LES CHIFFRES :

• 39 % : c’est le taux d’emploi des seniors en France.
• 46 % : c’est le taux moyen d’emploi des seniors dans les pays de l’UE.
• 10 M : c’est le nombre de salariés couverts par les différentes branches ayant entamé des négociations.

L’ESSENTIEL :

• Avec un taux d’emploi des seniors de 39 %, contre 46 % en moyenne dans l’Union européenne, la France est à la traîne pour l’emploi des seniors.
• Ce mauvais chiffre est le résultat de plusieurs décennies d’une politique fondée sur le partage du travail qui a exclu les seniors de l’emploi sans pour autant y faire entrer les jeunes.
• Parce qu’il n’est pas acceptable qu’un salarié soit écarté de l’emploi à cause de son âge, le Gouvernement a décidé dès 2007 de rompre avec cette politique avec des mesures fortes (fin de la mise à la retraite d’office à 65 ans, libéralisation du cumul emploi retraite…).
• Cette action déterminée porte ses fruits : malgré la crise, le taux d’emploi des seniors ne baisse plus, il a même augmenté d’1 point cette année.
• Pour continuer sur cette lancée, Xavier DARCOS et Laurent WAUQUIEZ mobilisent aujourd’hui les entreprises pour qu’elles prennent leurs responsabilités.

 EMPLOI DES SENIORS, OÙ EN EST-ON ?

• Aujourd’hui, le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) atteint 39 % en France. Ce chiffre est en-dessous de la moyenne observée dans l’Union européenne (46 %) et des objectifs assignés par la stratégie de Lisbonne (50 %). Il est également très inférieur au taux d’emploi des seniors affiché par certains pays comme la Suède (70 %). Pour l’emploi des seniors, la France est à la traîne.
• Ce mauvais score est l’héritage de plusieurs décennies d’une politique de partage du travail qui reposait sur une illusion : exclure de l’emploi les salariés les plus âgés pour laisser la place aux plus jeunes. Cette politique s’est soldée par un échec sur tous les tableaux :
  • Le chômage des jeunes a continué à croître ;
  • Les entreprises se sont privées de salariés expérimentés et de compétences précieuses ;
  • Alors que notre espérance de vie augmente (22 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes), alors que l’écart entre la durée de vie et la durée de l’activité professionnelle se creuse, cette politique a mis en danger notre système de protection sociale, et notamment nos régimes de retraite.

FACE À CES MAUVAIS RÉSULTATS, QUE FAIT LE GOUVERNEMENT ?

• Dès 2007, le Gouvernement a décidé de rompre avec cette politique pour :
  • Réhabiliter le travail qui doit être le ciment de notre cohésion sociale ;
  • Maintenir dans nos entreprises les salariés expérimentés et compétents dont elles ont besoin ;
  • Donner la liberté aux Français d'aller jusqu'au bout de leurs ambitions et de leurs projets tout en aménageant leur rythme de travail lorsqu'ils arrivent au terme de leur vie professionnelle.
• Notre engagement en faveur de l’emploi des seniors s’est traduit par des mesures concrètes qui portent aujourd’hui leurs fruits :
  • Les mises à la retraite d’office sont en cours d’extinction ;
  • Le taux de la surcote a été augmenté. Il est porté à 5% pour les années accomplies au-delà de 60 ans et du taux plein. Rien que pour le premier trimestre 2009, le taux de recours à la surcote atteint 12,5 %, soit une hausse de près de 50% par rapport à l’année précédente.
  • Le cumul emploi-retraite a été libéralisé pour les salariés âgés de plus de 60 ans qui bénéficient du taux plein ou pour les salariés âgés de plus de 65 ans : cette mesure répondait au besoin d’adoucir la transition entre un emploi à temps plein et la retraite.
  • Les « clauses-couperet » dans les régimes spéciaux ont été supprimées : celles-ci interdisaient aux salariés de poursuivre le travail après un âge donné. Dès cette année à la SNCF, 28% des cheminots qui ont atteint la limite d’âge ont choisi de poursuivre leur activité.
  • La dispense de recherche d’emploi pour les seniors est en cours de suppression. Il fallait mettre fin à cette trappe à inactivité qui guettait les salariés les plus âgés en leur donnant le chômage pour perspective et la retraite pour tout horizon.
• Cette stratégie est payante : malgré la crise, le taux d’emploi des seniors a progressé cette année d’1 point, alors qu’il n’avait cessé de diminuer depuis des décennies !

LES ENTREPRISES NE DOIVENT-ELLES PAS AUSSI SE MOBILISER ?

• Sans la mobilisation des entreprises, les seniors continueront à être les premières victimes du chômage et du sous-emploi, en particulier dans le contexte de crise que nous connaissons.
• C’est pourquoi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a obligé chaque entreprise de plus de 50 salariés à être couverte, à partir du 1er janvier 2010, par un accord de branche ou d’entreprise, ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Si les entreprises ne remplissent pas cette obligation, une pénalité de 1 % de la masse salariale est prévue.
• Soyons clairs : il ne s’agit pas de contraindre les entreprises. Elles restent libres de trouver la solution la plus adaptée à leur situation. Cela passe par la définition avec les partenaires sociaux d’une vision de long terme de la place des seniors dans l’entreprise : adaptation des postes, formation tout au long de la vie, transition entre l’activité professionnelle et la retraite, prévention de la pénibilité…
  • Pour élaborer leurs accords, les entreprises sont accompagnées par les services de Xavier DARCOS et de Laurent WAUQUIEZ. Un site internet dédié est à leur disposition www.emploidesseniors.gouv.fr.
  • Pour accompagner les PME dans leurs démarches, le Gouvernement a également signé un partenariat avec l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
  • Enfin, pour diffuser les bonnes pratiques auprès des branches et des entreprises, Xavier DARCOS et Laurent WAUQUIEZ ont organisé, le 3 novembre, une réunion de mobilisation nationale.
• Grâce à cette démarche, un vrai mouvement est à présent engagé :
  • 1 000 entreprises ont d’ores et déjà conclu des accords, ainsi que 8 branches professionnelles, parmi lesquelles des secteurs aussi différents que les services de l’automobile, les sociétés HLM ou les industries charcutières.
  • Au moins 63 branches ont commencé à négocier des accords ou à mettre au point des plans d’action. Ces branches professionnelles regroupent plus de la moitié des salariés de notre pays.
• Le Gouvernement dressera un premier bilan dès le début de l’année 2010. Ce bilan permettra de définir les prochaines étapes de la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.

L'Etat, sous l'impulsion de vos parlementaires, a été partciculièrement réactif dès le début de la crise, afin de soutenir et de maintenir l'industrie et la sous traitance en Haute-Savoie.

Un an après, la CGPME Haute-Savoie souhaite faire un bilan de actions menées auprès des entreprises et vous propose de poser vos questions et de faire part de vos remarques sur les mesures mises en place concernant les problèmes locaux : trésorerie, financement, développement, médiateur du crédit, dispositif de formation ...

La CGPME Haute-Savoie essaiera d’apporter des réponses concrètes à vos questions lors des Trophées des Entreprises qui se dérouleront le vendredi 27 novembre à Bonneville, en présence de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi.

Cette réunion se tiendra sous forme de tables rondes et d’échanges avec les adhérents de la CGPME.

Table ronde : les soutiens locaux (accompagnement en trésorerie, en développement)

Intervenants :

• Laurent de Jekhowsky, TPG
• Gérard Favray, Banque de France
• Lionel Tardy, Député
• Cyril Gouttenoire, OSEO
• Guy Huguet, Zig Zag
• Serge Briée, LCO Protomoules

Témoignages, échanges, remise de trophées.

Conclusion par Guy Metral, Président CCI Haute-Savoie.

Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à local@cgpme74.org 

Table Ronde : la revitalisation du tissu économique

Intervenants :

• Pierre Hérisson, Sénateur
• Martial Saddier, Député-Maire de Bonneville
• Gérard Cascino, Commissaire à la réindustrialisation
• Lionel Baud, Président SNDEC
• Etienne Piot, Président Arve Industrie
• Emile Allamand, Savoy Moulage 

Témoignages, échanges, remise de trophées.

Conclusion par Christian Monteil, Président du Conseil Général de Haute-Savoie.

Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à revitalisation@cgpme74.org

Table Ronde : la formation (former plutôt que licencier)

 
Intervenants :

• Jean-Claude Carle, Sénateur
• Thierry Guillermin, Directeur du CTDEC
• Pierre Vachal, co-président Agefos
• Serge Geri, Directeur Agefos
• Philippe Dumont, DDTEFP
• Julie Gnuva, DGIN

Témoignages, échanges, remise de trophées.

Conclusion par Nicolas Jimenez, co-président Agefos.

Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à formation@cgpme74.org

Présence aux trois tables rondes de :

• Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat à l’Emploi
• Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale
• Jean-François Roubaud, Président national de la CGPME
• François Turcas, Président régional CGPME Rhône-Alpes
• Jean-Marie Gomila, Président CGPME 74  

Inscriptions : info@cgpme74.org

LES CHIFFRES :

• 500 M€ : c’est la somme qui sera consacrée au plan d’action en faveur des jeunes, dont la moitié sera attribuée au « RSA jeunes ».
• 10% : c’est la proportion d’une classe d’âge qui sera, à terme, concernée par le service civique.

L’ESSENTIEL : 

• Le 29 septembre, le Président de la République a présenté un véritable plan en faveur de la jeunesse, inspiré du Livre vert de Martin HIRSCH.
• Les jeunes rencontrent plus de difficultés que les autres : leur taux de chômage est plus élevé,  leur insertion professionnelle est plus difficile et se loger relève du parcours du combattant.
• Parce que notre jeunesse représente l’avenir de notre pays, Nicolas SARKOZY a présenté un plan massif, fondé sur l’autonomie, qui s’articule autour de 4 axes :
  • Une éducation plus adaptée ;
  • Une insertion professionnelle facilitée ;
  • Une indépendance financière accrue ;
  • Une responsabilité réaffirmée.
• L’objectif est clair : aider les jeunes à être autonomes, c’est-à-dire à pouvoir construire leur avenir, notamment par l’augmentation de leur niveau de qualification et de leur taux d’emploi.

POURQUOI UN PLAN EN FAVEUR DES JEUNES ?

•  Parce que les jeunes rencontrent des difficultés particulières : leur taux de chômage est plus élevé, leur insertion professionnelle est plus difficile et se loger relève du parcours du combattant.
• Un pays qui construit son avenir, c’est un pays qui mise sur sa jeunesse. C’est pourquoi Nicolas SARKOZY a annoncé un véritable programme pour la jeunesse, doté de 500M€, qui combine des réformes audacieuses et en profondeur (éducation, orientation) et des soutiens ciblés pour les situations les plus difficiles (par exemple : les jeunes qui « décrochent » de l’école sans avoir acquis de qualification).
• Ces mesures répondent à des demandes exprimées depuis des années qui n’ont jamais été traitées en profondeur. Elles reposent sur un équilibre entre des efforts demandés aux jeunes (se former, travailler, s’engager) et une véritable valorisation de ces efforts.
• L’objectif est ambitieux : aider les jeunes à être autonomes, c’est-à-dire à pouvoir choisir leur avenir. Et cette autonomie, elle est fondée sur 4 piliers :
  • Une éducation plus adaptée ;
  • Une insertion professionnelle facilitée ;
  • Une indépendance financière accrue ;
  • Une responsabilité réaffirmée.

POURQUOI L’ÉDUCATION EST-ELLE UNE PRIORITÉ POUR LES JEUNES ?

•  Il ne peut y avoir d’autonomie des jeunes sans une éducation qui donne à chacun sa chance quelle que soit  son origine ou sa condition sociale. C’est pourquoi, dès avril 2007, de nombreuses mesures ont été prises pour réduire les injustices de notre système éducatif : les programmes du primaire ont été recentrés sur les savoirs fondamentaux et l’accompagnement éducatif a été mis en place dans tous les collèges de France.
• Nous devons maintenant aller plus loin pour permettre à chaque jeune de choisir sa voie librement et en toute connaissance de cause. L’information délivrée aux jeunes sur les filières et les débouchés sera améliorée. Un droit à la réorientation en cours d’année sera expérimenté et un véritable service public de l’orientation sera mis en place aux niveaux national, régional et local pour passer d’une orientation subie à une orientation choisie.

COMMENT AMÉLIORER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ?

• Chaque année, 120 000 jeunes décrochent du système scolaire réduisant ainsi leurs chances de s’insérer dans la vie professionnelle. Parce que le décrochage scolaire n’est pas une fatalité, le Président de la République a annoncé des mesures fortes :
  • Un repérage et un suivi systématique des jeunes décrocheurs seront organisés dès la rentrée 2010 au sein de plateformes régionales.
  • Grande nouveauté : dans le prolongement de l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans, tout jeune entre 16 et 18 ans devra préparer sa vie active en suivant une formation (pouvant passer par la scolarité, l’alternance, la formation professionnelle) ou en accédant à un emploi.
  • L’année de carence qui suit la fin de la scolarisation du jeune sera supprimée car elle retarde la prise en charge du jeune et le règlement de ses difficultés, notamment par les missions locales. Dans le cadre d’une expérimentation conduite par Martin HIRSCH, 6000 jeunes suivis par un référent pourront bénéficier d’aides financières dans la limite d’une enveloppe de 2500 € pour lever les blocages à leur insertion.
• Des mesures ont également été annoncées pour ceux qui sont en formation. Nicolas SARKOZY a notamment demandé aux partenaires sociaux de négocier la mise en place d’un système de pré-recrutement. Une entreprise pourra ainsi financer les études d’un jeune en échange d’un engagement de ce dernier à travailler pour elle à la fin de sa formation. C’est un système gagnant-gagnant !
• Pour éviter les abus de stages, les stages hors cursus seront désormais interdits. Tout stage devra s’inscrire dans une perspective claire pour le jeune : il sera effectué dans le cadre de ses études pour faciliter l’accès à un emploi.
• Enfin, pour valoriser et encourager les jeunes travailleurs de moins de 25 ans, le bénéfice du RSA leur sera ouvert sous conditions.

LE RSA POUR LES MOINS DE 25 ANS, C’EST UN « RMI JEUNES » QUI FAVORISE LA PRÉCARITÉ ?

•  Absolument pas ! L’objectif du RSA est de rompre avec la logique du RMI. Il a justement été créé pour donner la priorité au travail en faisant en sorte qu’il paie plus que l’assistanat.
• Actuellement, les jeunes travailleurs de moins de 25 ans ne peuvent pas bénéficier du RSA. Cette situation est profondément injuste ! Rien ne justifie qu’on traite différemment deux salariés parce que l’un est plus jeune que l’autre. L’âge ne doit en aucun cas être un facteur de discrimination.
• Et pour que le RSA bénéficie seulement aux jeunes de moins de 25 ans réellement insérés dans la vie active, une condition d’activité est prévue : avoir travaillé au moins 2 ans sur une période de 3 ans. Les jeunes qui remplissent cette condition d’activité bénéficieront du RSA selon les mêmes modalités que pour les personnes de plus de 25 ans.
• Près de 250 M€ seront consacrés au RSA pour les jeunes actifs. Au total, ce sont plus de 160 000 jeunes qui bénéficieront de cette mesure ! 

COMMENT FACILITER L’INDÉPENDANCE FINANCIÈRE DES JEUNES ?

• Parce que l’indépendance financière passe par le travail, les jeunes doivent bénéficier du meilleur accompagnement possible vers un emploi et un niveau de qualification élevé. Pour favoriser leur insertion, Martin HIRSCH expérimentera durant les deux prochaines années des solutions innovantes visant à améliorer le taux de qualification et l’insertion dans l’emploi pour les plus de 18 ans. Ce sont 50 M€ qui seront consacrés à ces expérimentations.
• Pour 8000 jeunes de plus de 18 ans en difficulté d’insertion, un revenu contractualisé d’autonomie avec une logique de droits et de devoirs sera expérimenté.
• D’autre part, Martin HIRSCH a proposé d’expérimenter pour des jeunes de plus de 18 ans, ayant un souhait particulier d’autonomie, la mise en place d’une dotation leur permettant de bénéficier eux mêmes d’une partie des aides publiques qui sont actuellement attribuées aux parents. Le jeune aura ainsi la possibilité de financer des dépenses utiles et préalablement définies (ex : son permis de conduire ou l’accès à un logement).
• Enfin, d’autres mesures seront prises pour améliorer le quotidien des jeunes : l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé sera doublée dès l’année prochaine et l’accès au logement sera facilité.
• Une meilleure formation permet d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes. Pour agir sur ce levier les universités porteront à 10 mois la durée annuelle de formation et les étudiants bénéficieront d’un 10ème mois de bourse. Chaque année, au mois de septembre, les étudiants auront pleinement accès aux bibliothèques et aux salles informatiques.

EN CONTREPARTIE DE TOUS CES DROITS, LES JEUNES N’ONT-ILS PAS AUSSI DES DEVOIRS ?

• L’autonomie, c’est cette alliance entre la liberté et la responsabilité, entre droits et devoirs, qui permettra à chaque jeune de construire un avenir. Le service civique volontaire, s’inscrit pleinement dans ce projet de société. Concrètement, les jeunes participeront à des activités utiles pour la société, en échange de quoi cette expérience sera reconnue et valorisée dans leur parcours.
• Ce service civique mobilisera 10 000 jeunes dès 2010 et sera à terme accessible à 10% d’une classe d’âge.

Le taux de chômage a brutalement bondi à 7,4 % au 1er trimestre en Hte-Savoie

La brutalité de la progression (+ 1,5 point en un seul trimestre, soit une moyenne de + 0,5 par mois !) est sans précédent dans notre département depuis 1975. Au premier trimestre 2009, le taux de chômage au sens du BIT a ainsi atteint 7,4 % de la population active haut savoyarde selon les statistiques publiées par l’INSEE.

Ce taux, qui fait un bond de 2,3 points en un an ( !) n’a pas été observé entre lacs et montagnes depuis le4ème trimestre 1999. Au plan régional, la Haute-Savoie arrive en tête des plus fortes hausse devant tous les autres départements où la hausse est comprise entre + 1 % (Ardèche) et + 1,3 % (Loire). La région Rhône-Alpes, elle-même, fixe désormais son taux à 8,1 % (+ 1,2 points en un trimestre et + 1,8 points en un an).

Seul relatif satisfecit, autant la Hte-Savoie que Rhône-Alpes restent en-deçà du taux national qui lui a été porté à 9,1 % de la population active (France entière y compris DOM-TOM). Dans le prolongement de ces peu réconfortantes nouvelles, en avril le marché de l’emploi haut-savoyard a subi le double assaut de la crise et de la fin de la saison d'hiver.

Deux incidences qui ont encore fait grossir les fichiers du Pôle Emploi de1855 chômeurs supplémentaires dans la catégorie A (ceux qui sont tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi et qui n’ont pas travaillé une seule heure dans le mois).

Cela porte la statistique officielle fin de mois à 26 826 demandeurs d'emploi (donnée brute), soit + 7,4 % en un mois et + 56,7 % par rapport à avril 2008. Phénomène marquant, durant l’année écoulée, les hommes ont vu leur chômage progresser presque deux fois plus fortement que celui des femmes (+76,2 % contre + 39,6 %).

Quand on sait que les hommes sont surreprésentés dans les secteurs les plus touchés par la crise (Industrie, BTP) et que les femmes occupent majoritairement des emplois tertiaires cela peut paraître logique.

Evolution mensuelle et annuelle par bassin d’emploi :

Le chômage augmente ce mois-ci dans tous les bassins d'emploi et plus sévèrement encore dans ceux où le tourisme hivernal est en pointe. Sallanches-Chamonix (+ 48,9 %) est le territoire proportionnellement le plus touchée, suivi du Chablais (+ 10,2 %), d’Annecy-Aravis (+ 8,3 %) ; de Cluses-Vallée du Giffre (+ 7,3 %) ; du Pays de Gex (+ 5,0 %), d’Annemasse (+ 3,9 %) et de Genève (+ 2.4 %).

Sur une année, le chômage augmente partout. Par ordre d’importance on note : Cluses (+ 90,8 %) ; Annemasse (+ 54,9 %) ; le grand bassin d’Annecy (+ 47,2 %) ; le Pays de Gex (+ 40,3 %) ; le Chablais (+ 31,7 %) ; Sallanches-Chamonix (+ 31,4 %) ; et Genève (+ 9.8 %).

Seniors : + 49 % sur un an

La main d’oeuvre âgée de plus de 50 ans disponible (catégorie A) dans les fichiers de Pôle Emploi s’élève fin avril à 4727 personnes, soit une hausse de + 6.9 % en un mois. Leur nombre augmente de + 49,0 % sur douze mois. Dans la structure globale du chômage elle représente 17,6 % du total des demandeurs d’emploi de la Haute-Savoie.

Jeunes : + 80,9 % sur un an

Le nombre de jeunes de moins de 25 ans inscrits (catégorie A) dans les fichiers de Pôle Emploi poursuit sa poussée. En un mois il s’accroît de + 6.0 % (3881 enregistrés fin avril). Sur une année la hausse est vertigineuse : + 80,9 %. Même si le volume est relativement faible, leur chômage de longue durée va dans le même sens (+ 3,8 % en un mois et + 102,5 % en un an). Les jeunes représentent fin avril 14,5 % du chômage global en Haute-Savoie contre 16,1 % en Rhône-Alpes et 16,8 % France entière.

Chômage de longue durée : + 37,1 % sur un an

Le nombre de personnes inscrites au chômage depuis plus d’un an se fixe à 4075 personnes de catégorie A, soit une hausse mensuelle de + 6,3 %. La tendance annuelle poursuit sa hausse en s’élevant de + 47,1 %.

Pour ceux d’entre eux qui ont plus de 2 ans d’inscription les chiffres sont comparables (+ 5,5 % sur un mois, et + 42,4 % sur un an). Le taux du chômage de longue durée départemental se stabilise à 15,2 %, et se situe au-dessous du niveau de Rhône-Alpes (20,1 % et de la France (29.7 %).

RMI : + 11 %

Après une augmentation de 11 % en mars, le volume de Rmistes dans les fichiers de Pôle Emploi augmente ce mois-ci encore + 11 % (toutes catégories). Leur nombre dépasse désormais la barre des 2000 (avec exactement 2085 inscrits). D’une année sur l’autre ils progressent de + 34,3 %.

Marché de l’emploi : l’atonie s’installe

Le marché reste très au-dessous des 20 000 (exactement 17 014) avec encore ce mois-ci une perte de contrats d'embauche de – 4,7 % et une perte annuelle de – 30.5 % (perte de – 44 % % pour le seul intérim).

Côté Genève l’évolution du travail frontalier frise la barre des 66 000 permis G. Avec un total de 65 978, l’augmentation annuelle est encore sensible (+ 7.2 %). De son Pôle Emploi avec 40 672 offres enregistrées en cumul annuel (– 19.4 %) ne parvient pas à réduire le déficit grandissant de sa collecte par rapport à l’an dernier.

L’AER -supprimée par la loi de finances 2008 au 1^er janvier 2009- est désormais rétablie à titre exceptionnel compte tenu des difficultés rencontrées par les seniors pour retrouver un emploi en cette période de crise.

Rappelons que cette allocation a pour finalité de garantir un minimum de ressources aux chômeurs n’ayant pas encore atteint l’âge de 60 ans mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite.

Selon le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, pour bénéficier de l’AER (gérée par Pôle emploi et versée mensuellement), toute personne doit remplir les conditions suivantes :

• être demandeur d’emploi,
• être âgé de – de 60 ans,
• justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse permettant d’ouvrir droit à une retraite à taux plein,
• disposer de ressources inférieures à 1 550,40 € pour une personne seule et 2228,70 € pour un couple (correspondant à 48 et 69 fois le montant journalier de l’AER).

En outre, l’AER prend la suite de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) pour les personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage ou la complète lorsque cette dernière ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’AER.

De même, l’AER se substitue à l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et du 1^er juin au 31 décembre 2009 également au RSA (Revenu de Solidarité Active).

A noter que les bénéficiaires de l’AER qui la percevaient jusqu’au 31 décembre 2008 continueront bien sûr à la percevoir jusqu’à expiration de leurs droits.

Poursuite ... jusqu'à 1 h 30 du matin de l'examen de ce texte entamé la semaine dernière.

Je suis intervenu pour demander au ministre pour quelle raison un amendement gouvernemental demandait la suppression de l'article 8.

En effet cet article, comme le Président de la République l'avait annoncé le 24 avril, visait à mettre en place une aide spécifique sous forme de crédit d'impôt, pour les petites entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans.

Afin que la mesure soit applicable rapidement, le gouvernement souhaite donc intervenir par décret, plutôt que d'attendre que la navette parlementaire fasse son travail, ce qui retarderait considérablemnt la mise en oeuvre de cette mesure.

Alors que nous pensions achever l'examen de ce texte dans la nuit, les travaux se sont arrêtés à l'article 9 sur 11.

Le secrétaire d’État chargé de l’emploi a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

Issu d’une longue concertation engagée début 2008 avec les partenaires sociaux et les régions, il vise à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d’efficacité et à en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise.

Afin de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, le projet de loi prévoit la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Ce fonds abondé à hauteur de 900 M€ par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Il sera géré de manière paritaire par les partenaires sociaux. Les modalités de mise en œuvre des financements seront déterminées de manière contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux.

Le projet de loi prévoit également de réformer en profondeur la gestion des fonds de la formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés. Il restera une quinzaine d’organismes contre près de 100 aujourd’hui.

Il vise aussi à accroître la transparence de la gestion de ces organismes, à en diminuer les frais de gestion et à permettre une meilleure allocation des fonds vers les petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd’hui insuffisamment des outils de la formation professionnelle.

Dans le prolongement de l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi vise à simplifier et développer les dispositifs de formation notamment en ouvrant le bénéfice du congé individuel de formation aux formations organisées en dehors du temps de travail, en permettant l’utilisation du droit individuel à la formation par les personnes licenciées, en créant un bilan d’étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans et en développant la validation des acquis de l’expérience et les outils de la professionnalisation comme les contrats en alternance.

Le projet de loi vise par ailleurs à améliorer l’information et l’orientation professionnelle notamment au travers de la labellisation d'un réseau d’organismes offrant un ensemble de services aux personnes, quel que soit leur statut ou leur âge (information sur les métiers, information sur les formations et les qualifications, conseils personnalisés…).

Enfin, le renforcement de l’évaluation des politiques de formation professionnelle, l’amélioration de la qualité de l’offre de formation ainsi que la coordination du système de formation professionnelle aux niveaux national et régional font l’objet de dispositions spécifiques.

Le projet de loi prévoit en particulier la contractualisation entre l’Etat et la région du plan régional des formations professionnelles (PRDF) en liaison étroite avec les partenaires sociaux pour renforcer la cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi.

Les Etats généraux de la restauration qui se sont tenus le mardi 28 avril 2009, ont abouti à la signature d’un contrat d’avenir entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur de la restauration. En contrepartie de la baisse du taux de la TVA à 5,5 %, les professionnels de la restauration se sont engagés à :

• Baisser de 11,8 % les prix de certains produits : une liste de 10 produits a ainsi été établie (entrée, plat chaud, plat du jour, dessert, menu entrée-plat, menu entrée-dessert, menu enfant, jus de fruit ou soda, eau minérale, café, thé ou infusion). Chaque restaurateur devra choisir 7 produits et répercuter la diminution de la TVA.

• Créer 40.000 emplois dans les 2 ans à venir, soit 20.000 embauches et 20.000 contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 

• Engager des négociations pour la revalorisation des salaires, la protection sociale et les conditions de travail.

• Moderniser le secteur de la restauration. Afin d’accroître les investissements un fonds de modernisation et un mécanisme de garantie OSEO seront mis en place. Ils permettront, avec les cofinancements bancaires, d’apporter 1 milliard d’euros de prêts sur 3 ans. 

• La baisse du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur de la restauration sera applicable dès le 1^er juillet 2009. Cette mesure devrait être intégrée dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques qui a été examiné, en première lecture, au Sénat les 7 et 8 avril dernier.

Une nouvelle augmentation du nombre de créations d’entreprises a été enregistrée en mars 2009 (+10%) par rapport au mois de février. 47.121 entreprises ont été créées en mars contre 42 682 en février. Cette hausse s’explique par le succès du nouveau statut d’auto-entrepreneur.

Sur les douze derniers mois, 373.234 entreprises se sont créées. 

Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, M. Hervé Novelli et le Délégué général de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, M. François Hurel, ont annoncé  le lancement de la Fondation de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE).

L’Union des auto-entrepreneurs s’est fixée quatre objectifs :

• Promouvoir et défendre le régime de l’auto-entrepreneur,
• Animer la communauté des auto-entrepreneurs,
• Mieux valoriser le professionnalisme des auto-entrepreneurs,
• délivrer des conseils et des services pour favoriser la gestion de l’activité ou son développement.

Plus de 125 000 auto-entrepreneurs ont souscrit à ce régime initié en janvier 2009.

Un groupe de travail composé de représentants du Gouvernement et de l’Artisanat a été mis en place afin de définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat.

Un reportage, dans le cadre de la venue ce lundi à La Clusaz de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi, sera diffusé ce soir vers 20 heures 20, dans le journal de TF1.

Programme chargé pour Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, ce lundi à La Clusaz.

Après une visite de l'Hôtel Beauregard et une discussion avec le personnel de l'établissement, rencontre avec des saisonniers autour des trois thèmes suivants :

• recrutement
• formation
• évolution professionnelle

L'occasion pour le ministre de rappeler que les saisonniers représentent 18 000 emplois en Haute-Savoie et que les remontées d'informations des élus, sur les graves difficultées liées à la fin de la convention assurance chômage, lui avaient permis de prendre rapidement des mesures de pérennisation du régime.

Poursuite de la visite aux caisses des remontées mécaniques de la SATELC avec échange avec les saisonniers.

Puis pour finir, échange en mairie de La Clusaz autour des actions engagées en faveur des saisonniers :

• VAE
• bi-activité
• présentation des travaux des groupes en charge de la mise en oeuvre du protocole d'objectifs ...

Faisant suite à l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui libéralise le cumul emploi-retraite au 1^er janvier 2009, une circulaire interministérielle du 10 février 2009 de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Direction du Budget est parue pour apporter des précisions sur les conditions de reprise d’activité.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2009, l’assuré a la possibilité de cumuler entièrement sa pension de retraite avec des revenus d’activité dès lors qu’il remplit 3 conditions :

• de cessation d’activité pour les salariés et fonctionnaires autrement dit la rupture du contrat de travail,
• lui permettant ainsi de liquider la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires car l’administration précise que « l’assuré doit être entré en jouissance des avantages de retraite »,
• d’âge et de durée d’assurance : 60 ans si l’assuré justifie de la durée d’assurance exigée pour le taux plein ou au moins 65 ans.

Ces nouvelles règles s’appliquent dans l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse de base à l’exception de celui des exploitants agricoles dans lequel le cumul obéit à des dispositions propres. Cette libéralisation s’accompagne d’obligations déclaratives pour l’assuré (fournir nom et adresse du ou des nouveaux employeurs à son dernier organisme d’affiliation ainsi que date de la poursuite ou de la reprise d’activité puis une déclaration sur l’honneur présentant la liquidation de l’ensemble de ses pensions et régimes de retraite).

Cette libéralisation du cumul emploi-retraite intégral s’étend également aux régimes complémentaires de l’AGIRC-ARRCO (décision 23 janvier 2009).

A noter que les assurés qui ne remplissent pas les 3 conditions d’ouverture du droit à cumul intégral se voient appliquer les anciennes dispositions applicables en la matière et en fonction de la date de liquidation de leur pension.

La MLJBA (Mission locale Jeunes du Bassin Annécien) est une structure associative d'intérêt général. Elle a été créée en 1984 sous l'impulsion des 5 principales communes de l'Agglomération Annécienne (C2A).

La MLJBA remplit une mission de service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire et résidant dans l'une des 93 communes du Bassin annécien.

Près de 3500 jeunes sont accompagnés chaque année par la MLJBA.

Deux tiers d'entre eux n'ont aucune qualification.

Deux tiers d'entre eux ne sont pas inscrits comme demandeurs d'emploi.

Les Missions Locales sont financées par le Fonds Social Européen (FSE), l'Etat et les Collectivités Territoriales et locales (Conseil Régional, Conseil Général, Communes ou Communautés de communes).

Nous avons poursuivi et fini, ce lundi après-midi et ce lundi soir (levée de séance mardi matin à ... 1 H 30) l'examen des articles 20 à 39.

Je suis intervenu essentiellement sur les articles 31 et 33, par le biais de plusieurs amendements (accès au compte-rendu de la séance).

J'ai réussi à faire adopter l'amendement n°493 qui permettra aux collectivités locales d'économiser de précieux honoraires de négociations, vis à vis d'intermédiaires immobiliers peu scrupuleux.

Cet amendement n°493, après de longs débats, a été voté à l'unanimité, CONTRE l'avis de la commission et CONTRE l'avis du Gouvernement.

Extrait de mon intervention sur l'amendement n°493 :

" ... Cet amendement vise à mettre fin à certains abus de la part des intermédiaires financiers.

Quand une commune, ou un EPFL (Etablissement Public Foncier Local), décide d'un aménagement, le périmètre au sein duquel elle compte, soit préempter, soit exproprier, est connu, puisque consultable en mairie.

Certains intermédiaires vont alors trouver les propriétaires et les persuadent de passer par eux pour la vente de leur bien.

L'intermédiaire envoie alors une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la collectivité d'acquérir le bien. Si le prix est conforme à l'évaluation des domaines, la collectivité est tenue d'acheter et de payer les honoraires de négociation, quelqu'en soit le montant.

Et c'est là que le bât blesse, car certains intermédiaires abusent de la situation, avec des honoraires de négociation sans aucune mesure avec le travail fourni, pouvant s'élever à 10000, voire 13000 euros.

Tout celà grâce a une simple lettre recommandée ..."

Le vote solennel de l'ensemble de ce projet de loi aura lieu mardi après-midi à 16 H 30.