l’activité. Au 3^ème trimestre 2008, le nombre moyen d’heures supplémentaires dans les secteurs concurrentiels est de 9,2 heures, soit une hausse de 1,0% par rapport au 2^ème trimestre.

Cette quasi-stabilisation des heures supplémentaires reflète pour l’essentiel la quasi-stabilisation de l’activité au 3^ème trimestre [i.e., +0,1% de PIB].

Après 4 trimestres de mise en œuvre, le dispositif d’exonération de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires a probablement atteint son régime de croisière. Les résultats sont là : le nombre d’heures supplémentaires a augmenté de 35,8% sur les 4 derniers trimestres, ce qui prouve, à l’évidence, l’efficacité de cette mesure. Pour les prochains trimestres, la dégradation de la conjoncture devrait naturellement peser sur le nombre d’heures supplémentaires effectué dans l’économie.

Au final, en mettant en avant ce type d’arguments, l’opposition :

Nous fait une nouvelle fois la démonstration qu’ils demeurent prisonniers du discours archaïque du partage du travail : après avoir essayé vainement de faire croire pendant 10 ans aux Français que s’ils passaient aux 35 heures le chômage baisserait, désormais les socialistes prétendent que le chômage augmenterait parce que les Français travaillent plus …

Fait preuve de mauvaise foi en faisant mine d’ignorer que la montée du chômage est massive chez la plupart de nos partenaires, touchés par une crise internationale d’une ampleur inédite (+1 million de demandeurs d’emploi en Espagne depuis 1 an ; +140.000 chômeurs au 3^ème trimestre 2008 en GB).

1049 chômeurs supplémentaires en octobre (+ 6,3 % en un mois).

La chance de la Haute-Savoie est de pouvoir compter sur cinq moteurs qui dynamisent son économie. En période de croissance ces moteurs la propulsent vers le plein emploi. En période de crise ils lui permettent d’affronter les courants contraires. En octobre, un état des lieux de la « salle des machines » illustre la situation actuelle. Le « moteur central » de l’industrie, très exposé aux aléas internationaux, est à l’arrêt.

L’embauche intérimaire est en berne (-11.3% en un mois et – 31 % sur un an). Le chômage partiel s’accroît. Près de 150 entreprises comptant plus de 7500 personnes en effectifs y ont eu recours. Et on déplore plusieurs plans de licenciements collectifs. Les deux moteurs « co- latéraux » du BTP et de la Grande Distribution tournent au ralenti. Les employeurs de ces secteurs remplacent au compte-gouttes les départs à la retraite, l’intérim laisse la place aux heures supplémentaires dont le volume s’accroît de 15 à 20 % chaque trimestre.

Pour autant, l’arrivée des fêtes de fin d’année apporte une bouffée d’oxygène au Commerce, et, de son côté, le Grenelle de l’environnement stimule le bâtiment. Seul le moteur « propulseur » du Tourisme tourne à la bonne carburation.

La neige est au rendez-vous du lancement de la saison, ce qui laisse bien augurer de l’embauche des 2500 saisonniers pré recrutés lors des salons de Chamonix, Morzine et Annecy. De plus, l’effet « JO 2018 » projette une image nouvelle qui bénéficie dès à présent à la publicité des stations. Pour peu que le projet soit définitivement retenu, cette dynamique ne peut qu’aller crescendo. Enfin, le moteur « tracteur » de la Suisse a toujours du répondant.

Le nombre de travailleurs frontaliers bat un nouveau record à Genève en passant la barre des 64000 permis G (soit + 0,6 % en un mois et + 7.5 % en un an). Par un effet d’anticipation remarquable, l’ouverture de « Liane » (A41 Nord) profite d’ores et déjà à l'emploi transfrontalier et à l’activité touristique. Le couplage avec l'effet « JO 2018 » pourrait donner un net coup d’accélérateur.

Quatre mois après la cassure de juin la Haute-Savoie ne peut compter que sur la montée en puissance des moteurs du Tourisme et de la Suisse pour traverser la mauvaise passe de la crise. La résistance, puis la relance de l’économie locale en dépendent en grande partie. En attendant, l’augmentation des inscriptions à l’Anpe n’a jamais été aussi forte. En quatre mois se sont ajoutées 3598 personnes immédiatement disponibles pour occuper un emploi à temps plein (+ 25,7 %). Rien qu’en octobre ses fichiers ont enregistré 1049 chômeurs supplémentaires (+ 6,3 % par rapport à septembre).

Le constat est sévère sur une année : d’octobre 2007 à octobre 2008 le bond est de + 13,2 %. En Rhône-Alpes seul l’Ain avec le Pays de Gex est plus mal loti (+ 17,1 %).

Evolution mensuelle et annuelle par bassin d’emploi :

Le chômage monte uniformément sur tous les fronts : Sallanches - Chamonix (+ 13,6 %) ; Cluses (+ 11,3 %) ; Chablais (+ 5,7 %) Genevois (+ 5,1 %) ; Annecy (+ 3,2 %) ; Pays de Gex (+ 2,1 %) ; Pour sa part Genève est aussi à la hausse (+ 1,1 %).

Sur une année, tous les bassins d’emploi voient augmenter leur chômage, exception faite du Chablais (- 5,7 %) à cause du bief statistique consécutif au transfert du canton de Douvaine vers Annemasse, et aussi de Genève (- 8,7 %) toujours dans sa dynamique. La hausse se fait ressentir dans tous les autres bassins avec plus ou moins de vigueur : Sallanches (+ 3,4 %) ; Annecy (+ 5,2 %) ; Pays de Gex (+ 10,0 %) ; Cluses (+ 29,7 %) ; et Annemasse (+ 31,4).

Seniors : clignotant orange (+ 5,3 %)

La main d’oeuvre âgée de plus de 50 ans disponible dans les fichiers de l’ANPE s’élève fin octobre à 2683 personnes, soit une hausse de + 5,3 % en un mois. Leur nombre augmente de + 13,4 % sur douze mois. Dans la structure globale du chômage elle représente 15,2 % du total des demandeurs d’emploi de la Haute- Savoie.

Jeunes : au rouge (+ 18,1 %)

Après avoir augmenté en août et septembre le nombre de jeunes de moins de 25 ans inscrits dans les fichiers de l’ANPE explose en octobre en passant la barre des 3000 (soit 3064 inscrits, et + 18,1 %). Une saison d’hiver précoce pourrait permettre de limiter le phénomène jusqu'au mois d'avril. Le chômage de longue durée des jeunes est hélas au diapason avec une remontée sur un mois (+ 7,6 %) et une résistance qui s’amoindrit sur un an (– 4,5 % en octobre après encore - 17,5 % en septembre). Les jeunes représentent fin septembre 17,4 % du chômage global en Haute-Savoie contre 20,1 % en Rhône-Alpes et 21,3 % France entière. Chômage de longue durée : à l’orange (+ 8,4 %)

Le nombre de personnes inscrites au chômage depuis plus d’un an s’établit à 2520, soit une hausse mensuelle de + 2,4 %. L’inversion de la tendance annuelle est confirmée ce mois-ci (+ 8,5 % en octobre après le + 5,8 % de septembre). Les tendances mensuelle et annuelle des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 2 ans vont dans le même sens (respectivement + 4,1 % et + 8,4 %). En diminution (14,3 %), le taux du chômage de longue durée départemental se situe toujours au-dessous du niveau de Rhône-Alpes (19,8 % et de la France (24,0 %).

RMI : stable

Avec un volume de 1431 personnes dans les fichiers de l’ANPE les inscriptions de Rmistes sont encore stables ce mois-ci. D’un mois sur l’autre elles progressent légèrement (+ 0, 2 %) et affectent toujours une importante décrue sur un an (- 20,7 %).

Marché de l’emploi : perte d’intensité

L’intérim, résiste sur une ligne de défense située à 12 366 missions. Pour autant il cède encore ce mois-ci - 3,5 %). Le recueil d’offres de l’ANPE est pour la première fois depuis 6 ans en rigoureuse stagnation (0 %) avec un cumul annuel de 41 350 offres enregistrées (soit 34 321 personnes placées). Côté Genève l’évolution du travail frontalier (+ 0,6 %) poursuit son ascension avec 64 009 permis G, en augmentation annuelle de +7,5 %.

Nombre de demandeurs d’emploi à fin octobre 2008 (évolutions mensuelle et annuelle) :

• Bassin Annecy (5 932) : Mois + 3,2 % / Année + 5,2 %
• Cluses (3 673) : Mois + 11,3 % / Année + 29,7 %
• Thonon-les-Bains (2 435) : Mois + 5,7 % / Année - 5,7 %
• Sallanches (1 307) : Mois + 13,6 % / Année + 3,4 %
• Pays de Gex (1 894) : Mois + 2,1 % / Année + 10,0 %
• Annemasse (4 256) : Mois + 5,1 % / Année + 31,4 %
• Genève (17 699) : Mois + 1,1 % / Année - 8,7 %

Taux de chômage :

• Haute-Savoie : Mois + 6,3% / Année + 13,2% / Taux  5,1%
• Genève : Mois + 1,1% / année – 8,7% / Taux 5,6%
• Rhône-Alpes : Mois +3,5% / Année + 7,2% / Taux 6,3%
• France : Mois + 2,4% / Année + 4,4% / Taux 7,6%  

LES CHIFFRES :

• 7,2% : c’est le niveau de chômage actuel ; le plus bas depuis 25 ans.
• 100 000 : c’est le nombre de contrats aidés supplémentaires pour 2009.

L’ESSENTIEL :

• Après le soutien au crédit et le soutien à l’investissement, la mobilisation pour l'emploi est la 3^ème étape du plan d'action pour répondre à la crise. Le Gouvernement agit avec détermination et pragmatisme pour protéger les salariés menacés de perdre leur emploi.
• A Rethel, dans les Ardennes, le Président de la République a présenté les mesures clefs de la mobilisation pour l’emploi :
  • Accélérer la mise en place de Pôle Emploi ;
  • Augmenter le nombre de contrats aidés ;
  • Faire preuve d'une réactivité exemplaire face aux plans sociaux.
• Parce qu’il faut aller vite, Nicolas SARKOZY a demandé à ce que les négociations en cours entre les partenaires sociaux pour mieux sécuriser les parcours professionnels aboutissent avant la fin de l’année.

POURQUOI AVOIR ATTENDU POUR ANNONCER DES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ?

• La 1ère étape, indispensable, c’était le sauvetage de nos banques et du système financier.
• La 2ème étape, c’était de mettre en place des outils qui permettent de soutenir l’activité économique, avec les 22 Mds d’€ d’aide aux PME, ou encore l’exonération totale de taxe professionnelle sur tous les investissements faits avant le 1er janvier 2010. Soutenir l’activité économique et l’investissement, c’est aussi soutenir l’emploi.
• La 3ème étape, ce sont les mesures concrètes en faveur des salariés dont l’emploi pourrait être menacé par la crise, annoncées par le Président de la République lors de son déplacement à Rethel.

LE RETOUR AUX CONTRATS AIDES, C’EST LE RETOUR D’UNE POLITIQUE DE GAUCHE ?

• Pour agir en faveur de l’emploi, le Gouvernement n’a pas attendu la crise financière. Nous menons depuis mai 2007 une politique structurelle en faveur de la libération du travail (nouveau mode de rupture du contrat de travail, réforme du temps de travail, heures supplémentaires, encouragement à l’emploi des seniors, RSA, fusion ANPE-Assedic…). Toutes ces réformes ont permis d’atteindre le plus bas niveau de chômage depuis 25 ans : 7,2%.
• Mais parce que nous ne pouvons rester inactifs face à la crise économique, le Président de la République a annoncé des mesures supplémentaires.
• Lorsque la situation de l'emploi s'est améliorée, nous avons réduit le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand. Mais aujourd'hui la crise risque d'éloigner durablement de l’emploi un certain nombre de nos concitoyens, qui ne peuvent pas trouver de travail dans les entreprises parce qu’ils n'y sont pas prêts. Les contrats aidés vont leur permettre de rester au contact du marché du travail et d'être accompagnés vers des emplois en entreprise.
• 60 000 contrats supplémentaires ont été récemment décidés pour 2008. Le Président de la République a demandé au gouvernement d'augmenter à 330 000 le nombre d’embauches dans ces contrats dans le projet de loi de finances pour 2009, soit 100 000 de plus que ce qui était initialement prévu. Ce chiffre reste inférieur au nombre d'entrées en contrats aidés de 2007 et des années antérieures.
• Parce que ces contrats aidés doivent être un tremplin pour la suite et non une fin en soi, le Gouvernement veillera à ce qu’une véritable offre de services soit offerte par le service public de l’emploi aux bénéficiaires des contrats aidés, en cours même de contrat, pour leur donner le maximum de chances d’obtenir à la sortie un emploi dans une entreprise.

POURQUOI ACCELERER LA FUSION ANPE-ASSEDIC ?

• L’objectif poursuivi par cette réforme, c’est d’instaurer une véritable « sécurité sociale professionnelle », c'est-à-dire d’offrir aux demandeurs d’emploi un service plus performant, plus humain et plus personnalisé.
• La fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC a créé un organisme unique, Pôle Emploi, chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter leur recherche d’emploi.
• Dans le contexte actuel, le Président de la République a décidé d’accélérer le tempo de cette réforme :
  • L’objectif est d’avoir 30% de guichets uniques en mars 2009 et 100% à l’été 2009.
  • D'ici la fin de l'année, 80% des entretiens relatifs à l'inscription comme demandeur d'emploi et à l'indemnisation seront réalisés le même jour (contre 65% aujourd'hui). En septembre 2009, il y aura 100% d'entretiens uniques (indemnisation et recherche d'emploi).
  • Il y aura un référent unique pour le demandeur d'emploi (placement et indemnisation) à partir de février 2009 dans tous les guichets uniques. Ce référent unique sera généralisé en septembre 2009.
  • La performance du service public de l'emploi sera évaluée (taux de retour à l'emploi, délai de retour à l'emploi, taux d'accès à un emploi stable, etc.).

FACE AUX RESTRUCTURATIONS ET AUX PLANS SOCIAUX, QUE FAIT LE GOUVERNEMENT ?

• Les plans sociaux sont un véritable traumatisme pour les salariés, qui sont souvent laissés à eux mêmes, et pour les bassins d'emploi, qui sont durement touchés. C’est pourquoi le gouvernement sera intraitable avec les entreprises qui pourraient utiliser la crise pour justifier des réductions d'effectifs sans rapport avec elle.
• Conformément au souhait du Président de la République, le « Fonds national de revitalisation des territoires » sera opérationnel d’ici la fin de l’année.
  • Les bénéficiaires seront les territoires en difficulté suite à des restructurations mises en oeuvre par des entreprises non soumises à l’obligation de revitalisation (entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et entreprises n’appartenant pas à un groupe de plus de 1000 salariés).
  • Il sera alimenté par une contribution de la Caisse des dépôts et Consignations et par une dotation publique afin de parvenir à un montant de 150 millions d’€ de financements sur les 3 ans à venir.
  • L’objectif est d’inciter les entreprises à se développer sur les territoires ayant subi des restructurations, par le biais de prêts participatifs qui permettront d’amorcer des prêts bancaires traditionnels.
• Pour accompagner les salariés, nous allons étendre aux bassins d’emploi les plus en difficulté le contrat de transition professionnelle (CTP). Ce contrat offre au salarié d’une PME, qui perd son emploi, une allocation chômage plus généreuse et plus longue. Surtout, il apporte, avant même la fin du préavis de licenciement, un accompagnement intensif vers l’emploi (formation, travail en entreprise, préparation à la recherche d’emploi) et prévoit de fortes incitations (compensation financière en cas de reprise d’emploi moins bien rémunéré, droit au retour en cas d’échec de la période d’essai).
• En concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement examinera dans les prochains jours la généralisation d'un dispositif proche de ce contrat.

LES PARTENAIRES SOCIAUX SERONT-ILS MOBILISES ?

• Absolument. Trois négociations clefs sont en cours entre les partenaires sociaux pour mieux sécuriser les parcours professionnels et doivent impérativement aboutir avant la fin de l'année.
  • La réforme de la formation professionnelle : il s'agit de réorienter les moyens vers les personnes en difficultés et de rendre les financements plus efficaces et plus transparents.
  • L’assurance chômage, qui doit être plus juste et plus incitative au retour à l'emploi.
  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour anticiper les besoins en emploi et en compétences et gérer les carrières dans une logique de long terme.
• Enfin, le Président de la République réunira les partenaires sociaux dans les prochaines semaines pour faire le point sur l'avancement de leurs négociations et examiner toutes les solutions pour encourager l'embauche, notamment en développant les services à la personne, lever les obstacles à l'activité dus à des réglementations obsolètes, permettre à ceux qui le souhaitent de travailler le dimanche, et donner aux PME les moyens de recruter malgré les incertitudes économiques.

 LES CHIFFRES :

• 22 Mds euros : c’est le montant du plan de soutien au financement des PME.
• 175 Mds euros : c’est l’investissement direct de l’Etat dans l’économie dans les 3 prochaines années
• 100% : c’est le taux d’exonération total et définitif de la taxe professionnelle jusqu’en 2010 pour les nouveaux investissements

L’ESSENTIEL :

• Face à l’ampleur de la crise financière, il fallait prendre des mesures exceptionnelles pour protéger les économies et l’emploi des Français : c’est ce que le Gouvernement a fait en garantissant la solidité de notre système bancaire.
• Nicolas SARKOZY a dit la vérité aux Français, la crise n’est pas finie et elle aura des conséquences directes sur l’activité, l’emploi et le pouvoir d’achat. Après la crise financière, la crise économique c’est le défi qu’il va falloir maintenant relever.
• Parce que cette crise est déjà perceptible, le Président de la République a annoncé dans son discours d’Argonay, jeudi 23 octobre de nouvelles mesures d’ampleur pour soutenir notre économie :
  • Le suivi de la façon dont les banques accordent les prêts ;
  • L’exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements ;
  • La création d’un fonds stratégique d’investissement.

PENDANT QUE LE GOUVERNEMENT SAUVE LES BANQUES, IL NE FAIT RIEN POUR L’ECONOMIE ?

• Aider les banques c’était une priorité pour sauver les économies et les emplois des Français. Si on avait laissé tomber les banques en faillite, ce sont les travailleurs, les retraités, les épargnants qui en auraient payé le prix fort.
• A situation exceptionnelle, il fallait un engagement exceptionnel de l’Etat. L’Etat a donc apporter sa garantie à hauteur de 360 Mds d’€ pour assurer la stabilité du système bancaire. L’objectif était clair : rétablir la confiance pour que les banques puissent continuer à financer l’économie, prêter aux entreprises, aux collectivités et aux Français.
• En injectant 10,5 Mds d’€ dans les fonds propres de 6 grandes banques françaises, nous permettons aux banques d’accorder 75 Mds d’€ supplémentaires à l’économie.

JUSQU'A PRESENT RIEN N’A ETE FAIT POUR SOUTENIR L’ECONOMIE ?

• Bien sûr que si. Puisque l’origine des difficultés économiques se trouve dans la crise du crédit et de la confiance, le Gouvernement a pris les devants avec des mesures immédiates.
  • L’Etat a rendu disponible 22 Mds d’€ pour assurer le financement des PME, premier employeur des Français. OSEO, la banque des PME, est aujourd’hui en mesure d’offrir davantage de garanties pour les PME qui souhaitent emprunter.
  • Par ailleurs, le Gouvernement soutient l’immobilier qui représente 1,2 millions d’emplois avec notamment le rachat massif de 30 000 logements à prix décoté.
  • Enfin, l’Etat va investir dans le secteur de l’automobile en particulier pour développer la voiture propre avec un plan de plus de 400 millions d’€ sur trois ans.

QUE L’ETAT PEUT-IL FAIRE DE PLUS POUR ASSURER L’ACCES AU CREDIT DE NOS ENTREPRISES ?

• Le Président de la République a décidé de renforcer les mesures en ce sens :
  • Nous allons apporter des garanties aux assureurs crédit pour qu’ils continuent à offrir aux entreprises les assurances dont elles ont besoin pour obtenir des financements sans lesquels elles ne pourront pas poursuivre leur activité.
  • Nicolas SARKOZY souhaite également l’accélération des remboursements aux entreprises du Crédit Impôt Recherche.
• Parce que les crédits que l’Etat garantis et les fonds propres qu’il a injectés dans les banques doivent se retrouver dans le financement des PME, l’Etat s’assurera que les banques jouent pleinement le jeu.
• A cette fin, les services de l’Etat seront mobilisés. Le Premier Ministre a installé vendredi, dans l’Eure, la première réunion du comité départemental de suivi du crédit aux PME. Le Président de la République réunira la semaine prochaine les préfets et tous les trésoriers payeurs généraux pour les mobiliser dans ce cadre, afin de recenser les situations qui posent problème et publier banque par banque, département par département, la politique de crédit des établissements financiers.
• Pour résoudre les difficultés et assurer un dialogue constructif entre les banques et leurs clients, Nicolas SARKOZY a par ailleurs désigné un médiateur du crédit, René Ricol, qui sera à la disposition de toutes les entreprises françaises qui auront des difficultés pour accéder au crédit.

FACE À LA CRISE FAUT-IL CHANGER DE CAP ECONOMIQUE ?

• Non. Pour sortir plus vite de la crise et profiter le mieux possible du rebond à venir, il nous faut plus de souplesse, plus de réactivité et plus de capacité d’innovation. C’est l’objectif des réformes que nous menons depuis l’élection de Nicolas SARKOZY. La crise actuelle implique non pas de ralentir mais de poursuivre et d’accélérer ces réformes.
• Pour autant dans cette période de crise, il faut aussi soutenir l’activité. Non pas par une relance de la consommation qui augmenterait nos importations et n’aurait aucun effet sur l’activité de nos entreprises mais en investissant massivement. Car avec l’investissement on soutient à la fois l’activité d’aujourd’hui et l’amélioration de la productivité et de la compétitivité de demain.
• Investir c’est ce que fait l’Etat, dans l’enseignement supérieur et la recherche, dans le Grenelle de l’environnement et l’économie numérique : au total en trois ans, ce sont 175 milliards d’euros d’investissement direct qui seront injectés par l’Etat dans l’activité économique au cours des 3 prochaines années. Notre budget pour 2009-2011 est avant tout un budget d'investissement.

NE FAUT-IL PAS AUSSI ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PRIVE ?

• Absolument. Il faut inciter fortement nos entreprises à investir. C’est pourquoi Nicolas SARKOZY a annoncé l’exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Ces investissements ne seront pas inclus dans l’assiette de la taxe professionnelle. Quant au manque à gagner pour les collectivités territoriales, il sera entièrement compensé par l’Etat. Cette mesure immédiate sera proposée au Parlement dans la loi de finances rectificative pour 2008.
• Au-delà de ces dispositions transitoires après 2009, la réforme des collectivités locales nous permettra d’engager définitivement celle de la taxe professionnelle.

POURQUOI UN FONDS STRATEGIQUE D’INVESTISSEMENT ?

• Dans un monde où l’économie va sortir bouleversée par la crise, les Etats vont être appelés à jouer un rôle plus actif. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé la création d’ici la fin de l’année d’un grand fonds stratégique d’investissement national, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui sera un puissant levier de notre politique industrielle.
• Ce fonds n’a pas vocation à subventionner les entreprises à fonds perdus mais à stabiliser les entreprises en position de faiblesse qui pourraient être des proies ou qui ont besoin d’appui pour passer un cap difficile et se restructurer. Il s’agit d’investir dans l’avenir et défendre les intérêts stratégiques de la nation.
• Ce fonds ne creusera pas les déficits, il s’appuiera sur les ressources propres de la CDC, complétées en empruntant sur les marchés. Il contribuera ainsi à faire circuler l’argent et à l’orienter vers le développement industriel plutôt que vers la spéculation purement financière.
• Nicolas SARKOZY proposera à nos partenaires de l’Union européenne de se doter eux aussi de fonds nationaux pour une meilleure coordination de nos politiques d’investissement.

C’EST LE RETOUR DE L’ETAT TOUT PUISSANT ?

• Non. C’est un Etat plus actif dans l’économie, qui assume ses responsabilités, qui entreprend, qui investit et qui protège. C’est un Etat qui a le souci de réguler sans étouffer ni l’initiative privée, ni l’audace, ni le goût du risque.

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, poursuivent la mise en œuvre de la réforme du Service public de l’emploi.

Après la publication, le 30 septembre dernier, du décret d’application de la loi du 13 février 2008 prévoyant notamment la mise en place de Pôle Emploi, le nouvel opérateur du service public de l’emploi, issu de la fusion ANPE-Assédic, c’est la réforme des Droits et devoirs des demandeurs d’emploi qui franchit à son tour une nouvelle étape.

Le décret d’application de la loi du 1^er août 2008 a été publié au Journal officiel du 14 octobre. La réforme va pouvoir entrer effectivement en vigueur seulement deux mois et demi après le vote de la loi et après consultation des partenaires sociaux mi septembre.

La réforme prévoit notamment l’élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi pour chaque demandeur d’emploi et la définition de la notion d’offre raisonnable d’emploi, qui repose désormais sur des critères objectifs :

• le salaire doit correspondre à au moins 95% du salaire antérieur après 3 mois de chômage, au moins 85% après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an (sous réserve du respect du SMIC et du salaire normalement pratiqué pour la profession dans la région) ;
• le lieu de travail ne doit pas être situé à plus de 30 kilomètres du domicile ou à plus d’une heure en transport en commun, ces deux critères permettant de prendre en compte les situations différentes entre zones rurales et zones urbaines ;
• le secteur d’activité doit correspondre aux compétences du demandeur d’emploi.

La réforme renouvelle ainsi profondément la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller de l’ANPE, demain son référent unique au sein de Pôle Emploi.

Les parlementaires de la majorité avaient fait part de leur souhait de voir cette réforme entrer en vigueur rapidement, conformément aux vœux exprimés également par le Président de la République :

• Le décret reprend les éléments qui avaient été annoncés au moment de la loi (par exemple : la sanction pour deux refus d’emploi portée de 15 jours de radiation à deux mois).
• Il est également conforme aux engagements pris devant les parlementaires (par exemple sur la définition du « salaire antérieur » servant de référence, le système retenu permettant d’éviter de pénaliser une personne qui accepterait de reprendre un emploi pour une courte durée à un salaire plus faible).
• Enfin, il tire évidemment toutes les conséquences des dispositions législatives introduites par amendement (comme la sanction pour refus de participer à l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi, par exemple).

La publication rapide de ce décret d’application permet de tenir le calendrier initialement prévu.

Le Président de la République sera à ANNECY jeudi prochain, de 10 heures à 13 heures.

Après avoir visité l'entreprise Mecalac à Annecy-le-Vieux, il prononcera un discours consacré à l'emploi et aux PME à Argonay. 

Inauguration du Forum de l'Emploi qui se déroule sur 2 jours à Meythet.

Cette journée de mercredi est une journée où sont présentés l'ensemble des métiers, et la journée de jeudi sera plus particulièrement dédiée aux métiers liés au développement durable.

LES CHIFFRES :

• 1,1% : c’est le montant du prélèvement sur les revenus du capital qui permettra de financer le RSA.
• 1,5 milliard : c’est le montant du prélèvement entraîné par cette taxe.
• 16 milliards d’euros : c’est le montant des allégements de prélèvements obligatoires décidés depuis le début du quinquennat.

L’ESSENTIEL :

• Le RSA, c’est un investissement pour l’avenir, financé de façon claire et équitable, avec une logique de résultats.
• Il s’appuie notamment sur un prélèvement de 1,1% sur les revenus de placement et de patrimoine, qui touchera essentiellement les 15% des ménages ayant le patrimoine le plus élevé.
• Cette contribution ira à 100% dans un fonds dédié, le fonds national de solidarité active.

COMBIEN COUTERA LE RSA ?

• En année pleine, le surcoût de la réforme sera de 1,5 milliard d’euros. Ce montant correspond au surplus de pouvoir d’achat qui sera distribué aux travailleurs à revenus modestes, qu’ils travaillent depuis longtemps ou soient en situation de reprise d’emploi.
• Mais ce n’est pas une dépense sociale comme une autre, c’est un investissement. Plus ça marche, moins ça coûte. Quand quelqu’un ne travaille pas, la collectivité publique paye 440 par mois euros pour assurer son revenu. S’il reprend un travail rémunéré au SMIC, à mi-temps, la collectivité ne payera plus que 200 euros qui se rajoutent à son revenu d’activité. A trois quart temps, il ne s’agira plus que de 100 euros, les revenus du travail prenant le relais à temps plein.
• Par ailleurs, on ne finance pas une mesure de plus par rapport à ce qui existe déjà, mais on remplace 5 prestations différentes. C’est donc une simplification considérable.

COMMENT SERA-T-IL FINANCE ?

• D’abord par le redéploiement des dépenses associées aux prestations sociales réformées : plus de 5 milliards d’euros s’agissant du RMI, 1 milliard pour l’API ou 600 millions pour les dispositifs d’intéressement.
• Ensuite par une recette nouvelle, le prélèvement de 1,1% sur les revenus du capital, qui concernera l’ensemble des revenus financiers à l’exception de l’épargne populaire (livrets développement durable, livrets A…).
• Enfin, la réforme permettra des économies supplémentaires grâce à la suppression progressive de ce qu’on appelle les droits connexes. Avant, quelqu’un qui était au RMI pouvait avoir accès à de nombreux services gratuits dont ne bénéficiaient pas ceux qui avaient les mêmes ressources alors qu’ils travaillaient (les « travailleurs pauvres »). Ces droits seront désormais attribués en fonction du revenu, et non plus en fonction du statut.
• Au total, le financement du RSA ne pèse pas sur l’emploi puisqu’il n’augmente pas le coût du travail. Il ne remet pas non plus en cause la compétitivité des entreprises françaises. Enfin, il n’accroît pas le déficit public et ne repose pas davantage sur les collectivités locales. En effet, son coût ne sera pas à la charge des départements.

POURQUOI TAXER LE CAPITAL ?

• C’est une question de justice sociale. Ces dernières années, les revenus du capital ont été supérieurs à ceux du travail. Il n’était donc pas anormal qu’on les sollicite pour revaloriser le travail des plus démunis. S’il y a de l’argent pour le haut, pourquoi n’y en aurait-il pas pour le bas ?
• Ce financement sera essentiellement supporté par les 15% de ménages ayant les patrimoines les plus élevés, pour un montant moyen de l’ordre de 100€. 45% des ménages ne paieront rien, notamment les détenteurs de produits défiscalisés (livrets A,…). Les 40% restants paieront moins de 20€.
• Concrètement, pour 1000 euros de revenus provenant du capital (plus-values de cessions boursières, dividendes, plus-values immobilières etc), la taxe reviendra à une contribution de 11 euros. Un propriétaire d’une maison louée 950 € par mois qui lui procure un revenu foncier annuel de 4 550 € déduction faite des intérêts d’emprunts, travaux, assurances… payera environ 50 euros par an pour le RSA.

C’EST DONC UNE NOUVELLE HAUSSE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES?

• Non, cela ne remet pas en cause l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Nous avons déjà pris de nombreuses mesures en ce sens :
  • La loi TEPA permet de baisser les prélèvements de 12 milliards d’euros ; la réforme du crédit d’impôt recherche se traduira à terme par une réduction de l’impôt sur les sociétés de 3 milliards, et la suppression progressive de l’impôt forfaitaire annuel sur les sociétés représente 1,2 milliard.
• Nous avons donc baissé les prélèvements obligatoires de 16 milliards d’euros, quand le RSA représente un investissement de 1,5 milliard d’euros. Où voyez-vous la hausse des prélèvements ?
• En tout état de cause, en facilitant le retour à l’emploi de quelque 200 000 bénéficiaires du RMI, le RSA s’autofinancera rapidement.

POURQUOI INCLURE LE RSA DANS LE BOUCLIER FISCAL ?

• Le Président de la République s’est engagé, au cours de la campagne électorale, à ce que plus personne ne paie pas plus de 50% de son revenu en impôts et en contributions sociales (CSG, CRDS etc.). Si l’on commence à faire des exceptions pour tel ou tel prélèvement, cet engagement perdrait tout son sens.
• Ce choix ne remet absolument pas en question le caractère fortement redistributif de cette réforme, d’autant que contrairement à une idée reçue, le bouclier fiscal bénéficie en réalité à de très nombreux ménages modestes.

Je suis intervenu hier soir en Discussion Générale (DG) sur ce projet de loi, dont l'examen va se poursuivre toute la journée.

Texte de mon intervention dans l'hémicycle ci-dessous : 

DG droits et devoirs demandeurs emplois.doc

 Ce projet de loi est défendu par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin, le projet de loi « relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi » est un dispositif organisé par paliers de 3, 6 et 12 mois prévoyant la radiation des listes du chômeur qui refuserait « sans motif légitime à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ».

La réforme repose sur une logique d’engagements réciproques : le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi et propose des offres considérées comme raisonnables. En contrepartie, le demandeur d’emploi s’engage à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répété.

Cet engagement réciproque prend forme au travers d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi.

Cette réforme s’inscrit dans la suite de la réorganisation des services de l’ANPE et de l’UNEDIC et constitue l'un des leviers de réforme dans le but de réduire à 5 % le taux de chômage à l'horizon 2012.

L’Offre raisonnable d’emploi bénéficie d’une définition nécessaire, en ligne avec les pratiques européennes.

Le droit à l’indemnisation du chômage a pour contrepartie l’obligation de rechercher activement un emploi et d’accepter des actions favorisant le retour à l’emploi. Ce principe est appliqué par l’ensemble des Etats européens.

La sanction du refus d’un emploi convenable suppose la définition préalable d’une notion d’offre raisonnable d’emploi. Dans la plupart des pays et à la différence de la France, cette notion repose sur des critères objectifs précis pouvant revêtir un caractère quantitatif, relatif par exemple au temps de trajet ou au niveau minimal de rémunération acceptable. A titre d’exemple, les Pays-Bas s’apprêtent à sanctionner le demandeur d’emploi dès le premier refus.

Plus les critères sont précis et clairs, moins il y a de place pour l’interprétation des différents acteurs et donc pour l’arbitraire. C’est une garantie d’équité et d’efficacité.

Pour plus de détails sur ce texte, cliquez ci-dessous : 

Dans son projet, le Président de la République, Nicolas SARKOZY, s’était engagé à créer un service public de l’emploi universel.

Le Président avait donné une « feuille de route » pour la réforme du service public de l’emploi et avait notamment apporté plusieurs précisions lors de son intervention du 18 septembre devant les journalistes de l’information sociale :

Les objectifs: Créer un service public de l’emploi universel afin :

Les résultats attendus : Indemnisation du chômage revue et des droits et devoirs rééquilibrés :

Au-delà de la réforme des structures, la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unédic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, d'offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d'agents sur le terrain, directement au service des usagers.

L’objectif est de mettre en place une structure qui permette de réduire la durée nécessaire aux chômeurs pour retrouver un emploi (la durée moyenne étant actuellement de 9 mois et devrait être ramenée à trois mois) et plus globalement de contribuer à faire baisser le taux de chômage à 5%, et augmenter le taux d’emploi de 63 à 70 % d’ici à la fin du quinquennat.

La ministre souligne que l’objectif est de parvenir à terme à un ratio de 60 puis 30 demandeurs d’emploi pour un conseiller 1’ANPE contre 100 ou 120 actuellement.

La gestion du réseau unique sera confiée à une institution nationale dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, qui intégrera l’ensemble des services de l’ANPE et les réseaux opérationnels de l’ensemble Unedic-Assedic.

Le projet a rallié, après deux mois de concertation, des organisations au départ hostiles, notamment la CFDT, qui préside l’UNEDIC en alternance avec le Medef depuis 1992.

Le projet de loi précise les missions et l’organisation de la nouvelle institution.

Dauphiné Libéré du 2 avril