Débuté en juillet, l'examen du projet de loi "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), présenté par Cécile Duflot, arrive à son terme avec une deuxième lecture cette semaine à l'Assemblée.

Je n'ai pas ménagé mes efforts pour essayer de modifier ce texte par voie d'amendements.

On en retiendra surtout trois mesures phares : le PLU intercommunal (PLUI), la garantie universelle des loyers (GUL) et l'encadrement des loyers.

L'acharnement paie parfois, car sur les deux premières mesures, le gouvernement a nettement dû revoir ses ambitions à la baisse.

Comme je l'ai expliqué mardi soir en discussion générale, avec certaines des dispositions votées, l'équilibre des relations propriétaires/locataires et la flexibilité dont a besoin l'immobilier en prennent un sérieux coup.

Mon intervention en discussion générale :

Pour la troisième mesure (l'encadrement des loyers), le gouvernement continue malheureusement de s'obstiner, avec à la clé comme d'habitude : un observatoire, des sanctions et de la complexification.

Examen à partir de cet après-midi dans l’hémicycle du Projet de Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), un texte très dense (84 articles, 216 pages).

Plus de 1 200 amendements ont été déposés … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai mes 32 amendements.

Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 

Ce texte comporte quatre grands titres :

• Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
• Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
• Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
• Moderniser les documents de planification et d’urbanisme

Concernant le logement et l’immobilier : le PJL (ProJet de Loi) réforme les rapports locatifs (loi de 1989), instaure un dispositif général d’encadrement des loyers, crée une garantie universelle des loyers (GUL) pour garantir les impayés, réforme et encadre la profession de l’immobilier, vise à lutter contre les copropriétés dégradées et les marchands de sommeil.

Concernant la réforme de l’urbanisme : le PJL renforce l’échelon intercommunal avec l’instauration de plein droit d’un PLUI, complexifie les documents de planification (renforcement du SCoT), modifie les règles concernant l’installation de résidences démontables (yourtes ou autres), modifie les règles relatives aux zones à urbaniser (zones 2AU) et vise à densifier (suppression du COS).

Une multitude de dispositions constitue autant de sujets importants et sensibles : prévention des expulsions, règle de domiciliation des bénéficiaires de l’AME, planification et gouvernance pour l’accès à l’hébergement…

Le calendrier d’examen de ce texte est peu propice à la qualité du travail parlementaire : examen du texte en commission fin juillet, en fin de session parlementaire. Pourtant ce texte dense modifie profondément les règles en matière de logement et d’urbanisme.

Si quelques mesures peuvent être consensuelles, le projet de loi risque de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs, de bouleverser le modèle économique de la profession de l’immobilier, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle. Il réduit en outre considérablement les moyens des Maires en matière d’urbanisme.

576 amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques (sur près de 1000 amendements déposés). Il s’agissait essentiellement d’amendements rédactionnels des Rapporteurs. La commission n’a pas apporté de modifications substantielles et a conservé l’esprit du texte (notamment le déséquilibre entre bailleur et locataire).

Ce texte a été examiné cet après-midi en commission des affaires économiques ... je suis intervenu lors de la discussion générale.

Enfin un bon texte qui devrait relancer la construction de logements ... mais qui ne sera pas applicable avant la fin d'année !

Le Président de la République, lors de sa campagne électorale, avait promis la construction de 500 000 logements par an (dont 150 000 logements sociaux).

Mais suite à la disparition des mesures incitatives mise en place sous Sarkozy, les chiffres sont catastrophiques : 304 000 logements construits en 2012 (baisse de 100 000 logements par rapport à 2011).

Toujours en 2012, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18% par rapport à l'année 2011 et le nombre de logements commencés a chuté de 20%.

Cette chute va se poursuivre en 2013, alors que notre majorité avait construit 2 000 000 de logements en 5 ans (dont 500 000 logements sociaux).

Avec cette baisse de la construction de logements, ce sont :

• des français qui ne peuvent pas se loger.
• des emplois du secteur du bâtiment qui sont en danger.

Voici les principales dispositions du projet de loi :

L’article 1^er habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances :

1°) Pour augmenter la construction de logements, les ordonnances devront créer une procédure intégrée. Cette procédure prévoira notamment des délais raccourcis pour les différentes étapes du projet, permettra de regrouper les autorisations requises pour la réalisation du projet. Cette procédure devrait essentiellement concerner les zones urbaines.

2°) Pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction, les ordonnances devront créer un « portail national de l’urbanisme », avec des données centralisées et standardisées.

3°) Pour le financement de projets d’aménagement, les ordonnances devront augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent apporter.

4°) Pour accélérer le règlement des litiges et prévenir les recours abusifs, les ordonnances devront encadrer les conditions de saisie du juge, aménager les compétences et les pouvoirs des juridictions et réduire les délais de traitement des procédures juridictionnelles.

5°) Pour faciliter la réalisation de logements dans les zones tendues, les ordonnances devront permettre :

• l’assouplissement de l’obligation de création d’aires de stationnement (exonération totale ou partielle, dérogations aux PLU lors de projet de surélévation d’immeubles ou de transformation de bureaux créant des logements)

• la densification des projets : dérogation au PLU pour augmenter la hauteur des constructions (harmonisation avec les constructions contiguës déjà existantes) ; dérogations au code de la construction et de l’habitation pour les projets de surélévation.

6°) Pour favoriser le développement des logements intermédiaires, les ordonnances devront définir un régime spécifique du logement intermédiaire. Un contrat de bail de longue durée sera créé pour consentir des droits réels immobiliers au preneur à condition que les logements conservent une vocation intermédiaire pendant toute la durée du bail. Les organismes de logement social pourront créer des filiales pour construire et gérer des logements intermédiaires.

7°) La possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) sera supprimée au bénéfice d’une garantie financière d’achèvement extrinsèque.

8°) Les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés seront modifiées.

L’article 2 prévoit que les ordonnances, au regard de leur champ d’application, devront être prises dans un délai de 4 mois, 6 mois ou 8 mois.

L’article 3 impose le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article 4 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel (QPC n°2012-226 du 6 avril 2012) en modifiant les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La nuit dernière, nous avons continué l'examen de la loi sur le logement social, texte politique et idéologique, comme tous ceux que nous avons examiné depuis le début du mandat de François Hollande.

Je suis intervenu pour proposer une mesure de bon sens, la mutualisation de l'objectif de 25% de logements sociaux au niveau des agglomérations, et non pas sur les communes prises individuellement.

Cela permettait de remplir l'objectif global d'augmenter l'offre de logements sociaux, avec lequel je suis en accord, en le faisant intelligemment.

Mon amendement a été repoussé, et peu de temps après, un autre amendement, présenté par les Verts, a lui été adopté.

Il propose, ni plus ni moins, que d'imposer aux communes qui ont entre 1500 et 3500 habitants et qui se trouvent dans une agglomération dont la ville centre fait au moins 15 000 habitants, un objectif de 10% de logements sociaux.

C'est une autre manière de répartir les logements sociaux dans une agglomération. Là où je proposais une mutualisation globale, les Verts proposent un alourdissement ...

Pour la C2A (Communauté d'Agglomération d'Annecy), sont concernées les communes de Chavanod, Argonay, Metz-Tessy, Pringy et Epagny ! Elles auront donc l'obligation d'avoir 10% de logements sociaux, sous peine de sanctions financières.

Le changement, c'est maintenant ... pas pour le meilleur !

Ca y est, on a enfin des nouvelles de notre du gouvernement : initialement prévue pour le 25 septembre, la rentrée parlementaire a finalement été avancée à la hâte pour casser l'image, dans l'opinion publique, d'un gouvernement aux abonnés absents en vacances, alors que notre pays est en pleine crise ... même si rien n'est prêt !

Dès le mardi 4 septembre je serai donc à Paris, reprenant ainsi mon rythme habituel.

Au programme de ce mois de septembre, 3 textes :

• le projet de loi sur les emplois d'avenir (nouveau nom des emplois jeunes) : il sera examiné en commission des affaires sociales dès le 4 septembre, et en séance publique à partir du 11 septembre.
• le projet de loi "mobilisation du foncier public et logement social", qui souhaite mettre des terrains de l'Etat (lesquels ??) à disposition des collectivités locales pour construire des logements sociaux, et surtout, passer de 20% à 25% le taux obligatoire de logements sociaux dans chaque commune.
• la proposition de loi sur la tarification de l'énergie.

Les deux derniers textes seront examinés en commission des affaires économiques du 18 au 20 septembre, et en séance publique la semaine suivante.

Je serai bien entendu présent sur ces trois textes, mais je m'investirai plus particulièrement sur les deux derniers, qui relèvent de la commission des affaires économiques, dont je fais parti. Ils m'apparaissent bien plus lourds de conséquences que les emplois d'avenir, qui ne sont que la reprise d'une vieille recette, qui améliorera un peu l'emploi des jeunes, au prix d'un déficit plus important des finances publiques pouvons-nous encore nous le permettre ?.

Je suis bien entendu ouvert à toutes les remarques et suggestions ! Du moins, dès que l'on pourra accéder et travailler sur ces textes ...

Le projet de loi sur les emplois d'avenir a été mis en ligne ce matin à 10 h 45.

Nous pouvons déposer des amendements en commission jusqu'à demain 17 h ... du grand n'importe quoi ! ... alors à vos stylos !!!!

Quant aux deux autres textes, nous ne les avons pas encore quel amateurisme !

Pour un président qui prétendait respecter le Parlement, ça commence bien mal !

Comment voulez vous travailler sérieusement quand le texte du projet de loi est publié la semaine précédent son examen en commission ? Le Parlement est réduit à une chambre d'enregistrement ...

Au Parlement comme dans bien d'autres domaines, le changement ... c'est pour plus tard !

Inauguration ce mercrdi soir de 46 logements à Cran-Gevrier :

• 20 en accession à la propriété
• 26 vendus à Haute-Savoie Habitat (qui gère un parc de 240 logements sur Cran-Gevrier)

Dauphiné Libéré du 4 mai

Beaucoup d'élus et de riverains présents ce soir à Alby-su-Chéran pour l'inauguration de la résidence "La combe" en présence d'Alain Benoiston, Diirecteur Général d'Halpades, de Christian Monteil, Président u Conseil Général et de Jean-Claude Martin, maire d'Alby-sur-Chéran et Conseiller Général du canton.

La résidence "La combe" comprend 28 logements locatifs aidés situés juste à côté de la résidence "Le vallon" dont les 16 logements vont ainsi pouvoir être déconstruits pour faire place à la construction de 15 villas.

La résidence "Le vallon", réalisée en 1963 et qui va donc disparaître, a été la première résidence construite par Halpades en Haute-Savoie.

Hebdo du 26 avril

Cet après-midi se tenait à Saint-Jorioz la pose symbolique de la première pierre du programme d'accession à la propriété "Les Liparis".

Ce programme de 6 logements, dont la construction a été confiée à IDEIS (Haute-Savoie Habitat), permettra aux futurs accédants de pouvoir louer leur T4/T5 a un prix préférentiel pendant 5 ans, puis d'acquérir leur logement s'ils le souhaitent.

Les familles qui bénéficieront de ces logements sont actuellement logées sur Saint-Jorioz et libèreront donc leur logement au profit d'autres locataires en attente d'un logement ... la boucle et bouclée.

Dauphiné Libéré du 6 avril

Essor Savoyard du 12 avril

Le montant de ce projet est de de 7 millions d'euros pour le FAM (Foyer d'Accueil Médicalisé) et de 2,3 millions d'euros pour la résidence.

Lors de mon intervention, j'ai souligné tout l'intérêt pour les communes d'utiliser la solution du portage foncier, tel que l'a fait l'EPF 74 (Etablissemnt Public Foncier de Haute-Savoie) pour ce projet et celui de Chainaz-les-Frasses, inauguré en début de matinée.

Plus de 200 communes ont déjà adhéré à l'EPF 74 en Haute-Savoie ... mais auncune solution de ce type n'existe, notamment au niveau des communes de l'Agglomération d'Annecy (C2A,) qui ont portant d'énorme problèmes pour préempter ou acquérir du foncier.

La seule tentative d'adhésion à l'EPFL 74 avait lamentablement échoué lors d'un conseil de la C2A fin décembre 2009 ... et depuis plus aucune information sur le sujet au niveau de la C2A !!!!!!!!

Quand on connait les besoins en logement de l'agglomération d'Annecy, je me pose des questions ...

Lien vers ma réaction suite au conseil de la C2A de fin 2009

Dauphiné Libéré du 19 mars

Dauphiné Libéré du 23 mars

Hebdo des Savoie du 29 mars

Essor Savoyard du 29 mars

Cette réalisation, dont la première pierre a été posée ce matin, a nécessité la réalisation d'une nouvelle voie communale à laquelle j'ai participé financièrement, à hauteur de 10%, via ma réserve parlementaire.

Dauphiné Libéré du 17 mars

Dauphiné Libéré du 23 mars 

Hebdo des Savoie du 29 mars

Essor Savoyard du 29 mars 2012

Ce projet de loi fait suite aux annonces du Président de la République le 29 janvier 2012.

Il sera examiné à partir de 10 heures en Commission des Affaires Economiques.

Présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012, il vise à encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions, ce qui permettra par ailleurs de prévenir l’étalement urbain.

Il prévoit de porter de 20% à 30% la majoration des règles de constructibilité (gabarit, hauteur, emprise au sol, coefficient d’occupation des sols) pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation, applicables dans les collectivités dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone.

Cette mesure pourrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans.

Le code de l’urbanisme autorise aujourd’hui les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes dotées de la compétence en matière d’urbanisme de majorer, par une délibération expresse, les règles de constructibilité (majoration maximum de 20% dans certaines parties de leur territoire).

L’article unique du texte vise à porter de 20% à 30% la majoration des règles de constructibilité dès l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit d’appliquer la logique vertueuse des majorations de constructibilité aux communes et aux EPCI qui ne l’ont pas fait d’eux-mêmes.

Aussi, en l’absence d’une délibération contraire des collectivités compétentes (communes, intercommunalités ou commune membre d’une intercommunalité), ce texte vise à majorer de 30% les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation des sols ou un plan d’aménagement de zone, pendant une durée de 3 ans, afin de permettre la construction ou l’agrandissement de logements.

Les collectivités territoriales qui ont déjà délibéré avant l’entrée en vigueur de la loi pour majorer dans la limite de 20% les règles de constructibilité (hors majoration pour le logement social ou la performance énergétique) ne sont pas concernées par la majoration de 20% à 30%. Les collectivités qui ont délibéré uniquement pour le logement social ou la performance énergétique sont concernées (le cumul de ces majorations avec celle introduite par le texte ne pouvant permettre de dépasser de 50% la constructibilité existante).

Cette majoration de 30% n’est pas applicable dans les zones couvertes par un plan d’exposition au bruit (zones A, B et C), ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne permet pas de déroger aux servitudes d’utilité publique (ex. risques naturels ou technologiques), ni aux servitudes issues des lois montagnes et littorales.

Le texte prévoit la possibilité pour la commune, l’EPCI ou la commune membre d’un EPCI de délibérer contre l’application de cette majoration de 30%.

Cette possibilité de délibérer contre la majoration doit être précédée de la mise à disposition du public (mise en ligne du dossier, réunion publique), dans un délai de
6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et pendant une durée d’un mois, d’un document qui présente l’impact de la mesure.

Au terme de cette mise à disposition, la synthèse des observations est présentée à l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI. Sauf délibération contraire, la majoration de 30% entre ensuite en vigueur dans un délai de 8 jours après cette présentation et au plus tard dans un délai de 9 mois après l’entrée en vigueur de la loi.

La commune ou l’EPCI conserve la possibilité de revenir à tout moment sur son choix initial soit pour écarter l’application de la majoration de 30% à tout ou partie de son territoire, soit pour l’y introduire. La commune membre d’un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme peut également décider d’écarter l’application de la majoration ou l’introduire, quelle que soit la décision de l’EPCI.

Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du Logement, a présenté le 25 janvier dernier, le bilan 2011 et les perspectives 2012 du financement de la construction et de la rénovation des logements sociaux. 

Le financement du logement social a été une priorité du Gouvernement en 2011. L’Etat aura ainsi apporté au logement social plus de 9 Md€, auxquels s’ajoutent les aides des collectivités locales et des partenaires sociaux d’Action logement. Ces interventions ont permis le financement :

• de près de 124 000 logements locatifs sociaux, dont 116 128 en métropole et 7900 outre-mer 

• de 18 447 logements au titre de la reconstitution de l’offre dans les quartiers en renouvellement urbain et 7108 prêts sociaux de location-accession qui permettent de soutenir l’accession sociale à la propriété 
• de logements neufs, pour lesquels l’investissement représentent 13,5 Mds€, et d’acquisitions améliorations qui devraient susciter près de 700 M€ de travaux.

Par ailleurs, l’offre de logements a été développée avec un recentrage des aides vers les publics et les régions prioritaires :

• le parc locatif social doit permettre aux personnes les plus en difficulté de trouver une solution de logement durable. L’offre a donc été recentrée sur les ménages prioritaires avec 20,4 % des logements sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) en 2011, contre 18 % en 2009 
• l’exemplarité des logements sociaux en matière de développement durable a également été soutenue. Près de 60 % des logements financés en 2011 devraient obtenir un label Bâtiment Basse Consommation contre 34 % en 2010 
• s’agissant des logements anciens, depuis 2009, 100 000 logements sociaux énergivores ont été rénovés grâce à l’éco-prêt logement social, entraînant une diminution de 55 % de leur consommation énergétique. Cet éco-prêt vient d’être reconduit au-delà de 2011, sans contingentement.

En 2012, les efforts en matière d’offre de logements locatifs sociaux seront poursuivis avec pour objectif le financement de 120 000 logements. L’effort envers les ménages les plus fragiles sera maintenu avec le financement de 22 500 logements très sociaux (PLAI) et l’accentuation du recentrage de l’offre vers les zones tendues.

J'ai assisté ce samedi matin, à Cran-Gevrier, au colloque "Eco-quartier, éco-cité : quelle ville à vivre demain ?" et au lancement du projet d'éco-quartier "LES Passerelles".

Ce projet d'éco-quartier sur le site des anciennes papeteries constitue, pour la ville de Cran-Gevrier, le plus gros dossier du mandat en cours :

• eco-quartier de 6 hectares
• environ 600 logements (dont 30% de logements aidés) sur une surface de 45000 m2
• seulement 30 places de parking en surface sur les 600 places prévues (une par logement ... alors que Cran-Gevrier manque déjà de places de parking ! dommage)
• panneau solaire thermique sur chaque bâtiment
• création d'un Pôle des entreprises de l'Image en mouvement, gràace à la réhabilitation des anciens halls machines des papeteries sur une surface de 7000 m2

La déconstruction des bâtiments actuels se déroulera sur un an pour un coût de 3 millions d'euros.

La grand public a également pu visiter et participer à :

• l'exposition "Les passerelles, un quartier se révèle" ... avec application 3D présentant l'insertion de ce nouvel éco-quartier par rapport à l'existant
• un "forum citoyen" sur le projet d'éco-quartier
• un "village du développement durable"
• une exposition "la friche industrielle 2006/2011 : regards croisés de photographes

Bref, en dehors du problème de stationnement, un très beau projet !

Plus d'infos sur www.les-passerelles.fr

Le site en 1957

Le projet d'éco-quartier :

Dauphiné Libéré du 9 octobre

Dauphiné Libéré du 8 octobre :

Essor Savoyard du 13 octobre 2011

Dauphiné Libéré du 11 août

Hebdo des Savoie du 11 août

Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement annonce la mise en place sur l’ensemble du territoire d’un dossier unique pour chaque demandeur de logements locatifs sociaux.

Ce nouveau dispositif doit assurer davantage de simplicité, d’efficacité et permettre de réduire les files d’attente des demandeurs de logement social en ayant une meilleure connaissance des demandes.

« Cette transparence renforcée permettra aux opérateurs de gérer de façon plus collective les demandes et d’accélérer leur traitement au bénéfice des demandeurs » souligne le Ministre.

Avec la mise en place de ce nouveau système, au lieu de s’adresser à différents organismes, les demandeurs n’auront qu’un seul formulaire à remplir et les bailleurs auront connaissance de toutes les demandes déposées sur le département ou, en Île-de-France, sur la région.

Grace à cet outil, l’ensemble des acteurs publics de la politique du logement partageront une connaissance commune et détaillée de la demande à chaque niveau du territoire. Ils disposeront de données objectives sur le volume de la demande, ses caractéristiques, sa localisation, et pourront ainsi mieux définir leurs politiques locales de l’habitat.

La mise en place de ce formulaire unique s’inscrit également dans la politique du « logement d’abord » du Gouvernement afin d’aider au mieux les personnes sans abris ou mal logées. Les informations contenues dans la demande de logement social permettront en effet d’identifier les demandeurs prioritaires notamment les personnes qui sont sans abri, accueillies dans des structures d’hébergement ou encore celles dont le motif de demande les rend éligibles au dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable).

Benoist APPARU a présenté le bilan en matière de construction de logement social en 2010 : 131 509 logements sociaux ont été financés, soit 9,7 % de plus qu'en 2009. Ainsi 2010 est une année record en matière de création de logements sociaux.

Au 1er janvier 2010, la France comptait 4,5 millions de logements locatifs sociaux, permettant de loger environ 10 millions d'habitants. Sur les 131 509 logements sociaux créés en 2010, 76,5 % l'ont été dans le neuf et 23,5 % dans l'ancien. A ce résultat s'ajoutent les 16 500 logements financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la reconstitution de l'offre. Dans la droite ligne des engagements pris par le Gouvernement le 6 février 2010, la construction de logements s'est concentrée là où les besoins étaient les plus pressants, notamment en Ile-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Par ailleurs, en 2010, le nombre de logements destinés aux ménages les plus modestes a largement franchi le seuil symbolique des 20 000 logements inscrits dans la loi DALO pour atteindre un chiffre record de 26 836 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) en 2010, en progression de plus de 25 % par rapport à 2009.

Les priorités pour le logement en 2011 :

En 2011, le Gouvernement a défini plusieurs priorités en matière de politique du logement :

• une plus grande adaptation de la production de logements sociaux aux territoires qui en ont le plus besoin. Au total, l'effort de l'Etat pour le logement locatif social s'élèvera en 2011 à 4,5 milliards d'euros dont 500 millions d'euros d'aides directes. A cela viendront s'ajouter les 5 milliards d'euros d'aides à la personne qui seront versés aux bailleurs sociaux en tiers payant pour les 2,2 millions de locataires éligibles. Par ailleurs, dès le mois d’avril un numéro de dossier unique pour les demandeurs sera mis en place, ce qui permettra de prioriser et de mieux suivre les demandes. 
• des dispositifs d'hébergement seront développés, comme l’intermédiation locative qui consiste à louer des logements dans le parc privé à des associations qui les sous-louent. En effet, 300 logements étaient mobilisés fin 2009, 2315 fin 2010 et l’objectif est de capter 5000 logements privés d’ici la fin de l’année 2011.  
• la politique du logement ouvre plusieurs grands chantiers, comme l’urbanisme de projet destiné a simplifié l’urbanisme au service de la construction. Il s’agit de mettre en œuvre une politique d’offre dynamique et mieux répartie, en donnant les moyens nécessaires aux personnes qui veulent construire. 
• en ce qui concerne le chantier de l’accession à la propriété, la mise en place du PTZ+, lancé le 1er janvier dernier va permettre à un plus grand nombre de Français de devenir propriétaires. Le PTZ+ est universel, sans conditions de ressources et s’adressera à 380 000 bénéficiaires chaque année. Il s’inscrit dans une politique globale du logement en incitant à la construction de logements neufs là où la demande est forte et en favorisant les logements performants sur le plan énergétique. Il s’agira également de rendre plus efficace et d’élargir la diffusion l’éco-PTZ mais aussi de faire en sorte que le diagnostique de performance énergétique, qui permet aux ménages d’évaluer la consommation énergétique d’un bien et son coût, devienne un document de référence.
• enfin, la lutte contre la précarité énergétique sera renforcée avec le programme « Habiter Mieux ». La part des dépenses d’énergie dans le logement a fortement augmentée et quelques 3,4 millions de ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie. Pour cela, 1,25 milliard d’euros seront mobilisé jusqu’en 2017 et, à court terme, le Gouvernement se fixe comme objectif la rénovation de 135 000 logements d’ici à 2013.

François FILLON a réuni le comité interministériel des villes (CIV) en présence de Maurice LEROY, ministre du Logement, afin de définir les orientations politiques qui guident l’action du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

Maurice LEROY conduira, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, la réflexion sur l’acte II du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Le PNRU représente près de 43 milliards d'euros d'investissements. A la fin de l’année 2010, quelque 7,3 milliards d'euros ont été engagés et 3,5 milliards d'euros ont été payés. L'objectif est de transformer et de rénover les quartiers difficiles pour donner aux habitants un cadre de vie digne. Ainsi, à la fin de l’année 2010, près de 400 conventions ont permis d'engager 314 294 réhabilitations, 135 291 démolitions et 128 075 constructions de logements sociaux au bénéfice de
3,3 millions d'habitants.

En outre, le CIV s’est accordé sur les mesures suivantes :

• en matière d’emploi, le comité interministériel a décidé de renforcer le contrat d’autonomie et de financer 15 000 contrats en 2011 
• dans le domaine de l’éducation, il s’agit de renforcer la lutte contre le décrochage scolaire. Une dizaine d’internats d’excellence seront ouverts à la rentrée 2011 (représentant 1500 places nouvelles) et quatre résidences pour la réussite seront construites au bénéfice des étudiants. Au total, entre 3000 et 5000 places nouvelles seront créées. Le Programme de réussite éducative (PRE) est reconduit et sera expérimenté spécifiquement pour les 16-18 ans avec comme priorité la santé, la prévention de l'absentéisme et du décrochage scolaire et le soutien à la parentalité. En outre, 8,6 millions d’euros seront consacrés aux Cordées de la réussite afin d’accompagner les jeunes des quartiers difficiles vers l’enseignement supérieur 
• en matière d'insécurité, le CIV renforce les moyens d'action de la police nationale avec quatre plans de lutte contre les stupéfiants, la délinquance dans les transports en commun, les bandes violentes et les cambriolages. Pour contrer la récidive, il renforce le Contrat d'insertion de vie sociale (Civis) avec 100 référents "Justice" qui seront mis en place.
• dans le domaine de la santé, le CIV accélère le soutien à la construction de 60 maisons de santé pluriprofessionnelles et les équipements sportifs font également l’objet d’un rattrapage.

En Ile-de-France, le CIV a précisé que la politique de la ville doit être mise au coeur du projet du Grand Paris.

Par ailleurs, une expérimentation sera lancée dans 33 quartiers couverts par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Elle comportera des engagements précis et concrets en matière d’emploi, d’éducation et de sécurité. Le CIV a également choisi de valoriser l’action des acteurs de terrain à travers les associations, la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, les délégués du préfet, les centres de ressource et les gardiens d’immeubles.

Enfin, le comité a réaffirmé que la politique de la ville est territorialisée, partenariale et contractualisée, et qu’elle doit orienter et optimiser les moyens publics (nationaux ou européens) sur les quartiers prioritaires.

Nous examinons ce soir à 21 heures 30, en commission des Affaires Economiques, la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »

La France compte aujourd’hui environ 600 000 logements considérés comme indignes, dont la moitié appartient à des propriétaires bailleurs. Certains d’entre eux, qualifiés de marchands de sommeil, louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. Par ailleurs, près de 3 000 hôtels meublés sont habités par des occupants permanents, dont certains se caractérisent par un niveau de qualité qui n’est pas acceptable.

Dans ce contexte, la lutte contre l’habitat indigne est une priorité de l’action du Gouvernement qui se traduit notamment dans la stratégie de refondation de l’hébergement et du logement adapté (novembre 2009).

Plusieurs mesures majeures ont été décidées pour renforcer la politique de lutte contre l’habitat indigne, notamment :

•  le traitement des logements indignes par l’Anah, avec un budget de 257 M d’euros pour 2010-2012 et un objectif de 23 000 logements traités en 2010 ;
• le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (décembre 2009) afin d’agir sur les quartiers à forte concentration d’habitats indignes.

Par ailleurs, la lutte contre les marchands de sommeil a été accrue depuis 2007, en particulier grâce à :

•  la création par le préfet de pôles départementaux pour coordonner l’action des services compétents et mettre l’accent sur la nécessité de mener à leur terme les procédures par la mise en œuvre de travaux d’office aux frais du propriétaire lorsqu’il est défaillant (cf. circulaires de novembre 2007 et juin 2009) ;
•  la désignation d’un magistrat référent et l’intérêt d’une réponse pénale et d’une coordination avec l’action administrative pour mieux détecter les logements insalubres et dangereux (cf. circulaire d’octobre 2007). 

Le dispositif légal de lutte contre les marchands de sommeil prévoit que, sous l’autorité des parquets, la police judiciaire cible les qualifications pénales les plus adaptées et procède à une meilleure identification des éléments matériels nécessaires à la preuve pénale.

Dans l’hypothèse où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d’office aux frais du propriétaire, au terme d’une mise en demeure.

Composée de trois articles, la proposition de loi de M. Huyghe visant à lutter contre les marchands de sommeil propose de créer une astreinte financière afin d’encourager le propriétaire à réaliser lui-même les travaux.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI :

Selon le cas considéré, l’autorité administrative compétente (dans les cas d’insalubrité) ou le maire (dans les cas d’immeubles menaçant ruine et pour les hôtels meublés) peut, après avoir invité le propriétaire par lettre remise contre signature à s’expliquer dans un délai de 15 jours sur la non réalisation des mesures prescrites, au vu des observations qui auront pu lui être apportées, assortir la mise en demeure d’une astreinte journalière.

L’astreinte est comprise entre 50 euros et 500 euros par jour. Elle court à compter de la réception de la notification de la mise en demeure jusqu’à complète exécution des mesures prescrites.

Le préfet ou le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l’astreinte lorsque les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

La proposition de loi décline ce dispositif en fonction des cas considérés :

• dans les cas d’insalubrité, qui relève de la police du préfet, le pouvoir d’assortir la mise en demeure d’une astreinte financière est conféré à l’autorité administrative (article 1^er) 
• dans les cas d’immeubles menaçant ruine, relevant de la police du maire, ce pouvoir est conféré au maire (article 2) 
• enfin, pour les hôtels meublés, ce pouvoir est également dévolu au maire (article 3).

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